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FR Pour accéder à notre site, vous devez avoir plus de 18 ans. Je déclare être majeur et j'accepte les conditions du site.

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR Notre site web n'est pas conçu pour les enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas délibérément d'informations personnelles sur les visiteurs de cette tranche d'âge et ne recueillons aucune information sur ce site web concernant l'âge.

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FR Les activités, matériels ou paramètres appropriés à l'âge sont ceux qui conviennent au développement d'un âge ou d'un groupe d'âge donné.

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FR Chez 1 % des femmes, les menstruations cessent avant l’âge de 40 ans, chez une femme sur 1000, avant l’âge de 30 ans et chez une femme sur 10 000, avant l’âge de 20 ans

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FR Les passagers n'ayant pas l'âge légal pour boire de l'alcool (19 ans) ne seront pas servis dans un bar ou un salon. 

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FR Les activités des adolescents de plus de 16 ans et de moins de 18 ans doivent être suivies par les parents ou les tuteurs légaux.

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FR Dans Affichage, sélectionnez Mode grille, Mode carte, Mode Gantt ou Mode agenda

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FR Le jeu légal au Nigeria est disponible pour ceux qui ont dépassé la limite d'âge, qui est de 18 ans. Cependant, il existe de nombreux casinos illégaux opérant dans le pays, où ces restrictions légales peuvent ne pas s'appliquer.

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FR Le jeu sous toutes ses formes est légal et réglementé en Uruguay, accessible à toute personne de plus de 18 ans. Les résidents et les touristes peuvent participer aux paris sportifs, aux loteries et, bien sûr, aux jeux de casino.

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FR Le jeu est légal et réglementé à Naru, accessible à toute personne ayant dépassé l'âge légal de 18 ans.

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FR Les jeux de casino en ligne doivent être légaux dans votre ville, état et pays de résidence, vous devez avoir l'âge légal pour jouer et payer des taxes appréciables dans votre ville, état et pays de résidence

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FR vous avez l’âge légal de la majorité ou plus, à moins que les publications soient effectuées par un parent ou un tuteur légal ou avec son autorisation ;

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FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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FR Éducation juridique communautaire Ontario et la Community Law School (Sarnia-Lambton) Inc

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FR Nos partenaires de coalition sont les Sanctuary Ministries of Toronto, les Services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR Les membres de la coalition comprennent : l'ACLC, les Sanctuary Ministries of Toronto, les services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR L’ACLC Clinique juridique VIH et sida Ontario (HALCO) est une clinique juridique communautaire qui offre des services juridiques gratuits aux personnes vivant avec le VIH ou le sida en Ontario, au Canada.

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