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Traduzir "conditions shall govern" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "conditions shall govern" de inglês para francês

Traduções de conditions shall govern

"conditions shall govern" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

conditions a avoir cas ce certaines ces cette ci condition conditions de dispositions droit du elle est et faire il ils informations jour le les les conditions leur lire lorsque mais modalités même n ne ni non nous pas plus politique pour que qui règles sera ses si son sont termes tout toute un une vos votre à état été être
shall a ainsi ainsi que appliquent appliquer après au aura aux avec avez avoir cas ce ce que ce qui cela ces cet cette chaque ci client comme contenu dans dans ce dans le de de la des deux devez devra doit doivent dont du elle elles en entre est et faire fait fois fournir il ils informations jour jusqu la laquelle le les leur leurs lors mais moment même n ne ne sont pas ni non nos notre nous n’est ont ou où par part pas pendant personne personnel personnes peut peut être peuvent plus pour pourra produits qu que quelque qui sa sans se sera seront ses si site soit son sont sur sur le tel temps tous tout toute toutes un une utilisation via vos votre vous vous devez y y compris à à la également été être
govern activités entreprise gestion gouvernance gouverner gérer services système

Tradução de inglês para francês de conditions shall govern

inglês
francês

EN These general terms and conditions shall govern the complete contractual relationship between the CFA and the Customer, to the exclusion of the Customer's own general terms and conditions

FR Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre le PBA et le Client, à l’exclusion des conditions générales du client

inglês francês
general générales
contractual contractuelle
relationship relation
customer client
to à
of de

EN If there is a dispute in this regard, the records of C3P shall be taken as accurate and shall govern

FR En cas de différend à cet égard, les dossiers du CCPE seront considérés comme exacts et auront préséance

inglês francês
records dossiers
regard égard
in en
of de
as comme
be seront
and à
the cas
this cet

EN If there is a dispute in this regard, the records of C3P shall be taken as accurate and shall govern

FR En cas de différend à cet égard, les dossiers du CCPE seront considérés comme exacts et auront préséance

inglês francês
records dossiers
regard égard
in en
of de
as comme
be seront
and à
the cas
this cet

EN 2020 Terms and Conditions 2019 Terms and Conditions 2018 Terms and Conditions 2017 Terms and Conditions 2016 Terms and Conditions

FR 2020 modalités et conditions 2019 modalités et conditions 2018 modalités et conditions 2017 modalités et conditions 2016 modalités et conditions

inglês francês
and et

EN 9.7 If any part of these Terms and Conditions is held to be unlawful, invalid or unenforceable, that part shall be deemed severed and the validity and enforceability of the remaining Terms and Conditions shall not be affected.

FR 9.7 Si une clause de ces Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée disjointe et la validité et l’applicabilité des autres Conditions générales ne seront pas remises en cause.

inglês francês
invalid invalide
deemed jugé
validity validité
if si
or ou
of de
remaining autres
the la
be seront
and et
is est

EN If there is any conflict between the TOS and any additional terms, conditions, and rules posted by Lumos Labs on Lumosity, the TOS shall govern, unless otherwise indicated

FR En cas de conflit entre les CGU et certaines modalités, conditions et règles publiées par Lumos Labs sur Lumosity, les CGU prévaudront, sauf indication contraire

inglês francês
conflict conflit
lumos lumos
labs labs
unless sauf
lumosity lumosity
rules règles
posted publié
the cas
by par
on sur
between de
and et

EN In the event of a conflict between any term, condition or provision of this Application and those of any agreement entered into between the Supplier and the Applicant, then the terms conditions and provisions of this Application shall govern.

FR En cas de conflit entre une condition ou une disposition de la présente Demande et des conditions de toute entente conclue entre le Fournisseur et le Demandeur, les conditions et dispositions de la présente Demande prévaudront.

inglês francês
conflict conflit
supplier fournisseur
applicant demandeur
or ou
provisions dispositions
condition condition
in en
provision disposition
application demande
of de
and et

EN These third parties have their own website policies that may govern your use and viewing of such incorporated content, including terms that govern their usage and collection of your data

FR Ces tiers ont leurs propres politiques de site Internet qui peuvent régir votre utilisation et votre visualisation de ce contenu intégré dans le Site Web, y compris les conditions qui régissent leur utilisation et la collecte de vos données

inglês francês
viewing visualisation
collection collecte
policies politiques
content contenu
data données
third tiers
that ce
may peuvent
use utilisation
of de
terms conditions
including compris
website site
and et

EN The terms and conditions of rankingCoach shall also apply if rankingCoach accepts the client's order in the knowledge that the client's terms and conditions conflict with or deviate from its general terms and conditions.

