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Traduzir "infraction pénale" para inglês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "infraction pénale" de francês para inglês

Traduções de infraction pénale

"infraction pénale" em francês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases inglês:

infraction breach infringement violation

Tradução de francês para inglês de infraction pénale

francês
inglês

FR Article 15 – Nul ne peut être coupable d'un acte d'une infraction pénale qui n'a pas constitué une infraction pénale

EN Article 15 – No one can be guilty of an act of a criminal offence which did not constitute a criminal offence

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

EN Fraud is the premeditated commission of a serious criminal offence which merits trial on indictment before a judge and jury in the criminal courts.

francês inglês
fraude fraud
grave serious
juge judge
jury jury
la the
un a
en in
et and

FR Les jeunes qui ont moins de 18 ans lorsqu'ils ont (prétendument) commis une infraction pénale sont traités en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

EN Youth who are under 18 when they (allegedly) committed a criminal offence are dealt with under the Youth Criminal Justice Act (YCJA)

francês inglês
prétendument allegedly
commis committed
loi act
justice justice
jeunes youth
sont are
une a

FR Le moyen de la poursuite de l'infraction est exclu ; en cas d'infraction continue, au moins chaque mois est considéré comme une infraction indépendante

EN The plea of continuation of the infringement is excluded; in the case of continuous infringements of the law, at least each month shall be deemed to be an independent infringement

francês inglês
exclu excluded
considéré deemed
infraction infringement
indépendante independent
mois month
de of
en in
au moins least
chaque each

FR Abby Deshman est directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles. Lida Sara Nouraie est avocate de la défense pénale et présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal 

EN Abby Deshman is the Director of Criminal Justice at the Canadian Civil Liberties Association. Lida Sara Nouraie is a criminal defence counsel and the President of the Montreal Criminal Defence Lawyers Association 

francês inglês
justice justice
canadienne canadian
avocats lawyers
montréal montreal
sara sara
la the
présidente president
de of
directrice director
à and
défense defence
s a

FR Tout support susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles ou de favoriser une conduite constitutive d’une infraction pénale

EN Any material that would give rise to criminal or civil liability or that encourages conduct that constitutes a criminal offense.

francês inglês
ou or
une a
à to
conduite conduct

FR Les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe étaient toujours considérées comme une infraction pénale et les autorités n’ont pas ouvert d’enquêtes sur des cas d’incitation à la violence contre des personnes LGBTI

EN Consensual same-sex sexual relations between adults remained a criminal offence and the authorities failed to investigate incitement to violence against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex people

francês inglês
relations relations
adultes adults
personnes people
autorités authorities
à to
violence violence
et and
de between
sexe sex
une a
la the

FR L’utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une réclamation en dommages et intérêts et / ou constituer une infraction pénale.

EN Unauthorized use of this Site may give to a claim for damages and/or be a criminal offence.

francês inglês
réclamation claim
dommages damages
non autorisé unauthorized
lutilisation use
ce this
site site
ou or
de of
donner give
à to
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une a

FR L'utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts et/ou constituer une infraction pénale

EN Unauthorized use of this Site may give rise to a claim for damages and/or be a criminal offence

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dommages damages
non autorisé unauthorized
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une a

FR Tout accès non autorisé à notre site Web peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts et/ou constituer une infraction pénale

EN Unauthorised access of our website may give rise to a claim for damages and/or constitute a criminal offence

francês inglês
accès access
peut may
donner give
constituer constitute
dommages damages
ou or
à to
un a
notre our
site website

FR 2.6 Webador se réserve le droit de déposer plainte pour toute infraction pénale commise par le biais de son service ou en l'utilisant.

EN 2.6 Webador reserves the right to file a criminal complaint for any offenses committed through or using its service.

francês inglês
webador webador
réserve reserves
plainte complaint
service service
ou or
le the
déposer file
toute a
droit right
de its
pour for
en to

FR En enfreignant les dispositions des clauses 9.3 à 9.5, vous pouvez commettre une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'abus informatique

EN By breaching the provisions of sub-Clauses 9.3 to 9.5 you may be committing a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990

francês inglês
loi act
informatique computer
dispositions provisions
clauses clauses
à to
de of
la the
une a
vous you

FR 2.6 Webador se réserve le droit de déposer plainte pour toute infraction pénale commise par le biais de son service ou en l'utilisant.

