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Tradução de inglês para francês de disclosed against reprisal

inglês
francês

EN The Act protects public servants who have disclosed against reprisal

FR La Loi protège les fonctionnaires qui ont divulgué contre d’éventuelles représailles

inglês francês
protects protège
reprisal représailles
act loi
the la
against contre
who qui

EN The Act protects public servants who have disclosed against reprisal

FR La Loi protège les fonctionnaires qui ont divulgué contre d’éventuelles représailles

inglês francês
protects protège
reprisal représailles
act loi
the la
against contre
who qui

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
accused accusé
or ou
in en
of de
been été
including compris
has a

EN For it to be considered reprisal under the Act, there must be a link between the alleged reprisal actions and you making a disclosure of wrongdoing or participating in an investigation.

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

inglês francês
reprisal représailles
link lien
actions mesures
disclosure divulgation
participating participation
investigation enquête
it il
act loi
or ou
the la
to à
a un
must doit
you vous
of de
be exister

EN You must file a reprisal complaint within 60 days of the day on which you knew or ought to have known that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
must doit
or ou
days jours
of de
you vous
on le

EN A decision whether to refer a reprisal complaint to the Tribunal is made, according to the Act, on the basis of whether there are “reasonable grounds for believing a reprisal was taken”.

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir sil y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

inglês francês
decision décision
complaint plainte
reprisal représailles
tribunal tribunal
act loi
grounds motifs
reasonable raisonnables
believing croire
was été
there y
whether ou
the la
of de
a une
is est

EN Reprisal complaints must be filed to our Office not later than 60 days after the day on which you knew—or in the Commissioner’s opinion, ought to have known—that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
accused accusé
or ou
in en
of de
been été
including compris
has a

EN You must file a reprisal complaint within 60 days of the day on which you knew or ought to have known that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
must doit
or ou
days jours
of de
you vous
on le

EN For it to be considered reprisal under the Act, there must be a link between the alleged reprisal actions and you making a disclosure of wrongdoing or participating in an investigation.

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

inglês francês
reprisal représailles
link lien
actions mesures
disclosure divulgation
participating participation
investigation enquête
it il
act loi
or ou
the la
to à
a un
must doit
you vous
of de
be exister

EN A decision whether to refer a reprisal complaint to the Tribunal is made, according to the Act, on the basis of whether there are “reasonable grounds for believing a reprisal was taken”.

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir sil y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

inglês francês
decision décision
complaint plainte
reprisal représailles
tribunal tribunal
act loi
grounds motifs
reasonable raisonnables
believing croire
was été
there y
whether ou
the la
of de
a une
is est

EN Reprisal complaints must be filed to our Office not later than 60 days after the day on which you knew—or in the Commissioner’s opinion, ought to have known—that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

EN Am I protected from reprisal if I disclosed a wrongdoing internally and not directly to the Office?

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?

inglês francês
am suis
i je
reprisal représailles
directly directement
protected protégé
if si
a un
from du
to auprès

EN Yes, whether you disclosed a wrongdoing internally to your organization or to our Office, you are protected from reprisal.

FR Oui. Que vous ayez divulgué un acte répréhensible à l’interne dans votre organisme ou au Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.

inglês francês
organization organisme
reprisal représailles
protected protégé
or ou
to à
a un
internally dans
yes oui
your votre
from contre
you ayez

EN Am I protected from reprisal if the wrongdoing that I disclosed is determined to be unfounded?

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?

inglês francês
am suis
reprisal représailles
protected protégé
i je
if si

EN Am I protected from reprisal if I disclosed a wrongdoing internally and not directly to the Office?

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?

inglês francês
am suis
i je
reprisal représailles
directly directement
protected protégé
if si
a un
from du
to auprès

EN Yes, whether you disclosed a wrongdoing internally to your organization or to our Office, you are protected from reprisal.

FR Oui. Que vous ayez divulgué un acte répréhensible à l’interne dans votre organisme ou au Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.

inglês francês
organization organisme
reprisal représailles
protected protégé
or ou
to à
a un
internally dans
yes oui
your votre
from contre
you ayez

EN Am I protected from reprisal if the wrongdoing that I disclosed is determined to be unfounded?