FR Les conditions de vente de rankingCoach s'appliquent également si rankingCoach accepte la commande du client en sachant que les conditions de vente du client sont contraires ou divergentes à ses conditions générales.

inglês francês
rankingcoach rankingcoach
accepts accepte
clients client
general générales
knowledge sachant
if si
order commande
or ou
also également
the la
of de
in en
and à
shall sont
that que
from du

EN The terms and conditions of rankingCoach shall also apply if rankingCoach accepts the client's order in the knowledge that the client's terms and conditions conflict with or deviate from its general terms and conditions.

FR Les conditions de vente de rankingCoach s'appliquent également si rankingCoach accepte la commande du client en sachant que les conditions de vente du client sont contraires ou divergentes à ses conditions générales.

inglês francês
rankingcoach rankingcoach
accepts accepte
clients client
general générales
knowledge sachant
if si
order commande
or ou
also également
the la
of de
in en
and à
shall sont
that que
from du

EN These Terms and Conditions (?Terms?, ?Terms and Conditions?) govern your relationship with https://www.fandangoseo.com website (the ?Service?) operated by FandangoSEO (?us?, ?we?, or ?our?).

FR Ces Termes et Conditions ("Termes", "Termes et Conditions") régissent votre relation avec le site web https://www.fandangoseo.com (le "Service") exploité par FandangoSEO ("nous", "notre" ou "nos").

inglês francês
relationship relation
https https
service service
fandangoseo fandangoseo
operated exploité
or ou
the le
with avec
your votre
by par
website site
these ces
we nous

EN These Terms and Conditions govern your use of the Website. By using the Website, you fully accept these Terms and Conditions.

FR Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site web. En utilisant le site web, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales.

inglês francês
fully pleinement
use utilisation
the le
your votre
you vous
website site
by using utilisant

EN In the event that there is any inconsistency or conflict between these Service Terms and Conditions and the CIFFA Standard Trading Conditions, the former will govern to the extent of any such inconsistency or conflict.

FR En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes conditions de service et les conditions générales de commerce de l’ATIC, les présentes conditions de service s’appliquent.

inglês francês
service service
or ou
in en
standard générales
the cas
of de
and et

EN These Terms and Conditions (?Terms?, ?Terms and Conditions?) govern your relationship with https://www.fandangoseo.com website (the ?Service?) operated by FandangoSEO (?us?, ?we?, or ?our?).

FR Ces Termes et Conditions ("Termes", "Termes et Conditions") régissent votre relation avec le site web https://www.fandangoseo.com (le "Service") exploité par FandangoSEO ("nous", "notre" ou "nos").

inglês francês
relationship relation
https https
service service
fandangoseo fandangoseo
operated exploité
or ou
the le
with avec
your votre
by par
website site
these ces
we nous

EN In addition to any terms and conditions related to Your use of the Service pursuant to any agreement by and between You and the Reseller, this Agreement contains the terms and conditions that govern Your access to and use of the Service

FR Outre les conditions liées à votre utilisation du service en vertu d'un accord conclu entre vous et le revendeur, le présent Contrat contient les conditions qui régissent votre accès au service et son utilisation

inglês francês
related lié
reseller revendeur
access accès
use utilisation
service service
the le
this présent
in en
contains contient
in addition outre
to à
your votre
agreement accord
you vous
that qui
between entre

EN In addition to any terms and conditions related to Your use of the Service pursuant to any agreement by and between You and the Reseller, this Agreement contains the terms and conditions that govern Your access to and use of the Service

FR Outre les conditions liées à votre utilisation du service en vertu d'un accord conclu entre vous et le revendeur, le présent Contrat contient les conditions qui régissent votre accès au service et son utilisation

inglês francês
related lié
reseller revendeur
access accès
use utilisation
service service
the le
this présent
in en
contains contient
in addition outre
to à
your votre
agreement accord
you vous
that qui
between entre

EN If any provision of this Agreement shall be unlawful, void or for any reason unenforceable, then that provision shall be deemed severable from this Agreement and shall not affect the validity and enforceability of any remaining provisions.

