Traduzir "matière d obligation" para inglês

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Si la loi en vigueur impose une obligation irrévocable de protéger vos informations personnelles, vous acceptez que l'inconduite intentionnelle soit la norme utilisée pour mesurer notre respect de cette obligation.

• loi en vigueur
• informations personnelles
• acceptez que l'inconduite
• soit la norme
• mesurer notre respect

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos données personnelles quand cela est nécessaire, pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• données personnelles quand
• nécessaire
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

• Obligation légale
• obligation légale
• données

FR Cette obligation a le caractère d'une obligation de moyens, car aucune garantie n'est donnée quant au résultat du service fourni par nous

• car aucune garantie

FR Réserve de propriété, obligation pour le client de payer L?obligation pour le client de payer est réalisée lors de la conclusion de contrat

• Réserve de propriété
• payer L
• payer est réalisée
• conclusion de contrat

FR Il est toutefois expressément reconnu par les parties que cette obligation est une obligation de moyens telle que définie par la jurisprudence.

• toutefois expressément reconnu
• obligation de moyens

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• respect d'une obligation
• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Si la loi en vigueur impose une obligation irrévocable de protéger vos informations personnelles, vous acceptez que l'inconduite intentionnelle soit la norme utilisée pour mesurer notre respect de cette obligation.

• loi en vigueur
• informations personnelles
• acceptez que l'inconduite
• soit la norme
• mesurer notre respect

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos données personnelles quand cela est nécessaire, pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• données personnelles quand
• nécessaire
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Se conformer à une obligation légale ou réglementaire signifie traiter vos informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

• légale
• réglementaire signifie traiter
• informations personnelles lorsque
• obligation légale
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Obligation légale. Nous avons l'obligation légale d'utiliser vos informations personnelles, par exemple pour nous conformer aux obligations fiscales et comptables ou aux lois antiterroristes.

• Obligation légale
• avons l'obligation légale
• informations personnelles
• obligations fiscales
• comptables
• lois

FR Qu’est-ce qu’une obligation ? Quels sont les différents types et en quoi ce produit financier est-il différent d’une action ? Comment puis-je investir dans une obligation ?

• obligation
• types
• quoi ce produit
• est-il différent
• action
• Comment puis-je investir

FR si nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager vos informations afin de nous conformer à toute obligation légale ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'AppTweak, de nos clients ou d'autres

• sommes dans l'obligation
• divulguer
• partager vos informations
• légale
• protéger les droits
• propriété
• sécurité d'AppTweak
• clients
• d'autres

FR Toute obligation légale ou réglementaire de conserver ou de supprimer des données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par les lois comptables, fiscales ou financières).

• obligation légale
• réglementaire de conserver
• supprimer des données
• caractère personnel
• exemple
• obligation de conservation
• lois comptables
• fiscales
• financières

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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• sommes

FR Le respect d'une obligation légale ou réglementaire désigne le traitement de vos données personnelles si nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

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• respecter une obligation
• réglementaire à laquelle
• sommes

FR Elle s’est spécialisée en projets de développement économique, en revendications territoriales autochtones, en matière d’obligation de consultation et d’accommodement et en négociations avec les gouvernements.

• spécialisée en projets
• développement économique
• revendications territoriales autochtones
• matière
• consultation

FR Le 5 mai dernier, la CEPD a émis de nouvelles lignes directrices à propos de l’obligation de consentement sous le RGPD afin d’aider les États membres à développer leurs politiques en la matière[17]

• mai dernier
• CEPD a émis
• nouvelles lignes directrices

FR Comme exemples de faits ayant une influence sur les cours et soumis le cas échéant à l’obligation de publication conformément aux dispositions en matière de publicité événementielle peuvent être mentionnés:

• exemples de faits
• matière de publicité

FR Cette situation s'accompagne bien souvent d'une limitation en matière d'espace et d'une obligation de disposer d'un entrepôt commercial.

• d'espace
• d'un entrepôt

FR Nous pouvons également divulguer vos données à caractère personnel à des autorités ou à d’autres destinataires s’il existe une obligation légale en la matière.

• pouvons également divulguer
• données à caractère
• autorités
• destinataires
• existe une obligation

FR Les rapports contenant des données à caractère personnel seront archivés en cas d’obligation légale en la matière, et ce, aussi longtemps que la loi l’exige.

• caractère personnel seront

FR Elle s’est spécialisée en projets de développement économique, en revendications territoriales autochtones, en matière d’obligation de consultation et d’accommodement et en négociations avec les gouvernements.

• spécialisée en projets
• développement économique
• revendications territoriales autochtones
• matière
• consultation

FR Le 5 mai dernier, la CEPD a émis de nouvelles lignes directrices à propos de l’obligation de consentement sous le RGPD afin d’aider les États membres à développer leurs politiques en la matière[17]

• mai dernier
• CEPD a émis
• nouvelles lignes directrices

FR En règle générale, cela se traduit par une structure dans laquelle le coupon de l'obligation peut varier selon que l'émetteur atteint ou non les objectifs de performance prédéfinis en matière de durabilité. 

