Traduzir "increasing law enforcement" para francês

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

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FR Le Québec et le Manitoba ont adopté des mesures d'exécution punitives très préoccupantes, augmentant les pouvoirs d'application de la loi et, dans le cas du Manitoba, embauchant des entreprises de sécurité privées pour surveiller la population

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FR Les catégories de données client pouvant être fournies en réponse aux autorités policières dépendent du produit Atlassian utilisé par le client et pour lequel les informations sont demandées

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• lequel les informations
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FR Les demandes de conservation doivent être envoyées sur papier à en-tête officiel des autorités policières, signées par un agent agréé et comprendre :

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FR GoFundMe coopère avec les forces de l’ordre et leur fournit toutes les informations dont elles ont besoin dans le cadre d’une enquête. Si vous êtes un agent des forces de l’ordre et souhaitez contacter notre équipe, rendez-vous ici.

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FR Les forces policières jouent un rôle crucial dans la protection des enfants contre les abus et c’est pourquoi le CCPE accorde la plus haute importance à l’établissement de protocoles officiels avec les services de police de tout le pays.

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• protection des enfants
• abus
• pourquoi le CCPE

FR N.B. Les commandes des corps de police canadiens pourraient être assujetties à des conditions différentes, convenues entre le corps de police et le CCPE.

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FR Le rapport, COVID-19 et application de la loi au Canada : la deuxième vague, examine l'utilisation d'amendes coercitives et l'application de la loi pour répondre à une crise de santé publique.

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FR En savoir plus sur notre rapport de juin 2020 sur la COVID-19 et l'application de la loi pendant la première vague de COVID-19, « Restez en dehors de l'herbe : COVID-19 et l'application de la loi au Canada »

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FR Les forces policières jouent un rôle crucial dans la protection des enfants contre les abus et c’est pourquoi le CCPE accorde la plus haute importance à l’établissement de protocoles officiels avec les services de police de tout le pays.

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• pourquoi le CCPE

FR N.B. Les commandes des corps de police canadiens pourraient être assujetties à des conditions différentes, convenues entre le corps de police et le CCPE.

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FR Les politiques et procédures que nous appliquons lorsque nous répondons aux demandes de données utilisateur émanant des autorités policières ou du gouvernement sont présentées dans nos Directives pour les autorités policières.

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FR Pour consulter les avis et communiqués liés aux affaires disciplinaires, veuillez aller à la page Avis et notes d’orientation et sélectionner le filtre Avis relatif aux affaires disciplinaires.

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FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

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FR Reconnu en fusions et acquisitions, droit des sociétés, droit des technologies ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

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FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

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FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

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FR Autorités gouvernementales et réglementaires et d'application de la loi si nécessaire ou permis par la loi.

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FR Notifier tous les abonnés concernés, ainsi que les organismes gouvernementaux et les autorités policières quand la loi l’exige

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FR Nous coopérons avec le gouvernement et les autorités responsables de l’application de la loi ou avec des entités privées pour faire respecter la loi et nous y conformer

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FR D?autres circonstances peuvent aussi obliger la Monnaie à divulguer des renseignements personnels, notamment aux forces de l?ordre, lorsque la loi le prescrit ou le permet.

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FR peuvent nuire ou entraver les activités de maintien de l’ordre du respect de la loi et toutes autres fonctions d’enquête ou de réglementation d’un organisme légalement autorisé à exercer ces fonctions; ou

• nuire
• entraver les activités
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• organisme légalement autorisé
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FR Les autorités judiciaires ou administratives lorsque c'est nécessaire pour nous conformer au droit en vigueur.

• autorités judiciaires
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FR L'application de Clearview ne fonctionne pas dans un monde totalement anarchique, juste un monde dans lequel la loi semble être ignorée, par l'entreprise et par les organismes d'application de la loi qui ont utilisé le produit.

• L'application de Clearview
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• l'entreprise

FR COVID-19 et application de la loi » Coronavirus (COVID-19) et loi sur la quarantaine

• Coronavirus

FR Les entités, organismes ou autorités publiques avec lesquels nous partageons des données personnelles, lorsque la loi l'exige strictement (comme les autorités fiscales, douanières ou policières locales).

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FR autorités chargées de l’application de la loi ou à d’autres fonctionnaires si la loi l’exige ou le permet

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FR Nous coopérons avec les autorités gouvernementales, les responsables de l'application de la loi et les parties privées pour faire appliquer et respecter la loi

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FR Les autorités judiciaires ou administratives lorsque c'est nécessaire pour nous conformer au droit en vigueur.

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FR L'inaction des autorités turques chargées de l'application de la loi face à ce crime ne peut être justifiée et contredit le droit turc et international", réaffirme HRW.

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FR D?autres circonstances peuvent aussi obliger la Monnaie à divulguer des renseignements personnels, notamment aux forces de l?ordre, lorsque la loi le prescrit ou le permet.

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FR Autorités gouvernementales et réglementaires et d'application de la loi si nécessaire ou permis par la loi.

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FR peuvent nuire ou entraver les activités de maintien de l’ordre du respect de la loi et toutes autres fonctions d’enquête ou de réglementation d’un organisme légalement autorisé à exercer ces fonctions; ou

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FR Dans de rares cas, nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des autorités chargées de l?application de la loi ou des entités gouvernementales pour nous conformer à la loi ou pour enquêter sur des demandes légales

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FR Dans certaines circonstances, les autorités peuvent nous demander ou dans des circonstances vraiment limitées, nous pouvons penser de bonne foi qu?il est nécessaire de leur fournir des données utilisateurs

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FR ASKfm s?est engagé à coopérer dans toute enquête menée par les autorités dans toute la mesure autorisée par les lois applicables

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FR Conformément à la loi américaine, les demandes urgentes provenant des autorités américaines devraient prendre la forme suivante :

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FR Sonder coopère avec le gouvernement et les responsables de l'application des lois (par exemple, les bureaux d'immigration, les autorités douanières, les autorités antiterroristes) et les parties privées pour appliquer et respecter la loi

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FR Les agents de la force publique peuvent nous contacter directement à l'adresse suivante : abuse+law@cloudflare.com

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FR 3D4 peut également consulter et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les Utilisateurs qui enfreignent la loi

• consulter
• loi pour poursuivre
• Utilisateurs qui enfreignent
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FR faire part de la violation en question aux tierces parties concernées et/ou aux autorités chargées de l'application de la loi (le cas échéant et sous réserve de la loi en vigueur).

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• vigueur

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