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Traduzir "reprisal investigation" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "reprisal investigation" de inglês para francês

Traduções de reprisal investigation

"reprisal investigation" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

reprisal représailles
investigation analyse données détection enquête informations rapport recherche recherches

Tradução de inglês para francês de reprisal investigation

inglês
francês

EN For it to be considered reprisal under the Act, there must be a link between the alleged reprisal actions and you making a disclosure of wrongdoing or participating in an investigation.

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

inglês francês
reprisal représailles
link lien
actions mesures
disclosure divulgation
participating participation
investigation enquête
it il
act loi
or ou
the la
to à
a un
must doit
you vous
of de
be exister

EN For it to be considered reprisal under the Act, there must be a link between the alleged reprisal actions and you making a disclosure of wrongdoing or participating in an investigation.

FR Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

inglês francês
reprisal représailles
link lien
actions mesures
disclosure divulgation
participating participation
investigation enquête
it il
act loi
or ou
the la
to à
a un
must doit
you vous
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be exister

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
accused accusé
or ou
in en
of de
been été
including compris
has a

EN You must file a reprisal complaint within 60 days of the day on which you knew or ought to have known that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
must doit
or ou
days jours
of de
you vous
on le

EN A decision whether to refer a reprisal complaint to the Tribunal is made, according to the Act, on the basis of whether there are “reasonable grounds for believing a reprisal was taken”.

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

inglês francês
decision décision
complaint plainte
reprisal représailles
tribunal tribunal
act loi
grounds motifs
reasonable raisonnables
believing croire
was été
there y
whether ou
the la
of de
a une
is est

EN Reprisal complaints must be filed to our Office not later than 60 days after the day on which you knew—or in the Commissioner’s opinion, ought to have known—that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
accused accusé
or ou
in en
of de
been été
including compris
has a

EN You must file a reprisal complaint within 60 days of the day on which you knew or ought to have known that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
must doit
or ou
days jours
of de
you vous
on le

EN A decision whether to refer a reprisal complaint to the Tribunal is made, according to the Act, on the basis of whether there are “reasonable grounds for believing a reprisal was taken”.

FR La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

inglês francês
decision décision
complaint plainte
reprisal représailles
tribunal tribunal
act loi
grounds motifs
reasonable raisonnables
believing croire
was été
there y
whether ou
the la
of de
a une
is est

EN Reprisal complaints must be filed to our Office not later than 60 days after the day on which you knew—or in the Commissioner’s opinion, ought to have known—that the reprisal was taken

FR Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées

EN If the Commissioner has approved funding, this does not mean that an investigation under the Act will be conducted or that a finding of wrongdoing or reprisal will be made.

FR L’approbation du financement par le commissaire ne signifie pas qu’une enquête sous le régime de la Loi sera menée ou qu’une conclusion d’acte répréhensible ou de représailles sera rendue.

inglês francês
funding financement
mean signifie
investigation enquête
act loi
reprisal représailles
or ou
commissioner commissaire
conducted mené
of de

EN A reprisal is any adverse act taken against you because you made a disclosure of wrongdoing or participated in an investigation

FR Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête

inglês francês
reprisal représailles
taken prise
disclosure divulgation
investigation enquête
or ou
you vous
of de
act acte

EN If the investigation leads the Commissioner to believe a reprisal has occurred, he will refer the case to a tribunal composed of provincial and federal judges

FR Si à l’issue de l’enquête le commissaire croit que des représailles ont été exercées, il renvoie l’affaire à un tribunal composé de juges provenant d’une cour supérieure provinciale et de la Cour fédérale

inglês francês
believe croit
reprisal représailles
provincial provinciale
federal fédérale
judges juges
tribunal tribunal
composed composé
if si
commissioner commissaire
a un
he il
of de
to à
will été

EN If you made a protected disclosure or participated as a witness in an investigation and reprisal actions have been taken against you, contact our Office as soon as possible

FR Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat

inglês francês
disclosure divulgation
witness témoin
reprisal représailles
contact communiquez
if si
or ou
investigation enquête
a une
protected protégé
in titre
and à
soon avec
you vous

EN During the course of a reprisal investigation, if deemed appropriate, the Commissioner may suggest a voluntary conciliation between the parties. This means that you and your employer can come to a resolution together. We can help you with this process.

