Traduzir "représailles" para inglês

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

• a été concernée
• plainte en matière
• représailles
• compris toute personne
• a été accusée
• exercé des représailles

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

• mesures de représailles
• divulgation
• faites

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

• plainte en matière
• soixante jours suivant
• eu connaissance
• selon le commissaire
• représailles

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

• décision de renvoyer
• plainte en matière
• représailles au Tribunal
• rendue
• savoir

FR La décision de renvoyer ou non une plainte de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

• décision de renvoyer
• plainte de représailles
• Tribunal est rendue
• savoir

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

• plainte en matière
• où vous avez
• connaissance
• selon le commissaire
• représailles étaient exercées

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

• a été concernée
• plainte en matière
• représailles
• compris toute personne
• a été accusée
• exercé des représailles

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

• plainte en matière
• soixante jours suivant
• eu connaissance
• selon le commissaire
• représailles

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

• mesures de représailles
• divulgation
• faites

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

• décision de renvoyer
• plainte en matière
• représailles au Tribunal
• rendue
• savoir

FR La décision de renvoyer ou non une plainte de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

• décision de renvoyer
• plainte de représailles
• Tribunal est rendue
• savoir

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

• plainte en matière
• où vous avez
• connaissance
• selon le commissaire
• représailles étaient exercées

FR Les représailles contre des personnes pour avoir signalé sont une violation de notre code de conduite

• code de conduite

FR Quant à eux, les juges doivent se sentir en confiance pour rendre des décisions sans crainte de représailles

• Quant à eux
• confiance pour rendre
• décisions sans crainte
• représailles

FR Afghanistan. Les Afghan·e·s exposés aux représailles des talibans disposent de peu d’itinéraires pour se mettre en sécurité

• Afghanistan
• exposés aux représailles
• mettre en sécurité

FR « Chaque jour, le gouvernement du président Abdelfattah al Sissi durcit la répression contre la liberté d’expression et il est primordial que les défenseurs des droits humains puissent communiquer sur Internet sans craindre de représailles

• gouvernement du président
• al Sissi durcit
• droits humains puissent
• Internet sans craindre
• représailles

FR Azerbaïdjan. Il faut mettre un terme à la violente campagne de diffamation et de représailles fondées sur le genre ciblant des militantes

• Azerbaïdjan

FR La liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique demeurait restreinte ; des journalistes et des défenseur·e·s des droits humains ont subi des représailles du fait de leurs activités

• liberté
• réunion pacifique demeurait
• journalistes
• activités

FR Instruction opérationnelle – Protection contre les représailles pour avoir signalé des méfaits ou coopéré dans le cadre d’enquêtes ou d’audits dûment autorisés

• Instruction opérationnelle
• signalé des méfaits
• dûment autorisés

FR Des menaces de représailles retrouvées sur le corps des victimes

• menaces de représailles
• corps des victimes

FR Elle menace de représailles la population civile, lui reprochant son soutien à une milice locale, le Raia Mutomboki.

• menace de représailles
• population civile
• milice locale
• Raia

FR Par représailles, les militaires brûlent des villages entiers et commettent des atrocités contre les civils

• représailles
• entiers
• commettent des atrocités
• civils

FR Une consultation juridique peut être utile pour discuter de votre situation et de vos préoccupations relativement à la divulgation d’un acte répréhensible ou à une plainte en matière de représailles. Elle peut :

• utile pour discuter
• situation
• divulgation
• acte répréhensible
• plainte en matière
• représailles

FR vous aider pendant le processus de conciliation lié à une plainte en matière de représailles;

• plainte en matière
• représailles

FR L’approbation du financement par le commissaire ne signifie pas qu’une enquête sous le régime de la Loi sera menée ou qu’une conclusion d’acte répréhensible ou de représailles sera rendue.

• Loi sera menée
• conclusion
• répréhensible
• représailles sera

FR Définition des représailles | Commissariat à l’intégrité du secteur public

• Définition des représaillesxCommissariat
• secteur public

FR Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête

• travail
• divulgation
• acte répréhensible

FR Les représailles se présentent sous plusieurs formes et il n’est pas toujours facile de les reconnaître

• représailles se présentent
• formes
• reconnaître

FR Si vous croyez être victime de représailles, le Commissariat est là pour vous aider

• croyez être victime
• représailles
• Commissariat est là
• aider

FR Vous avez soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous pour déposer une plainte

• avez soixante jours
• déposer une plainte

FR Ce délai peut être prolongé par le commissaire en fonction des circonstances de chaque cas, il est donc important de déposer une plainte, même si les représailles auraient eu lieu il y a plus de 60 jours.

• commissaire en fonction
• plainte
• représailles auraient eu

FR Si à l’issue de l’enquête le commissaire croit que des représailles ont été exercées, il renvoie l’affaire à un tribunal composé de juges provenant d’une cour supérieure provinciale et de la Cour fédérale

• renvoie
• provenant
• cour supérieure provinciale
• Cour fédérale

FR Malheureusement, les représailles sont parfois une réalité

• Malheureusement
• représailles sont parfois
• réalité

FR Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat

• présentez une divulgation
• titre de témoin
• communiquez sans tarder
• Commissariat

FR Nous avons les compétences exclusives pour traiter les allégations en matière de représailles.

• avons les compétences
• traiter les allégations

FR La Loi précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous

• disposez de jours
• partir du moment
• avez eu connaissance
• représailles exercées contre

FR Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si ce que vous jugez être des représailles s’est produit il y a plus de 60 jours.

• commissaire peut prolonger
• justifient

FR Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

• commet une infraction
• encourt une amende

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?

• Suis-je protégé
• contre des représailles
• divulgué un acte

FR Oui. Que vous ayez divulgué un acte répréhensible à l’interne dans votre organisme ou au Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.

• Oui
• organisme
• Commissariat
• êtes protégé

FR Si vous croyez être victime de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible, vous devriez communiquer directement avec nous

• croyez être victime
• acte répréhensible
• devriez communiquer directement

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?

• Suis-je protégé
• contre des représailles
• fondé

FR Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.

• Oui
• divulgation protégée faite
• bonne foi
• allégations
• fondées après examen

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si je suis un(e) entrepreneur(e) qui divulgue un acte répréhensible commis dans le secteur public fédéral?

• Suis-je protégé
• contre des représailles
• entrepreneur
• divulgue un acte
• public fédéral

FR La Loi prévoit de la protection contre les représailles seulement pour les fonctionnaires fédéraux et certains aux individus.

• fédéraux

FR Le fait pour un employeur ou pour un fonctionnaire d’exercer des représailles constitue une infraction

• employeur
• fonctionnaire

FR Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence pour traiter les plaintes en matière de représailles à l’extérieur du secteur public fédéral

• Toutefois
• Commissariat
• compétence pour traiter
• plaintes en matière
• secteur public fédéral

FR Les non-fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles peuvent exercer des recours civils ou criminels ou faire appel aux processus en vigueur en matière de relations de travail qui s’appliquent à leur situation.

• non-fonctionnaires qui croient
• victimes de représailles
• exercer des recours
• criminels
• appel aux processus
• vigueur en matière
• relations de travail

FR La Loi me protège-t-elle contre les représailles si je dépose une plainte individuelle de harcèlement?

• Loi me protège-t-elle
• représailles si je

FR Vous n’êtes protégé contre les représailles que si vous faites une divulgation protégée, comme le prévoit la Loi, ou si vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.

• faites une divulgation
• prévoit la Loi