Traduzir "a contractual requirement" para francês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "a contractual requirement" de inglês para francês

Traduções de a contractual requirement

"a contractual requirement" em inglês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases francês:

contractual accord consentement contractuel contractuelle contractuelles contrat contrats documents droit non selon
requirement au base besoin besoins condition conditions demande exigence exigences faire nécessaire obligation requis requise répondre si

Tradução de inglês para francês de a contractual requirement

inglês
francês

EN Providing and managing your account (legal basis: contractual). Supplying our products and services to you. Your personal details are required in order for us to enter into a contract with you (legal basis: contractual).

FR Fournir et gérer votre compte (base juridique : contractuelle). Vous fournir nos produits et services. Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de conclure un contrat avec vous (base juridique : contractuelle).

inglês francês
details données
required nécessaires
services services
contract contrat
managing gérer
a un
are sont
products produits
account compte
legal juridique
with avec
our nos
to fournir
you vous

EN Even after the conclusion of the contract, there may be a need to store personal data of the contractual partner in order to comply with contractual or legal obligations

FR Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données personnelles du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales

inglês francês
conclusion conclusion
partner partenaire
comply respecter
legal légales
or ou
obligations obligations
contract contrat
data données
of de
a l
store conserver
the la
to après
in afin
order nécessaire

EN If the data is required for the fulfilment of a contract or for the implementation of pre-contractual measures, an early deletion of the data is only possible if there are no contractual or legal obligations that prevent deletion.

FR Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, un effacement anticipé des données n'est possible que s'il n'y a pas d'obligations contractuelles ou légales qui empêchent celui-ci.

inglês francês
deletion effacement
legal légales
prevent empêchent
if si
or ou
measures mesures
contract contrat
possible possible
data données
required nécessaires
of de
a un
implementation mise
are sont
that qui

EN Even after the conclusion of the contract, it may be necessary to store personal data of the contractual partner in order to comply with contractual or legal obligations

FR Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales

inglês francês
conclusion conclusion
partner partenaire
comply respecter
legal légales
obligations obligations
it il
or ou
contract contrat
necessary nécessaire
data données
of de
store conserver
to à
the la

EN Collection and processing of your personal data is based primarily in the contractual and/or non-contractual relationship you have with us.

FR La collecte et le traitement de vos données personnelles sont principalement fondés sur la relation contractuelle et non-contractuelle entre vous et nous.

inglês francês
collection collecte
processing traitement
primarily principalement
contractual contractuelle
data données
based fondés
relationship relation
of de
your vos
you vous
and et

EN 6 (1)(b) GDPR, which permits the processing of data for the fulfillment of contractual or pre-contractual obligations

FR 6 (1)(b) GDPR, qui autorise le traitement des données pour l?exécution des obligations contractuelles ou précontractuelles

inglês francês
b b
gdpr gdpr
contractual contractuelles
obligations obligations
or ou
processing traitement
the le
fulfillment exécution
data données
for pour
of des

EN (1) We cover you in all cases of contractual and non-contractual liability in the event of malicious intent and gross negligence in accordance with the statutory provisions for compensation or refund of futile expenditure.

FR (1) Nous sommes responsables à votre égard en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle pour négligence grave ou préméditation selon les dispositions légales en dommages-intérêts ou remboursement des dépenses inutiles.

inglês francês
contractual contractuelle
negligence négligence
refund remboursement
expenditure dépenses
liability responsabilité
statutory légales
accordance égard
provisions dispositions
or ou
in en
of de
we nous
and à

EN Guarantee: EU standard contractual clauses. You can request a copy of the EU standard contractual clauses from us.

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Tu peux nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

inglês francês
guarantee garantie
standard standard
contractual contractuelles
clauses clauses
request demander
copy copie
you can peux
of de
a une

EN Guarantee: EU Standard Contractual Clauses.You can request a copy of the EU Standard Contractual Clauses from us.

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Tu peux nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

inglês francês
guarantee garantie
standard standard
contractual contractuelles
clauses clauses
request demander
copy copie
you can peux
of de
a une

EN Providing and managing your account (legal basis: contractual). Supplying our products and services to you. Your personal details are required in order for us to enter into a contract with you (legal basis: contractual).