FR Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?

inglês francês
am suis
reprisal représailles
protected protégé
i je
if si

EN Request No.: 2014-15-002 Summary of Request: All minutes of meetings of the Board of Directors held in 2014. Disposition: Disclosed in part Number of pages disclosed: 88

FR Numéro de la demande : 2014-15-002 Résumé de la demande : Procès-verbaux de toutes les assemblées du conseil d’administration tenues en 2014. État : Affichage partiel Nombre de pages affichées : 88

inglês francês
request demande
meetings assemblées
summary résumé
in en
the la
pages pages
of de
part du

EN The email address will not be published or further used or disclosed by PowerReviews and will not be disclosed back to the Mint

FR Votre adresse courriel ne sera pas publiée, réutilisée ou divulguée par PowerReviews, et ne sera pas retransmise à la Monnaie

inglês francês
or ou
address adresse
published publié
used utilisé
to à
the la
by par
will sera
email address courriel

EN the recipients or categories of recipients to whom the personal data have been disclosed or are still being disclosed, in particular to recipients in third countries or to international organizations

FR les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées ou sont toujours divulguées, en particulier à des destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales

inglês francês
recipients destinataires
categories catégories
still toujours
international internationales
organizations organisations
to whom auxquels
or ou
to à
data données
countries pays
of de
third tiers
been été
in en
particular particulier
are sont

EN It may also be disclosed to any financial institution nominated by you and may be disclosed to your financial adviser if you request so in writing

FR Ils peuvent également être divulgués à toute institution financière que vous avez désignée et à votre conseiller financier, si vous en faites la demande par écrit

inglês francês
disclosed divulgués
institution institution
adviser conseiller
if si
also également
in en
to à
your votre
request demande
by par
financial financière
you vous
writing et

EN All disclosed: All the records relevant to the request were disclosed to the applicant (i.e. without the application of exemptions or exclusions).

FR Divulgation complète : Tous les dossiers pertinents à la demande ont été divulgués au demandeur (cest-à-dire sans l'application d'exemptions ou d'exclusions).

inglês francês
disclosed divulgués
records dossiers
applicant demandeur
or ou
relevant pertinents
to à
the la
request demande
were été
all complète

EN Disclosed in part: Only a portion of the information requested was disclosed because the remainder qualified for exemption or exclusion.

FR Divulgation partielle : Seule une partie de l’information demandée a été divulguée, car le texte non divulgué faisait l’objet d’une exemption ou d’une exclusion.

inglês francês
exemption exemption
exclusion exclusion
in part partielle
was été
or ou
the le
of de
requested demandé
part partie
a une

EN (3) the recipients or categories of recipients to which the personal data was disclosed or will still be disclosed;

FR (3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

inglês francês
recipients destinataires
categories catégories
or ou
was été
to à
which auxquels
data données
of de

EN Transaction data are not disclosed to third parties. Only anonymous results are presented. The transaction data itself will not be disclosed to third parties.

FR Les données de déplacement ne sont pas communiquées à des tiers. Seuls des résultats anonymisés sont illustrés. Les données de déplacement proprement dites ne sont pas divulguées à des tiers.

inglês francês
results résultats
data données
only de
to à
third tiers
are sont
itself les

EN Transaction data are not disclosed to third parties. Only anonymous results are presented. The transaction data itself will not be disclosed to third parties.

FR Les données de déplacement ne sont pas communiquées à des tiers. Seuls des résultats anonymisés sont illustrés. Les données de déplacement proprement dites ne sont pas divulguées à des tiers.

inglês francês
results résultats
data données
only de
to à
third tiers
are sont
itself les

EN The recipients or categories of recipients to whom the personal data have been disclosed or are still being disclosed, in particular to recipients in third countries or to international organizations

FR Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ou sont encore divulguées, notamment à des destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales

inglês francês
recipients destinataires
categories catégories
international internationales
organizations organisations
to whom auxquels
or ou
data données
countries pays
to à
of de
third tiers
been été
are sont
in dans

EN Personal information will not be disclosed to or shared with any other party and individual responses will not be disclosed without prior consent.

