Traduzir "judicial hearing" para francês

FR L’audiologie concerne l’audition et la perte auditive.

• concerne
• perte

FR Une première audience est tenue en vue de déterminer si les allégations figurant dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont prouvées (l’audience au fond)

• vue de déterminer
• allégations sont prouvées
• fond

FR Si toutes les parties consentent à un règlement, l’entente de règlement doit être acceptée par une formation d’instruction. L’entente de règlement est présentée à la formation d’instruction lors d’une audience de règlement.

• règlement
• formation
• règlement est présentée
• lors

FR Vous devez comparaître à l’audience à la première date fixée pour celle-ci à moins que la formation d’instruction n’ait accepté l’ajournement.

• première date fixée
• celle-ci à moins
• formation
• accepté

FR L'audition est un sens tellement important, n'ignorez pas les signes de perte auditive. Si vous voulez en savoir plus, venez voir nos professionnels qualifiés qui peuvent vous aider à mieux comprendre votre audition.

• tellement important
• perte auditive
• voulez en savoir
• aider à mieux

FR Nos audioprothésistes sont pleinement qualifiés et formés pour fournir une évaluation auditive complète et trouver la meilleure solution pour vous. Nous voulons vous aider à trouver la meilleure solution pour votre perte auditive.

• audioprothésistes sont pleinement
• formés pour fournir
• évaluation auditive complète
• trouver la meilleure
• voulons vous aider
• perte

FR En vertu de la loi, vous devez obtenir un permis de vendeur de prothèses auditives pour tester, ajuster ou vendre des prothèses et des accessoires auditifs pour le compte d'un audioprothésiste autorisé

• vendeur de prothèses
• tester
• ajuster
• vendre des prothèses
• compte d'un audioprothésiste

FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada

• magistrature
• CCM
• a été créé
• maintenir

FR Depuis 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada.

• d'améliorer

FR À titre de juge en chef du Canada, je suis honoré de présider le Conseil canadien de la magistrature et d’avoir l’occasion de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.

• titre de juge
• chef du Canada
• je suis honoré
• présider le Conseil
• magistrature
• renforcer la confiance

FR Le Conseil canadien de la magistrature veut s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens possèdent les connaissances les plus à jour sur tous les aspects de la formation des juges

• magistrature veut
• Canadiennes
• juges

FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

• magistrature
• CCM
• a été créé
• but
• Canada

FR Malgré la complexité du système judiciaire canadien, chaque instance, chaque cour a sa raison d’être et un rôle défini. Cette structure procure à la population canadienne un système judiciaire digne de confiance.

• Malgré la complexité
• système judiciaire canadien
• instance
• rôle défini

FR Comme pour le Conseil canadien de la magistrature, le mandat de chacun des conseils provinciaux et territoriaux est, entre autres, d’améliorer les services judiciaires sur son territoire

• magistrature
• mandat de chacun
• conseils provinciaux

FR Turquie: Action complémentaire: Il faut libérer les manifestant.es de l’université du Bosphore (Boğaziçi)

• Turquie
• Action complémentaire
• Bosphore
• Boğaziçi

FR Chaque année, le Conseil canadien de la magistrature prend des décisions concernant des plaintes du public sur la conduite des juges (et non pas leurs jugements)

• année
• concernant des plaintes
• juges
• jugements

FR Au Canada, nous comptons sur un système judiciaire complet. En effet, notre système démocratique comporte trois systèmes indépendants, mais interreliés : le système législatif, le système exécutif et le système judiciaire.

• Canada
• judiciaire complet
• effet
• système démocratique comporte
• systèmes indépendants
• interreliés
• système législatif
• système exécutif
• système

FR Séminaire judiciaire avancé sur le droit administratif (édition 2020): Le meilleur des mondes de la révision judiciaire?

• Séminaire judiciaire avancé
• droit administratif
• édition
• meilleur des mondes
• révision judiciaire

FR Le Conseil canadien de la magistrature a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

• but
• Canada

FR La plus grande différence aux États-Unis, c'est que leurs officiers judiciaires et quasi-judiciaires d'État sont élus à leur bureau spécifique ou procureur de district ou procureur général

• judiciaires
• bureau spécifique
• procureur de district
• procureur général

FR C'est-à-dire qu'une partie de ce qu'ils font est judiciaire, et une partie de ce qu'ils font n'est pas judiciaire, mais plutôt accusatoire

• C'est-à-dire qu'une partie
• plutôt accusatoire

FR S'il n'y a pas de « questions judiciaires » à divulguer, le fournisseur de vérification des dossiers sera également en mesure de déclarer qu'il y a un résultat clair pour les questions judiciaires

• S'il n'y a
• questions judiciaires
• divulguer
• fournisseur de vérification
• mesure de déclarer
• a un résultat

FR Alternativement, une certaine forme de contrôle indépendant, quasi-judiciaire ou judiciaire est nécessaire

• Alternativement
• indépendant
• quasi-judiciaire
• judiciaire est nécessaire

FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada

• magistrature
• CCM
• a été créé
• maintenir

FR Depuis 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada.

