Traduzir "companies act having" para francês

FR Une demande officielle en vertu de cette loi est très semblable à celle soumise aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, si ce n’est qu’aucuns frais ne sont exigés pour les demandes de communication de renseignements personnels

• demandes de communication
• renseignements personnels

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

• télécommunications

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

• télécommunications

FR Vous n’êtes protégé contre les représailles que si vous faites une divulgation protégée, comme le prévoit la Loi, ou si vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.

• faites une divulgation
• prévoit la Loi

FR Vous n’êtes protégé contre les représailles que si vous faites une divulgation protégée, comme le prévoit la Loi, ou si vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.

• faites une divulgation
• prévoit la Loi

FR " Société " signifie M/s Jaipur Rugs Company Private Limited, une société enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de 1956 et dont le siège social est situé à G-250, Mansarovar Industrial Area, Jaipur, Rajasthan-302020.

• Société
• signifie M
• Jaipur Rugs Company
• Limited
• Mansarovar Industrial Area
• Jaipur

FR " Société " signifie M/s Jaipur Rugs Company Private Limited, une société enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de 1956 et dont le siège social est situé à G-250, Mansarovar Industrial Area, Jaipur, Rajasthan-302020.

• Société
• signifie M
• Jaipur Rugs Company
• Limited
• Mansarovar Industrial Area
• Jaipur

FR « Lorsque des attaques de ransomware arrivent à d'autres entreprises, des milliers de systèmes dans leur environnement sont paralysés, en plus d'avoir de graves répercussions avec le paiement d'une rançon

• Lorsque des attaques
• entreprises
• milliers de systèmes
• environnement sont paralysés
• d'avoir de graves
• paiement d'une rançon

FR « Lorsque des attaques de ransomware arrivent à d'autres entreprises, des milliers de systèmes dans leur environnement sont paralysés, en plus d'avoir de graves répercussions avec le paiement d'une rançon

• Lorsque des attaques
• entreprises
• milliers de systèmes
• environnement sont paralysés
• d'avoir de graves
• paiement d'une rançon

FR Remarque: Malgré la participation et l’éventuel soutien de PostFinance, les entreprises précitées sont indépendantes et agissent en toute autonomie

• Remarque
• Malgré la participation
• soutien de PostFinance

FR Cette loi s?applique aux entreprises qui font des affaires avec les résidents de la Californie, et pas seulement aux entreprises basées dans cet État.

• applique aux entreprises
• font des affaires
• seulement aux entreprises
• cet

FR En vertu de la loi sur la protection des données, la plupart des entreprises qui agissent en tant que fournisseurs auprès d'autres entreprises seront considérées comme responsables du traitement de données

• protection des données
• plupart des entreprises
• agissent en tant
• fournisseurs auprès d'autres
• traitement de données

FR Il existe toutefois des exceptions, qui s’appliquent habituellement dans le cas des entreprises qui fournissent des services à d’autres entreprises dans des secteurs fortement réglementés, tels que les paiements.

• entreprises qui fournissent
• fortement réglementés

FR Remarque: Malgré la participation et l’éventuel soutien de PostFinance, les entreprises précitées sont indépendantes et agissent en toute autonomie

• Remarque
• Malgré la participation
• soutien de PostFinance

FR Le secret de l'âme: Le secret de l'âme

• secret de l'âme

FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

• MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
• L'ARTICLE DU
• SALE OF GOODS
• LOI SUR LA
• MARCHANDISES
• SUPPLY OF GOODS
• ACT
• MARCHANDISES ET DE

FR Veuillez prendre note que l?information qui, normalement, serait protégée en vertu de la Loi sur l?accès à l?information et la Loi sur la protection des renseignements personnels n?est pas disponible sur ce site Web.

• Veuillez prendre note
• normalement
• information

FR La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

• vigueur le premier

FR Parcours par la Loi sur les Indiens : La Première Nation adopte un Règlement sur l’administration financière (RAF) en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens

• Indiens
• Première Nation adopte
• financière
• RAF

FR Le CGF est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• CGF est assujetti
• renseignements

FR Un accès central permet de consulter l’introduction et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• accès central permet
• consulter
• liste des organisations
• renseignements

FR Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Fichier de renseignements
• demandes en vertu
• renseignements personnels

FR Les renseignements exclus en vertu de la Loi sur l?accès à l?information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figurent pas dans cette section.

• information

FR Le 20 décembre 2018, la loi sur l'expérience numérique intégrée du 21ème siècle (aussi connue sous le nom de la loi IDEA du 21ème siècle) été approuvée.