FR Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux parties de recourir à une conciliation volontaire. Cela veut dire que vous et votre employeur pourriez parvenir ensemble à un règlement.

inglês francês
voluntary volontaire
conciliation conciliation
parties parties
employer employeur
commissioner commissaire
the le
a un
your votre
to à
of de
this cela
you pourriez
can peut

EN Yes, the protection from reprisal applies to all protected disclosures made in good faith, even if they are determined to be unfounded after a review or investigation.

FR Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.

inglês francês
protection protection
reprisal représailles
disclosures divulgation
faith foi
made faite
if si
or ou
investigation enquête
review examen
the la
yes oui
to à
protected protégé
a toute
good les

EN Regardless of whether or not the Commissioner decides to pursue an investigation into the allegations, the discloser or reprisal complainant is notified in writing of the reasons for his decision.

FR Indépendamment de la décision du commissaire de mener ou pas une enquête sur les allégations, la personne qui fait une divulgation ou qui dépose une plainte en matière de représailles est avisée par écrit des motifs à l’appui de sa décision.

inglês francês
commissioner commissaire
investigation enquête
reprisal représailles
reasons motifs
decision décision
or ou
to à
in en
the la
not pas
writing écrit
of de
an une
is est
regardless of indépendamment

EN In the course of the investigation into this reprisal complaint, the employer took the position that the Complainant’s employment was terminated for no other reason than a reorganization at BWBC

FR Dans le cadre de l’enquête concernant cette plainte en matière de représailles, l’employeur a adopté la thèse selon laquelle le plaignant n’avait été licencié pour aucun autre motif que la réorganisation ayant eu lieu chez PBWC

inglês francês
reprisal représailles
complaint plainte
reason motif
was été
in en
no aucun
of de

EN We may retweet news and links that we believe are relevant to the work we do in the investigation of disclosures of wrongdoing in the federal public sector and reprisal protection

FR Nous pourrions partager des nouvelles et des liens que nous jugeons pertinents pour le travail que nous accomplissons dans les enquêtes sur les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et la protection des représailles

inglês francês
disclosures divulgations
federal fédéral
public public
sector secteur
reprisal représailles
links liens
may pourrions
news nouvelles
and et
protection protection
we nous
relevant pertinents
work travail
in dans

EN If the Commissioner has approved funding, this does not mean that an investigation under the Act will be conducted or that a finding of wrongdoing or reprisal will be made.

FR L’approbation du financement par le commissaire ne signifie pas qu’une enquête sous le régime de la Loi sera menée ou qu’une conclusion d’acte répréhensible ou de représailles sera rendue.

inglês francês
funding financement
mean signifie
investigation enquête
act loi
reprisal représailles
or ou
commissioner commissaire
conducted mené
of de

EN A reprisal is any adverse act taken against you because you made a disclosure of wrongdoing or participated in an investigation

FR Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête

inglês francês
reprisal représailles
taken prise
disclosure divulgation
investigation enquête
or ou
you vous
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act acte

EN If you made a protected disclosure or participated as a witness in an investigation and reprisal actions have been taken against you, contact our Office as soon as possible

FR Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat

inglês francês
disclosure divulgation
witness témoin
reprisal représailles
contact communiquez
if si
or ou
investigation enquête
a une
protected protégé
in titre
and à
soon avec
you vous

EN During the course of a reprisal investigation, if deemed appropriate, the Commissioner may suggest a voluntary conciliation between the parties. This means that you and your employer can come to a resolution together. We can help you with this process.

