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Traduzir "arbitrator rules against" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "arbitrator rules against" de inglês para francês

Traduções de arbitrator rules against

"arbitrator rules against" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

arbitrator arbitre
rules a administration aide application applications aussi base besoin cas ce certaines ces cette chaque conditions créer de de gestion des règles doit doivent données dont du d’administration elles encore entreprise est et faire gestion gérer il informations le les les données leur leurs loi lois lorsque mais même n ne ne sont pas non normes nous pas plus politique politiques pour processus produits que quelques qui règle règlement règlements règles réglementations services ses si sont tout toute travail un une utilisation utiliser vos votre à être
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Tradução de inglês para francês de arbitrator rules against

inglês
francês

EN If the arbitrator rules against us, in addition to accepting whatever responsibility is ordered by the arbitrator, we will reimburse your reasonable attorneys’ fees and costs, regardless of who initiated the arbitration

FR Si l'arbitre rend une décision en votre faveur, en plus d'accepter toute responsabilité ordonnée par l'arbitre, nous rembourserons les frais et coûts raisonnables de vos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage

inglês francês
reasonable raisonnables
attorneys avocats
responsibility responsabilité
will reimburse rembourserons
if si
costs coûts
regardless peu importe
in en
fees frais
the la
we nous
is importe
of de
to rend
and et

EN If the arbitrator rules against us, in addition to accepting whatever responsibility is ordered by the arbitrator, we will reimburse your reasonable attorneys’ fees and costs, regardless of who initiated the arbitration

FR Si l'arbitre rend une décision en votre faveur, en plus d'accepter toute responsabilité ordonnée par l'arbitre, nous rembourserons les frais et coûts raisonnables de vos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage

inglês francês
reasonable raisonnables
attorneys avocats
responsibility responsabilité
will reimburse rembourserons
if si
costs coûts
regardless peu importe
in en
fees frais
the la
we nous
is importe
of de
to rend
and et

EN If we cannot agree on the arbitrator selection, then the American Arbitration Association shall choose an arbitrator for us from the National Panel of Arbitrators

FR Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un arbitre, l'American Arbitration Association sélectionnera pour nous un arbitre parmi le panel national d'arbitres

inglês francês
arbitrator arbitre
association association
panel panel
if si
an un
cannot ne
the le
we nous
national national
on sur
for pour
of parmi

EN You agree that an arbitrator cannot award punitive damages to either party and to abide by and perform any award rendered by the arbitrator

FR Vous acceptez qu'un arbitre ne puisse pas accorder de dommages et intérêts punitifs à l'une ou l'autre des parties, et de respecter et d'exécuter toute décision rendue par l'arbitre

inglês francês
arbitrator arbitre
damages dommages
party parties
rendered rendue
award accorder
agree acceptez
cannot ne
to à
you vous
by par
either ou
the puisse

EN If we cannot agree on an arbitrator, then the American Arbitration Association shall select an arbitrator from the National Panel of Arbitrators

FR Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un arbitre, l'American Arbitration Association sélectionnera un arbitre parmi le panel national d'arbitres

inglês francês
arbitrator arbitre
association association
panel panel
if si
an un
cannot ne
the le
we nous
national national
on sur
of parmi

EN You agree that the arbitrator cannot award punitive damages to either of us and agree to be bound by the arbitrator’s findings

FR Vous acceptez que l'arbitre ne puisse pas accorder de dommages et intérêts punitifs à l'un ou l'autre d'entre nous et vous acceptez d'être lié par les conclusions de l'arbitre

inglês francês
damages dommages
findings conclusions
award accorder
bound lié
be être
cannot ne
of de
agree acceptez
to à
you vous
by par
either ou

EN The arbitrator will decide the jurisdiction of the arbitrator and the rights and liabilities, if any, of you and AllTrails

FR L’arbitre décide de sa compétence, ainsi que des droits et obligations, le cas échéant, de vous et AllTrails

inglês francês
decide décide
rights droits
jurisdiction compétence
of de
you vous
the le
and et

EN The arbitrator shall have the authority to impose equitable and injunctive relief, as well as to award monetary relief, as the arbitrator deems appropriate

FR Le juge aura le pouvoir d?imposer une réparation équitable et injonctive, ainsi que d?accorder une réparation pécuniaire, s?il le juge approprié

inglês francês
equitable équitable
award accorder
and et
impose imposer
the le
as ainsi
appropriate approprié