• d'améliorer

FR Le Conseil canadien de la magistrature a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

• but
• Canada

FR Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada cherche à combler le poste de Directeur exécutif et avocat général principal/Directrice exécutive et avocate générale principale au Secrétariat du…

• fédérale Canada cherche
• combler le poste
• Directeur exécutif
• avocat général principal
• Directrice exécutive
• avocate générale principale
• Secrétariat

FR Le Conseil canadien de la magistrature a publié aujourd’hui des nouveaux Principes de déontologie judiciaire, révisés et modernisés, qui font suite à quatre ans de travail et de consultations sans…

• magistrature a publié
• judiciaire
• révisés
• modernisés
• travail
• consultations

FR Conseil canadien de la magistrature se prononce sur réformes proposées par gouvernement à l’égard processus de discipline judiciaire

• magistrature se prononce
• processus de discipline

FR Le Conseil canadien de la magistrature accueille favorablement le nouveau projet de loi, déposé par le gouvernement mardi au Parlement, qui vise à réformer le processus de discipline des juges.

• magistrature accueille favorablement
• mardi au Parlement
• vise à réformer
• processus de discipline

FR Un Comité d'examen, constitué par le Conseil canadien de la magistrature pour considérer la conduite de l'honorable David E. Spiro, a conclu que, bien que le juge ait commis des erreurs…

• Comité d'examen
• considérer la conduite
• l'honorable David E
• Spiro
• juge ait commis

FR Chaque année, le Conseil canadien de la magistrature prend des décisions concernant des plaintes du public sur la conduite des juges (et non pas leurs jugements)

• année
• concernant des plaintes
• juges
• jugements

FR avec les autorités judiciaires, administratives ou gouvernementales compétentes, chaque fois qu'il y a une décision de justice, une demande, une réquisition ou une ordonnance judiciaire ; et

• autorités judiciaires
• administratives
• gouvernementales compétentes
• décision de justice
• demande
• réquisition
• ordonnance judiciaire

FR des bureaux de renseignements, comptoirs, salles d?audience et salles d?audience judiciaire accessibles.

• bureaux de renseignements
• comptoirs
• audience
• audience judiciaire

FR Le pouvoir judiciaire ne devrait probablement jamais entendre le PMO parler d'autre chose que des budgets et des nominations

• probablement jamais entendre
• PMO parler d'autre
• budgets
• nominations

FR * L'audience de révision judiciaire est fixée au 19 juin 2018 à 13 h 00 dans la salle d'audience 501 du palais de justice (1815, rue Lower Water) à Halifax.

• L'audience de révision
• fixée au juin
• d'audience du palais
• justice
• rue Lower Water

FR Zahid Quraishi prête serment lors d’une audience de la commission judiciaire du Sénat, tenue en avril à Washington, pour examiner différentes candidatures à des postes de magistrats.(© Tom Williams/AP Images)

• Zahid Quraishi prête
• lors
• judiciaire du Sénat
• tenue en avril
• Washington
• examiner différentes candidatures
• Tom Williams
• AP Images

FR Désormais, les sourds et les malentendants peuvent discuter avec les personnes sans déficience auditive très facilement, grâce à un simple téléphone Android.

• Désormais
• sourds
• malentendants peuvent discuter
• téléphone

FR Faites une demande de permis de détaillant de prothèses auditives si votre entreprise teste, ajuste et vend des prothèses auditives et des accessoires auditifs au public.

• Faites une demande
• permis de détaillant
• entreprise teste
• ajuste
• vend des prothèses

FR Faites une demande de permis de vendeur de prothèses auditives pour tester, ajuster et vendre des prothèses auditives et des accessoires auditifs au public.

• Faites une demande
• permis de vendeur
• ajuster
• vendre des prothèses

FR Baisse d'audition ?Malentendant ? Sourd ?

• Baisse d'audition
• Malentendant
• Sourd

FR La nomination de comités d’instruction est une partie intégrante du processus de mise en application des règles, et les formations d’instruction de l’OCRCVM sont formées à partir de ces comités d’instruction

• nomination de comités
• mise en application
• règles
• formations
• formées à partir
• comités

FR Si l’audience est publique, les membres du public peuvent communiquer avec la coordonnatrice des audiences, à 

• publique
• membres du public
• audiences

FR Si l’une des allégations est prouvée, une deuxième audience est généralement prévue en vue de déterminer les sanctions appropriées (l’audience sur les sanctions).

• allégations est prouvée
• prévue en vue
• déterminer les sanctions
• sanctions

FR Les parties ne doivent pas tenter de communiquer directement avec la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience

• parties ne doivent
• tenter de communiquer
• formation
• salle

FR Toute communication entre les parties et la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience doit passer par l’administrateur national des audiences.

• formation
• salle

FR Le groupe de personnes habilité à rendre une décision durant une audience est appelé formation d’instruction.

• rendre une décision
• audience est appelé

FR Les Règles exigent également qu’à certaines exceptions près, les membres de la formation d’instruction résident dans la province où l’audience a lieu.

• certaines exceptions près
• où

FR Si la formation d’instruction n’accepte pas l’entente de règlement, ni celle-ci ni la décision de la formation d’instruction ne sont rendues publiques.

• formation
• règlement
• ni celle-ci ni
• rendues

FR Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci de même que la décision et les motifs écrits de la formation d’instruction sont publiés sur le site Internet de l’OCRCVM. 

• formation
• accepte
• règlement
• décision