Traduzir "would violate applicable" para francês

FR art. 10 - Droit applicable, langue applicable, Litiges et juridiction exclusive 10.01 En ce qui concerne la loi applicable, la langue applicable et le forum applicable, il est fait référence aux conditions générales de fourniture.

• art
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FR cette tentative ou est susceptible de porter atteinte à la moralité, à l'éthique, au bon goût ou au décorum et / ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit à l'image ou à la loi

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• constituerait une peine
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FR L’agriculture du Sud souffre si l’Europe ne pense pas en dehors de son continent, écrit la députée écologiste Christine Badertscher.

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