FR Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux parties de recourir à une conciliation volontaire. Cela veut dire que vous et votre employeur pourriez parvenir ensemble à un règlement.

inglês francês
voluntary volontaire
conciliation conciliation
parties parties
employer employeur
commissioner commissaire
the le
a un
your votre
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this cela
you pourriez
can peut

EN Yes, the protection from reprisal applies to all protected disclosures made in good faith, even if they are determined to be unfounded after a review or investigation.

FR Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.

inglês francês
protection protection
reprisal représailles
disclosures divulgation
faith foi
made faite
if si
or ou
investigation enquête
review examen
the la
yes oui
to à
protected protégé
a toute
good les

EN If the investigation leads the Commissioner to believe a reprisal has occurred, he will refer the case to a tribunal composed of provincial and federal judges

FR Si à l’issue de l’enquête le commissaire croit que des représailles ont été exercées, il renvoie l’affaire à un tribunal composé de juges provenant d’une cour supérieure provinciale et de la Cour fédérale

inglês francês
believe croit
reprisal représailles
provincial provinciale
federal fédérale
judges juges
tribunal tribunal
composed composé
if si
commissioner commissaire
a un
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will été

EN Regardless of whether or not the Commissioner decides to pursue an investigation into the allegations, the discloser or reprisal complainant is notified in writing of the reasons for his decision.

FR Indépendamment de la décision du commissaire de mener ou pas une enquête sur les allégations, la personne qui fait une divulgation ou qui dépose une plainte en matière de représailles est avisée par écrit des motifs à l’appui de sa décision.

inglês francês
commissioner commissaire
investigation enquête
reprisal représailles
reasons motifs
decision décision
or ou
to à
in en
the la
not pas
writing écrit
of de
an une
is est
regardless of indépendamment

EN To ensure that our products maintain the highest security standards and integrity, we have a formal process of investigation that is handled by the Product Security Investigation Team.

FR Pour nous assurer que nos produits maintiennent les normes de sécurité et l'intégrité les plus élevées, nous avons un processus officiel d'enquête qui est géré par l'équipe d'enquête sur la sécurité des produits.

inglês francês
standards normes
formal officiel
team équipe
handled géré
highest élevées
process processus
the la
security sécurité
a un
ensure assurer
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is est
our nos
by par
products produits
we nous

EN Your disclosure will be reviewed to determine if an investigation is warranted. The Commissioner will notify you in writing of his decision to proceed or not with an investigation, as well as the reasons for his conclusion.

FR Nous examinerons votre divulgation afin de déterminer si une enquête est requise. Le commissaire vous informera par écrit de sa décision d'enquêter ou non et des motifs qui justifient sa décision.

inglês francês
disclosure divulgation
investigation enquête
decision décision
reasons motifs
if si
or ou
commissioner commissaire
the le
your votre
determine déterminer
is est
of de
writing et
to écrit
you vous

EN At the end of an investigation, you will be notified of the Commissioner’s findings and you may be asked to participate as a witness during the course of the investigation.

FR À la fin de l’enquête, le commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

inglês francês
findings conclusions
asked demande
participate participer
witness témoin
may peut
be vous
at par
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and et

EN When conducting an investigation, the Commissioner must notify the chief executive concerned of the substance of the disclosure to which the investigation relates, not the discloser's identity.

FR Lorsqu’il mène une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature de l’acte répréhensible présumé sur lequel porte l’enquête.

inglês francês
investigation enquête
concerned concerné
commissioner commissaire
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not ne

EN We have carried out over 90 investigations for clients in the last two years, and we're featured in Global Investigation Review's Top 100, an independent guide to the world's leading cross-border investigation practices.

FR Nous avons mené plus de 90 enquêtes pour des clients au cours des deux dernières années, et nous figurons dans le Top 100 du Global Investigation Review, un guide indépendant des principales pratiques d’enquêtes transfrontalières au monde.

inglês francês
investigations enquêtes
clients clients
independent indépendant
guide guide
practices pratiques
carried out mené
investigation investigation
reviews review
worlds monde
the le
we nous
carried de
in dans
and et
global global

EN Complaints concluded at Investigation stage within 60 days of referral to Investigation

FR plaintes traitées au stade de l’enquête dans les 60 jours de leur transfert à ce stade

inglês francês
complaints plaintes
stage stade
to à
days jours
of de

EN It is important to note this investigation was only performed in the United States on sunscreens manufactured in the United States. To date, no similar independent investigation has been performed on Canadian sunscreens.

