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Traduzir "question the legality" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "question the legality" de inglês para francês

Traduções de question the legality

"question the legality" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

question a afin ai aide ainsi alors après assistance au aussi autre autres aux avant avec avez avez-vous avoir avons besoin bien car cas ce ce que ce qui cela ces cette chaque chose ci comme comment commentaire concernant consulter contenu créer dans dans le de de l' de la de l’ demande des des questions dessous devez doit donc dont du déjà elle en encore est et et de exemple facile faire fait fois formulaire ici il il est il y a ils informations interroger jamais la la première laquelle le les leur leurs lors lorsque lui maintenant mais même n ne non nos notre nous nous avons nous sommes obtenir on ont ou oui où page par par exemple parmi pas peut peuvent plus plus de point poser pour pour le pourquoi pouvez première problème produits qu que quel quelle question questions qui recherche répondre répondre à réponse réponses sa sans savoir se sera ses si simple simplement soit sommes son sondage sont sujet sur sur le temps toujours tous tout toute toutes travail très un une vers voir vos votre vous vous avez vous avez besoin vous devez vous êtes y a à à la également équipe été êtes être
legality légalité

Tradução de inglês para francês de question the legality

inglês
francês

EN The information contained in this guide serves as a public resource to understand e-signature legality and clarify some of the common misconceptions about the legality of e-signatures around the world*. 

FR Les renseignements présentés dans ce guide servent de ressource publique permettant de comprendre la légalité des signatures électroniques et de dissiper les malentendus au sujet de la légalité des signatures électroniques dans le monde*. 

inglês francês
serves servent
resource ressource
legality légalité
e électroniques
world monde
this ce
public publique
signatures signatures
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information renseignements
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guide guide
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understand et

EN While the legality of the deck is ultimately the player's responsibility, judges will typically help check legality as it will help ensure a pleasant experience

FR Bien que la validité du deck soit la responsabilité du joueur, les juges vérifient la validité des decks pour assurer une plaisante expérience pour tous

inglês francês
players joueur
judges juges
experience expérience
deck deck
responsibility responsabilité
ensure assurer
the la
a une

EN While the legality of the deck is ultimately the player's responsibility, judges will typically help check legality as it will help ensure a pleasant experience

FR Bien que la validité du deck soit la responsabilité du joueur, les juges vérifient la validité des decks pour assurer une plaisante expérience pour tous

inglês francês
players joueur
judges juges
experience expérience
deck deck
responsibility responsabilité
ensure assurer
the la
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EN For example, the answer to Question 1 can cause the form to display Question 2, and the answer to Question 2 can cause the form to display Question 3

FR La réponse à la question 1 peut entraîner l’affichage de la question 2 dans le formulaire et la réponse à la question 2 peut entraîner l’affichage de la question 3 dans le formulaire, par exemple

inglês francês
can peut
form formulaire
answer réponse
to à
example exemple
question question

EN For example, the answer to Question 1 can cause the form to display Question 2, and the answer to Question 2 can cause the form to display Question 3

FR La réponse à la question 1 peut entraîner l’affichage de la question 2 dans le formulaire et la réponse à la question 2 peut entraîner l’affichage de la question 3 dans le formulaire, par exemple

inglês francês
can peut
form formulaire
answer réponse
to à
example exemple
question question

EN However, and in accordance with applicable law, the withdrawal of Your consent is only valid for the future and cannot therefore call into question the legality of the processing carried out before this withdrawal.

FR En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

inglês francês
withdrawal retrait
processing traitement
carried out effectué
applicable applicable
this ce
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consent consentement
cannot ne
law droit
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EN Today CCLA joined with three other organizations to write to the Solicitor General and question the utility and the legality of these measures.

