Traduzir "signification à personne" para inglês

FR Le fait d'informer l'autre personne de la procédure judiciaire est souvent désigné par « signification » ou « signification des documents ».

• d'informer l'autre personne
• signification
• signification des documents

FR Si la personne visée par la signification a un avocat, cet avocat peut accepter la signification pour son client

FR Le fait de demander à un ami ou à un membre de la famille de faire la signification le place au centre de votre conflit, et peut le mettre en danger s'il y a un risque de violence chez la personne visée par la signification.

• mettre en danger
• a un risque

FR La personne qui a effectué la signification consigne cette information dans l'affidavit de signification, et le remet à un avocat ou à un commissaire à l'assermentation pour faire assermenter le document

• personne qui a
• l'affidavit de signification
• commissaire à l'assermentation
• assermenter le document

FR Vous ne pouvez pas utiliser le courrier recommandé ou une messagerie, ni télécopier l'assignation à la personne, lorsqu'il faut la remettre directement à la personne (signification à personne).

• pouvez pas utiliser
• courrier recommandé
• messagerie
• ni télécopier l'assignation
• personne
• signification à personne

FR « Signification à personne » veut dire qu'un adulte alphabète (une personne de plus de 19 ans qui sait lire et écrire) doit remettre les documents à la personne visée par l'assignation

• Signification à personne
• veut dire qu'un
• alphabète
• sait lire
• écrire

FR Il y a une signification et une signification profondes à chaque création. La lampe de table Santa & Cole Maija le prouve. La lampe rayonne magnifiquement sa lumière brillante et éclaire même l'espace intérieur le plus trouble.

• a une signification
• création
• lampe de table
• lampe rayonne magnifiquement
• lumière brillante
• éclaire même l'espace

FR Le NLU vise à approfondir la compréhension en améliorant la capacité de nos algorithmes à comprendre la signification qui se cache derrière les mots et dans les textes pour identifier la signification profonde de ce qui est dit ou écrit.

• compréhension en améliorant
• comprendre la signification
• textes pour identifier
• dit

FR Si le juge est d'accord, il émettra une ordonnance de signification indirecte. Vous devrez alors signifier l'ordonnance de signification indirecte et tous les documents, de la façon indiquée dans l'ordonnance.

• juge est d'accord
• émettra une ordonnance
• signification indirecte
• devrez alors signifier
• documents

FR L'égalité dans toute sa signification garantit le droit à l'accessibilité et à l'inclusion dans la société pour toute personne, y compris toute personne ayant un handicap physique ou mental.

• l'accessibilité
• personne
• compris toute personne
• handicap physique

FR La signification à personne ne peut pas être faite par l’envoi par la poste des documents à la personne, ni par messagerie, télécopieur ou courrier recommandé

• signification à personne
• poste des documents
• personne
• ni par messagerie
• télécopieur
• courrier recommandé

FR La personne qui vient de signifier des documents à une autre personne doit aussi remplir un document de procédure appelé affidavit de signification.

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• signifier des documents
• autre personne doit
• remplir un document
• procédure appelé affidavit

FR Un avocat est la meilleure personne pour faire la recherche des lois et règlements qui s'appliquent, et pour déterminer comment faire la signification à l'autre personne conformément aux lois et règlements pertinents.

• recherche des lois
• règlements qui s'appliquent
• signification à l'autre
• conformément aux lois
• règlements

FR L'égalité dans toute sa signification garantit le droit à l'accessibilité et à l'inclusion dans la société pour toute personne, y compris toute personne ayant un handicap physique ou mental.

• l'accessibilité
• personne
• compris toute personne
• handicap physique

FR Danser comme personne ne regarde, chanter comme personne ne l'écoute, danser et chanter quand personne ne regarde ni n'écoute parce que c'est trop difficile à gérer pour une seule personne

• Danser comme personne
• regarde
• chanter comme personne
• l'écoute
• danser
• chanter quand personne
• regarde ni n'écoute
• c'est trop difficile
• personne

FR Si les agents enregistrent des données sur une personne, l'agent doit également enregistrer la race perçue de la personne, si la personne semble être autochtone et si la personne semble être sans abri ou avoir un problème de santé mentale ;

• personne
• abri
• problème de santé

FR Personne concernéeLa personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées. Dans la suite, par souci de simplicité, nous désignerons également la personne concernée par « vous ».

• Personne concernéeLa personne
• personne physique identifiée
• personnelles sont traitées
• suite
• souci de simplicité

FR Les projets d’ingénierie s’accompagnent de contrats très spécifiques, qui requièrent souvent que le responsable des contrats soit une personne qui comprenne la signification du langage technique et de tous les chiffres

• projets
• contrats très spécifiques
• responsable des contrats
• personne qui comprenne
• signification du langage
• chiffres

FR Adresses et signification - aviser l'autre personne de la procédure | Droit de la famille Nouvelle-Écosse

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• signification
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• Nouvelle-Écosse

FR Adresses et signification - aviser l'autre personne de la procédure

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FR Comment le tribunal peut-il savoir que les documents ont été signifiés à la personne? Qu'est-ce qu'un affidavit de signification?

• Comment le tribunal
• Qu'est-ce qu'un affidavit
• signification

FR Que faire si je ne sais pas où se trouve la personne à qui les documents doivent être signifiés? Qu'entend-on par « signification indirecte »?

