Traduzir "légale" para inglês

FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

• Obligation légale
• obligation légale
• données

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos données personnelles quand cela est nécessaire, pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• données personnelles quand
• nécessaire
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Nous partagerons vos informations personnelles lorsque nous penserons de bonne foi qu'un tel partage est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale en vertu de la loi en vigueur ou pour répondre à une procédure légale en cours (p

• partagerons vos informations
• lorsque nous penserons
• bonne foi qu'un
• partage est nécessaire
• légale en vertu
• loi en vigueur
• légale en cours

FR il y a du sens consentement par les personnes concernées, même lorsqu'une exception légale au consentement s'applique (telle que l'autorité légale et l'avis public) ;

• a du sens
• concernées
• lorsqu'une exception légale
• consentement s'applique
• telle que l'autorité
• l'avis public

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos données personnelles quand cela est nécessaire, pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• données personnelles quand
• nécessaire
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• informations personnelles lorsque
• obligation légale
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Obligation légale. Nous avons l'obligation légale d'utiliser vos informations personnelles, par exemple pour nous conformer aux obligations fiscales et comptables ou aux lois antiterroristes.

• Obligation légale
• avons l'obligation légale
• informations personnelles
• obligations fiscales
• comptables
• lois

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Nous ne fournissons pas les données personnelles de nos clients aux fonctionnaires gouvernementaux en réponse à des demandes qui n'incluent pas de procédure légale.

• demandes qui n'incluent
• procédure

FR Les clients informés d'une demande légale en attente pour leurs données personnelles peuvent chercher à intervenir pour empêcher la divulgation des données personnelles.

• clients informés d'une
• légale en attente
• intervenir pour empêcher
• divulgation des données

FR Récupération de données iPhone et médecine légale

• Récupération de données
• médecine légale

FR Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires des Données statistiques et que nous pouvons les utiliser à toute fin légale et sans obligation de vous en informer

• propriétaires des Données
• pouvons les utiliser
• fin légale
• informer

FR Dans certains cas, nous pouvons également avoir l'obligation légale de recueillir des données à caractère personnel auprès de vous.

• légale de recueillir
• données à caractère

FR Cela signifie que, aussi paradoxal que cela puisse paraître, notre vie privée n’est pas seulement bafouée par les collecteurs de mégadonnées de façons illégales, mais aussi de manière totalement légale

• paradoxal que cela
• paraître
• privée
• collecteurs de mégadonnées
• façons illégales
• manière totalement légale

FR Dans la plupart des pays, l’utilisation d’un VPN est tout à fait légale. Ce n’est toutefois pas le cas dans certains pays dont les gouvernements sont plus autoritaires, comme la Russie, la Chine ou l’Iran.

• plupart des pays
• légale
• Russie
• Chine

FR Comme l’utilisation de 123Movies est prohibée dans une grande partie du monde, nous ne pouvons affirmer qu’elle est légale dans le vôtre

• pouvons affirmer

FR Étant donné que VeraSafe a l’obligation légale de transmettre votre demande à l’organisation étrangère que vous identifiez ci-dessus, vos droits d’interdire l’utilisation de vos données à cette fin sont assez limités

• légale de transmettre
• ci-dessus
• droits
• assez limités

FR le respect d'une obligation légale ;

• respect d'une obligation

FR Cette limite légale de 30 exemplaires maximum, tous formats et tous supports confondus, est l’un des fondements d’ArtPhotoLimited

• maximum
• formats
• supports confondus
• fondements

FR Gandi peut traiter vos données à caractère personnel, selon le cas, sur la base d'une obligation légale, de votre consentement, d’une relation contractuelle avec vous et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes.

• Gandi peut traiter
• données à caractère
• base d'une obligation
• consentement

FR Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données quand celui-ci a votre consentement comme base légale (par exemple : envoi de la newsletter, publication de vos informations dans le whois de Gandi, etc.).

• révoquer votre consentement
• quand celui-ci a
• consentement comme base
• exemple
• whois de Gandi

FR Après la résiliation du contrat, nous effaçons vos données stockées dans les services correspondants après l'expiration de la période de conservation légale.