FR Aujourd'hui, l'ACLC s'est jointe à trois autres organisations pour écrire au solliciteur général et remettre en question l'utilité et la légalité de ces mesures.

inglês francês
organizations organisations
general général
legality légalité
today aujourdhui
measures mesures
the la
three trois
to à
of de
other autres
write et
question question

EN Do you have a question about anonymous downloading? Then take a look at the questions below. Click on a question to directly see the answer to your question.

FR Vous avez des questions sur le fait de télécharger en tout anonymat ? N?hésitez pas à jeter un œil aux questions ci-dessous. Cliquez sur une question pour en dévoiler directement la réponse.

inglês francês
anonymous anonymat
directly directement
questions questions
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look œil
below dessous
click cliquez
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downloading télécharger
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question question
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EN Maclean’s ran this headline: “The unasked question about Attawapiskat.” That question was: Why don’t they move? That is not an unasked question

FR La manchette de Maclean’ s : « La question qu’ on ne pose pas sur Attawapiskat »

EN Maclean’s ran this headline: “The unasked question about Attawapiskat.” That question was: Why don’t they move? That is not an unasked question

FR La manchette de Maclean’ s : « La question qu’ on ne pose pas sur Attawapiskat »

EN Maclean’s ran this headline: “The unasked question about Attawapiskat.” That question was: Why don’t they move? That is not an unasked question

FR La manchette de Maclean’ s : « La question qu’ on ne pose pas sur Attawapiskat »

EN You shall have sole responsibility for the accuracy, quality, and legality of the Content and the means by which you acquired the Content

FR Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité du Contenu et des moyens par lesquels vous avez acquis le Contenu

inglês francês
acquired acquis
responsibility responsable
quality qualité
legality légalité
content contenu
means moyens
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by par
you vous
and et

EN Read the rest of the article below for more information on safe and anonymous downloading. It is important that you consider the legality of the things you download. This is also discussed in the article.

FR Lisez le reste de l?article ci-dessous pour en apprendre plus sur le téléchargement sécurisé et anonyme. Sachez que vous devez savoir ce que vous téléchargez avant de le faire. Nous évoquons ce sujet plus bas.

inglês francês
anonymous anonyme
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below dessous
information sachez
you vous
read et
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safe sécurisé
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EN Legality of Torrents and P2P Programs

FR Légalité des torrents et des programmes P2P

inglês francês
torrents torrents
programs programmes
legality légalité
and et
of des

EN We would also advise you to read our entire article on 123Movies and its legality and alternatives.

FR Nous vous conseillons également de lire l’intégralité de notre article sur 123Movies, sa légalité et ses alternatives.

inglês francês
advise conseillons
alternatives alternatives
legality légalité
also également
our notre
read lire
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we nous
you vous
article article
and et
its de

EN This guide provides answers to commonly asked questions about e-signature legality such as:

FR Ce guide fournit des réponses aux questions fréquentes au sujet de la légalité des signatures électroniques, notamment:

inglês francês
answers réponses
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signature signatures
e électroniques
this ce
asked questions
guide guide
provides fournit

EN Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 1999 on a Community framework for electronic signatures (also referred to as the 1999 European Directive) establishes the criteria for the legality of e-signatures

FR Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil de 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (également appelé directive européenne de 1999) établit les critères de légalité des signatures électroniques

inglês francês
directive directive
community communautaire
framework cadre
signatures signatures
criteria critères
referred to appelé
establishes établit
legality légalité
parliament parlement
council conseil
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electronic électroniques
european européenne
on sur
and et

EN You remain responsible for the legality of processing of the personal and other data stored by you, including the permissibility of contracted or subcontracted processing.