FR Nous ne divulguerons ni ne transmettrons aucun renseignement personnel à aucune autre partie, et aucune réponse individuelle ne sera divulguée sans votre consentement préalable.

inglês francês
other autre
party partie
prior préalable
information renseignement
consent consentement
not ne
to à
will sera
without sans
or aucun

EN A reprisal is any adverse act taken against you because you made a disclosure of wrongdoing or participated in an investigation

FR Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête

inglês francês
reprisal représailles
taken prise
disclosure divulgation
investigation enquête
or ou
you vous
of de
act acte

EN If you made a protected disclosure or participated as a witness in an investigation and reprisal actions have been taken against you, contact our Office as soon as possible

FR Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat

inglês francês
disclosure divulgation
witness témoin
reprisal représailles
contact communiquez
if si
or ou
investigation enquête
a une
protected protégé
in titre
and à
soon avec
you vous

EN Anyone who takes reprisal action against you is committing an offence and could face a fine of up to $10,000 and/or imprisonment for up to two years.

FR Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

inglês francês
takes .
reprisal représailles
or ou
a un
of de
years ans
and et
who quiconque

EN If you believe that a reprisal has been taken against you after you have made a disclosure of wrongdoing, you should contact our Office immediately

FR Si vous croyez être victime de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible, vous devriez communiquer directement avec nous

inglês francês
believe croyez
reprisal représailles
if si
a un
contact communiquer
you vous
you should devriez
of de

EN The concept of “protected” is an important one, as someone making such a disclosure is protected against reprisal.

FR La notion de divulgation « protégée » est importante, étant donné quune personne qui fait une telle divulgation est protégée contre les représailles.

inglês francês
concept notion
disclosure divulgation
protected protégée
important importante
reprisal représailles
the la
of de
against contre
a une
is est
as telle

EN Allegations of reprisal have been made against me. Do I have the right to be represented by counsel?

FR Il a été allégué que j’ai exercé des représailles. Ai-je le droit d’être représenté(e) par un avocat?

inglês francês
reprisal représailles
right droit
represented représenté
i je
be être
the le
been été

EN Rexel encourages free and open discussion and strictly forbids any form of reprisal against an employee who raises or attempts to resolve an ethical issue.

FR Rexel encourage la discussion franche et interdit toute mesure de représailles envers quiconque aurait signalé ou tenté de résoudre un problème d’éthique.

inglês francês
rexel rexel
encourages encourage
discussion discussion
reprisal représailles
ethical éthique
or ou
resolve résoudre
of de
issue problème
who quiconque
an un
to envers
and et

EN The Complainant identified four persons as being responsible for the alleged reprisal measures taken against him:

FR Le plaignant a identifié quatre personnes comme étant responsables des mesures de représailles alléguées prises contre lui :

inglês francês
persons personnes
responsible responsables
reprisal représailles
taken prises
identified identifié
being étant
as comme
measures mesures
the le
four quatre
against de

EN A reprisal is any adverse act taken against you because you made a disclosure of wrongdoing or participated in an investigation

FR Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête

inglês francês
reprisal représailles
taken prise
disclosure divulgation
investigation enquête
or ou
you vous
of de
act acte

EN If you made a protected disclosure or participated as a witness in an investigation and reprisal actions have been taken against you, contact our Office as soon as possible

FR Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat

inglês francês
disclosure divulgation
witness témoin
reprisal représailles
contact communiquez
if si
or ou
investigation enquête
a une
protected protégé
in titre
and à
soon avec
you vous

EN Anyone who takes reprisal action against you is committing an offence and could face a fine of up to $10,000 and/or imprisonment for up to two years.

FR Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

inglês francês
takes .
reprisal représailles
or ou
a un
of de
years ans
and et
who quiconque

EN If you believe that a reprisal has been taken against you after you have made a disclosure of wrongdoing, you should contact our Office immediately

FR Si vous croyez être victime de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible, vous devriez communiquer directement avec nous

inglês francês
believe croyez
reprisal représailles
if si
a un
contact communiquer
you vous
you should devriez
of de

EN The concept of “protected” is an important one, as someone making such a disclosure is protected against reprisal.