EN The arbitrator shall have the authority to impose equitable and injunctive relief, as well as to award monetary relief, as the arbitrator deems appropriate

FR Le juge aura le pouvoir d?imposer une réparation équitable et injonctive, ainsi que d?accorder une réparation pécuniaire, s?il le juge approprié

inglês francês
equitable équitable
award accorder
and et
impose imposer
the le
as ainsi
appropriate approprié

EN AUTHORITY OF ARBITRATOR: The arbitrator will decide the rights and liabilities, if any, of you and Benjamin Moore

FR AUTORITÉ DE L’ARBITRE: L’arbitre statuera sur les droits et, le cas échéant, la responsabilité de Benjamin Moore et votre responsabilité

inglês francês
benjamin benjamin
moore moore
rights droits
of de
and et

EN In an effort to expedite resolution of any such dispute by the Administrative Arbitrator, the parties agree that the Administrative Arbitrator may set forth such procedures as are necessary to resolve any disputes promptly

FR En vue d’accélérer la résolution dudit litige par l’Arbitre administratif, les parties acceptent que l’Arbitre administratif puisse énoncer les procédures nécessaires pour résoudre tout litige rapidement

inglês francês
administrative administratif
parties parties
procedures procédures
necessary nécessaires
promptly rapidement
resolution résolution
agree acceptent
resolve résoudre
the la
forth les
in en
dispute litige
by par

EN [IMPLEMENTATION of the 12 Golden Rules]We have a set of rules called the 12 Golden rules. These rules define what we do, where we do them and how we do them.

FR [VERIFIER la mise en place des 12 Règles d’or]Nous avons un ensemble de règles appelé les 12 Règles d’or. Ces règles précisent ce que nous devons faire en matière HSE, où et comment le faire.

inglês francês
golden dor
rules règles
implementation mise
a un
called appelé
of de
and matière
how comment
do faire
we nous

EN Effective December 31, 2021, the IIROC Rules will consolidate and replace the Dealer Member Rules, the Consolidated Rules and the Continuing Education Rules.

FR À compter du 31 décembre 2021, les Règles des courtiers membres, les Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation et les Règles sur la formation continue seront remplacées par les Règles de l’OCRCVM.

inglês francês
december décembre
rules règles
member membres
continuing continue
education formation
consolidated consolidé
and et

EN The IIROC Rules provide a clear, organized and modernized rewrite of IIROC's existing Dealer Member Rules in plain language, and incorporate the Consolidated Rules and Continuing Education Rules.

FR Les Règles de l’OCRCVM sont les Règles des courtiers membres existantes de l’OCRCVM réécrites de manière claire, structurée et moderne. Elles incorporent également les Règles consolidées et les Règles sur la formation continue.

inglês francês
rules règles
member membres
continuing continue
education formation
the la
of de
existing existantes
consolidated consolidé
clear claire
and et

EN The arbitration proceeding shall be conducted in Chicago, Illinois, in accordance with the rules of the American Arbitration Association then in effect with one (1) arbitrator to be selected by mutual agreement of both You and Sprout Social

FR La procédure d'arbitrage se déroulera à Chicago, Illinois, conformément aux règles de l'American Arbitration Association alors en vigueur, avec un (1) arbitre qui sera choisi d'un commun accord entre Vous et Sprout Social

inglês francês
chicago chicago
illinois illinois
association association
arbitrator arbitre
selected choisi
sprout sprout
social social
rules règles
agreement accord
accordance conformément
in en
of de
to à
the la
you vous
with avec

EN In addition, if the arbitrator rules in our favor, we will not seek reimbursement of our attorneys’ fees and costs, regardless of who initiated the arbitration.

FR De plus, si l'arbitre rend une décision en notre faveur, nous ne demanderons pas le remboursement des frais et coûts de nos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage.

inglês francês
favor faveur
reimbursement remboursement
attorneys avocats
regardless peu importe
if si
costs coûts
in en
fees frais
of de
will importe
we nous

EN Your arbitration fees and your share of arbitrator compensation will be limited to those fees set forth in the AAA Rules with the remainder paid by AllTrails

FR Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre se limitent aux frais énoncés dans les Règles de l'AAA, le reste étant payé par AllTrails

inglês francês
rules règles
compensation rémunération
paid payé
fees frais
of de
forth les
in dans
remainder reste
be étant
by par
and et

EN The arbitrator will have the authority to award all remedies available under applicable law, the arbitral forum’s rules, and the Terms

FR L’arbitre a le pouvoir d’accorder tous les recours disponibles en vertu du droit applicable, des règles de l’instance arbitrale et des présentes Conditions

inglês francês
applicable applicable
terms conditions
law droit
rules règles
the le
available disponibles
to en
and et

EN 13.5 The AAA Rules will govern payment of all arbitration fees, including your responsibility, if applicable, to pay any administrative and arbitrator fees.

