Traduzir "federal legislation" para francês

FR Le chancelier ou la chancelière est à la tête du gouvernement fédéral. Avec les ministres fédéraux, il ou elle forme le gouvernement fédéral, le cabinet.

• chancelier
• tête du gouvernement
• ministres fédéraux
• forme le gouvernement

FR Le chancelier et les ministres fédéraux composent le gouvernement.

• chancelier
• ministres fédéraux composent

FR Le chancelier et les ministres fédéraux forment le gouvernement fédéral, le « cabinet »

• chancelier
• ministres fédéraux forment
• gouvernement fédéral
• cabinet

FR Si l'utilisateur offre des biens et services qui tombent sous la législation mentionnée ci-dessus ou des legislations similaires d'autres juridictions, il est recommendé à l'utilisatuer de contacter un avocat ou un expert accrédité spécialisé

• mentionnée ci-dessus
• legislations similaires d'autres
• recommendé à l'utilisatuer
• contacter un avocat
• expert accrédité spécialisé

FR Comme il ressort de la réglementation communautaire et de la législation nationale, le traitement des données à caractère personnel respecte les délais et les modes définis dans la législation applicable.

• communautaire
• législation nationale
• traitement des données
• caractère personnel respecte
• délais
• législation

FR Il est de votre responsabilité de déterminer si vous êtes soumis à la législation anti-pourriel de votre pays, et si c'est le cas, de vous conformer à cette législation

• responsabilité de déterminer
• pays

FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

• traitons les données
• cadre
• législation locale
• provinciale
• fédérale

FR Le CGF est une institution des Premières Nations indépendante dotée de son propre conseil d’administration qui a été créée en vertu d’une loi fédérale (la Loi sur la gestion financière des premières nations)

• Premières Nations indépendante
• propre conseil
• a été créée
• vertu
• loi fédérale
• financière des premières

FR Dû à la législation fédérale et provinciale, il nous est interdit de rentrer dans les chambres, aucun nettoyage ne sera donc effectué durant votre séjour.

• fédérale
• provinciale
• interdit de rentrer
• chambres
• donc effectué durant

FR Première législation fédérale incluant une référence à la DNUDPA

• Première législation fédérale

FR Hier, le gouvernement a adopté une nouvelle loi radicale qui régira les élections fédérales de 2019. De nombreux…

• Hier
• gouvernement a adopté
• nouvelle loi radicale
• régira les élections

FR Législation fédérale pour protéger le droit d'accès aux soins d'avortement

• d'avortement

FR Ces derniers se sont déclarés en faveur des droits ancestraux et ont affirmé vouloir établir des consultations pour trouver la meilleure façon de mettre en place des lois fédérales sur les langues autochtones.

• faveur des droits
• affirmé vouloir établir
• consultations pour trouver
• langues

FR Le gouvernement prévoit une loi pour accroître la diversité et améliorer l’inclusion dans la fonction publique fédérale, y compris aux plus hauts postes administratifs.

• accroître la diversité
• améliorer
• fonction publique fédérale
• postes

FR Les caisses populaires du Nouveau-Brunswick sous réglementation fédérale, par exemple, ne sont pas protégées par la SADCPNB, elles le sont plutôt par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)

• réglementation fédérale
• exemple
• Société
• Canada
• SADC

FR En vertu de lois fédérales et internationales, des milliers de produits et de substances sont régis en tant que marchandises dangereuses

• vertu de lois
• internationales
• milliers de produits
• substances sont régis
• tant que marchandises

FR Les syndicats du Canada accueillent la loi fédérale sur les congés de maladie payés et la protection du personnel de la santé

• syndicats du Canada
• congés de maladie
• protection du personnel
• santé

FR Toutes les données inactives et en transit sur Maple sont cryptées. Nos plateformes répondent aux lois fédérales et provinciales sur l’accès aux renseignements médicaux personnels, leur communication et leur protection.

• données inactives
• transit sur Maple
• cryptées
• fédérales
• renseignements médicaux personnels
• communication

FR Public Eye invite une fois de plus la Suisse à se doter d’une législation et d’une autorité de surveillance spécifique capables d’encadrer un secteur qui a fait du risque son modèle d’affaires.

• Public Eye invite
• législation
• autorité de surveillance
• capables
• secteur qui a
• risque son modèle

FR La législation fédérale limite le moment où ces fouilles hautement invasives peuvent avoir lieu – des restrictions qui n'ont pas été respectées dans les prisons du Canada.

• législation fédérale limite
• lieu
• restrictions qui n'ont

FR Ainsi, la Loi sur les mesures de guerre fédérale a été pratiquement détruite, pour se propager comme un virus dans la législation provinciale à travers le Canada

• guerre fédérale a
• pratiquement détruite
• Canada

FR Cependant, rien ne garantit que les futures quarantaines auront ces conforts appropriés, car les lois fédérales et provinciales sont muettes sur les conditions de quarantaine

• Cependant
• rien ne garantit
• futures quarantaines auront
• conforts appropriés
• car les lois
• provinciales sont muettes
• conditions de quarantaine

FR L'article 62(c)-(c.1) de la législation fédérale habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant différents aspects des installations de quarantaine, mais aucun ne semble avoir été promulgué

• L'article
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• gouverneur en conseil
• prendre des règlements
• quarantaine
• aucun ne semble
• promulgué

FR Agissez sur la législation et les réglementations qui comptent pour vous. Soutenez ou combattez des initiatives à l'échelle locale, nationale ou fédérale.

• réglementations qui comptent
• Soutenez
• combattez des initiatives
• l'échelle locale
• nationale

FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

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• cadre
• législation locale
• provinciale
• fédérale

FR Ces derniers se sont déclarés en faveur des droits ancestraux et ont affirmé vouloir établir des consultations pour trouver la meilleure façon de mettre en place des lois fédérales sur les langues autochtones.

