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Traduzir "different laws" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "different laws" de inglês para francês

Traduções de different laws

"different laws" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

different 3 a afin afin de ainsi ainsi que au aussi autre autres aux avec avez avoir avons beaucoup bien cas ce ce qui cela certains ces cet cette chacun chaque comme comment compte c’est dans dans le de de l' de la de l’ de nombreux des deux différent différente différentes différents divers diverses donc dont du d’un d’une elle elles en ensemble entre est et et de eux facilement faire il il est ils la le le même les leur leurs lorsque mais mieux mots même ne nombre nombreuses nombreux notre nous nous avons nous sommes ont ou où pages par pas plus plus de plusieurs pour pour le pourquoi produits qu que qui sans se selon ses si sommes son sont sous sur temps tous tous les tout toutes trois très un un autre une une autre unique varier variété vers voir vos votre vous vous avez à également être
laws a administration application assurer cette conditions confidentialité contrôle dispositions doit doivent droit droit de droits entreprise exigences gestion le les loi lois législation ne ne pas non normes pas politique politiques pour pratiques principes produits protection protéger règlement règlements règles réglementation réglementations services si statuts sur tout une vie privée votre état

Tradução de inglês para francês de different laws

inglês
francês

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

inglês francês
conflict conflit
laws lois
canada canada
are sont
of de
the cette
by par
and et

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

inglês francês
unauthorized non autorisé
violate violer
publicity publicité
use utilisation
content contenu
site site
or ou
may peut
laws lois
communications communications
of de
privacy privée
trademarks marques
copyright marques de commerce
and à
regulations règlements
on sur

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

inglês francês
conflict conflit
laws lois
canada canada
are sont
of de
the cette
by par
and et

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

inglês francês
unauthorized non autorisé
violate violer
publicity publicité
use utilisation
content contenu
site site
or ou
may peut
laws lois
communications communications
of de
privacy privée
trademarks marques
copyright marques de commerce
and à
regulations règlements
on sur

EN to comply with all applicable laws, including, but not limited to any privacy laws, intellectual property laws, export control laws, regulatory requirements, etc.;

FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

inglês francês
comply respecter
applicable applicables
export exportations
control contrôle
regulatory réglementaires
etc etc
privacy confidentialité
property propriété
laws lois
requirements exigences
but mais
including compris
intellectual intellectuelle
all de
not le

EN You further agree that the applicable laws shall be the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein.

FR De plus, vous acceptez que les lois applicables soient celles du Québec de même que les lois fédérales canadiennes applicables au Québec.

inglês francês
agree acceptez
applicable applicables
laws lois
quebec québec
federal fédérales
canada canadiennes
of de
you vous

EN Fasken expertly guides clients on Canada’s complex and changing lobbying laws, government conflict of interest rules, gift restrictions, government procurement laws, open government laws, and public sector ethics.

FR Nous proposons des stratégies proactives de RSE permettant d’aller au-devant des attentes, d’y répondre et de rassembler les multiples intervenants.

inglês francês
of de
on au
and et

EN PREAMBLE These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws. DEFINITIONS

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

inglês francês
laws statuts
general général
group groupes
the la
canada canada
are présents
in en
to à
of de
not n
professional professionnel
public publique
service des

EN PREAMBLE These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent, de façon générale, de questions liées à l'organisation des groupes non prévues dans les Statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

inglês francês
general générale
group groupes
canada canada
are présents
of the façon
to à
of de
laws statuts
professional professionnel
public publique
made ou
in dans
not n

EN Whereas the NR group By-Laws origins were in the 2000 AP group By-Laws; Whereas the group executive composition and travel have to respect current PIPSC By-Laws, Regulations and Policies;

FR Attendu que les statuts du groupe NR sont issus des statuts du groupe AP de 2000; Attendu que les déplacements et la composition de l’exécutif du Groupe doivent respecter les statuts, règlements et politiques actuels de l’Institut;

inglês francês
nr nr
ap ap
composition composition
travel déplacements
respect respecter
policies politiques
group groupe
the la
have to doivent
laws statuts
current actuels
were du
and et

EN PREAMBLE These By-Laws in general pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada (PIPSC) and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR PRÉAMBULE questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes

inglês francês
group groupes
the la
canada canada
to à
of de
not non
are sont
laws statuts
professional professionnel
public publique
service des
in dans

EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation du groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

inglês francês
general général
group groupe
the la
canada canada
are présents
in en
to à
of de
not n
laws statuts
professional professionnel
public publique

EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws.