FR Il est important de noter que cette enquête a été menée seulement aux États-Unis sur des écrans solaires fabriqués aux États-Unis. À ce jour, aucune enquête indépendante semblable n’a été menée sur les écrans solaires canadiens.

inglês francês
important important
note noter
investigation enquête
united unis
no aucune
independent indépendante
canadian canadiens
it il
is est
on sur
has a
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date de

EN If the investigation of a matter is dropped because no relevant misconduct has been found, the individual concerned will be informed accordingly, provided they were asked to comment in the course of the investigation or requested such information.

FR Si l'enquête est abandonnée en absence de manquement significatif, les personnes concernées en seront informées à condition qu'elles aient été invitées à commenter cette information au cours de l'enquête ou à fournir des renseignements.

inglês francês
dropped abandonné
informed informé
asked invité
comment commenter
course cours
if si
or ou
to à
in en
of de
concerned concerné
been été
information information
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is est

EN Fact-finding investigation, again the relevant department may come back to you. The investigation, especially in complex cases, can take up to several months.

FR Dans le cas d'une enquête sur les faits, le service compétent peut à nouveau vous contacter. L'enquête, en particulier dans les cas complexes, peut prendre plusieurs mois;

inglês francês
investigation enquête
department service
complex complexes
fact faits
to à
months mois
especially en particulier
in en
the le
cases cas
you vous
relevant sur
can peut

EN In addition, we request that an independent, thorough and transparent investigation be conducted into CBSA’s actions in Mr. Toure’s case, and that Mr. Toure not be removed while this investigation is pending.

FR De plus, nous demandons qu'une enquête indépendante, approfondie et transparente soit menée sur les actions de l'ASFC dans le cas de M. Touré, et que M. Touré ne soit pas renvoyé pendant que cette enquête est en cours.

inglês francês
independent indépendante
thorough approfondie
transparent transparente
investigation enquête
mr m
request demandons
we nous
actions actions
conducted mené
in en
this cette
case cas
is est
and et

EN The Globe investigation may have already triggered a criminal investigation into allegations that PMO officials committed obstruction of justice and breach of trust under the Criminal Code

FR L'enquête du Globe a peut-être déjà déclenché une enquête criminelle sur des allégations selon lesquelles des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre auraient fait obstruction à la justice et abusé de confiance en vertu du Code criminel

inglês francês
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justice justice
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trust confiance
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criminal criminelle
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EN Official pharmacovigilance investigation of Mediator® initiated by AFSSAPS (French Agency for the Safety of Health Products) ? Opening of the European investigation

FR Enquête officielle de pharmacovigilance initiée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) concernant le Mediator® ? Ouverture de l’enquête Européenne.

inglês francês
official officielle
pharmacovigilance pharmacovigilance
investigation enquête
initiated initié
european européenne
health santé
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safety sécurité
by par
products produits
the le

EN Fact-finding investigation, again the relevant department may come back to you. The investigation, especially in complex cases, can take up to several months.

FR Dans le cas d'une enquête sur les faits, le service compétent peut à nouveau vous contacter. L'enquête, en particulier dans les cas complexes, peut prendre plusieurs mois;

inglês francês
investigation enquête
department service
complex complexes
fact faits
to à
months mois
especially en particulier
in en
the le
cases cas
you vous
relevant sur
can peut

EN Complaints concluded at Investigation stage within 60 days of referral to Investigation

FR plaintes traitées au stade de l’enquête dans les 60 jours de leur transfert à ce stade

inglês francês
complaints plaintes
stage stade
to à
days jours
of de

EN If the investigation of a matter is dropped because no relevant misconduct has been found, the individual concerned will be informed accordingly, provided they were asked to comment in the course of the investigation or requested such information.

