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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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FR Éducation juridique communautaire Ontario et la Community Law School (Sarnia-Lambton) Inc

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FR Découvrez notre tout dernier né pour la traduction de logiciel : localisation.acs-traduction.com

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FR Nos partenaires de coalition sont les Sanctuary Ministries of Toronto, les Services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR Les membres de la coalition comprennent : l'ACLC, les Sanctuary Ministries of Toronto, les services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR L’ACLC Clinique juridique VIH et sida Ontario (HALCO) est une clinique juridique communautaire qui offre des services juridiques gratuits aux personnes vivant avec le VIH ou le sida en Ontario, au Canada.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR Robert Half Legal offre une gamme complète de services de recrutement juridiques pour aider les entreprises à bénéficier d'une expertise dans les domaines juridique les plus demandés

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Le jeu est légal à Singapour, mais les lois réglementant ces activités et définissant exactement ce qui est légal et non légal sont quelque peu complexes

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FR L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.

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FR La garantie offerte aux présentes par Ava (la « Garantie ») vous donne certains droits légaux et vous pouvez bénéficier d'autres droits légaux en vertu du droit de la consommation, susceptibles de varier dans diverses juridictions

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FR Propriétaire: Une personne morale enregistrée sous la forme juridique L.T.D.A dans son pays d'origine

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FR Propriétaire: Une personne morale enregistrée sous la forme juridique S.R.L dans son pays d'origine

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FR Propriétaire: Une personne morale enregistrée au Royaune-Uni sous la forme juridique Limited Companies

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FR Propriétaire: Une personne morale enregistrée au Royaune-Uni sous la forme juridique Public Limited Companies

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FR Nous partagerons vos informations personnelles lorsque nous penserons de bonne foi qu'un tel partage est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale en vertu de la loi en vigueur ou pour répondre à une procédure légale en cours (p

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FR En utilisant les sites, vous déclarez être âgé d?au moins 13 ans ou, si vous êtes mineur dans votre lieu de résidence, que vous utilisez les sites uniquement avec la permission et sous la supervision d’un parent ou tuteur

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• tuteur

FR Toute utilisation de ce site par des personnes âgées de moins de 19 ans ne doit se faire que sous la supervision directe du parent ou du tuteur légal de ce mineur.

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FR EDPO est une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Huart Hamoir 71, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0689.629.220.

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FR En utilisant les sites, vous déclarez être âgé d?au moins 13 ans ou, si vous êtes mineur dans votre lieu de résidence, que vous utilisez les sites uniquement avec la permission et sous la supervision d’un parent ou tuteur

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FR Nos visites classiques sont actuellement disponibles tous les jours à partir de 8h30 et 1400. Les horaires étant sujets à changement, veuillez vérifier la disponibilité de ces jours lors de la réservation de vos billets en ligne.

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FR Ses photos du monde où il a été publié dans le monde entier, Newsweek et Life Magazines, mais il est tombé sous le coup du gouvernement rhodésien et a été assigné à résidence puis expulsé en vertu de la loi sur les secrets officiels

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FR Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International. Insignificons" par Muhamad Ulum de the Noun Project, under CC BY 3.0 US.

• Licence Creative Commons
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• Conditions International
• Noun Project
• under CC BY

FR En réalité, le temps de réponse de l'application est inférieur à cinq millisecondes en pic de charge. À charge normale, les temps de réponse sont actuellement de moins d'une milliseconde.

• réalité
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• charge normale
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FR Bienvenue à la Bibliothèque juridique Altova, où vous trouverez les principaux accords de licence et autres documents juridiques pour votre référence.

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FR Pour un avis juridique sur l'application des signatures électronique dans un pays de l'UE donné et sur les exigences locales en matière de résidence des données, consultez votre conseiller juridique.

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• consultez votre conseiller

FR Pour un avis juridique sur l'application des signatures électronique dans un pays donné et sur les exigences locales en matière de résidence des données, consultez votre conseiller juridique.  

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FR Mise à jour des ressources juridiques – Nous avons mis à jour notre Centre juridique

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FR Nous conservons également vos données si nous y sommes obligés pour des raisons juridiques ou si les données sont nécessaires à des poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou exécuter des droits légaux.

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