FR [13] RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

inglês francês
arbitration arbitrage
and et

EN The arbitrator shall be bound by the laws of the state of Michigan and all rules relating to the admissibility of evidence, including, without limitation, all relevant privileges and the attorney work product doctrine

FR L?arbitre sera lié par les lois de l?État du Michigan et toutes les règles relatives à l?admissibilité de la preuve, y compris, sans s?y limiter, tous les privilèges pertinents et la doctrine du produit du travail de l?avocat

inglês francês
arbitrator arbitre
michigan michigan
evidence preuve
privileges privilèges
attorney avocat
bound lié
laws lois
rules règles
relevant pertinents
relating relatives
of de
work travail
shall y
to à
including compris
product produit
the la
by par

EN In addition, if the arbitrator rules in our favor, we will not seek reimbursement of our attorneys’ fees and costs, regardless of who initiated the arbitration.

FR De plus, si l'arbitre rend une décision en notre faveur, nous ne demanderons pas le remboursement des frais et coûts de nos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage.

inglês francês
favor faveur
reimbursement remboursement
attorneys avocats
regardless peu importe
if si
costs coûts
in en
fees frais
of de
will importe
we nous

EN School No Excuse for Excessive Absenteeism, Arbitrator Rules in Upholding Termination

FR Le fait de poursuivre des études ne justifie pas l’absentéisme excessif

inglês francês
excessive excessif
for de
no pas
in des

EN Payment of all filing, administration and arbitrator fees will be governed by the JAMS Rules

FR Le paiement des frais de dépôt de la demande, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre est régi par les règles du JAMS

inglês francês
governed régi
rules règles
payment paiement
filing dépôt
of de
fees frais
by par
and et

EN Payment of all filing, administration and arbitrator fees will be governed by the AAA Rules.

FR Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA.

inglês francês
governed régi
rules règles
payment paiement
filing dépôt
fees frais
of de
by par
the le
will sera
and et

EN AGREEMENT TO BE LEGALLY BOUND BY RULES: By participating in this Contest, you are signifying your agreement that you have read and agree to be legally bound by these Official Rules and Regulations (the “Rules”).

FR CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT : En participant à ce concours, vous attestez avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement officiel (le « règlement »).

EN The result is velocity rules, inventory rules, and performance rules (excellent for enterprise pricing analysts).

FR En ressortent des règles de vélocité, d'inventaire ainsi que de performance (excellentes pour les analystes de tarification d'entreprise).

inglês francês
performance performance
pricing tarification
analysts analystes
velocity vélocité
rules règles
excellent les

EN Every team member needs access to company funds, but they also need clear rules. Spendesk lets you set limits for all employees, plus custom rules for specific cases. And if the rules don’t fit, employees can request a top-up anytime, from anywhere.

FR Chaque membre de l'équipe peut accéder aux fonds de l'entreprise, mais chaque employé a un besoin particulier. Spendesk permet de définir des limites pour tous, ainsi que des règles personnalisées qui restent adaptable si besoin.

inglês francês
member membre
funds fonds
limits limites
spendesk spendesk
team équipe
access accéder
company lentreprise
if si
need besoin
rules règles
employees employé
can peut
a un
lets permet
needs a
set définir
custom de

EN If there is a conflict between JAMS Rules and the rules set forth in this Agreement, the rules set forth in this Agreement will govern

FR En cas de conflit entre les règles du JAMS et celles stipulées dans le présent contrat, ces dernières s’appliqueront

inglês francês
conflict conflit
agreement contrat
rules règles
this présent
forth les
in en
the le
a cas
between de
and et

EN In addition to the rules mentioned above, the advance in features of SES Evolution allows these rules to be refined further and to add additional protective barriers. This set of rules includes:

FR En plus des règles déjà citées ci-dessus, l’avancée technologique spécifique de SES Evolution permet aussi d’affiner ces règles et d’ajouter des barrières de protection supplémentaires. Ce jeu de règles comprend :

inglês francês
allows permet
protective protection
barriers barrières
set jeu
includes comprend
evolution evolution
this ce
rules règles
ses ses
in en
of de
additional supplémentaires
the ci-dessus
and et

EN The number of Page Rules included with a domain is set by plan type. Additional Page Rules can be purchased at $5/month for 5 Page Rules.