• je ne sais
• où se trouve
• signification indirecte

FR On entend par signification la remise des documents de procédure à une personne qui doit les recevoir

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• remise des documents
• doit les recevoir

FR Certains documents peuvent être livrés par la poste à une « adresse désignée »; l'avocat de la personne peut aussi accepter la signification au nom de son client

• adresse désignée
• accepter la signification

FR La signification à personne est exigée pour certains types de procédures judiciaires, notamment :

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• exigée pour certains
• procédures judiciaires
• notamment

FR Auprès de certains tribunaux, presque toutes les demandes exigent la signification à personne

• Auprès de certains
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FR Si le juge craint que la signification à personne n'ait pas été faite comme il faut, cela peut vous causer des problèmes

• signification à personne
• problèmes

FR Il est recommandé, autant que possible, d'engager un huissier professionnel pour effectuer toute signification à personne exigée pour votre dossier

• recommandé
• autant que possible
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• effectuer toute signification
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FR Il peut arriver que le tribunal demande aux services de shérif d'aider à effectuer la signification à personne, sans frais. Ce service n'est pas offert par tous les tribunaux, et peut être différent pour chaque tribunal.

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• frais
• n'est pas offert
• tribunaux

FR Il est recommandé, autant que possible, d'engager un huissier professionnel pour effectuer toute signification à personne exigée pour votre dossier.

• recommandé
• autant que possible
• d'engager un huissier
• effectuer toute signification

FR 14. Comment le tribunal peut-il savoir que les documents ont été signifiés à la personne? Qu'est-ce qu'un affidavit de signification?

• Comment le tribunal
• Qu'est-ce qu'un affidavit
• signification

FR 15. Que faire si je ne sais pas où se trouve la personne à qui les documents doivent être signifiés? Qu'entend-on par « signification indirecte »?

• je ne sais
• où se trouve
• signification indirecte

FR Vous devrez aussi démontrer au juge qu'il existe une autre façon que la signification à personne pour informer l'autre partie de la procédure

• devrez aussi démontrer
• juge qu'il existe
• signification à personne
• informer l'autre partie
• procédure

FR Ce peut être la signification à un ami ou un membre de la famille de la personne (qui est encore en contact avec elle), ou la publication d’un avis dans le journal de la communauté où vous pensez qu'elle vit

• personne
• publication
• qu'elle vit

FR Vous devez vérifier si le pays où vous voulez signifier les documents a signé toutes les parties de la Convention et s'il permet la signification à personne.

• signifier les documents
• Convention

FR Si vous introduisez une requête en vertu de la loi ISO visant quelqu'un qui vit à l'extérieur du Canada, vous n'aurez probablement pas à organiser vous-même la signification à personne des documents à l'autre partie

• introduisez une requête
• ISO visant quelqu'un
• vit à l'extérieur
• Canada
• personne des documents
• l'autre partie

FR Dans certains cas, l'assignation peut être remise à l'adresse de la personne, si une adresse de signification désignée est indiquée dans le dossier du tribunal

• adresse de signification
• tribunal

FR Si vous ne savez pas s'il existe une adresse de signification désignée pour la personne visée par l'assignation, renseignez-vous auprès du personnel du tribunal.

• savez pas s'il
• adresse de signification

FR Les projets d’ingénierie s’accompagnent de contrats très spécifiques, qui requièrent souvent que le responsable des contrats soit une personne qui comprenne la signification du langage technique et de tous les chiffres

• projets
• contrats très spécifiques
• responsable des contrats
• personne qui comprenne
• signification du langage
• chiffres

FR Vous acceptez la juridiction du Southern District of New York et que vous accepterez la signification de l'acte de procédure par la personne qui a notifié l'infraction présumée.

• acceptez la juridiction
• Southern District of
• York
• accepterez la signification
• l'acte de procédure
• personne qui a
• l'infraction

FR Les données personnelles incluent toutes les informations relatives à une personne identifiée ou une personne physique identifiable (ci-après la « personne concernée »)

• données personnelles incluent
• personne identifiée
• personne physique identifiable
• personne concernée

FR Vous pouvez sélectionner la personne qui gère le site Web, la personne qui est le responsable du blog et la personne joignable par e-mail

• responsable du blog

FR * Tarif par personne par nuit pour une escale de 1 à 3 nuit(s) / 1 à 3 jour(s) de soins * Tarif par personne pour 4 ou 5 nuit(s) / 4 jours de soin(s) * Tarif par personne pour 6 ou 7 nuit(s) / 6 jours de soin(s)

• Tarif par personne
• nuit
• soins
• jours de soin

FR Notre objectif est que personne ne soit laissé de côté, que personne ne soit exclu et que personne ne se sente en insécurité dans tout ce que nous faisons.

• personne ne soit

FR La newsletter de notre société ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse e-mail valide et (2) la personne concernée s'inscrit pour recevoir la newsletter

• personne concernée dispose
• adresse e-mail valide
• personne concernée s'inscrit
• recevoir la newsletter

FR Si une personne concernée contacte la personne responsable du traitement par e-mail ou un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée seront automatiquement enregistrées

• personne concernée contacte
• e-mail
• formulaire de contact
• données personnelles transmises
• personne concernée seront
• enregistrées

FR Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée à la personne responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée

• données personnelles transmises
• traiter
• contacter la personne

FR La personne concernée a une objection au traitement conformément. Article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur celles de la personne concernée.

• personne concernée a
• objection au traitement
• Article
• paragraphe
• RGPD
• personne

FR le mot “personne” inclut un individu, une entreprise individuelle, un partenariat, une association sans personnalité morale, une personne morale et une personne physique;

• mot
• inclut un individu
• entreprise individuelle
• partenariat
• association sans personnalité
• personne morale
• personne physique

FR données personnelles: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire l'intéressé. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

• données personnelles
• personne physique identifiée
• identifiable
• c'est-à-dire l'intéressé
• personne physique identifiable
• identifiée
• directement