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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR Une assurance de protection juridique protège l’assuré contre les conséquences financières d’une contestation judiciaire

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FR Personnes morales en dehors de Chine : une copie du certificat d'enregistrement de l'organisation auprès d'une juridiction officielle (Kbis …).

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FR Aucune 1 personne 2 personnes 3 personnes ou plus

FR Ces produits peuvent faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays en vertu des réglementations nationales applicables à ces personnes ou dans ces pays.

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FR Prendra les mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que (i) les personnes qu’il emploie et (ii) les autres personnes engagées pour le compte de SendPulse respectent les termes de l’Accord.

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FR Nous travaillons avec et pour les demandeurs d'asile, les réfugiés, les déplacées internes, les travailleurs migrants, les apatrides etc..

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FR seront toujours disponibles pour vous transmettre de l’information sur les caractéristiques et besoins spécifiques de la personne et vous fournir des trucs pour faciliter son intégration et le développement de sa productivité.

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FR Nos services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 16 ans et ils ne sont pas destinés à être utilisés par ces personnes

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FR Imagine Canada accepte sur ses lieux les animaux d’assistance et les personnes de soutien nécessaires à la santé et au bien-être d’une personne handicapée.

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FR Liquidnet permet aux personnes ayant droit d’accès de négocier entre elles des titres directement et de façon anonyme

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FR Le site de Klépierre n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion ou l’accès à ce site est interdit

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FR N'oubliez pas qu'un groupe commence à partir de 10 personnes. Si le groupe pour lequel vous souhaitez demander un devis est inférieur à 10 personnes, n'oubliez pas que vous pouvez faire la réservation online

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FR *Les personnes de 17 ans et moins ne sont pas comptées dans le nombre de personnes

FR Ils encouragent toutes les personnes qualifiées, y compris les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées, à présenter une demande.

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FR Marine Atlantique encourage fortement les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et les personnes de toute orientation ou identité et expression sexuelles à poser leur candidature

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FR Ainsi, les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement homologuée doivent se munir d’une éco-vignette, bien qu’ils soient exemptés des éventuelles restrictions de circulation applicables à la catégorie de leur véhicule

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FR Ces cartes de stationnement pour personnes handicapées sont semblables dans toute l’Europe, pour que les véhicules soient également reconnaissables à l’étranger.

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FR Ils encouragent toutes les personnes qualifiées, y compris les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées, à présenter une demande.

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FR Ces produits peuvent faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays en vertu des réglementations nationales applicables à ces personnes ou dans ces pays.

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FR Ces produits peuvent faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays en vertu des réglementations nationales applicables à ces personnes ou dans ces pays.

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FR Imagine Canada accepte sur ses lieux les animaux d’assistance et les personnes de soutien nécessaires à la santé et au bien-être d’une personne handicapée.

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FR seront toujours disponibles pour vous transmettre de l’information sur les caractéristiques et besoins spécifiques de la personne et vous fournir des trucs pour faciliter son intégration et le développement de sa productivité.

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FR Aucune 1 personne 2 personnes 3 personnes ou plus

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FR Choisir une option... Chambre Double ? 2 Personnes Chambre Simple ? 1 Personne Chambre Triple ? 3 Personnes

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• Personne Chambre Triple

FR Choisir une option... Cahmbre Double ? 2 Personnes Chambre Simple ? 1 Personne Chambre Triple ? 3 Personnes

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• Personne Chambre Triple

FR « Accommodement » signifie les dispositions spéciales prises ou l’aide apportée pour que les personnes handicapées puissent prendre part aux activités offertes aux personnes non handicapées

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FR Les employés du Responsable du contrôle des données, les clients et les autres personnes (physiques) autorisées par le Responsable du contrôle des données.

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FR 1 Nuit, 1 Nuit pour 2 personnes en chambre double avec balcon, buffet petit-déjeuner copieux pour 2...

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• buffet petit-déjeuner copieux

FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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• prendre des conseils

FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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FR Éducation juridique communautaire Ontario et la Community Law School (Sarnia-Lambton) Inc

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FR Découvrez notre tout dernier né pour la traduction de logiciel : localisation.acs-traduction.com

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FR Nos partenaires de coalition sont les Sanctuary Ministries of Toronto, les Services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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