FR La notion de divulgation « protégée » est importante, étant donné quune personne qui fait une telle divulgation est protégée contre les représailles.

inglês francês
concept notion
disclosure divulgation
protected protégée
important importante
reprisal représailles
the la
of de
against contre
a une
is est
as telle

EN Allegations of reprisal have been made against me. Do I have the right to be represented by counsel?

FR Il a été allégué que j’ai exercé des représailles. Ai-je le droit d’être représenté(e) par un avocat?

inglês francês
reprisal représailles
right droit
represented représenté
i je
be être
the le
been été

EN Headlines - Content can call out political groups or leanings in the headline, as long as paid sponsorship is clearly disclosed.Stance language is authorized as long as it does not discriminate against any group, person, or belief.

FR Titres - Le contenu peut appeler des groupes politiques ou des tendances dans le titre, tant que le parrainage payé est clairement divulgué. Prendre position est autorisé tant qu'on ne discrimine aucun groupe, personne ou croyance.

inglês francês
headlines titres
content contenu
call appeler
sponsorship parrainage
clearly clairement
belief croyance
paid payé
authorized autorisé
or ou
stance position
person personne
can peut
groups groupes
group groupe
political dans
not ne
the le
is est
as tant
headline titre

EN Headlines - Content can call out political groups or leanings in the headline, as long as paid sponsorship is clearly disclosed.Stance language is authorized as long as it does not discriminate against any group, person, or belief.

FR Titres - Le contenu peut appeler des groupes politiques ou des tendances dans le titre, tant que le parrainage payé est clairement divulgué. Prendre position est autorisé tant qu'on ne discrimine aucun groupe, personne ou croyance.

inglês francês
headlines titres
content contenu
call appeler
sponsorship parrainage
clearly clairement
belief croyance
paid payé
authorized autorisé
or ou
stance position
person personne
can peut
groups groupes
group groupe
political dans
not ne
the le
is est
as tant
headline titre

EN Russian authorities arrested Ivan Safronov, a former journalist for the Russian newspaper Kommersant, in July 2020 on charges of high treason. He remains in jail and says details of charges against him have not been disclosed.

FR En juillet 2020, les autorités russes ont arrêté Ivan Safronov, un ancien journaliste du journal Kommersant, l’accusant de haute trahison. Il est toujours en prison et affirme que  le détail des accusations contre ne lui a jamais été révélé*.

inglês francês
former ancien
journalist journaliste
newspaper journal
july juillet
jail prison
says affirme
details détail
remains toujours
in en
the le
authorities autorités
a un
of de
not ne
been été
high haute
he il
and et

EN In turn, judges must feel confident to make decisions without fear of reprisal

FR Quant à eux, les juges doivent se sentir en confiance pour rendre des décisions sans crainte de représailles

inglês francês
judges juges
must doivent
feel sentir
decisions décisions
fear crainte
reprisal représailles
to à
of de
to make rendre
in en

EN “President al-Sisi’s government’s crackdown on freedom of expression is growing worse by the day, and it is more important than ever that human rights defenders can communicate online without fear of reprisal

FR « Chaque jour, le gouvernement du président Abdelfattah al Sissi durcit la répression contre la liberté d’expression et il est primordial que les défenseurs des droits humains puissent communiquer sur Internet sans craindre de représailles

inglês francês
governments gouvernement
president président
important primordial
defenders défenseurs
human humains
can puissent
communicate communiquer
online internet
fear craindre
reprisal représailles
freedom liberté
rights droits
and et
of de
it il
without sans
on sur

EN Deciding to Make a Reprisal Complaint

FR Aide pour prendre la décision de déposer une plainte

inglês francês
deciding décision
complaint plainte
make de
a une

EN You may seek legal advice to discuss your situation and concerns in relation to a disclosure of wrongdoing or reprisal complaint by:

FR Une consultation juridique peut être utile pour discuter de votre situation et de vos préoccupations relativement à la divulgation d’un acte répréhensible ou à une plainte en matière de représailles. Elle peut :

inglês francês
situation situation
concerns préoccupations
disclosure divulgation
reprisal représailles
complaint plainte
advice consultation
or ou
may peut
in en
of de
legal juridique
to à
and matière
a une
discuss et

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