FR Si une disposition du présent Accord s'avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée séparable de cet Accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

inglês francês
provision disposition
remaining autres
provisions dispositions
validity validité
if si
reason raison
agreement accord
or ou
of de
not pas
the la
void nulle
this ce
and et
from du

EN If any provision of these Terms shall be held to be invalid, illegal or unenforceable, such provision shall be enforced to the maximum extent permitted by law and the remaining provisions shall not be affected

FR Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et les autres dispositions ne seront pas affectées

inglês francês
provision disposition
invalid invalide
illegal illégale
enforced appliquée
maximum maximale
if si
or ou
provisions dispositions
terms conditions
extent la mesure
and et
remaining autres
law loi
the la
of une
shall est
be présentes
by par
affected affecté

EN Any translation of this License Agreement into any other languages shall be for convenience of reference only and shall have no legal effect, and the English language text shall in any event prevail.

FR Toute traduction de ce contrat de licence dans d?autres langues ne sera fournie qu?à titre de référence et n?aura aucun effet juridique, et le texte en anglais prévaudra dans tous les cas.

inglês francês
license licence
reference référence
legal juridique
effect effet
this ce
agreement contrat
languages langues
no aucun
text texte
in en
the le
for titre
of de
and à
other autres

EN If any provision of these Terms shall be held to be invalid, illegal or unenforceable, such provision shall be enforced to the maximum extent permitted by law and the remaining provisions shall not be affected

FR Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et les autres dispositions ne seront pas affectées

inglês francês
provision disposition
invalid invalide
illegal illégale
enforced appliquée
maximum maximale
if si
or ou
provisions dispositions
terms conditions
extent la mesure
and et
remaining autres
law loi
the la
of une
shall est
be présentes
by par
affected affecté

EN 8.1.6 Voting: All delegates present at the Annual General Meeting are eligible to vote.  Voting shall normally be by a show of hands and each member shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

inglês francês
shall y
of de
the les

EN 10.1.4 Regular and Retired members are eligible to vote at the Annual General Meeting. Voting shall normally be by a show of hands and each member shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR 10.1.4 Les membres titulaires et retraités peuvent voter à l'assemblée générale annuelle. Le vote se fait normalement à main levée, et chaque membre a une (1) voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

inglês francês
retired retraité
annual annuelle
general générale
normally normalement
hands main
majority majorité
simple simple
regular n
decisions décisions
members membres
member membre
to à
voting vote
each chaque
are sont
be peuvent
a une

EN 8.1.5 Voting All members present at the Annual General Meeting are eligible to vote. Voting shall normally be by a show of hands and each member shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR 8.1.5 Votes : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

inglês francês
annual annuelle
normally normalement
hands main
majority majorité
general générale
simple simple
are présents
members membres
member membre
the le
voting vote
to à
each chaque
a une

EN 8.1.5 Voting on Motions All Members present at the Annual General Meeting are eligible to vote. Voting shall normally be by a show of hands and each Member shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR 8.1.5 Vote sur les motions : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Les décisions sont prises par un vote de la majorité.

inglês francês
annual annuelle
normally normalement
hands main
majority majorité
general générale
decisions décisions
members membres
member membre
are présents
voting vote
to à
a un
of de
by par
on sur

EN 10.1.6 Voting Voting shall normally be by a show of hands and each delegate shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR 10.1.6 Vote : Les votes se font habituellement à main levée et chaque délégué a un (1) vote. Les décisions sont prises par un vote à majorité simple.

inglês francês
normally habituellement
hands main
delegate délégué
majority majorité
decisions décisions
voting vote
a un
each chaque
shall sont
and à
by par

EN 10.3.3 Voting Voting shall normally be by a show of hands and each member shall have one (1) vote. Decisions shall be by a simple majority vote.

FR 10.3.3 Vote : Les votes se font habituellement à main levée et chaque membre a droit à un (1) vote. Les décisions sont prises par un vote à majorité simple.

inglês francês
normally habituellement
hands main
member membre
majority majorité
decisions décisions
voting vote
a un
each chaque
shall sont
and à
by par

EN If any provision of this arbitration agreement is found unenforceable, the unenforceable provision shall be severed, and the remaining arbitration terms shall be enforced (but in no case shall there be a class arbitration).

FR Si une disposition de cette convention d?arbitrage est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée, et les autres conditions d?arbitrage seront appliquées (mais en aucun cas il n?y aura d?arbitrage collectif).

inglês francês
provision disposition
arbitration arbitrage
remaining autres
enforced appliquées
if si
terms conditions
of de
in en
no aucun
be seront
and et
but mais
a une

EN Any Party affected by such event shall forthwith inform the other Party of the same and shall use all reasonable endeavors to comply with the terms and conditions of any Agreement contained herein.