FR Vous restez responsable de la légalité du traitement des données personnelles et des autres données que vous enregistrez, y compris de la licéité du traitement des données et de leur sous-traitance.

inglês francês
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processing traitement
data données
the la
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including compris
you vous
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and et
other autres

EN Consistency with the brand's DNA and with the intrinsic values it expresses such as ethics, transparency, legality and the philosophy of the Richemont Group

FR Cohérence avec l'ADN de la marque et les valeurs intrinsèques qu'elle véhicule comme la déontologie, la transparence, la légalité et la philosophie du Groupe Richemont

inglês francês
consistency cohérence
brands marque
transparency transparence
philosophy philosophie
legality légalité
group groupe
values valeurs
ethics déontologie
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the la
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EN We use official, reliable and trustworthy sources only so that you could use the information without any concerns about either accuracy or legality

FR Nous n'utilisons que des sources officielles, fiables et dignes de confiance afin que vous puissiez utiliser les informations sans éprouver le moindre doute sur leur exactitude ou leur légalité.

inglês francês
official officielles
legality légalité
use utiliser
sources sources
accuracy exactitude
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EN We make no warranties or representations, express or implied, about User Material, including as to its legality or accuracy

FR Nous ne donnons aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant le matériel de l'utilisateur, y compris en ce qui concerne sa légalité ou son exactitude

inglês francês
or ou
implied implicite
legality légalité
no aucune
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EN Withdrawal does not prejudice the legality of processing based on the permission before its withdrawal.

FR Le retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

inglês francês
withdrawal retrait
processing traitement
based fondé
of de
on sur

EN BITCOINFORME will also not be responsible for the legality of the contents poured into it.

FR BITCOINFORME ne sera pas non plus responsable de la légalité du contenu qui y est disposé.

inglês francês
contents contenu
legality légalité
of de
responsible responsable
the la
will sera

EN Jimdo is not obliged to inspect the content prior to publication as regards completeness, validity, legality, currentness, quality and suitability for particular purposes.

FR Jimdo n'est pas tenu de vérifier au préalable l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité et l'adéquation à un usage particulier des contenus.

inglês francês
jimdo jimdo
obliged tenu
inspect vérifier
content contenus
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legality légalité
quality qualité
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not pas
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prior préalable
particular particulier

EN You acknowledge that you are responsible for the Submissions that you provide, and that you, not Citrix, have full responsibility for the Submissions, including their legality, reliability, appropriateness, originality and copyright.

FR Vous reconnaissez être responsable de vos Participations et que c’est vous, et non Citrix, qui assumerez la pleine responsabilité de ces Participations, y compris leurs légalité, fiabilité, caractère approprié, originalité et droits d’auteur.

inglês francês
citrix citrix
full pleine
acknowledge reconnaissez
legality légalité
reliability fiabilité
originality originalité
responsibility responsabilité
the la
you vous
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including compris
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that qui
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EN 9. Legality The process should be operated in accordance with the applicable law and the agreement of the parties

FR 9. Respect des lois Le processus devra être suivi conformément aux lois en vigueur et aux ententes avec les différentes parties

inglês francês
applicable en vigueur
law lois
parties parties
agreement ententes
in en
the le
and et
process processus
with avec
be être
accordance conformément

EN However, the withdrawal of your consent will not affect the legality of the processing previously carried out.

FR Cependant, retirer votre autorisation n’affectera pas à la légalité des traitements effectués préalablement.

inglês francês
previously préalablement
legality légalité
processing traitements
carried out effectués
the la
your votre
not pas
carried des
out retirer
however cependant

EN You acknowledge and agree that we shall not be responsible for any Third-Party Services, including their accuracy, completeness, timeliness, validity, copyright compliance, legality, decency, quality or any other aspect thereof

FR Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables des services tiers, y compris leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité aux droits d'auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect de celui-ci

inglês francês
responsible responsables
accuracy exactitude
aspect aspect
validity validité
compliance conformité
legality légalité
acknowledge reconnaissez
or ou
quality qualité
agree acceptez
services services
you vous
shall y
including compris
third tiers
and et
we serons
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EN The lack of legality, quality, reliability, usefulness and availability of the services provided by third parties and made available to users on the website.

