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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

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FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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FR Éducation juridique communautaire Ontario et la Community Law School (Sarnia-Lambton) Inc

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FR Découvrez notre tout dernier né pour la traduction de logiciel : localisation.acs-traduction.com

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FR Nos partenaires de coalition sont les Sanctuary Ministries of Toronto, les Services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR Les membres de la coalition comprennent : l'ACLC, les Sanctuary Ministries of Toronto, les services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR L’ACLC Clinique juridique VIH et sida Ontario (HALCO) est une clinique juridique communautaire qui offre des services juridiques gratuits aux personnes vivant avec le VIH ou le sida en Ontario, au Canada.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR Robert Half Legal offre une gamme complète de services de recrutement juridiques pour aider les entreprises à bénéficier d'une expertise dans les domaines juridique les plus demandés

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Le jeu est légal à Singapour, mais les lois réglementant ces activités et définissant exactement ce qui est légal et non légal sont quelque peu complexes

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FR L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.

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FR Conformité légale. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.

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• décision judiciaire
• demande de communication

FR Conformité légale. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.

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FR Gestion des demandes pour les contrats et autres services juridiques connexes via le bureau des services juridiques

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FR Nous encourageons les autorités policières qui demandent des données client à Atlassian à examiner nos descriptions de produits avant de préparer une procédure judiciaire et à nous envoyer la demande, l'ordonnance ou le mandat

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• préparer une procédure
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FR Atlassian examinera chaque demande afin d'évaluer sa validité légale et, s'il est nécessaire de s'y soumettre, nous répondrons à chaque demande spécifique de la façon la plus stricte possible.

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• s'il est nécessaire
• s'y soumettre
• stricte

FR Notez cependant que nous ne pourrons pas toujours répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront précisées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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• raisons juridiques spécifiques
• seront précisées
• échéant

FR Toutefois, veuillez noter que nous ne serons pas toujours en mesure de répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront communiquées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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• échéant

FR Le parent ou le tuteur légal du mineur concerné peut également demander que les données personnelles concernant l?enfant soient effacées des fichiers de Mood Media en envoyant un e-mail contenant cette demande aux adresses suivantes :

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• données personnelles concernant
• enfant soient effacées
• fichiers de Mood
• envoyant un e-mail
• demande aux adresses

FR Notez cependant que nous ne pourrons pas toujours répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront précisées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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FR Cette demande de retrait est à adresser dès maintenant et dans les meilleurs délais au bureau d?enregistrement en charge du nom de domaine, lequel transmettra la requête au service juridique de l?AFNIC.

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• nom de domaine

FR Toutefois, veuillez noter que nous ne serons pas toujours en mesure de répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront communiquées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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FR Nous encourageons les autorités policières qui demandent des données client à Atlassian à examiner nos descriptions de produits avant de préparer une procédure judiciaire et à nous envoyer la demande, l'ordonnance ou le mandat

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• s'il est nécessaire
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FR Notez toutefois que nous ne pourrons pas toujours donner suite à votre demande d'effacement pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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• seront notifiées
• échéant

FR Notez toutefois qu'il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure de répondre à votre demande d'effacement pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

• Notez toutefois qu'il
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FR Notez cependant que nous ne pourrons pas toujours répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront précisées, le cas échéant, au moment de votre demande.

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FR Pour toute réponse à une demande du gouvernement (qu'il s'agisse d'une demande de données utilisateur ou de suppression de contenu/suspension de comptes utilisateur), Atlassian suit ces principes directeurs :

• gouvernement
• qu'il s'agisse d'une
• données utilisateur
• suppression de contenu
• suspension de comptes
• directeurs

FR Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour authentifier votre demande et demander des informations afin de vérifier votre identité, en tenant compte du contexte de votre demande et de vos attentes raisonnables

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• demander des informations
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• attentes raisonnables