FR Toute partie touchée par un tel événement doit immédiatement en informer l'autre partie et doit faire tous les efforts raisonnables pour se conformer aux termes et conditions de tout accord contenu dans le présent document.

inglês francês
affected touché
inform informer
reasonable raisonnables
contained contenu
event événement
shall doit
agreement accord
the le
with toute
comply conformer
of de
by par
and et

EN These Terms and Conditions shall be governed and construed in accordance with the laws of England and Wales. Any disputes shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the Courts of England and Wales.  

FR En cas d’opposition entre les présentes conditions générales et les règles et/ou conditions spécifiques d’utilisation apparaissant sur le site Web, concernant un contenu en particulier, ces dernières auront préséance.  

inglês francês
be présentes
and et
in en
the le

EN 13.MISCELLANEOUS This Terms and Conditions of Use shall constitute an agreement, the terms and performance of which shall be governed by the laws of the province of Ontario, without regard to conflicts of law

FR 13.DIVERS Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord dont les termes et l'exécution sont régis par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux conflits de lois

inglês francês
miscellaneous divers
constitute constituent
province province
conflicts conflits
regard égard
laws lois
be présentes
an un
of de
agreement accord
the la
shall sont
by par
and et

EN Any party affected by such event shall forthwith inform the other party of the same and shall use all reasonable endeavours to comply with the terms and conditions of any Agreement contained herein.

FR Toute partie touchée par un tel évènement devra en informer immédiatement l?autre partie et s?efforcera par tout moyen raisonnable de respecter les conditions et les modalités de toute entente stipulée dans la présente.

inglês francês
affected touché
shall devra
inform informer
reasonable raisonnable
comply respecter
event évènement
the la
with toute
of de
by par
and et

EN 2.3 These T&Cs shall apply exclusively. Any contrary or deviating terms and conditions of the customer shall only be recognized when expressly approved in writing by the respective dealer.

FR 2.3 L'application de ces CGV est exclusive. Des conditions contraires ou divergentes du client seront uniquement reconnues si le Revendeur correspondant les a expressément approuvées par écrit.

inglês francês
recognized reconnues
expressly expressément
respective correspondant
dealer revendeur
or ou
customer client
of de
approved approuvé
the le
shall est
be seront
by par
exclusively exclusive

EN For all purposes of this Agreement, each of Clario third-party licensors of MacKeeper shall be expressly deemed an intended third-party beneficiary of this Agreement and shall have the right to enforce the terms and conditions of this Agreement.

FR Aux fins du présent Contrat, tous les concédants tiers de Clario pour les Services seront expressément désignés comme bénéficiaires tiers désignés du Contrat et pourront faire appliquer les conditions du Contrat.

inglês francês
expressly expressément
enforce appliquer
clario clario
this présent
of de
agreement contrat
third tiers
purposes fins
and et

EN Any Party affected by such event shall forthwith inform the other Party of the same and shall use all reasonable endeavors to comply with the terms and conditions of any Agreement contained herein.

FR Toute partie touchée par un tel événement doit immédiatement en informer l'autre partie et doit faire tous les efforts raisonnables pour se conformer aux termes et conditions de tout accord contenu dans le présent document.

inglês francês
affected touché
inform informer
reasonable raisonnables
contained contenu
event événement
shall doit
agreement accord
the le
with toute
comply conformer
of de
by par
and et

EN These Terms and Conditions shall be governed and construed in accordance with the laws of England and Wales. Any disputes shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the Courts of England and Wales.  

FR En cas d’opposition entre les présentes conditions générales et les règles et/ou conditions spécifiques d’utilisation apparaissant sur le site Web, concernant un contenu en particulier, ces dernières auront préséance.  

inglês francês
be présentes
and et
in en
the le

EN 13.MISCELLANEOUS This Terms and Conditions of Use shall constitute an agreement, the terms and performance of which shall be governed by the laws of the province of Ontario, without regard to conflicts of law

FR 13.DIVERS Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord dont les termes et l'exécution sont régis par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux conflits de lois

inglês francês
miscellaneous divers
constitute constituent
province province
conflicts conflits
regard égard
laws lois
be présentes
an un
of de
agreement accord
the la
shall sont
by par
and et

EN For all purposes of this Agreement, each of Clario third-party licensors of MacKeeper shall be expressly deemed an intended third-party beneficiary of this Agreement and shall have the right to enforce the terms and conditions of this Agreement.

