Traduzir "servitude near" para francês

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Tradução de inglês para francês de servitude near

inglês
francês

EN The right to move about on foot or by vehicle on the site of the servitude and outside the servitude whenever necessary

FR le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude.

inglês francês
foot pied
necessary besoin
or ou
right droit
to à
vehicle véhicule
of de
on au

EN Get in touch with us to request having the area of a servitude reduced, to have the servitude revoked or to obtain a waiver of compliance.

FR Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

inglês francês
reduced réduction
request demande
or ou
get obtenir
of de
a une

EN Any structure built in a transmission line servitude contravenes the rights of servitude.

FR Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux dispositions de la servitude.

inglês francês
structure construction
of de
the la
in dans

EN The right to move about on foot or by vehicle on the site of the servitude and outside the servitude whenever necessary

FR le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude.

inglês francês
foot pied
necessary besoin
or ou
right droit
to à
vehicle véhicule
of de
on au

EN Get in touch with us to request having the area of a servitude reduced, to have the servitude revoked or to obtain a waiver of compliance.

FR Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

inglês francês
reduced réduction
request demande
or ou
get obtenir
of de
a une

EN Any structure built in a transmission line servitude contravenes the rights of servitude.

FR Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux dispositions de la servitude.

inglês francês
structure construction
of de
the la
in dans

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land near its equipment.

FR Même si Hydro-Québec bénéficie d’une servitude de passage sur votre terrain, vous avez le droit de réaliser certains aménagements près de ses installations.

inglês francês
equipment installations
land terrain
the le
your votre
you vous
a certains
property droit
near de

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land near its equipment.

FR Même si Hydro-Québec bénéficie d’une servitude de passage sur votre terrain, vous avez le droit de réaliser certains aménagements près de ses installations.

inglês francês
equipment installations
land terrain
the le
your votre
you vous
a certains
property droit
near de

EN If the project is planned on a servitude orother right, the agreement will be in the form of a technical permission. If the applicant is not the owner of the land, he or she must obtain the owner’s authorization.

FR Si le projet concerne une servitude ou un autre droit, l’entente prend la forme d’une permission technique. Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il doit avoir l’autorisation de celui-ci.

inglês francês
technical technique
applicant demandeur
land terrain
if si
or ou
project projet
right droit
he il
form forme
of de
permission permission
a un
not pas
owner propriétaire
must doit

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land in several ways.

FR Même si Hydro-Québec possède une servitude sur votre terrain, vous conservez le droit d’en faire usage de plusieurs façons.

inglês francês
ways façons
use usage
land terrain
the le
a une
your votre
you vous
on sur
property droit

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

FR Ce qui est interdit sur la portion de terrain touchée par la servitude

inglês francês
affected touché
on sur
by par
not ce
land terrain
a qui

EN A servitude, also called an easement, is a property right confirmed by a notarial act that is enforceable against third parties

FR Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers

inglês francês
confirmed confirmé
right droit
third tiers
property immobilier
act acte
a un
is est

EN The act describes the rights and obligations of the parties and generally indicates the site (total area or geographic area) of the servitude on the land.

FR L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

inglês francês
describes décrit
obligations obligations
indicates indique
geographic géographique
rights droits
parties parties
or ou
the la
of de
total un
area zone
generally généralement
land terrain
and et

EN In addition to administrative fees, revoking a servitude or reducing its area involves a fee corresponding to the market value of the transaction.

FR En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

inglês francês
reducing réduction
area étendue
or ou
transaction transaction
the la
in en
to à
value valeur
of de
market marché

EN For example, a servitude may have been created to meet future needs

FR Par exemple, une servitude peut être constituée pour des besoins futurs

inglês francês
future futurs
needs besoins
may peut
a une
example exemple
for pour

EN Also, the dismantling of a line in a right-of-way does not revoke the servitude

FR De plus, le démantèlement d’une ligne dans une emprise n’entraîne pas l’extinction de la servitude

inglês francês
of de
line ligne
a une
in dans

EN As long as there is a servitude on the land, it should be assumed that the electrical equipment (poles, towers, portal structures) is operational or may eventually be operated on the land.