FR Fournir et gérer votre compte (base juridique : contractuelle). Vous fournir nos produits et services. Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de conclure un contrat avec vous (base juridique : contractuelle).

inglês francês
details données
required nécessaires
services services
contract contrat
managing gérer
a un
are sont
products produits
account compte
legal juridique
with avec
our nos
to fournir
you vous

EN Collection and processing of your personal data is based primarily in the contractual and/or non-contractual relationship you have with us.

FR La collecte et le traitement de vos données personnelles sont principalement fondés sur la relation contractuelle et non-contractuelle entre vous et nous.

inglês francês
collection collecte
processing traitement
primarily principalement
contractual contractuelle
data données
based fondés
relationship relation
of de
your vos
you vous
and et

EN In addition, you can object to the processing of your personal data in some circumstances (in particular when we do not have to process your personal data to meet a contractual or other legal requirement).

FR Vous pouvez en outre vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas (notamment lorsque nous ne devons pas traiter vos données à caractère personnel pour répondre à une exigence contractuelle ou légale).

inglês francês
data données
contractual contractuelle
requirement exigence
processing traitement
or ou
when lorsque
to meet répondre
to à
in en
you vous
your vos
we nous
process traiter
in addition outre
of de
a caractère
legal pour

EN In addition, you can object to the processing of your personal data in some circumstances (in particular when we do not have to process your personal data to meet a contractual or other legal requirement).

FR Vous pouvez en outre vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas (notamment lorsque nous ne devons pas traiter vos données à caractère personnel pour répondre à une exigence contractuelle ou légale).

inglês francês
data données
contractual contractuelle
requirement exigence
processing traitement
or ou
when lorsque
to meet répondre
to à
in en
you vous
your vos
we nous
process traiter
in addition outre
of de
a caractère
legal pour

EN That said, brands entering into contractual agreements can make this a requirement, ensuring that any sponsored content is labelled correctly

FR Cela dit, les marques qui concluent des accords contractuels peuvent en faire une exigence, en veillant à ce que tout contenu sponsorisé soit correctement étiqueté

inglês francês
brands marques
agreements accords
requirement exigence
content contenu
correctly correctement
sponsored sponsorisé
a une
into en
can peuvent
this ce

EN to object to the processing of your data in some circumstances (in particular, where we do not have to process the data to meet a contractual or other legal requirement, or where we are using the data for direct marketing);

FR vous opposer au traitement de vos données dans certaines circonstances (en particulier, lorsque nous n'avons pas à les traiter pour répondre à une exigence contractuelle ou autre, ou lorsque nous les exploitons pour le marketing direct) ;

inglês francês
data données
circumstances circonstances
contractual contractuelle
requirement exigence
direct direct
processing traitement
or ou
marketing marketing
to meet répondre
to à
the le
your vos
we nous
in en
not pas
process traiter
a une
particular particulier
of de

EN Students are given a sample business requirement, at which point they can then step through the design and implementation of that requirement

FR Les étudiants reçoivent un exemple d'exigence commerciale, à partir duquel ils peuvent ensuite passer à la conception et à la mise en œuvre de cette exigence

inglês francês
sample exemple
requirement exigence
students étudiants
a un
business commerciale
design conception
the la
implementation mise
of de
step les
and à
can œuvre
that cette

EN We have updated our standard data processing addendum (DPA) for our customers to now incorporate additional safeguards as contractual commitments

FR Nous avons mis à jour notre addendum relatif au traitement des données (ATD) de sorte que nos clients puissent désormais intégrer des mesures de protection supplémentaires comme engagements contractuels

inglês francês
updated mis à jour
customers clients
incorporate intégrer
safeguards protection
commitments engagements
processing traitement
now désormais
additional supplémentaires
data données
to à
as comme
we nous

EN You can view these contractual commitments in section 7 of our DPA.