FR Si l'enquête est abandonnée faute de manquement significatif, la personne incriminée en sera tenu informée à la condition qu'elle en ait fait la demande ou qu'elle soit intervenue au cours de l'enquête.

inglês francês
dropped abandonné
informed informé
course cours
if si
to à
or ou
in en
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will sera
has ait
a personne
is est
requested demande

EN It is important to note this investigation was only performed in the United States on sunscreens manufactured in the United States. To date, no similar independent investigation has been performed on Canadian sunscreens.

FR Il est important de noter que cette enquête a été menée seulement aux États-Unis sur des écrans solaires fabriqués aux États-Unis. À ce jour, aucune enquête indépendante semblable n’a été menée sur les écrans solaires canadiens.

inglês francês
important important
note noter
investigation enquête
united unis
no aucune
independent indépendante
canadian canadiens
it il
is est
on sur
has a
to aux
date de

EN Your disclosure will be reviewed to determine if an investigation is warranted. The Commissioner will notify you in writing of his decision to proceed or not with an investigation, as well as the reasons for his conclusion.

FR Nous examinerons votre divulgation afin de déterminer si une enquête est requise. Le commissaire vous informera par écrit de sa décision d'enquêter ou non et des motifs qui justifient sa décision.

inglês francês
disclosure divulgation
investigation enquête
decision décision
reasons motifs
if si
or ou
commissioner commissaire
the le
your votre
determine déterminer
is est
of de
writing et
to écrit
you vous

EN At the end of an investigation, you will be notified of the Commissioner’s findings and you may be asked to participate as a witness during the course of the investigation.

FR À la fin de l’enquête, le commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

inglês francês
findings conclusions
asked demande
participate participer
witness témoin
may peut
be vous
at par
of de
and et

EN When conducting an investigation, the Commissioner must notify the chief executive concerned of the substance of the disclosure to which the investigation relates, not the discloser's identity.

FR Lorsqu’il mène une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature de l’acte répréhensible présumé sur lequel porte l’enquête.

inglês francês
investigation enquête
concerned concerné
commissioner commissaire
of de
not ne

EN In turn, judges must feel confident to make decisions without fear of reprisal

FR Quant à eux, les juges doivent se sentir en confiance pour rendre des décisions sans crainte de représailles

inglês francês
judges juges
must doivent
feel sentir
decisions décisions
fear crainte
reprisal représailles
to à
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to make rendre
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EN “President al-Sisi’s government’s crackdown on freedom of expression is growing worse by the day, and it is more important than ever that human rights defenders can communicate online without fear of reprisal

FR « Chaque jour, le gouvernement du président Abdelfattah al Sissi durcit la répression contre la liberté d’expression et il est primordial que les défenseurs des droits humains puissent communiquer sur Internet sans craindre de représailles

inglês francês
governments gouvernement
president président
important primordial
defenders défenseurs
human humains
can puissent
communicate communiquer
online internet
fear craindre
reprisal représailles
freedom liberté
rights droits
and et
of de
it il
without sans
on sur

EN Deciding to Make a Reprisal Complaint

FR Aide pour prendre la décision de déposer une plainte

inglês francês
deciding décision
complaint plainte
make de
a une

EN You may seek legal advice to discuss your situation and concerns in relation to a disclosure of wrongdoing or reprisal complaint by:

FR Une consultation juridique peut être utile pour discuter de votre situation et de vos préoccupations relativement à la divulgation d’un acte répréhensible ou à une plainte en matière de représailles. Elle peut :

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situation situation
concerns préoccupations
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reprisal représailles
complaint plainte
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or ou
may peut
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legal juridique
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and matière
a une
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EN Assisting you during a conciliation process related to a reprisal complaint;

FR vous aider pendant le processus de conciliation lié à une plainte en matière de représailles;

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complaint plainte
related lié
to à
a une
you vous
process processus
during de

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