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

inglês francês
laws statuts
general général
group groupes
the la
canada canada
are présents
in en
to à
of de
not n
professional professionnel
public publique
service des

EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Policies of the Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Policies.

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues aux statuts et aux politiques de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

inglês francês
general général
group groupe
policies politiques
laws statuts
the la
in en
canada canada
are présents
to à
matters des questions
of de
not n
professional professionnel
public publique
service des

EN In general, these By-Laws pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

inglês francês
general général
group groupe
the la
canada canada
are présents
in en
to à
matters des questions
of de
not n
laws statuts
professional professionnel
public publique
service des

EN The laws of the state where you live govern all other claims, including claims under state consumer protection laws, unfair competition laws, and in tort.

FR La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

inglês francês
live vivez
consumer consommateurs
competition concurrence
laws lois
claims réclamations
protection protection
including notamment
you vous
in en
of de
and à
other autres

EN Your information may be transferred to, and processed in, countries other than the country in which you are resident. These countries may have data protection laws that are different to the laws of your country.

FR Vos informations peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que celui dans lequel vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données qui sont différentes de celles de votre pays.

inglês francês
laws lois
information informations
data données
protection protection
processed traitées
in dans
the la
are sont
to transférées
transferred transféré
you vous
of de
and et
other autres

EN The United States may have data protection laws less stringent than or otherwise different from the laws in effect in the country in which you are located.

FR Les États-Unis peuvent avoir des lois sur la protection des données moins strictes ou différentes des lois en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.

inglês francês
united unis
less moins
stringent strictes
laws lois
country pays
data données
protection protection
may peuvent
in en
or ou
different différentes
you vous

EN Such countries may have laws which are different, and potentially not as protective, as the laws of your own country

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

inglês francês
laws lois
potentially potentiellement
protective protectrices
of de
may peuvent
your votre
and et
the ces

EN Such countries may have laws which are different, and potentially not as protective, as the laws of your own country

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

inglês francês
laws lois
potentially potentiellement
protective protectrices
of de
may peuvent
your votre
and et
the ces

EN To keep things legal, check the applicable regional, national and international laws. Laws differ in different countries. When in doubt, always consult with a legal professional.

FR Pour que les choses restent légales, pensez à vérifier les lois régionales, nationales et internationales applicables. Les lois diffèrent selon les pays. En cas de doute, consultez toujours un professionnel.

inglês francês
applicable applicables
doubt doute
international internationales
laws lois
always toujours
national nationales
in en
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the cas
to à
regional régionales
countries pays
different diffèrent
check consultez
professional pour

EN These testimonies of women with different backgrounds, different profiles, different cultures and different specialties show us the same enthusiasm and heightened curiosity for SEO and data.

FR Ces témoignages de femmes aux parcours différents, aux profils différents, aux cultures différentes et aux spécialités différentes nous montrent le même enthousiasme et une curiosité exacerbée pour le SEO et la Data Science.

inglês francês
testimonies témoignages
women femmes
profiles profils
cultures cultures
specialties spécialités
enthusiasm enthousiasme
seo seo
curiosity curiosité
data data
of de
different différents
and et

EN Automotive components are sourced from different suppliers, by different parties, across different regions, using different modes of transport

FR Les composants automobiles proviennent de différents fabricants, sont achetés par différentes parties, dans différentes régions, et acheminés via différents modes de transport

inglês francês
components composants
suppliers fabricants
parties parties
regions régions
modes modes
transport transport
are sont
of de
by par
different différents

EN We come from different walks of life, live on different continents, work in different departments, and have different opinions, but we work together to solve our customers’ problems. We are ONEAnsys.

FR Nous venons d'horizons différents, vivons sur différents continents, travaillons dans différents départements et avons des opinions différentes, mais nous travaillons ensemble pour résoudre les problèmes de nos clients. Nous sommes ONEAnsys.

inglês francês
continents continents
departments départements
opinions opinions
customers clients
live vivons
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but mais
solve résoudre
on sur
our nos
we nous
different différents
to pour
are sommes

EN These testimonies of women with different backgrounds, different profiles, different cultures and different specialties show us the same enthusiasm and heightened curiosity for SEO and data.

FR Ces témoignages de femmes aux parcours différents, aux profils différents, aux cultures différentes et aux spécialités différentes nous montrent le même enthousiasme et une curiosité exacerbée pour le SEO et la Data Science.

inglês francês
testimonies témoignages
women femmes
profiles profils
cultures cultures
specialties spécialités
enthusiasm enthousiasme
seo seo
curiosity curiosité
data data
of de
different différents
and et

EN You can use different profiles simultaneously or at different times, and set different events for different profiles.