EN 2.6 Webador reserves the right to file a criminal complaint for any offenses committed through or using its service.

francês inglês
webador webador
réserve reserves
plainte complaint
service service
ou or
le the
déposer file
toute a
droit right
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pour for
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FR Réfléchissez à deux fois avant de passer ce joint. Si un jeune de 18 ans transmet du cannabis à son ami de 17 ans, il s'agit d'une infraction pénale, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison.

EN Think twice before passing that joint. If an 18 year old passes cannabis to their 17 year old friend, it’s a criminal offence – punishable by up to 14 years in prison.

francês inglês
joint joint
si if
cannabis cannabis
ce that
jusquà up to
à to
un a
ami friend
ans years

FR « Distribuer » signifie beaucoup de choses – que vous donniez, transportiez, livriez ou transfériez du cannabis, ou même proposiez d'en donner à votre ami mineur, vous pouvez être reconnu coupable d'une infraction pénale.

EN “Distributing” means a lot of things – whether you give, transport, deliver, or transfer cannabis, or even offer to give your underage friend some, you can be found guilty of a criminal offence.

FR Plusieurs policiers descendent dans une résidence familiale pour saisir des ordinateurs et inculper un jeune homme d'une infraction pénale, si cela est exact, équivaut à une réaction oppressive et brutale à une affaire insignifiante.

EN Multiple police officers descending upon a family residence to seize computers and charge a young man with a criminal offence, if accurate, amounts to an oppressive, heavy handed reaction to a trivial matter.

francês inglês
saisir seize
exact accurate
réaction reaction
résidence residence
familiale family
si if
jeune young
ordinateurs computers
un a
à to
et and
homme man
plusieurs multiple

FR L'utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts et/ou constituer une infraction pénale

EN Unauthorized use of this Site may give rise to a claim for damages and/or be a criminal offence

francês inglês
dommages damages
non autorisé unauthorized
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ce this
site site
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FR L’utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une réclamation en dommages et intérêts et / ou constituer une infraction pénale.

EN Unauthorized use of this Site may give to a claim for damages and/or be a criminal offence.

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dommages damages
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une a

FR Les réformes de back-office pour la justice pénale permettent une transformation et réduisent les coûts

EN Back-office reforms for criminal justice deliver transformation and reduce cost

francês inglês
justice justice
transformation transformation
réduisent reduce
coûts cost
et and

FR La Cour pénale inter­na­tio­nale s’est déclarée compé­tente en 2018 concer­nant l’expulsion des Rohingya.

EN In 2018, the Inter­na­tional Criminal Court declared that it had juris­dic­tion over the alleged depor­ta­tion of the Rohingya people.

francês inglês
cour court
la the
en in
déclaré declared
inter inter

FR Au cours des 30 dernières années, plusieurs commissions et enquêtes ont eu une incidence sur les services de police dans les communautés autochtones et sur les relations entre les communautés autochtones et le système de justice pénale

EN Over the past 30 years, a number of commissions and inquiries have had an impact on policing in Indigenous communities and on the relationships between Indigenous communities and the criminal justice system

francês inglês
commissions commissions
incidence impact
autochtones indigenous
relations relationships
justice justice
communautés communities
système system
le the
de of
et and
une a
dans in

FR Assignation à comparaître : Une demande obligatoire émise par une entité gouvernementale pour la production de documents dans une affaire pénale (comme les assignations du grand jury).

EN Subpoena: A compulsory demand issued by a governmental entity for the production of documents in a criminal case (such as grand jury subpoenas).

francês inglês
assignation subpoena
obligatoire compulsory
entité entity
gouvernementale governmental
production production
documents documents
grand grand
jury jury
demande demand
la the
de of
comme as
une a
par by
pour for
dans in

FR Grâce à un programme prestigieux de justice pénale, le nombre d'étudiants inscrits à l'université est supérieur à 10 000.