• résiliation du contrat
• effaçons vos données
• correspondants après l'expiration
• période de conservation

FR En ce qui concerne les données contractuelles, elles sont supprimées après l'expiration de la période de conservation légale.

• concerne les données
• elles sont supprimées
• conservation

FR Répondre à une demande des autorités ou une obligation légale

• autorités
• obligation légale

FR Par exemple, nous pouvons partager vos données dans le cadre du traitement d'un paiement, l'obtention d'un feedback ou encore l'exécution d'une obligation légale.

• exemple
• cadre du traitement
• paiement
• l'obtention d'un feedback
• l'exécution d'une obligation

FR Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire, comme décrit dans la présente Politique de confidentialité.

• Lorsque nous avons

FR Si Shopify possède une entité là où vous avez l'autorisation légale de travailler, nous pouvons vous employer directement. Dans tous les autres pays, nous pouvons éventuellement vous recruter en tant que consultant(e) indépendant.

• pouvons vous employer
• pays
• tant que consultant

FR La promotion des produits à base de chanvre à base de CBD (cannabidiol) avec peu ou pas de THC est acceptable dans les pays où la CBD est légale.

• promotion des produits
• base de chanvre
• base de CBD
• cannabidiol
• peu
• THC est acceptable

FR Nous nous faisons un devoir de traiter et recueillir vos données de façon légale, transparente, équitable et sans affecter l’exercice de vos droits en qualité de personne concernée (tel que défini ci-dessous).

• faisons un devoir
• traiter
• recueillir vos données
• façon légale
• transparente
• équitable
• affecter
• droits en qualité
• personne concernée
• tel que défini

FR Veuillez noter que nous ne pourrons peut-être pas supprimer vos données si nous sommes tenus de les conserver afin de nous acquitter d’une obligation légale ou juridique.

• acquitter
• obligation légale

FR empêchant l’accès aux données des clients et des employés en dehors de leur juridiction légale locale ;

• empêchant
• données des clients
• employés en dehors
• juridiction légale locale

FR L’intégralité des données des clients et des employés ne doit pas être accessible aux utilisateurs en dehors de leur juridiction légale locale.

• données des clients
• employés ne doit
• accessible aux utilisateurs
• légale

FR Lorsque nous devons utiliser vos données personnelles pour respecter une obligation légale.

• Lorsque nous devons
• obligation

FR Atlas 150 bénéficie, en plus de la garantie légale de 2 ans, d’une extension exclusive de 8 ans pour les défauts de fabrication.

• Atlas bénéficie

FR Beekenkamp Group ne vendra pas vos données à des tiers et les fournira exclusivement si cela est nécessaire pour l?exécution de notre contrat conclu avec vous ou pour remplir une obligation légale

• remplir une obligation

FR L’Hadopi a notamment pour mission d’encourager le développement de l’offre légale

• légale

FR En remplissant ce formulaire pour indiquer qu’une œuvre est introuvable, vous contribuez à l’amélioration de l’offre légale

• remplissant ce formulaire
• indiquer
• œuvre est introuvable
• légale

FR Néanmoins, le niveau de conformité légale (niveau AA du RGAA) n’a pas pu être atteint lors de la mise en ligne initiale du site le 2 janvier 2017.

• Néanmoins
• niveau de conformité
• pu être atteint
• mise en ligne
• janvier

FR La "base légale" est l’une des parties les plus importantes du RGPD

• RGPD

FR S'il n'existe aucune base légale, les données ne peuvent pas être collectées ou traitées et doivent être détruites.

• S'il n'existe aucune
• légale
• collectées
• traitées

FR Il existe un certain nombre de scénarios différents qui comptent comme base légale:

• existe un certain
• base

FR Ceci est la base légale la plus courante et est également assez facile à satisfaire

FR Il est peu probable que le monde des affaires trouve cette base légale, car elle est destinée aux urgences vitales ou mortelles et couvrirait le traitement des données par des institutions telles que les services d'urgence.

• légale
• urgences vitales
• mortelles
• couvrirait le traitement