Traduzir "a aucune loi" para inglês

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Tradução de francês para inglês de a aucune loi

francês
inglês

FR Veuillez noter qu’Autisme Ontario ne cautionne aucune thérapie, aucun produit, aucun traitement, aucune stratégie, aucune opinion, aucun service ou aucune personne en particulier

EN Please note that Autism Ontario does not endorse any specific therapy, product, treatment, strategy, opinions, service, or individual

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ontarioontario
stratégiestrategy
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veuillezplease
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produitproduct
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endoes
thérapietherapy
particulierspecific

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francêsinglês
australienneaustralian
désignemeans
etand
sectionsection
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concurrencecompetition
consommateursconsumer
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FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

francêsinglês
traitementsprocessing
aushaausha
exigencesrequirements
cnilcnil
lillil
protectionprotection
deof
donnéesdata
lathe
solutionsolution
partirfrom
automatiséautomated
àand
avecwith
loilaw

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

francêsinglês
aptnaptn
radiodiffusionbroadcasting
modificationsamendments
loiact
lathe
àto
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loisacts
deof
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

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loiact
modificationsamendments
lato
desan
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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

francêsinglês
concurrencecompetition
loiact
télécommunicationstelecommunications
ilhe
égalementalso
fournitprovides
etand
des questionsmatters
conseilsadvice
suron

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

francêsinglês
mesuresmeasures
titretitle
professionnelsprofessionals
financesfinancial
loiact
voirsee
protectionprotection
protégerprotecting

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

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FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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traitementsprocessing
aushaausha
exigencesrequirements
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FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

francêsinglês
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décembredecember
sociétésociety
loilaw
droitsrights
garantieassurance
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commercecommerce
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électroniqueelectronic
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FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

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télécommunicationstelecommunications
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FR Loi sur le cinema : polarisation vers le non | Loi sur la transplantation : une majorité stable pour | loi Frontex : une majorité croissante pour

EN Final report in German, French and Italian.

francêsinglês
unein
leitalian
laand

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

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surveillancesurveillance
organismeagency
ouor
enquêteinvestigation
permetpermitted
siif
una
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finsfor
vidéovideo
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Le tarif ou le pourcentage de la rétribution des courtiers n’est pas fixé par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ, ni même par aucune loi.

EN The rate or percentage of remuneration that brokers receive is not fixed by the Real Estate Brokerage Act or by the OACIQ, nor by any other legislation.

francêsinglês
courtiersbrokers
fixéfixed
courtagebrokerage
ouor
pourcentagepercentage
loiact
tarifrate
ninor
pasnot
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parby

FR Par votre inscription au colloque, vous consentez à n’utiliser aucune des informations obtenues sur les participants d’une façon qui contrevienne à la loi canadienne anti-pourriel ou à toute autre loi applicable

EN By registering for this conference, you agree that you will not use any participant information you receive in a way that violates Canada’s Anti-Spam Legislation or any other applicable laws

francêsinglês
colloqueconference
informationsinformation
participantsparticipant
autreother
applicableapplicable
ouor
toutea
parby
àin
inscriptionregistering
vousyou
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FR Aucune date n’est encore fixée. Le projet de loi poursuit actuellement son cheminement législatif et pourrait faire l’objet d’amendements d’ici à son adoption. Il pourrait devenir loi au printemps ou à l’automne 2021.

EN No date has yet been set. The bill is currently moving through the legislative process and may be subject to amendments before it is passed. It could become law in the spring or fall of 2021.

francêsinglês
loilaw
législatiflegislative
printempsspring
actuellementcurrently
ouor
lethe
ilit
aucuneno
àto
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datedate
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FR Par votre inscription au colloque, vous consentez à n’utiliser aucune des informations obtenues sur les participants d’une façon qui contrevienne à la loi canadienne anti-pourriel ou à toute autre loi applicable

EN By registering for this conference, you agree that you will not use any participant information you receive in a way that violates Canada’s Anti-Spam Legislation or any other applicable laws

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colloqueconference
informationsinformation
participantsparticipant
autreother
applicableapplicable
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toutea
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inscriptionregistering
vousyou
quithat
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FR Nous nous conformerons aux exigences de la loi sur l'emploi et le logement équitables et ne ferons aucune discrimination en fonction de l'une des catégories protégées couvertes par cette loi, le cas échéant.

EN We shall comply with the requirements of the Fair Employment and Housing Act and shall not discriminate based upon any of the protected categories covered in such Act where applicable.

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exigencesrequirements
logementhousing
équitablesfair
catégoriescategories
loiact
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échéantapplicable
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surcovered
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nouswe
nenot
protégéprotected

FR LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. NOUS NE REJETONS AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT QU'IL NOUS EST INTERDIT DE REJETER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

EN THE LIMITATIONS, EXCLUSIONS AND DISCLAIMERS IN THIS SECTION APPLY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. WE DO NOT DISCLAIM ANY WARRANTY OR OTHER RIGHT THAT WE ARE PROHIBITED FROM DISCLAIMING UNDER APPLICABLE LAW.