EN With a prestigious criminal justice program, university enrollment tops 10,000 students.

francês inglês
à with
programme program
prestigieux prestigious
justice justice
étudiants students
un a

FR La Cour pénale inter­na­tio­nale s’est déclarée compé­tente en 2018 concer­nant l’expulsion des Rohingya.

EN In 2018, the Inter­na­tional Criminal Court declared that it had juris­dic­tion over the alleged depor­ta­tion of the Rohingya people.

francês inglês
cour court
la the
en in
déclaré declared
inter inter

FR La Cour pénale inter­na­tio­nale s’est déclarée compé­tente en 2018 concer­nant l’expulsion des Rohingya.

EN In 2018, the Inter­na­tional Criminal Court declared that it had juris­dic­tion over the alleged depor­ta­tion of the Rohingya people.

francês inglês
cour court
la the
en in
déclaré declared
inter inter

FR La Cour pénale inter­na­tio­nale s’est déclarée compé­tente en 2018 concer­nant l’expulsion des Rohingya.

EN In 2018, the Inter­na­tional Criminal Court declared that it had juris­dic­tion over the alleged depor­ta­tion of the Rohingya people.

francês inglês
cour court
la the
en in
déclaré declared
inter inter

FR Le gouvernement a fait un usage abusif de la législation pour incriminer des manifestant·e·s, invoquant la Loi sur la sécurité nationale et faisant adopter de nouvelles lois en matière pénale

EN The government misused the law to criminalize protesters, invoking the State Security Law and introducing new criminal laws

francês inglês
nouvelles new
gouvernement government
lois laws
nationale state
sécurité security
matière and
loi law
faisant to

FR Progrès accomplis et défis à relever dans la mise en place de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine

EN Progress and challenges in establishing the Special Criminal Court in the Central African Republic

francês inglês
défis challenges
cour court
république republic
mise establishing
progrès progress
la the
en in
centrafricaine central african
à and

FR La Cour pénale internationale a décidé d’ouvrir une enquête sur des crimes au regard du droit international commis par toutes les parties au conflit en Afghanistan

EN The International Criminal Court decided to open an investigation into crimes under international law by all parties to the conflict in Afghanistan

francês inglês
cour court
décidé decided
enquête investigation
crimes crimes
droit law
parties parties
conflit conflict
afghanistan afghanistan
la the
en in
international international
par by
toutes to

FR Cela oblige Hemeti lui-même et d'autres commandants militaires de haut rang à conserver le pouvoir au Soudan car, s'ils le perdent, ils risquent d'être extradés vers la Cour pénale internationale (CPI) au même titre qu'Al-Bashir.

EN This compels Hemeti himself and other senior military commanders to maintain power in Sudan because, if they lose it, they risk being extradited to the International Criminal Court (ICC) in the same way as Al-Bashir.

francês inglês
militaires military
soudan sudan
perdent lose
risquent risk
cour court
internationale international
être being
de other
à to
conserver maintain

FR L'IPACS renforce la coopération entre les autorités de justice pénale et les organisations sportives

EN IPACS steps up cooperation between criminal justice authorities and sports organisations

francês inglês
coopération cooperation
justice justice
organisations organisations
sportives sports
autorités authorities
les steps
de between
et and

FR Ouverture des inscriptions et publication du Cas du concours « Procès simulé devant la Cour pénale internationale »

EN Opening of Registrations and Publication of the Case for the Academy’s Moot Court Competition

francês inglês
inscriptions registrations
publication publication
concours competition
cour court
et and
devant of
la the

FR Beaucoup d’images sont produites dans le contexte d’un abus, et bien que certaines (prises isolément) ne répondent pas en principe à une définition pénale, elles s’insèrent quand même dans le continuum de l’abus subi par l’enfant

EN Numerous images are created in connection with an abusive series, some of which do not (in isolation) technically meet a criminal law threshold, but are still a part of the continuum of abuse experienced by the child

francês inglês
abus abuse
continuum continuum
le the
de of
sont are
en in
une a
à with
par by

FR Toutes les images associées à l’abus. Ces images ne répondent souvent pas à la définition pénale, mais elles s’insèrent néanmoins dans le processus d’abus.