FR Tant et aussi longtemps qu’une servitude grève un terrain, on doit présumer que des ouvrages électriques (poteaux, portiques, pylônes) sont exploités sur ce terrain ou pourraient l’être à l’avenir.

inglês francês
land terrain
poles poteaux
operated exploité
electrical électriques
or ou
that ce
a un
be être
there et
the tant

EN A servitude, or easement, may be revoked subject to authorization from Hydro-Québec.

FR Il est possible de faire radier une servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

inglês francês
to à
from de
a une
or est
be faire
may il est

EN When you apply to have a servitude revoked, you must pay Hydro-Québec’s administrative fees, notary fees and standard fees for this type of transaction.

FR Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

inglês francês
transaction transaction
when lorsque
this ce
apply demandez
type type
of de
to à
pay payer
fees frais
you vous
you must devez

EN Hydro-Québec sends the applicant’s notary a proposal to revoke or reduce the area of the servitude.

FR Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.

inglês francês
proposal proposition
or ou
reduce réduction
area étendue
of de
the la
to transmission

EN I work for a utility that requires Hydro-Québec’s signature to constitute a servitude by notarial act.

FR Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).

inglês francês
i je
signature signature
to à
a une
by par
act acte
that qui
work entreprise
requires besoin

EN You must submit an application and include an abstract of the notarial act and a site plan for the servitude.

FR Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.

inglês francês
plan plan
submit soumettre
of de
the la
application demande
you vous
a une
of the projet
you must devez

EN For a servitude to be revoked or made smaller, you must submit a request to Hydro-Québec.

FR Pour obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue, vous devez soumettre une demande à Hydro-Québec.

inglês francês
or ou
to à
a une
you vous
submit soumettre
request demande
you must devez

EN It should be noted that some line rights-of-way are not cleared across their entire width. The trees that were cut may therefore have been growing on the site of the servitude.

FR Par ailleurs, certaines emprises de lignes ne sont pas dégagées sur toute leur largeur. Donc, les arbres coupés se trouvaient peut-être dans l’assiette de la servitude.

inglês francês
width largeur
trees arbres
may peut
the la
are sont
of de
entire toute
on sur
line dans
that peut-être

EN I want to find out if there is a servitude on my property.

FR Je cherche à savoir sil y a une servitude sur ma propriété.

inglês francês
i je
my ma
property propriété
to à
a une
on sur
find cherche

EN I work for a utility that is seeking a servitude to install its equipment.

FR Je travaille pour une entreprise de services publics qui voudrait obtenir une servitude pour l’installation d’équipements.

inglês francês
i je
equipment équipements
a une
work entreprise
its de

EN After examining your request, Hydro-Québec may grant you a permission rather than a servitude.

FR Votre projet sera analysé par Hydro-Québec, qui pourrait vous accorder une permission plutôt qu’une servitude.

inglês francês
grant accorder
permission permission
than qu
may pourrait
your votre
a une
rather plutôt
you vous
after par

EN Pretzel servitude and big o denial

FR Mercredi Addams acquiert Wazoo Pumped

EN Chastity servitude and pov femdom movies

FR Cette fille dans le bain avant lécole mais reçoit un trou percé

inglês francês
and le

EN Fetishnetwork emma evins dp servitude sex and deepthroat

FR Adolescent dâge légal Dakota Skye génial sexe anal butin pour faire face au trou

inglês francês
sex sexe
and faire

EN Servitude three-some with tons of thrashing and deepthroats

FR Realitykings - Les adolescents dâge légal aiment les plus gros cannes - Dakotas Fanny Starrin

EN Self servitude dark bbw standing agonorgasmos

FR Jenna Reid, une adolescente dâge légal, réalise son rêve fétiche

inglês francês
self l
standing son

EN Non-professional coarse servitude and deepthroat with my bondman

FR Freaking ma hoe sur le commentaire pour une plus grande quantité

inglês francês
my ma

EN Legal age teenager is punished and abused in coarse fuck sadomasochism servitude

FR Déesse salope orientale et son serf attaché

inglês francês
and et

EN Servitude sadomasochism beauty in hardcore castigation to satisfy her fetish

FR Vivienne à dominante féminine Hawt échange les rôles et devient dominée

inglês francês
to à
her les

EN Excited red wazoo servitude torture in raunchy submission for legal age teenager whore

FR Hefty aux cheveux dorés attaché et canné

inglês francês
for aux

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land in several ways.