FR Aux fins du présent Contrat, tous les concédants tiers de Clario pour les Services seront expressément désignés comme bénéficiaires tiers désignés du Contrat et pourront faire appliquer les conditions du Contrat.

inglês francês
expressly expressément
enforce appliquer
clario clario
this présent
of de
agreement contrat
third tiers
purposes fins
and et

EN If there is any conflict between the terms in this Privacy Policy and the Privacy Shield Principles, the Privacy Shield Principles shall govern.

FR En cas de conflit entre les termes de la présente Politique de confidentialité et les Principes du bouclier de protection des données, ce sont les Principes du bouclier de protection des données qui prévaudront.

inglês francês
conflict conflit
terms termes
shield bouclier
principles principes
this ce
in en
privacy confidentialité
policy politique
the la
between de
and et

EN If there is a discrepancy between the English version of the Site and a translation of the Site into another language, the English version shall govern.

FR En cas de divergence entre la version anglaise du Site et une traduction du Site dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

inglês francês
discrepancy divergence
site site
the la
language langue
of de
a une
version version
and et

EN This agreement may be translated into different languages. In case of any conflicts or inconsistencies between the English version or any translation hereof, the English version shall prevail and govern.

FR Le présent accord peut être traduit en différentes langues. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise ou toute traduction des présentes, la version anglaise prévaudra et dominera.

inglês francês
agreement accord
conflicts conflit
or ou
languages langues
in en
this présent
be présentes
may peut
of de
version version
and et

EN The laws of India, excluding its conflicts of law rules, shall govern this agreement and your use of our service

FR Les lois de l'Inde, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront cet accord et votre utilisation de notre service

inglês francês
conflicts conflits
laws lois
rules règles
service service
use utilisation
agreement accord
of de
your votre
our notre
and à

EN If there is any conflict between the terms of this Privacy Shield Notice and the Privacy Shield Principles, the Privacy Shield Principles shall govern.

FR En cas de conflit entre les termes de cette déclaration de confidentialité et les principes de protection de la vie privée, ces derniers prévalent.

inglês francês
conflict conflit
terms termes
principles principes
the la
this cette
of de
and et

EN If there is any conflict between the terms in this Notice and the Privacy Shield Principles, the Privacy Shield Principles shall govern.

FR En cas de conflit entre les termes de cette déclaration et les principes de protection de la vie privée, ces derniers prévalent.

inglês francês
conflict conflit
terms termes
principles principes
in en
privacy privée
the la
this cette
between de
and et

EN In the event of a conflict between the terms of a licence governing specific content and these Terms of Use, the terms of the specific licence shall govern.

FR Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu spécifique et les présentes, les modalités de la licence spécifique prévaudront.

inglês francês
conflict conflit
terms modalités
licence licence
governing régissant
content contenu
the la
a un
in dans
of de
and et

EN The laws of the Province of Quebec and the laws of Canada applicable therein shall govern as to the interpretation, validity and effect of this agreement

FR L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes dispositions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada

inglês francês
province province
quebec québec
validity validité
laws lois
the la
of de
canada canada
shall sont
and et

EN The English language version shall govern the parties’ relationship

FR La version anglaise régira les relations entre les parties

inglês francês
parties parties
relationship relations
the la
version version

EN This agreement may be translated into different languages. In case of any conflicts or inconsistencies between the English version or any translation hereof, the English version shall prevail and govern.

FR Le présent accord peut être traduit en différentes langues. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise ou toute traduction des présentes, la version anglaise prévaudra et dominera.

inglês francês
agreement accord
conflicts conflit
or ou
languages langues
in en
this présent
be présentes
may peut
of de
version version
and et

EN The laws of India, excluding its conflicts of law rules, shall govern this agreement and your use of our service

FR Les lois de l'Inde, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront cet accord et votre utilisation de notre service

inglês francês
conflicts conflits
laws lois
rules règles
service service
use utilisation
agreement accord
of de
your votre
our notre
and à

EN The following individual terms shall govern and apply according to the type of Software that You are licensing from Us under this Section D as further set out below.

FR Les conditions individuelles suivantes régiront et s'appliqueront en fonction du type de logiciel que nous vous concédons sous licence en vertu de la présente section D, comme indiqué ci-dessous.

inglês francês
individual individuelles
software logiciel
licensing licence
terms conditions
type type
as comme
below dessous
of de
and et
you vous
from du

EN If there is a discrepancy between the English version of the Site and a translation of the Site into another language, the English version shall govern.

FR En cas de divergence entre la version anglaise du Site et une traduction du Site dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

inglês francês
discrepancy divergence
site site
the la
language langue
of de
a une
version version
and et

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