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limitationslimitations
garantiewarranty
interditprohibited
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applicableapplicable
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FR Il n’y a aucune loi concernant la rétention des données, pas d’alliance des « Five Eyes », des « Nine Eyes » et des « Fourteen Eyes » et aucune obligation de coopérer avec les enquêteurs internationaux.

EN There are no data retention laws, no 5 Eyes, 9 Eyes, or 14 Eyes alliances, and they aren?t required to cooperate with international investigations.

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rétentionretention
loilaws
internationauxinternational
donnéesdata
pasno
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FR Certains sont situés dans des pays et territoires n’ayant aucune loi concernant la rétention des données et n’ont aucune obligation de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités

EN Some providers are situated in countries and territories that have no data retention laws and aren?t required to cooperate with law enforcement and authorities

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rétentionretention
obligationrequired
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situésituated
payscountries
territoiresterritories
donnéesdata
autoritésauthorities
situésare
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FR À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE PRÉCÉDENTE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET TOUTE ASSISTANCE EN RAPPORT AVEC CE LOGICIEL SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE

EN EXCEPT FOR THE PRECEDING EXPRESS LIMITED WARRANTY, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, WE PROVIDE THE SOFTWARE AND ANY SUPPORT IN CONNECTION WITH SUCH SOFTWARE WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND

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FR MOVAVI.COM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE CONTENU TIERS, SI LE LOGICIEL EN CONTIENT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU TIERS.

EN Movavi.com offers no warranty of any third party content, if the software contains thereof. There is no warranty of any kind, express or implied, regarding third party content.

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FR Aucune empreinte dans le code source, aucune publicité, aucune donnée anonyme envoyée, marque blanche, même dans la version gratuite.

EN No footprints in the source code, no ads, no anonymous data sent, white label, even in the free version.

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FR En établissant ces liens, John Cockerill ne fait aucune appréciation et ne donne aucune garantie sur ces autres sites Web et John Cockerill ne prend aucune responsabilité sur ces autres sites Web

EN By providing such links, John Cockerill makes no judgment or warranty with respect to such other web sites and John Cockerill takes no responsibility for such other websites

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cockerillcockerill
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webweb
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FR Aucune des parties exonérées ne font aucune représentation et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier de tout prix attribué dans le cadre du concours

EN None of the Released Parties makes any representation or offers any warranty, express or implied, as to the quality or fitness of any Prize awarded in connection with the Contest

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FR Aucune publicité affichée directement sur la page. Aucune publicité lue avant ou au milieu d?une vidéo. Aucune fenêtre contextuelle… Et ces publicités qui vous suivent d?un site à l?autre ? Envolées.

EN No on-page ads. No pre-roll or mid-roll video ads. No pop-ups. And that thing where ads follow you from site to site? Gone.

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vidéovideo
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FR En aucune circonstance, aucune marque de commerce Lauzon ne peut être placée sur aucune image de fond qui nuit à la lisibilité ou à l’affichage de cette marque de commerce Lauzon.

EN Under no circumstance may any Lauzon Mark be placed on any background that interferes with the readability or display of that Lauzon Mark.

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FR MOVAVI.COM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE CONTENU TIERS, SI LE LOGICIEL EN CONTIENT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU TIERS.

EN Movavi.com offers no warranty of any third party content, if the software contains thereof. There is no warranty of any kind, express or implied, regarding third party content.

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FR Il ne requiert aucune installation, aucune mise à niveau et aucune maintenance.FSx pour ONTAP est facile à utiliser

EN Requires no installation, no upgrading, and no maintenance.FSx for ONTAP is easy to operate

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facileeasy
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FR Toutes les semaines, tous les joueurs sont payés en dollars canadiens. Aucune limite, aucune restriction et aucune exigence de mise.

EN C$10,000,000+ in accumulated jackpots live now!

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FR La loi de l'attraction : Les notions de base des enseignements d'Abraham: La loi de l'attraction

EN Sex From Scratch: Making Your Own Relationship Rules

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loirules
defrom
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FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

EN ANY BREACH OF ANY OBLIGATIONS IMPLIED BY SECTION 12 OF THE SALE OF GOODS ACT 1979 OR SECTION 2 OF THE SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT 1982.

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ventesale
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FR n?a pas déposé, ou n?a pas eu de dépôt contre lui, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de toute autre loi sur la faillite ou l?insolvabilité ;

EN has a significant impact on Canada’s economy, either as a result of (i) having significant operations in Canada or (ii) supporting a significant workforce in Canada;

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