FR Même si Hydro-Québec possède une servitude sur votre terrain, vous conservez le droit d’en faire usage de plusieurs façons.

inglês francês
ways façons
use usage
land terrain
the le
a une
your votre
you vous
on sur
property droit

EN If the project is planned on a servitude orother right, the agreement will be in the form of a technical permission. If the applicant is not the owner of the land, he or she must obtain the owner’s authorization.

FR Si le projet concerne une servitude ou un autre droit, l’entente prend la forme d’une permission technique. Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il doit avoir l’autorisation de celui-ci.

inglês francês
technical technique
applicant demandeur
land terrain
if si
or ou
project projet
right droit
he il
form forme
of de
permission permission
a un
not pas
owner propriétaire
must doit

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

FR Ce qui est interdit sur la portion de terrain touchée par la servitude

inglês francês
affected touché
on sur
by par
not ce
land terrain
a qui

EN A servitude, also called an easement, is a property right confirmed by a notarial act that is enforceable against third parties

FR Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers

inglês francês
confirmed confirmé
right droit
third tiers
property immobilier
act acte
a un
is est

EN The act describes the rights and obligations of the parties and generally indicates the site (total area or geographic area) of the servitude on the land.

FR L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

inglês francês
describes décrit
obligations obligations
indicates indique
geographic géographique
rights droits
parties parties
or ou
the la
of de
total un
area zone
generally généralement
land terrain
and et

EN For example, a servitude may have been created to meet future needs

FR Par exemple, une servitude peut être constituée pour des besoins futurs

inglês francês
future futurs
needs besoins
may peut
a une
example exemple
for pour

EN Also, the dismantling of a line in a right-of-way does not revoke the servitude

FR De plus, le démantèlement d’une ligne dans une emprise n’entraîne pas l’extinction de la servitude

inglês francês
of de
line ligne
a une
in dans

EN As long as there is a servitude on the land, it should be assumed that the electrical equipment (poles, towers, portal structures) is operational or may eventually be operated on the land.

FR Tant et aussi longtemps qu’une servitude grève un terrain, on doit présumer que des ouvrages électriques (poteaux, portiques, pylônes) sont exploités sur ce terrain ou pourraient l’être à l’avenir.

inglês francês
land terrain
poles poteaux
operated exploité
electrical électriques
or ou
that ce
a un
be être
there et
the tant

EN In addition to administrative fees, revoking a servitude or reducing its area involves a fee corresponding to the market value of the transaction.

FR En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

inglês francês
reducing réduction
area étendue
or ou
transaction transaction
the la
in en
to à
value valeur
of de
market marché

EN A servitude, or easement, may be revoked subject to authorization from Hydro-Québec.

FR Il est possible de faire radier une servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

inglês francês
to à
from de
a une
or est
be faire
may il est

EN When you apply to have a servitude revoked, you must pay Hydro-Québec’s administrative fees, notary fees and standard fees for this type of transaction.

FR Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

inglês francês
transaction transaction
when lorsque
this ce
apply demandez
type type
of de
to à
pay payer
fees frais
you vous
you must devez

EN Hydro-Québec sends the applicant’s notary a proposal to revoke or reduce the area of the servitude.

FR Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.

inglês francês
proposal proposition
or ou
reduce réduction
area étendue
of de
the la
to transmission

EN I work for a utility that requires Hydro-Québec’s signature to constitute a servitude by notarial act.

FR Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).

inglês francês
i je
signature signature
to à
a une
by par
act acte
that qui
work entreprise
requires besoin

EN You must submit an application and include an abstract of the notarial act and a site plan for the servitude.

FR Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.

inglês francês
plan plan
submit soumettre
of de
the la
application demande
you vous
a une
of the projet
you must devez

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