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• affirmé vouloir établir
• consultations pour trouver
• langues

FR Loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels qui régit les organismes du secteur privé

• Loi fédérale canadienne
• protection des renseignements
• régit les organismes
• secteur privé

FR Au-delà de la LCAP, êtes-vous conforme aux lois provinciales et fédérales en matière de protection des renseignements personnels?

• provinciales
• fédérales en matière
• protection des renseignements

FR Ces derniers se sont déclarés en faveur des droits ancestraux et ont affirmé vouloir établir des consultations pour trouver la meilleure façon de mettre en place des lois fédérales sur les langues autochtones.

• faveur des droits
• affirmé vouloir établir
• consultations pour trouver
• langues

FR Lexpert cite Daniel Fabiano et Kateri-Anne Grenier dans un article sur le projet de loi sur la protection de la vie privée du gouvernement fédéral

• Lexpert cite Daniel
• privée du gouvernement

FR Lexpert cite Daniel Fabiano et Kateri-Anne Grenier dans un article sur le projet de loi sur la protection de la vie privée du gouvernement fédéral | Nouvelles | Fasken

• Lexpert cite Daniel
• privée du gouvernement

FR La loi fédérale suisse et la législation du canton de Bâle-Campagne sont exemplaires en ce qui concerne la protection du patrimoine

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• législation du canton
• Bâle-Campagne sont exemplaires
• concerne la protection
• patrimoine

FR Le gouvernement prévoit une loi pour accroître la diversité et améliorer l’inclusion dans la fonction publique fédérale, y compris aux plus hauts postes administratifs.

• accroître la diversité
• améliorer
• fonction publique fédérale
• postes

FR L’exécutif et l’équipe de négociation du Groupe ont demandé à participer officiellement au processus décisionnel

• négociation du Groupe
• demandé à participer
• processus décisionnel

FR L’utilisation des sites de Lexum est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada

• sites de Lexum
• fédérales
• provinciales en vigueur
• province de Québec
• Canada

FR Hier, le gouvernement a adopté une nouvelle loi radicale qui régira les élections fédérales de 2019. De nombreux…

• Hier
• gouvernement a adopté
• nouvelle loi radicale
• régira les élections

FR La législation fédérale limite le moment où ces fouilles hautement invasives peuvent avoir lieu – des restrictions qui n'ont pas été respectées dans les prisons du Canada.

• législation fédérale limite
• lieu
• restrictions qui n'ont

FR L'équipe de défense de l'IHRSA se bat pour faire adopter le Personal Health Investment Today (PHIT) Act, une loi fédérale qui encourage l'activité physique et réduit les coûts pour les consommateurs

• L'équipe de défense
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• adopter le Personal
• Investment Today
• PHIT
• Act
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• réduit les coûts
• consommateurs

FR Toute question portant sur la législation fédérale, provinciale ou municipale doit être adressée à l’organisme gouvernemental approprié

• législation fédérale
• provinciale
• gouvernemental approprié

FR Avec les Constitutions fédérales de 1848 et 1874, la Confédération est passée d'une fédération d'États à un État fédéral. Un système de partis politiques s'est progressivement établi au cours du 19e siècle.

• Confédération est passée
• État fédéral
• système de partis
• s'est progressivement établi

FR Il a été dirigeant de nombreuses sociétés fédérales canadiennes et a représenté de nombreuses sociétés d’État fédérales

• a été dirigeant
• nombreuses sociétés fédérales
• sociétés
• fédérales

FR Découvrez comment l'USDA accomplit sa mission en créant un système de gestion des subventions plus transparent et rationalisé.

• Découvrez comment l'USDA
• mission en créant
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• subventions plus transparent

FR Les organisations de défense fédérales représentent la grande majorité des personnes poursuivies devant les tribunaux fédéraux américains

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• représentent la grande
• fédéraux américains

FR Il existe 81 organisations de défense fédérales autorisées, qui emploient plus de 3 700 avocats, enquêteurs, para-juristes et personnel de soutien au service des districts judiciaires fédéraux des États-Unis.

• fédérales autorisées
• enquêteurs
• para-juristes
• personnel de soutien
• districts judiciaires fédéraux

FR Fruit du groupe de travail mis sur pied par le gouvernement fédéral pour examiner le système de paiements, le CCIAN inclut des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que des chefs de file du secteur privé.

• Fruit du groupe
• système de paiements
• gouvernements fédéral
• provinciaux
• chefs de file
• secteur

FR Il a été condamné par la Chambre de sûreté de l?État de la Cour d’appel fédérale à Abou Dhabi. Il peut faire appel de sa condamnation devant la Chambre de sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale.

• a été condamné
• Chambre de sûreté
• fédérale à Abou
• devant la Chambre
• Cour suprême

FR est une société enregistrée au registre du commerce de Munich sous le numéro HRB 149 656 et est inscrite auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (˝BaFin˝) sous le numéro 120505

• commerce de Munich
• numéro HRB
• fédérale de surveillance
• marchés financiers
• numéro

FR Les protections de la vie privée pour les activités en ligne sont fournies pour la Swiss Federal Data Protection Act (DPA) et la Swiss Federal Data Protection Ordinance (DPO)

• ligne sont fournies
• Swiss Federal Data
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• DPA
• Ordinance
• DPO

FR Fédéral – expérience de travail en collaboration avec le système gouvernemental fédéral ou au sein de celui-ci.

• Fédéral
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• gouvernemental fédéral

FR Le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures fédérales et provinciales, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux nomment les juges des cours provinciales et territoriales.

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