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FR Droit d’accès Droit de rectification Droit d’effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité Droit d’opposition Autre

• Droit
• Droit de rectification
• portabilité Droit
• Autre

FR En outre, la PDPA accorde des droits sur le sujet des données personnelles similaires au GDPR, tels que le droit d'accès, le droit d'effacement, le droit d'objet et le droit à la portabilité des données.  

• outre
• sujet des données
• similaires au GDPR
• d'accès
• droit d'effacement
• droit d'objet
• données

FR Tout ce qui est protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité, un droit moral ou tout autre droit de propriété sans l'autorisation du titulaire des droits ;

• d'auteur
• marque de commerce
• secret commercial
• droit de publicité
• droit moral
• l'autorisation du titulaire
• droits

FR Etre actionnaire de Rexel vous confère tous les droits fondamentaux d’un actionnaire : • Droit de participer aux assemblées générales • Droit au dividende • Droit à l’information • Droit de participer aux opérations sur le capital

• fondamentaux
• actionnaire
• Droit de participer
• assemblées générales
• Droit au dividende

FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

• protection juridique privée
• droit privé
• exemple en matière
• droit du bail

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

• Certaines filiales
• français
• droit luxembourgeois
• droit des États-Unis
• suit

FR (iv) le Contenu d’utilisateur soumis ne viole aucun droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle, marque de commerce, secret commercial, brevet, droit à la vie privée ou à la publicité ou tout autre droit d'un tiers ;

• iv
• Contenu
• soumis ne viole
• droit d'auteur
• droit de propriété
• marque de commerce
• secret commercial
• brevet
• privée
• publicité
• autre droit d'un

FR Droit de retrait : les consommateurs ont le droit, à tout moment, de demander aux entreprises qui vendent leurs données personnelles à des tiers de mettre fin à cette vente. Ce droit est appelé le droit de retrait.

• Droit de retrait
• moment
• demander aux entreprises
• vendent leurs données
• tiers de mettre
• vente
• droit est appelé

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

• viole tout brevet
• marque
• secret commercial
• droit d'auteur
• droit à l'image
• personne
• entité tierce
• enfreint une loi
• obligation contractuelle

FR Droit d'effacement - le droit de demander - le droit de demander que nous modifions ou mettions à jour vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;

• Droit d'effacement
• droit de demander
• modifions
• inexactes
• incomplètes

FR Droit à la portabilité des données - le droit de demander une copie de vos données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation dans le service d'une autre partie ; et

• données
• droit de demander
• personnelles en format
• droit de transmettre
• d'une autre partie

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

• Conseil a créé
• manuels qui contiennent
• droit civil

FR Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer son droit à la liberté d'expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.

• Exercer la liberté
• garantir le droit
• autre consommateur d'exercer
• d'expression
• exercer un autre

FR 10.2 Le client ne peut faire valoir un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que si ce droit découle de la même relation contractuelle que la créance de rankingCoach.

• valoir un droit
• refus d'exécution
• droit de rétention

FR Droits de propriété. Vous ne faites pas l’acquisition des titres, droit de propriété et droit de propriété intellectuelle à l’égard des ressources électroniques (y compris le droit d’auteur), qui restent la propriété du CCPE.

• Droits de propriété
• titres
• droit de propriété
• ressources électroniques
• compris le droit
• restent la propriété

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

• Certaines filiales
• français
• droit des États-Unis
• suit

FR Droit d'accès. Vous avez le droit de savoir que nous traitons vos données personnelles, et si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir une copie de ces données et des informations relatives à leur traitement.

• Droit d'accès
• avez le droit
• données personnelles

FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

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FR Best Lawyers 2008 à 2020 : Reconnu pour Droit des technologies de l’information, Droit des technologies, Droit de la propriété intellectuelle

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• Droit des technologies
• intellectuelle

FR Elle se spécialise en droit des technologies de l’information, marques de commerce, droit d’auteur et droit de la publicité et du marketing

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FR La pratique d’Andrée-Anne Perras-Fortin est axée sur le droit des contrats liés à la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et le droit des marques de commerce

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FR Gabriel St-Laurent œuvre en droit des marques de commerce, droit d’auteur et droit commercial lié à la propriété intellectuelle.

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• propriété

FR (c) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie (y compris le droit à la vie privée, à la personnalité ou à la publicité).