EN All images associated with the abusive incident. These images often do not meet criminal law definitions but are still part of the continuum of abuse.

francês inglês
images images
à with
souvent often
associé associated
mais but

FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

EN criminal and Youth Criminal Justice Act charges

francês inglês
criminel criminal
adolescents youth
loi act
justice justice
et and

FR Le non-respect de ces interdictions précitées constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur

EN The failure to respect the aforementioned prohibitions constitutes an act of infringement likely to incur the civil and/or criminal liability of the author

francês inglês
constitue constitutes
acte act
contrefaçon infringement
responsabilité liability
civile civil
auteur author
ou or
de of
et and
respect respect

FR Ces situations continuent de provoquer un nombre disproportionnellement élevé de placements d’enfants autochtones et une surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

EN This continues to lead to disproportionately high numbers of Indigenous children in care, and over-representation of Indigenous persons in the criminal justice system.

francês inglês
continuent continues
provoquer lead to
autochtones indigenous
justice justice
système system
de of
le the
et and
élevé high
dans in

FR Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale

EN Violations of system or network security may result in civil or criminal liability

francês inglês
violations violations
sécurité security
peuvent may
responsabilité liability
civile civil
système system
ou or
réseau network
de of

FR Décision historique et sans précédent sur la condamnation pénale des Afro-Canadiens

EN Historic, Ground-Breaking Decision On Criminal Sentencing Of African-Canadians

francês inglês
décision decision
historique historic
sur on
sans of

FR Le racisme anti-noir dans le système de justice pénale du Canada

EN Anti-Black Racism in Canada’s Criminal Justice System

francês inglês
racisme racism
dans in
justice justice
système system

FR Toutes ces formes de racisme existent au sein du système de justice pénale du Canada.

EN All these forms of racism exist within Canada’s criminal justice system.

francês inglês
formes forms
racisme racism
existent exist
justice justice
système system
de of

FR Le système de justice pénale exerce certains des pouvoirs les plus coercitifs de l'État

EN The criminal justice system wields some of the state’s most coercive powers

francês inglês
justice justice
pouvoirs powers
le the
système system
de of
certains some

FR Le programme de justice pénale de l'ACLC veille à ce que ces pouvoirs incroyables soient utilisés de manière proportionnée, équitable et uniquement lorsque cela est absolument nécessaire.

EN CCLA’s criminal justice program works to ensure that these incredible powers are used proportionately, fairly, and only when absolutely necessary.

francês inglês
justice justice
pouvoirs powers
incroyables incredible
lorsque when
absolument absolutely
nécessaire necessary
programme program
ce that
à to
utilisé used
et and
le only
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FR En savoir plus sur notre travail en justice pénale :

EN Learn More About Our Work in Criminal Justice:

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FR Apprenez-en plus sur nos principaux litiges, recherches et plaidoyers en cours dans le domaine de la justice pénale.

EN Learn more about our major ongoing litigation, research, and advocacy in the area of Criminal Justice.

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FR Vous n'avez pas trouvé le boîtier que vous cherchiez ? Parcourez toutes nos activités récentes en matière de justice pénale ci-dessous, ou vue tous nos cas et rapports dans nos archives.

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FR Justice contre. examine comment l'isolement cellulaire est utilisé dans le système de justice pénale canadien,…

EN Justice Vs. looks at how solitary confinement is used within the Canadian criminal justice system,?

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FR Mises à jour et mémoires sur la justice pénale

EN Criminal Justice Updates and Briefs

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mises à jour updates
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FR Justice contre. Caution : le système de justice pénale brisé du Canada

EN Justice Vs. Bail: Canada?s Broken Criminal Justice System

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canada canada

FR Dans R. c. Myers, la Cour suprême a été chargée d'interpréter une décision pénale quelque peu obscure…

EN In R. v. Myers, the Supreme Court was tasked with interpreting a somewhat obscure Criminal?

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r r
dans in
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cour court
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