FR Le nombre de Page Rules inclus dans un domaine est défini par le type d'offre. Vous pouvez acheter des Page Rules supplémentaires au tarif de 5 USD/mois par tranche de 5 Page Rules.

inglês francês
included inclus
rules rules
domain domaine
a un
month mois
additional supplémentaires
the le
page page
is est
type type
can pouvez
of de
by par
with défini

EN The Active Intelligence rules engine applies validation against specific business process rules to yield the highest level of visibility and process adherence.

FR Le moteur de règles Active Intelligence applique la validation par rapport à des règles de processus métier spécifiques pour offrir le plus haut niveau de visibilité et de respect des processus.

inglês francês
active active
intelligence intelligence
engine moteur
applies applique
validation validation
process processus
business métier
level niveau
rules règles
visibility visibilité
to à
of de
highest plus haut
specific spécifiques

EN Judgment upon the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having jurisdiction, which shall include, but not be limited to, the courts within Cook County, Illinois.

FR Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, les tribunaux du comté de Cook, dans l'Illinois.

inglês francês
judgment jugement
rendered rendue
court tribunal
include inclut
courts tribunaux
county comté
within de
by par
in devant
but mais

EN He has also acted as an advisor and an arbitrator for First Nations in Western Canada.

FR Il a également été conseiller et arbitre pour les Premières Nations de l’Ouest du Canada.

inglês francês
advisor conseiller
arbitrator arbitre
nations nations
he il
also également
canada canada
and et
first premières

EN Regardless of who initiates the arbitration, we will pay any other arbitration fees, including your share of arbitrator compensation.

FR Peu importe qui entame la procédure d'arbitrage, nous paierons tous les autres frais d'arbitrage, y compris votre part de la rémunération de l'arbitre.

inglês francês
regardless peu importe
compensation rémunération
the la
we nous
your votre
any importe
fees frais
including compris
of de
who qui
other autres

EN THE ARBITRATOR'S DECISION WILL BE CONCLUSIVE AND BINDING AND MAY BE ENTERED AS A JUDGMENT IN ANY COURT OF COMPETENT JURISDICTION.

FR LA DÉCISION DE L'ARBITRE SERA ABSOLUE ET CONTRAIGNANTE ET POURRA ÊTRE INSCRITE À TITRE DE JUGEMENT DE TOUTE COUR COMPÉTENTE.

inglês francês
be sera
binding contraignante
may pourra
judgment jugement
court cour
of de
and et

EN If any part of this Agreement is considered invalid by a court or arbitrator, the rest of it will remain enforceable

FR Si toute partie de la présente Entente est considérée invalide par une cour ou un arbitre, le reste demeure exécutoire

inglês francês
invalid invalide
court cour
arbitrator arbitre
enforceable exécutoire
if si
or ou
considered considéré
of de
agreement entente
a un
part partie
by par
rest le reste

EN Regardless of the manner in which the arbitration is conducted, the arbitrator shall issue a reasoned written decision sufficient to explain the essential findings and conclusions on which the decision and award, if any, are based

FR Quelles que soient les modalités de l'arbitrage, l'arbitre doit rédiger une décision motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles se fondent la décision et l'indemnité, le cas échéant

inglês francês
decision décision
sufficient suffisante
essential essentielles
of de
shall doit
explain expliquer
conclusions conclusions
on sur
a une
written et
are soient

EN The arbitrator will have the authority to grant motions dispositive of all or part of any claim or dispute

FR L’arbitre a le pouvoir d’accorder des requêtes concluant l’intégralité ou une partie d’une créance ou d’un litige

inglês francês
dispute litige
or ou
the le
part partie

EN The arbitrator has the same authority to award relief on an individual basis that a judge in a court of law would have

FR L’arbitre a le pouvoir d’accorder réparation au cas par cas de la même manière que le juge d’un tribunal

inglês francês
judge juge
court tribunal
of de
has a
to manière
on au

EN The award of the arbitrator is final and binding upon you and AllTrails.

