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FR Ces obligations contractuelles renvoient à l'exécution du contract et aux attentes de l'Utilisateur

• obligations contractuelles renvoient
• l'exécution du contract
• attentes de l'Utilisateur

FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

• Respecter les obligations
• vérifier le respect
• obligations contractuelles
• compris la prévention
• fraude
• blanchiment de capitaux
• financement du terrorisme
• personne

FR La suspension des obligations due à un cas de force majeure ne peut être considérée comme une faute pour non-exécution desdites obligations et ne peut entraîner le paiement de dommages et intérêts ni de pénalités pour retard de paiement.

• suspension des obligations
• non-exécution desdites obligations
• entraîner le paiement
• dommages

FR Conformité légale. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.

• Conformité légale
• utilisons vos données
• légales
• y-compris en réponse
• autorité
• décision judiciaire
• demande de communication

FR Cet accord comprend une description détaillée des obligations des parties contractantes, y compris les méthodes de transfert et les obligations de compte-rendu.

• Cet accord comprend
• parties contractantes
• compris les méthodes
• transfert

FR Droits et obligations d'un État Membre Droits et obligations d'un État Associé

• Droits
• obligations d'un État

FR Pour installer la signature de mail du laboratoire Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation (CDPPOC), récupérez le fichier source html de la signature

• installer la signature
• mail du laboratoire
• Droit Privé
• Public des Obligations
• Consommation
• CDPPOC
• récupérez le fichier

FR Il s’agit là d’un simple rappel des obligations qui vous incombent. En cas de besoin, nous vous invitons à vous rapprocher de professionnels susceptibles de vous accompagner dans le respect de vos obligations légales.

• là
• incombent
• besoin
• obligations

FR (Release n° 3.0) concernant les devoirs d’annonce régulieres au sens de l’Art. 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers et l’annexe 1

• Release
• concernant les devoirs
• régulieres au sens
• Directive Devoirs
• réguliers

FR Nos conditions d'utilisation constituent un accord décrivant nos obligations envers vous et vos obligations envers nous (l'une d'entre elles étant de respecter les présentes règles lors de l'utilisation de notre service)

• conditions d'utilisation constituent
• l'une d'entre elles
• respecter les présentes
• lors de l'utilisation

FR Nous pouvons conserver et utiliser vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, nous pouvons conserver des informations pour des obligations fiscales, juridiques et d'audit.

• pouvons conserver
• utiliser vos informations
• légales
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• obligations fiscales
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FR Conformité légale. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.

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• utilisons vos données
• légales
• y-compris en réponse
• autorité
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FR Ils ont été soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des informations.

• soumis aux mêmes
• notamment en matière
• confidentialité

FR Ces obligations contractuelles renvoient à l'exécution du contract et aux attentes de l'Utilisateur

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• l'exécution du contract
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FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

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FR Cet accord comprend une description détaillée des obligations des parties contractantes, y compris les méthodes de transfert et les obligations de compte-rendu.

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FR Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) si cette inexécution résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée

• obligations de paiement
• inexécution résulte d'un
• échappant au contrôle
• partie obligée

FR Droits et obligations d'un État Membre Droits et obligations d'un État Associé

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FR Si une telle décision est prise, vos droits et obligations concernant les achats effectués ou en attente, ou vos obligations d?indemnisation liées à votre utilisation du Site, resteront applicables par la suite.

• droits
• effectués
• attente
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FR La résiliation du présent accord ne libère aucune des parties de ses obligations respectives envers l'autre en vertu des présentes, y compris toutes les obligations de paiement, qui sont nées avant la date d'effet de la résiliation

• résiliation du présent
• obligations respectives envers
• vertu des présentes
• paiement

FR Vous ne pouvez pas transférer ces obligations à un tiers sans notre autorisation. Toutefois, nous pouvons transférer ces conditions ou nos obligations sans votre autorisation.

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• autorisation
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FR 1.8 Cultures Connection ne sera pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au Matériel Source original et pouvant ou non affecter la qualité de la Travail livrable.

• tenue de corriger
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FR Tout comme nous avons nos droits et obligations de traiter vos informations personnelles, vous disposez également de certains droits pour traiter vos données personnelles. Ces droits comprennent:

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• informations personnelles
• droits pour traiter
• données personnelles
• droits

FR Tout comme nous avons nos droits et obligations de traiter vos informations personnelles, vous disposez également de certains droits pour traiter vos données personnelles

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FR Tout comme nous avons nos droits et obligations en matière de traitement de vos informations personnelles, vous avez également certains droits en la matière. Ces droits comprennent :

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FR Si tu t'enregistres pour une période d'essai gratuite ou si tu passes une commande, nous traitons tes données personnelles afin de traiter et d'exécuter ta commande et de satisfaire aux droits et obligations qui en découlent

• période d'essai gratuite
• traitons tes données
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FR Note: Lorsqu’un nouveau processus est créé, Pega Platform™ lui affecte automatiquement un nom basé sur celui de la phase. Vous pouvez modifier le nom par défaut du processus après avoir créé au moins une étape dans ce processus.

• Note
• Pega
• lui affecte automatiquement
• phase
• défaut du processus
• créé au moins

FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

• traitons les données
• cadre
• législation locale
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• fédérale

FR Disposez-vous d'un processus permettant de fournir aux clients des informations pour les aider à respecter leurs obligations en matière de protection des données ?

• Disposez-vous d'un processus
• fournir aux clients
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FR Nous traitons vos données personnelles afin de vous fournir nos produits et services, de vous envoyer du marketing direct, d'optimiser et d'améliorer nos produits et services, et de nous conformer à nos obligations légales

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• fournir nos produits
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• d'optimiser
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FR Lorsque nous traitons des données personnelles, nous le faisons dans le cadre de nos obligations contractuelles envers vous en tant que sous-traitant

• Lorsque nous traitons
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FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
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FR Toutefois, elle applique également des obligations de conformité supplémentaires aux organisations qui traitent des données ou offrent des services aux particuliers au Brésil

• Toutefois
• traitent des données
• particuliers au Brésil

FR Nous traitons vos Données Personnelles afin d’exécuter les obligations qui nous incombent à votre égard aux termes du contrat entre vous et nous, qui consiste à vous fournir des biens et des services ; et enfin

• traitons vos Données
• égard aux termes
• biens
• enfin

FR En bref : Nous traitons vos informations personnelles à des fins fondées sur des intérêts commerciaux légitimes, l?exécution de notre contrat avec vous, le respect de nos obligations légales et/ou votre consentement.

• bref
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• intérêts commerciaux légitimes
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FR La procédure est longue et de nombreuses obligations contractuelles doivent être respectées par les deux parties

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• nombreuses obligations contractuelles
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FR Nous traitons les données d'inventaire et les données contractuelles afin de pouvoir remplir nos obligations et services contractuels. (Art. 6 al. 1 alinéa b RGPD)

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• alinéa b RGPD

FR Si tu conclus un contrat payant avec nous, nous traiterons tes données à caractère personnel afin de respecter les droits et obligations liés à ce contrat.

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