FR Le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d'utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.

inglês francês
lack manque
legality légalité
quality qualité
reliability fiabilité
availability disponibilité
users utilisateurs
services services
third tiers
of de
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website site
by par
on sur

EN If such provisions cannot under any circumstances be so modified or restricted, they shall be excised from the Terms and Conditions without affecting the validity, legality or enforceability of any of the remaining provisions

FR Si pareilles dispositions ne peuvent en aucun cas être modifiées ou limitées, elles seront supprimées des Conditions, sans nuire à la validité, à la légalité ou à l’applicabilité des dispositions restantes

inglês francês
restricted limité
remaining restantes
validity validité
legality légalité
if si
provisions dispositions
or ou
cannot ne
and à
be seront
the la
circumstances cas
modified modifié
without sans
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EN by advocating a decrease of administrative supervision over municipal acts and personnel, with the main aim of limiting it to a strict legality check.

FR en militant pour un allègement de la tutelle administrative sur les actes et sur les personnes, dans le but principal de limiter celle-ci à un contrôle de stricte légalité.

inglês francês
acts actes
personnel personnes
main principal
aim but
limiting limiter
strict stricte
legality légalité
administrative administrative
a un
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supervision contrôle
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EN The legality, validity and binding nature of the other provisions of these General Terms of Use shall remain unaffected.

FR La légalité, la validité et le caractère contractuel des autres dispositions des présentes CGU restent inaltérés.

inglês francês
nature caractère
legality légalité
validity validité
provisions dispositions
terms cgu
and et
other autres
remain restent

EN This does not affect the legality of the processing of your data until you withdraw your consent.

FR Ceci n’affecte en aucun cas la légalité du traitement de vos données jusqu’au retrait de votre consentement.

inglês francês
processing traitement
data données
legality légalité
consent consentement
of de
the la
this ceci

EN Looking at the legality of it, it is against the law to operate an online casino in Canada without holding a license. On the other hand, it is safe and legal for the residents of this country to play games in offshore establishments.

FR Sur le plan juridique, il est interdit d?exploiter un casino en ligne au Canada sans détenir de licence. En revanche, il est sûr et légal pour les résidents de ce pays de jouer dans des établissements offshores.

inglês francês
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holding tenir
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residents résidents
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EN We’ve done a bit of research on the legality of online gambling in Canada, so stay with us to find out what we’ve discovered!

FR Nous avons effectué quelques recherches sur la légalité des jeux d?argent en ligne au Canada. Ne quittez pas votre écran, nous allons vous dévoiler ce que nous avons découvert !

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done effectué
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in en
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EN We hope our guide on the legality of online gambling in Canada brought you some valuable insights!

FR Nous espérons que notre guide sur la légalité des jeux d?argent en ligne au Canada vous a apporté des informations précieuses!

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EN Reliability, credibility, legality

FR Fiabilité, crédibilité, légalité

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credibility crédibilité
legality légalité

EN LEGALITY AND CULTIVATION OF HEMP

FR LÉGALITÉ ET CULTURE DU CHANVRE

inglês francês
cultivation culture
hemp chanvre
and et

EN Platforms should follow a set of Human Rights Principles for Content Moderation based on international human rights law: legality, necessity and proportionality, legitimacy, equality and non discrimination.

FR Les plateformes doivent suivre un ensemble de principes des droits humains pour la modération de contenu fondés sur le droit international des droits humains : légalité, nécessité et proportionnalité, légitimité, égalité et non-discrimination.

inglês francês
platforms plateformes
follow suivre
human humains
content contenu
moderation modération
international international
discrimination discrimination
legality légalité
necessity nécessité
based fondés
equality égalité
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set ensemble
law droit
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EN The Code of Ethics is born out of respect for the legality that drives our choices and is enhancing our approach to integration, customization and compliance.