FR Vous pouvez utiliser différents profils simultanément ou à des moments différents et définir des événements différents pour les différents profils.

inglês francês
profiles profils
set définir
events événements
or ou
use utiliser
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you vous
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EN We come from different walks of life, live on different continents, work in different departments, and have different opinions, but we work together to solve our customers’ problems. We are ONEAnsys.

FR Nous venons d'horizons différents, vivons sur différents continents, travaillons dans différents départements et avons des opinions différentes, mais nous travaillons ensemble pour résoudre les problèmes de nos clients. Nous sommes ONEAnsys.

inglês francês
continents continents
departments départements
opinions opinions
customers clients
live vivons
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but mais
solve résoudre
on sur
our nos
we nous
different différents
to pour
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EN Different eCommerce hosting plans offer different features, allow you to host different numbers of websites, and come with different tools to manage your website.

FR Différents plans d'hébergement e-commerce offrent différentes fonctionnalités, vous permettent d'héberger différents nombres de sites web et sont fournis avec différents outils pour gérer votre site web.

inglês francês
ecommerce e-commerce
plans plans
offer offrent
allow permettent
features fonctionnalités
tools outils
manage gérer
your votre
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website site
different différents
you vous
and et

EN These Terms of Use and any issue or dispute relating to this Web site will be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the applicable laws of Canada

FR Avis de confidentialité La CDEV s’engage à ce que son site Web ne porte pas atteinte à la vie privée des utilisateurs

inglês francês
use utilisateurs
this ce
web web
site site
of de
be vie
to à
the la
or pas
accordance que

EN Support the development of Financial Administration Laws (FAL) or Financial Administration By-laws (FAB)

FR Offrir un soutien pour l’élaboration de la Loi sur l’administration financière (LAF) ou du Règlement sur l’administration financière (RAF)

inglês francês
development élaboration
financial financière
or ou
of de
the la
by sur
support du
laws loi

EN The validity, interpretation and performance of this Agreement shall be governed by the laws of the State of Illinois without giving effect to the conflicts of laws provisions or principals thereof.

FR La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord sont régies par les lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte des conflits de dispositions législatives ou de principes qui s'y rapportent.

inglês francês
agreement accord
conflicts conflits
validity validité
laws lois
provisions dispositions
or ou
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this présent
to tenir
shall sont
of de
by par
and et

EN The FMB sets standards for financial administration laws, financial management system and financial performance and on request reviews and approves financial administration laws and certifies financial management system and performance of First Nations

FR Le CGF établit les normes relatives aux lois sur l’administration financière, aux systèmes de gestion financière et au rendement financier des Premières Nations et, sur demande, les examine, les approuve et émet les certificats pertinents

inglês francês
performance rendement
approves approuve
nations nations
sets établit
standards normes
laws lois
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request demande
of de
financial financière
management gestion
system systèmes
and et
first premières

EN This Agreement shall be governed by the laws of the Commonwealth of Massachusetts, excluding its conflict of laws provisions.

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

inglês francês
agreement contrat
commonwealth commonwealth
massachusetts massachusetts
conflict conflits
laws lois
of of
provisions dispositions
the le
this présent
shall est
its de
by concernant

EN Similar to US UETA laws, Canadian provincial e-signature laws give electronic signatures the same legal status as handwritten signatures. 

FR À l'instar des lois américaines sur la signature électronique, les lois provinciales canadiennes sur la signature électronique confèrent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites. 

inglês francês
canadian canadiennes
provincial provinciales
status statut
handwritten manuscrites
laws lois
legal juridique
signatures signatures
similar la
same même

EN This Agreement shall be governed by the laws of the State of California, without reference to conflict of laws principles

FR Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie indépendamment des principes de conflit de lois

inglês francês
agreement accord
governed régi
california californie
conflict conflit
laws lois
of de
the le
this présent
shall est
principles principes
by par
without les

EN 13.1 We are committed to complying with copyright and related laws, and we require all users of the Products to comply with these laws

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

inglês francês
related connexes
users utilisateurs
laws lois
of de
the le
we nous
products produits
to à
comply respecter

EN This Site was created, and is operated, according to the laws of the Netherlands and these terms shall be governed and construed in accordance with such Laws

FR Ce Site web a été créé et est exploité conformément aux lois des Pays-Bas et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à ces lois

inglês francês
construed interprété
operated exploité
site site
created créé
laws lois
terms conditions
this ce
was été
accordance conformément
to à
be présentes
the ces
is est

EN “Privacy Laws” means all applicable laws, regulations, and other legal requirements relating to:

FR « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences légales applicables en relation avec :

inglês francês
means désigne
other autres
applicable applicables
laws lois
regulations réglementations
legal légales
requirements exigences
and et
privacy privée
to en
all toutes

EN You may not use our Materials for any illegal or unauthorized purpose nor may you, in the use of the Site, violate any laws in your jurisdiction (including but not limited to copyright laws).

