Traduzir "legal requirement" para francês

FR Les étudiants reçoivent un exemple d'exigence commerciale, à partir duquel ils peuvent ensuite passer à la conception et à la mise en œuvre de cette exigence

• d'exigence commerciale
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• exigence

FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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• sursis
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• quoi consiste
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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

• traduction en droit
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• connaissent les lois
• différents régimes juridiques
• terminologique

FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

• traduction en droit
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• connaissent les lois
• différents régimes juridiques
• terminologique

FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR Nous utilisons vos Données personnelles pour répondre à toute autre exigence juridique ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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FR Il est possible que votre demande ne puisse pas être prise en compte si nous pensons qu’elle enfreint une obligation légale ou réglementaire ou qu’elle conduirait à fausser les informations.

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• conduirait à fausser

FR Il est également possible que nous n’accédions pas à une demande d’effacement d’informations si nous pensons que cet effacement enfreindrait une quelconque obligation légale ou réglementaire ou rendrait les informations incorrectes

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• pensons que cet
• enfreindrait une quelconque
• légale
• réglementaire
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FR La base de données permet de consulter les informations des sociétés anonymes relatives à la publicité des participations prévue par la loi sur les bourses

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FR Nous pouvons ne pas répondre à une demande de modification d'informations si nous pensons que la modification violerait une loi ou une exigence légale ou entraînerait des informations incorrectes.

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FR Les critères de base sont la capacité de crédit, qui est une exigence légale, et la capacité de remboursement

• critères de base
• capacité de crédit
• exigence légale
• capacité de remboursement

FR Malheureusement, tous les médicaments ont été testés sur des animaux. C?est une obligation légale, même s?il peut exister aujourd?hui des moyens plus efficaces, moins chers et plus rapides de tester les médicaments.

• Malheureusement
• animaux
• obligation légale
• exister aujourd
• hui des moyens
• efficaces
• moins chers
• rapides de tester

FR Nous sommes légalement tenus de déclarer l’intégralité de la valeur de la transaction du contenu des colis que nous expédions

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FR Vous pouvez en outre vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas (notamment lorsque nous ne devons pas traiter vos données à caractère personnel pour répondre à une exigence contractuelle ou légale).

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FR EN 54 : Le standard EN 54 s’applique à tous les composants de systèmes et enceintes d’alerte incendie au sein de l’Union Européenne

• standard EN
• composants de systèmes
• enceintes
• incendie au sein
• Européenne

FR En cas d’obligation légale de divulguer des renseignements personnels, le Partenariat ne communiquera ces renseignements que dans la mesure où la loi l’exige.

• légale de divulguer
• renseignements personnels
• Partenariat ne communiquera

FR Résumé L’objectif de ces consultations est d’étudier comment rendre le système d’aide juridique plus efficace et beaucoup plus axé sur les clients

• Résumé
• juridique plus efficace
• beaucoup plus axé
• clients

FR Si le vendeur non-résident ne satisfait pas à cette exigence légale, il s’expose à une pénalité qui pourrait atteindre 5 000 $ (2 500 $ au fédéral et 2 500 $ au Québec).

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• pénalité qui pourrait
• fédéral
• Québec

FR Nous divulguerons vos informations personnelles lorsqu’il nous incombe de le faire, sur le fondement de la loi ou d’une ordonnance judiciaire, et afin de nous conformer à toute exigence ou obligation légale ou réglementaire

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FR Il est possible que votre demande ne puisse pas être prise en compte si nous pensons qu’elle enfreint une obligation légale ou réglementaire ou qu’elle conduirait à fausser les informations.

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FR Le département Affaires Réglementaires de Staphyt débutera ses opérations au Brésil le 23 novembre sous la direction de Fabíola A....

• département Affaires Réglementaires
• Brésil le novembre
• direction de Fabíola

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FR 4.1 Toute modification des présentes conditions de participation au programme exigée par la loi exclut le droit à des dommages et intérêts.

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FR Dans certaines industries, tel que le secteur bancaire par exemple, le renforcement du contrôle d’identité devient même une obligation légale

• certaines industries
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FR Contrôler l?identité ou vérifier les documents d?un nouvel utilisateur fait partie des obligations légales pour de nombreux secteurs d?activité. C?est ce que l?on appelle le KYC (« Know Your Customer » ou connaissance du client).

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• vérifier les documents
• activité
• appelle le KYC
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• connaissance du client

FR Les critères de base sont la capacité de crédit, qui est une exigence légale, et la capacité de remboursement

• critères de base
• capacité de crédit
• exigence légale
• capacité de remboursement

FR Les critères de base sont la capacité de crédit, qui est une exigence légale, et la capacité de remboursement

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FR Les critères de base sont la capacité de crédit, qui est une exigence légale, et la capacité de remboursement

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FR Les critères de base sont la capacité de crédit, qui est une exigence légale, et la capacité de remboursement

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FR Répondant aux conditions légales requises concernant l'existence de plans urbains et de catalogues pour sa protection, l'ensemble de cette zone a été déclaré Bien d'intérêt culturel

• Répondant aux conditions
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FR La base de données permet de consulter les informations des sociétés anonymes relatives à la publicité des participations prévue par la loi sur les bourses

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FR vous opposer au traitement de vos données dans certaines circonstances (en particulier, lorsque nous n'avons pas à les traiter pour répondre à une exigence contractuelle ou autre, ou lorsque nous les exploitons pour le marketing direct) ;

• opposer au traitement
• données dans certaines
• particulier
• lorsque nous n'avons
• traiter pour répondre
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• autre
• marketing direct

FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

• juridique
• financière
• commerciales
• réclamations juridiques
• questions juridiques
• fiscales
• comptables

FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

• juridique de CARE
• juridiques rémunérés
• l'étranger
• développe
• facilite des programmes
• formation en droit
• éthique

FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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• d'une transaction juridique
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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

• Obligation légale
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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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• Coop Protection juridique
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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

• juridique
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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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• Consultations en vertu
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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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