FR La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et AllTrails.

inglês francês
final définitive
binding contraignante
the la
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is est
you vous
and et

EN If a Dispute is raised during a transaction, all parties involved in the transaction will be advised to exercise a 14-day Negotiation Period, or they can contact a third-party arbitrator to solve the dispute

FR Si l'acheteur et le vendeur n'ont pas résolu le différend dans le délai de négociation de 14 jours, l'acheteur et le vendeur se voient attribuer un deuxième délai de 14 jours (considéré comme la période de début d'arbitrage)

inglês francês
if si
negotiation négociation
a un
period période
in dans
all de
or pas

EN The arbitrator shall be empowered to grant whatever relief would be available in a court under law or in equity

FR L'arbitre est en mesure d'accorder tout élément qui le serait lors d'une action en justice ou en équité

inglês francês
or ou
equity équité
law justice
in en
the le
shall est
be serait
a l

EN The arbitrator's award shall be binding on the parties and may be entered as a judgment in any court of competent jurisdiction.

FR La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et peut être inscrite comme jugement dans n'importe quelle cour de juridiction compétente.

inglês francês
binding contraignante
parties parties
judgment jugement
court cour
jurisdiction juridiction
of de
the la
shall est
as comme
in dans
and et

EN Lastly, arbitration involves an arbitrator, a neutral professional, who hears the parties and makes a final decision. Arbitration is a more formal process than negotiation and mediation.

FR Finalement, l’arbitrage fait appel à un arbitre, professionnel neutre, qui entend les parties et rend une décision qui est finale. L’arbitrage est un processus plus formel que la négociation et la médiation.

inglês francês
arbitrator arbitre
neutral neutre
professional professionnel
hears entend
parties parties
final finale
decision décision
formal formel
process processus
negotiation négociation
mediation médiation
the la
more plus
a un
and à
who qui
makes est

EN : A third party arbitrator will help us resolve any disputes we might have

FR : Un tiers arbitre pourra nous aider à régler tout différend éventuel

inglês francês
arbitrator arbitre
help aider
resolve régler
a un
will pourra
third tiers
we nous

EN Further, unless both you and Credit Karma agree otherwise, the arbitrator may not consolidate more than one person's claims or otherwise preside over any form of a representative or class proceeding.

FR En outre, à moins que vous et Credit Karma n'en conviennent autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne ni présider autrement sur une quelconque forme d’action collective ou représentative.

inglês francês
karma karma
consolidate consolider
claims réclamations
form forme
credit credit
may peut
of de
you vous
more plus
and à
persons personne
or ou
a une

EN The arbitration tribunal shall consist of one (1) arbitrator

FR Le tribunal arbitral est composé d?un (1) arbitre

inglês francês
arbitrator arbitre
tribunal tribunal
the le
shall est

EN It is expressly understood and agreed between the parties that such modification or restriction may be accomplished unilaterally by us or, alternatively, by disposition of a court of law or arbitrator

FR Il est expressément entendu qu’une telle modification ou limitation peut être apportée par nous, de façon unilatérale, ou par une décision d’un tribunal ou d’un arbitre, ce dont les parties conviennent

inglês francês
expressly expressément
parties parties
modification modification
restriction limitation
court tribunal
arbitrator arbitre
it il
that ce
or ou
of de
by par
a une
the dont
is est

EN Arbitration uses a neutral arbitrator instead of a judge or jury, allows for more limited discovery than in court, and is subject to very limited review by courts

FR L’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, permet une enquête préalable plus limitée que devant un tribunal, et est soumis à une révision très limitée par les tribunaux

inglês francês
neutral neutre
arbitrator arbitre
judge juge
jury jury
allows permet
court tribunal
subject soumis
courts tribunaux
uses utilise
or ou
review révision
a un
limited limitée
is est
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more plus
in devant
instead au lieu
very très
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by par

EN Six weeks after the Ford workers were back on the job, arbitrator Ivan Rand, a Supreme Court judge, brought down his award, rejecting mandatory union membership, but approving automatic dues check-off

FR Au cours de la crise économique de 1929 à 1939, les jeunes hommes en chômage devaient travailler pour une rémunération dérisoire dans des camps créés par le gouvernement fédéral à des endroits isolés

inglês francês
six des
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