FR Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou illicites ni utiliser notre site en violation de toute loi en vigueur sur votre territoire (y compris les lois sur le droit d’auteur).

inglês francês
illegal illégales
or ou
site site
laws lois
use utiliser
to à
for fins
the le
in en
of de
your votre
including compris
you vous

EN This Agreement will be governed by, and construed under, the laws of the Province of Manitoba and the laws of Canada applicable therein

FR La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables

inglês francês
agreement convention
construed interprété
laws lois
manitoba manitoba
canada canadiennes
applicable applicables
province province
of de
the la
will sera
and et

EN Use Form 15: Certificate of Corporation about Corporation By-laws to submit the revised by-laws of your condominium corporation.

FR Utilisation du formulaire 15 « Certificate of Corporation about Corporation By-Laws » (certificat de syndicat relatif au règlement de copropriété) pour soumettre le règlement modifié de votre syndicat de copropriété.

inglês francês
submit soumettre
laws règlement
condominium copropriété
form formulaire
of of
corporation corporation
use utilisation
the le
your votre
certificate certificat
to pour

EN If the Registrar of Condominiums needs to do a comprehensive examination of the by-laws, there may be an examination fee. The Registrar of Condominiums usually charges if you’re submitting an entirely new set of by-laws.

FR Si le registraire des condominiums devait effectuer un examen approfondi du règlement, un droit d’examen pourrait être imposé. Le registraire des condominiums impose généralement des frais si vous soumettez un règlement entièrement nouveau.

inglês francês
registrar registraire
examination examen
entirely entièrement
condominiums condominiums
submitting soumettez
if si
new nouveau
a un
the le
usually généralement
laws règlement
to vous
fee frais

EN 10.2 You agree that these Terms and your use of the Site will be governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein

FR 10.2 Vous acceptez que ces présentes Conditions et votre utilisation du Site soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent

inglês francês
agree acceptez
province province
quebec québec
federal fédérales
terms conditions
be présentes
laws lois
site site
use utilisation
of de
canada canada
the la
your votre
you vous
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and et
that qui
will soient

EN Mandatory Vaccination Laws: What Laws?

FR Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?

inglês francês
mandatory obligatoire
vaccination vaccination
laws lois
what quelles

EN You must not, in the use of Snipcart, violate any laws in your jurisdiction (including but not limited to copyright or trademark laws).

FR Vous ne devez pas, dans l'utilisation de Snipcart, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ou les marques déposées).

inglês francês
snipcart snipcart
violate violer
jurisdiction juridiction
laws lois
or ou
use lutilisation
of de
in dans
your votre
including compris
to marques
you vous
you must devez

EN Governing Law – This Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Those who choose to access this Site from other locations do so on their own initiative and are responsible for compliance with local laws, if and to the extent local laws are applicable.

FR Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure où, les lois locales s’appliquent.

inglês francês
choose choisissent
initiative initiative
responsible responsables
laws lois
site site
local locales
if si
this ce
locations lieux
extent la mesure
to à
compliance conformer
are sont
other de
from depuis

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Ontario, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

inglês francês
agreement entente
province province
conflicts conflits
federal fédérales
laws lois
provisions dispositions
the la
is est
of de
canada canada
by par
excluding sans
and et

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

inglês francês
agreement entente
province province
quebec québec
conflicts conflits
federal fédérales
laws lois
provisions dispositions
the la
is est
of de
canada canada
by par
excluding sans
and et

EN Using, exporting or re-exporting Materials in violation of applicable laws or regulations, including but not limited to U.S. export laws.

FR utiliser, exporter ou réexporter des ressources en violation de la législation ou de la réglementation applicable, y compris, sans s’y limiter, la législation américaine sur les exportations.

inglês francês
violation violation
applicable applicable
s l
or ou
regulations réglementation
of de
laws législation
in en
export exporter
using utiliser
including compris

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