• règle générale
• cela se traduit
• structure dans laquelle
• coupon de l'obligation
• atteint
• objectifs de performance
• matière de durabilité

FR Le respect d'une obligation légale qui nous est applicable (par exemple en matière de facturation, de détection de fraude, de surveillance de nos locaux, de fiscalité, etc );

• respect d'une obligation
• applicable
• exemple en matière
• facturation
• détection de fraude
• fiscalité
• etc

FR L’expérience NA64, quant à elle, recherche de nouvelles particules qui pourraient véhiculer une nouvelle force d’interaction entre la matière visible et la matière noire, ou qui pourraient elles-mêmes constituer la matière noire

• recherche de nouvelles
• force
• matière visible
• matière noire
• pourraient elles-mêmes constituer

FR L’expérience NA64 recherche des particules inconnues qui pourraient véhiculer une nouvelle force d’interaction entre la matière visible et la matière noire, ou peut-être même constituer la matière noire.

• recherche des particules
• force
• matière visible
• matière noire
• peut-être même constituer
• matière

FR Ces particules pourraient être des photons noirs, qui transmettraient, outre la gravité, une nouvelle force d’interaction entre la matière visible et la matière noire, ou pourraient elles-mêmes constituer la matière noire.

• photons noirs
• transmettraient
• outre la gravité
• nouvelle force
• matière visible
• matière noire
• pourraient elles-mêmes constituer
• matière

FR Participez pour tenter de gagner 1 000 USD ! Créez une collection contenant au minimum 10 articles et vous aurez automatiquement la possibilité de gagner une carte cadeau Etsy. Concours sans obligation d'achat. Voir le règlement.

• Participez pour tenter
• gagner USD
• Créez une collection
• minimum articles
• gagner une carte
• Etsy
• Concours sans obligation

FR Vous déclarez et garantissez que votre Contenu n'a pas été collecté, stocké et transféré vers nous en violation de toute loi, réglementation ou obligation contractuelle qui vous est applicable

• déclarez
• stocké
• réglementation
• applicable

FR Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires des Données statistiques et que nous pouvons les utiliser à toute fin légale et sans obligation de vous en informer

• propriétaires des Données
• pouvons les utiliser
• fin légale
• informer

FR Dans certains cas, nous pouvons également avoir l'obligation légale de recueillir des données à caractère personnel auprès de vous.

• légale de recueillir
• données à caractère

FR Il n’y a aucune loi concernant la rétention des données, pas d’alliance des « Five Eyes », des « Nine Eyes » et des « Fourteen Eyes » et aucune obligation de coopérer avec les enquêteurs internationaux.

• a aucune loi
• rétention des données
• enquêteurs

FR Certains sont situés dans des pays et territoires n’ayant aucune loi concernant la rétention des données et n’ont aucune obligation de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités

• Certains sont situés
• pays
• territoires
• aucune loi concernant
• rétention des données
• autorités

FR Étant donné que VeraSafe a l’obligation légale de transmettre votre demande à l’organisation étrangère que vous identifiez ci-dessus, vos droits d’interdire l’utilisation de vos données à cette fin sont assez limités

• légale de transmettre
• ci-dessus
• droits
• assez limités

FR Et si vous n’avez pas encore acheté l’un de nos produits, vous pouvez tout de même créer un compte My F‑Secure pour bénéficier de versions d’essai de 30 jours, sans aucune obligation d’achat.

• acheté
• produits
• créer un compte
• bénéficier de versions
• jours
• aucune obligation

FR le respect d'une obligation légale ;

• respect d'une obligation

FR Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales de vente, et l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif

• confirmé le contenu
• commande
• accepté les présentes
• générales de vente
• paiement effectif

FR ArtPhotoLimited n’assume aucune obligation administrative liée à la comptabilité du Photographe.

• ArtPhotoLimited
• aucune obligation administrative

FR Gandi peut traiter vos données à caractère personnel, selon le cas, sur la base d'une obligation légale, de votre consentement, d’une relation contractuelle avec vous et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes.

• Gandi peut traiter
• données à caractère
• base d'une obligation
• consentement

FR Les bureaux d'enregistrement (registrars) accrédités par l'ICANN ont l'obligation de publier les coordonnées du propriétaire d'un domaine dans la base de données Whois du registre responsable du domaine

• bureaux d'enregistrement
• registrars
• accrédités par l'ICANN
• l'obligation de publier
• coordonnées du propriétaire
• responsable du domaine

FR Répondre à une demande des autorités ou une obligation légale

• autorités
• obligation légale

FR Par exemple, nous pouvons partager vos données dans le cadre du traitement d'un paiement, l'obtention d'un feedback ou encore l'exécution d'une obligation légale.

• exemple
• cadre du traitement
• paiement
• l'obtention d'un feedback
• l'exécution d'une obligation

FR Pour créer un devis sans obligation d'achat pour Data Center, utilisez notre formulaire de devis et de commande qui vous permet de payer vos produits immédiatement ou d'enregistrer un devis pour plus tard

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