FR Le Code Déontologique est né à partir du respect de la légalité qui conduit nos choix et améliore notre approche à l'intégration, à la personnalisation et à la conformité

inglês francês
code code
choices choix
approach approche
customization personnalisation
legality légalité
compliance conformité
respect respect
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EN Attentive to the slightest fluctuation in interest rates, Telexoo offers you the most advantageous solution for you, in the most total legality

FR Attentif à la moindre fluctuation de taux, Telexoo vous propose ce qu’il y a de plus avantageux pour vous, dans la légalité la plus totale

inglês francês
attentive attentif
advantageous avantageux
total totale
telexoo telexoo
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EN DefinitionsLegislation requires that personal data be processed lawfully, in good faith and in a manner that is reasonable for the data subject (“legality, processing in good faith, transparency”)

FR Définitions des termesLe législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées légalement, de bonne foi et d'une manière compréhensible pour la personne concernée ("licéité, équité, transparence")

inglês francês
requires exige
data données
lawfully légalement
good bonne
faith foi
transparency transparence
and et
processed traitées
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personal personnel
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EN Legality of processingThe processing of personal data is only legal if there is a legal basis for the processing

FR Légalité du traitementLe traitement des données personnelles n'est licite que s'il existe une base légale pour le traitement

inglês francês
legality légalité
processing traitement
data données
the le
is existe
personal personnelles
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EN The revocation of consent shall not affect the legality of the processing carried out on the basis of the consent until revocation.

FR La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

inglês francês
revocation révocation
processing traitement
basis base
legality légalité
carried out effectué
consent consentement
the la
until jusqu
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EN However, this withdrawal will not have any influence on the legality of the processing of your personal data for the period prior to the moment of this withdrawal and processing activities that are based on another legal ground

FR Plainte auprès de l’autorité compétente – Vous avez toujours le droit de contacter l’autorité compétente pour la protection des données en Belgique et, le cas échéant, de déposer une plainte

inglês francês
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data données
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EN CCLA often gets asked specific questions about the legality of certain actions taken by organisations or businesses. For example:

FR L'ACLC se fait souvent poser des questions précises sur la légalité de certaines actions entreprises par des organisations ou des entreprises. Par exemple:

inglês francês
legality légalité
actions actions
organisations organisations
businesses entreprises
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often souvent
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example exemple

EN Prisoners who refused to be searched because they objected to the legality or necessity of these strip searches are subject to disciplinary measures and potential use of force.

FR Les détenus qui ont refusé d'être fouillés parce qu'ils s'opposaient à la légalité ou à la nécessité de ces fouilles à nu font l'objet de mesures disciplinaires et d'un éventuel recours à la force.

inglês francês
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legality légalité
necessity nécessité
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EN services. But what we’ve heard so far has reinforced our initial concerns about the legality of the government’s decision to share Ontarians’ personal health information. We’re 

FR prestations de service. Mais ce que nous avons entendu jusqu'à présent a renforcé nos préoccupations initiales quant à la légalité de la décision du gouvernement de partager les renseignements personnels sur la santé des Ontariens. Étaient 

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heard entendu
concerns préoccupations
governments gouvernement
decision décision
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reinforced renforcé
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health santé
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EN This morning we wrote to Saskatoon’s Mayor and City Council to share our concerns about the legality, and the wisdom, of their proposed new rules for rideshares.

FR Ce matin, nous avons écrit au maire et au conseil municipal de Saskatoon pour leur faire part de nos préoccupations concernant la légalité et la sagesse de leurs nouvelles règles proposées pour le covoiturage.

inglês francês
mayor maire
council conseil
wisdom sagesse
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legality légalité
this ce
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morning matin
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proposed proposé
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we nous
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EN The 2018 audit shows how new reviews tend to rely on old decisions rather than looking afresh at the legality of the detention

FR L'audit de 2018 montre comment les nouveaux réexamens ont tendance à s'appuyer sur d'anciennes décisions plutôt que de réexaminer la légalité de la détention

inglês francês
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