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FR Abby Deshman est directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles. Lida Sara Nouraie est avocate de la défense pénale et présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal 

• canadienne des libertés
• Lida Sara Nouraie
• pénale
• présidente de l'Association
• Montréal

FR Il a rédigé les tomes sur le droit pénal et la Charte de la série Essentials of Canadian Law, publiée par Irwin Law

• droit pénal
• Essentials of Canadian
• publiée par Irwin

FR Le Conseil canadien de la magistrature a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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• manuels qui contiennent
• droit civil

FR Il a rédigé les tomes sur le droit pénal et la Charte de la série Essentials of Canadian Law, publiée par Irwin Law

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• Essentials of Canadian
• publiée par Irwin

FR Renseignements généraux sur le droit pénal Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l?information sur le droit criminel en Ontario.

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• Web du ministère

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

• particulièrement au rôle
• police au sein
• système de droit
• libertés

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

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• libertés

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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FR Le Women?s Centre établira des cliniques pro bono œuvrant dans les domaines du droit pénal, du droit de l?immigration et du droit du travail et les tiendra chacune un soir par mois.

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FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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FR Ce projet fait fond sur une initiative de « design thinking » menée par la LIZ en plusieurs séances pour inciter divers intervenants à réfléchir à des moyens de réformer le système de justice en matière familiale

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FR Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu?il faut pour être autorisé à fournir des services d?aide juridique en droit criminel.

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FR  questions importantes sur la façon dont notre droit pénal aborde les questions de responsabilité pénale

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FR En 1991, le Parlement du Canada a réformé notre droit pénal pour reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental

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FR JUSTICE CRIMINELLE » WHAMMY ! La Cour suprême du Canada invalide le droit pénal populiste le plus laid du Canada

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FR Une demande de réhabilitation, si elle est accordée par le gouvernement canadien, peut permettre à la personne ayant un casier judiciaire d’entrer au Canada

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FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

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• propriété intellectuelle
• droit du marketing
• publicité
• droit

FR Reconnu en fusions et acquisitions, droit des sociétés, droit des technologies ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

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• répertoire juridique Best
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FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

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• droit du bail

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

• Certaines filiales
• français
• droit luxembourgeois
• droit des États-Unis
• suit

FR Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);

• Enfreint une loi
• compris des mesures
• réglementaires
• exigences en vertu
• common law
• notamment des exigences
• droit
• équité

FR Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);

• Enfreint une loi
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• notamment des exigences
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• équité

FR Si le signalement s’avère fondé et qu’il existe une infraction constituée, il peut en résulter des poursuites en droit du travail ou en droit pénal à l’encontre des personnes mises en cause.

• signalement
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• existe une infraction
• résulter des poursuites
• droit du travail

FR Le gouvernement a fait un usage abusif de la législation pour incriminer des manifestant·e·s, invoquant la Loi sur la sécurité nationale et faisant adopter de nouvelles lois en matière pénale

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• lois en matière

FR Nous disposons entre-temps des premières recommandations de nos avocats en droit pénal et droit des télécommunications.

• droit pénal

FR Mauvais traitements et violence familiale Droit criminel Emploi et travail Droit de la famille

• Mauvais traitements
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• Emploi
• famille

FR Xenia possède une formation en droit international, en droits humains et en droit pénal européen et international

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• droit pénal européen
• international

FR Il était honteux de la part du gouvernement Trudeau de laisser cette loi intacte jusqu'à ce que finalement, heureusement, la Cour suprême du Canada donne un sens au droit criminel en annulant la disposition laide, en vigueur aujourd'hui.

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FR Nous disposons entre-temps des premières recommandations de nos avocats en droit pénal et droit des télécommunications.

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FR En vertu de la loi canadienne à l'heure actuelle, Louis Riel est aujourd'hui un TRAITEUR CRIMINEL CONDAMNÉ. Cette tache ne doit pas rester. Riel doit être innocenté au nom de la justice.

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FR Le Conseil canadien des femmes musulmanes (CCMW) va informer les musulmanes du Canada des droits que leur garantissent les lois canadiennes relatives à la famille

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FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

• Permettre les poursuites
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• indices spécifiques d'infractions

FR Généralités en matière d’éthique : les paiements de rançon servent généralement à soutenir et financer des activités criminelles et permettent le financement d’autres opérations criminelles

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FR Tout support susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles ou de favoriser une conduite constitutive d’une infraction pénale

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• favoriser une conduite
• infraction pénale

FR Dans la plupart des cas, une personne ayant un casier judiciaire devra obtenir un permis de séjour temporaire (PST) ou présenter une demande de réadaptation au criminel

• judiciaire devra obtenir
• permis de séjour
• PST
• présenter une demande
• réadaptation au criminel

FR Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

• Liquor Licensing
• Criminal History Application
• autoriser la Division
• jeu
• carburants
• tabac à effectuer

FR Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

• Utilisez le formulaire
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• autoriser la Division
• jeu
• carburants
• tabac à effectuer

FR obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);

• obtient une vérification
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FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

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FR En particulier, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu qui constitue raisonnablement des menaces criminelles ou du harcèlement ou qui constituerait probablement la promotion de la haine en vertu du Code criminel

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• supprimer le contenu
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• haine en vertu
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FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

• Victorinox décide
• seule discrétion
• porte tout délit
• autorités judiciaires

FR S?il souhaite qu?une amende soit imposée, il doit renvoyer le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu?une procédure soit déposée et qu?elle mène à l?imposition d?une amende par la chambre criminelle de la Cour du Québec

• amende soit imposée
• directeur des poursuites
• procédure soit déposée
• Québec

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

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• juge
• jury auprès
• cour

FR Le code pénal de 1970 ne classe pas explicitement les jeux d?argent en ligne comme une activité criminelle.

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FR Malgré l?absence de preuves depuis le début de la procédure lancée en 2011, le bureau du procureur général a décidé de poursuivre l?enquête pénale et de porter l?affaire devant les tribunaux

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• enquête pénale

FR Ils ne peuvent pas se justifier en invoquant les décisions viciées d’autorités gouvernementales : ils risquent à présent de faire l’objet de poursuites pénales devant une cour pénale internationale. »

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FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

• Victorinox décide
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FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

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• Tribunal des juges
• paix
• Cautionnement Cour territoriale
• Civile Cour territoriale
• Criminelle Cour suprême
• Civile Cour suprême
• Criminelle Cour d'appel

FR Casier judiciaire et conséquences collatérales » Enquête sur le casier judiciaire de l'ACLC

• Casier judiciaire
• conséquences collatérales
• judiciaire de l'ACLC

FR L'enquête du Globe a peut-être déjà déclenché une enquête criminelle sur des allégations selon lesquelles des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre auraient fait obstruction à la justice et abusé de confiance en vertu du Code criminel

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