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• secret commercial
• droit d'auteur
• d'une partie
• compris le droit
• privée
• personnalité
• publicité

FR Crise du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Privatisation, Droit à la ville, Sécurité d'occupation

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• Droit au logement
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• Privatisation
• Sécurité d'occupation

FR Droit ESC, Restauration / amélioration du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Production sociale de l'Habitat, Subsides, Planification urbaine

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• Droit au logement
• Établissements informels
• Subsides
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FR Expulsions forcées, Gentrification, Crise du logement, Droit au logement, Droit à la terre, Droit à la ville, Planification urbaine

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• Crise du logement
• Droit au logement
• Planification urbaine

FR Architecture, Gentrification, Sites historiques et patrimoniaux, Restauration / amélioration du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Droit à la ville, Production sociale de l'Habitat

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• Sites historiques
• patrimoniaux
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• amélioration du logement
• Droit au logement
• Établissements informels

FR Services de base: Résidus solides, Services de base: Eau et assainissement, Droit ESC, Droit d'héritage, Moyens de subsistance, Droit à la ville, Environnement durable, Système de l'ONU

• base
• Résidus solides
• Eau
• assainissement
• Droit ESC
• Droit d'héritage
• Moyens de subsistance
• Environnement durable
• Système de l'ONU

FR Droit à l’effacement (droit à l’oubli): vous pouvez avoir le droit de nous demander d’effacer vos informations personnelles, auquel cas CBRE doit s’y conformer.

• demander
• informations personnelles
• auquel cas CBRE

FR Directrice, Centre de droit, politique et éthique de la santé; professeure, Faculté de droit (section droit commun), Université d’Ottawa (Ottawa, ON)

• Directrice
• Centre de droit
• politique
• professeure
• Faculté de droit
• section droit commun
• Université
• Ottawa

FR Nous sommes heureux d’annoncer que Caroline Briand s’est jointe au cabinet à titre d’avocate associée. Caroline se spécialise en droit des Autochtones, en droit constitutionnel et en droit administratif au sein du groupe de litige à Montréal.

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FR Mylany David – Droit corporatif et droit des sociétés (**); Droit de l’énergie

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FR Lucien Godbout – Avocat de l’année – Droit bancaire et financier; Droit corporatif et droit des sociétés; Faillite, insolvabilité et restructuration

• Lucien Godbout
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• Faillite
• insolvabilité
• restructuration

FR Le Conseil canadien de la magistrature a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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FR Les travailleuses et les travailleurs du Canada ont le droit de refuser un travail dangereux, le droit d’être informés au sujet des dangers en milieu de travail et le droit de participer à des discussions sur la santé et la sécurité

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FR Le ministère du Procureur général, partenaire important dans ce projet, a financé la traduction en français du contenu initial de ce site Web portant sur le droit de la famille, le droit du logement et le droit du travail

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• droit du travail

FR Le Women?s Centre établira des cliniques pro bono œuvrant dans les domaines du droit pénal, du droit de l?immigration et du droit du travail et les tiendra chacune un soir par mois.

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• immigration
• droit du travail

FR Le centre pour le droit autochtone poursuivra des activités de recherche et d’éducation sur les questions liées au droit autochtone et au droit constitutionnel

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• droit constitutionnel

FR (5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de s’opposer à ce traitement ;

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• données à caractère
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FR L'exercice du droit au transfert de données n'affecte pas le droit d'annulation (« droit à l'oubli »)

• L'exercice du droit
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• droit à l'oubli

FR L'un des droits les plus importants d'un citoyen, d'être protégé par son État, est le droit d'être laissé seul ; le droit d'être un visage dans la foule. La technologie des empreintes digitales faciales est un anethame à ce droit.

• L'un des droits
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FR Choix du droit Le droit allemand et la version allemande des CGV sont applicables sur les rapports de droit entre tolltickets et le client ainsi que sur les conditions d?affaires correspondantes

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FR 13. Compensation et droit de rétention Le client dispose d?un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées définitivement ou sont acceptées par tolltickets. Le client n?a jamais un droit de rétention.

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• droit de compensation
• définitivement
• acceptées par tolltickets

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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FR Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer son droit à la liberté d'expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.

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FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

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FR Best Lawyers 2008 à 2020 : Reconnu pour Droit des technologies de l’information, Droit des technologies, Droit de la propriété intellectuelle

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FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

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FR Elle se spécialise en droit des technologies de l’information, marques de commerce, droit d’auteur et droit de la publicité et du marketing

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FR La pratique d’Andrée-Anne Perras-Fortin est axée sur le droit des contrats liés à la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et le droit des marques de commerce

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