• décembre
• loi sur l'expérience
• intégrée du siècle

FR Agir avec nos partenaires, agir ici dans les territoires

• territoires

FR SECURITIES ACT DE 1933, TEL QU'AMENDE (LE US SECURITIES ACT) ET QUI NE SONT PAS PHYSIQUEMENT PRESENTES AUX ETATS-UNIS

• SECURITIES ACT DE
• TEL QU'AMENDE
• US SECURITIES ACT
• PHYSIQUEMENT PRESENTES AUX

FR Zendesk a exprimé son soutien à l’USA Liberty Act qui vise à réformer le programme de surveillance en vertu de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (« FISA »).

• Zendesk a exprimé
• réformer le programme
• surveillance en vertu
• section du Foreign
• Surveillance Act
• FISA

FR La Fondation canadienne pour l’innovation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007.

• avril

FR La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions précises du droit d’accès qui sont semblables à celles stipulées dans la Loi sur l’accès à l’information

• renseignements personnels prévoit
• semblables à celles

FR Cette divulgation est faite en conformité avec la California Transparency in Supply Chains Act et la UK Modern Slavery Act et a été approuvée par le conseil d’administration de Herschel Supply le 5 mars 2021 pour l’exercice 2021.

• divulgation est faite
• Transparency in Supply
• Act
• UK Modern Slavery
• a été approuvée
• conseil

FR Act! booste la croissance des PME en alliant la fiabilité du CRM à la puissance du Marketing Automation. Depuis plus de 30 ans, Act! est un leader sur le marché des logiciels à destination des PME,... Lire la suite

• Act
• booste la croissance
• PME en alliant
• fiabilité du CRM
• puissance du Marketing
• logiciels à destination
• Lire la suite

FR Toutes les données inclues dans ce Site (textes, photographies, illustrations, icônes, animations, musiques etc…) sont la propriété exclusive de COMMANDERS ACT, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation pour COMMANDERS ACT.

• textes
• photographies
• illustrations
• icônes
• animations
• musiques
• ACT
• font
• autorisation spécifique
• COMMANDERS

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

• traités en conformité
• française de protection
• données

FR Les procédures prévues sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) se font, dans la mesure du possible, sans formalisme

• protection des fonctionnaires
• répréhensibles
• Loi
• font
• mesure du possible
• formalisme

FR Selon la Loi, le commissaire dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles :

• Selon la Loi
• commissaire dispose
• délai de jours
• plainte en matière
• représailles
• seront applicables
• moins de circonstances

FR La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires

• fonctionnaires divulgateurs
• répréhensibles
• Loi
• entrée en vigueur
• avril
• presque
• secteur public fédéral
• soit environ fonctionnaires

FR En tant qu’organisation, nous respectons et soutenons les normes prescrites dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (2005)  et la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (2013)

• tant
• respectons
• soutenons les normes
• Manitobains

FR APTN appuie le projet de Loi C-10 modifiant la Loi sur la radiodiffusion

• radiodiffusion

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

• APTN appuie
• projet de loi
• radiodiffusion
• apportant des modifications

FR Agissez tôt, faites preuve de prudence et écoutez les experts.

• Agissez tôt

FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

• Projet de loi
• modifiant la Loi
• citoyenneté
• apportant des modifications

FR Participation aux examens de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi sur les pêches.

• Participation aux examens
• navigation

FR Tetra Pak n'est pas autorisé à facturer son intervention pour satisfaire une demande relative aux droits d'une personne concernée sauf si Tetra Pak est exonéré d'une telle obligation mais entend tout de même répondre à la demande

• Tetra Pak n'est
• autorisé à facturer
• intervention pour satisfaire
• d'une personne concernée
• d'une telle obligation

FR Ils sont utilisés et communiqués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information du Canada et de toutes les autres lois et politiques auxquelles la FCI est assujettie.

• utilisés
• renseignements personnels
• Loi sur l'accès
• l'information du Canada
• lois

FR La Fondation canadienne pour l’innovation est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada

• assujettie aux dispositions

FR Cette solution est conforme aussi bien à la loi allemande contre le blanchiment des capitaux (Geldwäschegesetz, GwG) qu’a la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikations-gesetz, TKG).

• solution est conforme
• loi allemande contre
• blanchiment des capitaux
• Geldwäschegesetz
• GwG
• télécommunications
• Telekommunikations-gesetz
• TKG

FR La CPRST est une entreprise sans but lucratif initialement constituée en personne morale en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Depuis janvier 2014, la CPRST poursuit

• but lucratif initialement
• canadiennes
• janvier
• CPRST poursuit

FR « Loi » désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C

• Loi
• désigne la Loi
• organisations à but
• lucratif

FR à l’exception des termes spécifiquement définis aux présentes, tous les termes compris dans les présentes, et qui sont définis dans la loi, ont le sens donné à ces termes dans la loi;

• termes spécifiquement définis
• présentes

FR Il en va de même pour toutes les questions relatives aux droits d’auteur