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FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada

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• CCM
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• maintenir

FR Depuis 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada.

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FR À titre de juge en chef du Canada, je suis honoré de présider le Conseil canadien de la magistrature et d’avoir l’occasion de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.

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FR Le Conseil canadien de la magistrature veut s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens possèdent les connaissances les plus à jour sur tous les aspects de la formation des juges

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FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

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FR Malgré la complexité du système judiciaire canadien, chaque instance, chaque cour a sa raison d’être et un rôle défini. Cette structure procure à la population canadienne un système judiciaire digne de confiance.

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FR Comme pour le Conseil canadien de la magistrature, le mandat de chacun des conseils provinciaux et territoriaux est, entre autres, d’améliorer les services judiciaires sur son territoire

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FR Turquie: Action complémentaire: Il faut libérer les manifestant.es de l’université du Bosphore (Boğaziçi)

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FR Chaque année, le Conseil canadien de la magistrature prend des décisions concernant des plaintes du public sur la conduite des juges (et non pas leurs jugements)

• année
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• juges
• jugements

FR Au Canada, nous comptons sur un système judiciaire complet. En effet, notre système démocratique comporte trois systèmes indépendants, mais interreliés : le système législatif, le système exécutif et le système judiciaire.

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FR Séminaire judiciaire avancé sur le droit administratif (édition 2020): Le meilleur des mondes de la révision judiciaire?

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FR Le Conseil canadien de la magistrature a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

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FR La plus grande différence aux États-Unis, c'est que leurs officiers judiciaires et quasi-judiciaires d'État sont élus à leur bureau spécifique ou procureur de district ou procureur général

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FR C'est-à-dire qu'une partie de ce qu'ils font est judiciaire, et une partie de ce qu'ils font n'est pas judiciaire, mais plutôt accusatoire

• C'est-à-dire qu'une partie
• plutôt accusatoire

FR S'il n'y a pas de « questions judiciaires » à divulguer, le fournisseur de vérification des dossiers sera également en mesure de déclarer qu'il y a un résultat clair pour les questions judiciaires

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FR Alternativement, une certaine forme de contrôle indépendant, quasi-judiciaire ou judiciaire est nécessaire

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FR Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada

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FR Depuis 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada.

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FR Le Conseil canadien de la magistrature a été créé en 1971 par le Parlement canadien dans le but d’améliorer sans cesse les services judiciaires au Canada

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FR Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada cherche à combler le poste de Directeur exécutif et avocat général principal/Directrice exécutive et avocate générale principale au Secrétariat du…

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FR Le Conseil canadien de la magistrature a publié aujourd’hui des nouveaux Principes de déontologie judiciaire, révisés et modernisés, qui font suite à quatre ans de travail et de consultations sans…

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FR Conseil canadien de la magistrature se prononce sur réformes proposées par gouvernement à l’égard processus de discipline judiciaire

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FR Le Conseil canadien de la magistrature accueille favorablement le nouveau projet de loi, déposé par le gouvernement mardi au Parlement, qui vise à réformer le processus de discipline des juges.

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FR Un Comité d'examen, constitué par le Conseil canadien de la magistrature pour considérer la conduite de l'honorable David E. Spiro, a conclu que, bien que le juge ait commis des erreurs…

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FR Chaque année, le Conseil canadien de la magistrature prend des décisions concernant des plaintes du public sur la conduite des juges (et non pas leurs jugements)

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• juges
• jugements

FR avec les autorités judiciaires, administratives ou gouvernementales compétentes, chaque fois qu'il y a une décision de justice, une demande, une réquisition ou une ordonnance judiciaire ; et

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FR Ainsi, nous encourageons l'apprentissage continu des juges, afin qu'ils puissent trouver des moyens d'appliquer la loi dans le contexte socioculturel en évolution dans notre pays.

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FR Le Conseil s’efforce de promouvoir la formation continue des juges, de protéger l’indépendance judiciaire et de veiller à ce que tous les juges respectent les normes de déontologie et de conduite élevées

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FR Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Canada

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FR La feuille de laurier, symbole de justice dans l’Antiquité, est représentée dans le hall d’honneur de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays et défenseur judiciaire en dernier ressort des droits de la personne au Canada

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FR Chers Canadiens et Canadiennes, Au sein du Conseil canadien de la magistrature, nous comprenons que l'évolution rapide de la situation relative à la COVID-19 suscite de profondes inquiétudes

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FR Les Canadiens et Canadiennes sont priés de consulter les sites internet des tribunaux avant d'assister à tout affaire judiciaire.

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FR À propos du Conseil canadien de la magistrature

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FR Dans un monde en constante mouvance, le CCM assure aux Canadiens un système judiciaire basé sur des pratiques modernes, en lien avec les valeurs de notre société.

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FR Il met tout en œuvre pour les aider à évoluer avec les Canadiens en développant des outils qui les aideront à conserver et protéger la démocratie.

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FR Sous la présidence du juge en chef de la cour suprême du Canada, le Conseil a mis sur pied différents comités qui gèrent les questions concernant le système judiciaire canadien.

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FR Sont ici regroupés des articles, anciens ou récents, traitant de dossiers sur lesquels a travaillé le Conseil canadien de la magistrature

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FR Le juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, le très honorable Richard Wagner parle de son rôle et du renforcement de la confiance du public dans nos institutions.

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FR Si vous désapprouvez la conduite d’un juge de nomination fédérale ou vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature.

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• êtes senti injustement
• pouvez porter plainte

FR Les plaintes visant le personnel de l’administration et la façon dont les services judiciaires vous ont été rendus en cours fédérales ou provinciales supérieures ne sont pas recevables.

• rendus en cours

FR C’est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires tels que l’Institut national de la magistrature (INM) à l’élaboration de programmes variés de formation pour que les juges demeurent à l’avant-garde.

• pourquoi nous travaillons
• INM

FR Les programmes offerts par l’Institut national de la magistrature et par nos autres partenaires permettent aux juges de connaître les développements les plus récents en matière de droit

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FR Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle de chef de file depuis le début des années 1990 en exigeant qu’un volet sur le contexte social soit offert dans plusieurs programmes

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FR Une formation sur le contexte social offre aux juges les compétences nécessaires pour s’assurer que les mythes et les stéréotypes n’influencent pas la prise de décision judiciaire.

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FR Quel est le lien entre l'indépendance judiciaire et le développement professionnel?

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FR Le Conseil canadien de la magistrature émet les exigences en matière de développement professionnel et de mentorat, mais chaque juge est responsable de sa propre formation.

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FR Les juges nouvellement nommés peuvent recevoir de la formation donnée par les cours de justice locales. Ces cours peuvent collaborer avec l’Institut national de la magistrature afin de développer des outils de formation.

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FR La formation porte sur des sujets tels que les procédures judiciaires et une meilleure connaissance des communautés qui forment la nation canadienne, en passant par la déontologie : les sujets des formations se renouvellent sans cesse.

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FR En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature dispose de l’autorité pour enquêter, examiner et réviser les plaintes concernant la conduite - et non les décisions - des juges nommés par le gouvernement fédéral

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FR Un principe fondamental sous-tend le système judiciaire canadien : son indépendance

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