FR Vous pouvez consulter ces engagements contractuels dans la section 7 de notre ATD.

inglês francês
view consulter
commitments engagements
you vous
in dans
of de
our notre

EN 7. How can Customers who do not have an Enterprise agreement make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

FR 7. Comment les clients ne disposant pas d'un contrat Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

inglês francês
enterprise enterprise
sure bonne
clauses clauses
cloudflare cloudflare
can peuvent
the la
how comment
customers clients
standard types
make de
in les
with des

EN And to the extent the personal data we process on behalf of a self-serve customer is governed by the GDPR, then our DPA incorporates the EU standard contractual clauses for this data

FR Dans la mesure où les données personnelles que nous traitons au nom d'un client en libre-service sont régies par le RGPD, notre ATD intègre les clauses contractuelles types de l'UE pour ces données

inglês francês
behalf nom
gdpr rgpd
incorporates intègre
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
customer client
extent la mesure
data données
process traitons
of de
a dun
our notre
by par
we nous
on au

EN So no action is required to ensure that the standard contractual clauses are in place

FR Aucune action n'est donc requise pour s'assurer que les clauses contractuelles types sont en place

inglês francês
action action
required requise
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
place place
no aucune
in en
are sont

EN 8. How can Enterprise Customers make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

FR 8. Comment les clients Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

inglês francês
can peuvent
enterprise enterprise
sure bonne
contractual contractuelles
clauses clauses
cloudflare cloudflare
make de
the la
standard types
how comment
customers clients
in les
with des

EN 9. How is Cloudflare responding to the new Standard Contractual Clauses?

FR 9. Quelles sont les mesures prises par Cloudflare en réponse aux nouvelles clauses contractuelles types ?

inglês francês
cloudflare cloudflare
responding réponse
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
new nouvelles

EN We are carefully reviewing the European Commission's new Standard Contractual Clauses (SCCs) released on 4th June 2021

FR Nous sommes en train d'examiner la nouvelle version des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne publiées le 4 juin 2021

inglês francês
european européenne
commissions commission
new nouvelle
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
june juin
released publié
we nous
are sommes

EN You hereby represent and warrant that your Content has not been collected, stored, and transferred to us in violation of any law, regulation, or contractual obligation applicable to you

FR Vous déclarez et garantissez que votre Contenu n'a pas été collecté, stocké et transféré vers nous en violation de toute loi, réglementation ou obligation contractuelle qui vous est applicable

inglês francês
content contenu
violation violation
contractual contractuelle
obligation obligation
collected collecté
stored stocké
transferred transféré
law loi
or ou
regulation réglementation
applicable applicable
not pas
in en
of de
your votre
been été
you vous
and et

EN You represent and warrant that you are entitled to and authorized to submit the Content and that such Content you submit is accurate and not in violation of any contractual restrictions or third party rights.

FR Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l'autorisation de soumettre le Contenu et que ce Contenu que vous soumettez est exact et n'enfreint aucune restriction contractuelle ou ni aucun droit d'un tiers.

inglês francês
contractual contractuelle
content contenu
or ou
that ce
of de
third tiers
the le
submit soumettre
is est
rights droit
you vous
and et

EN We put the ‘open’ back in ‘open source’ software—giving you the choice to evolve your IT strategy based upon business requirements and innovation needs, not contractual obligations.

FR Nous avons réintégré « Open » au logiciel « Open Source », ce qui vous permet de faire évoluer votre stratégie informatique en fonction des besoins de l’entreprise et de l’innovation, et non des obligations contractuelles.

inglês francês
open open
evolve évoluer
strategy stratégie
contractual contractuelles
software logiciel
source source
needs besoins
and et
obligations obligations
we nous
it informatique
your votre
you ce
to au
in en

EN We process the data at the request of our customers, under contractual obligations which comply with local, state, provincial and federal legislation

FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

inglês francês
process traitons
customers clients
contractual contractuelles
comply conformes
local locale
provincial provinciale
federal fédérale
legislation législation
request demande
data données
of de
our nos
and à
we nous

EN The contractual agreement made between you and Trusted Shops applies

FR Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops fait foi

inglês francês
contractual contractuel
shops shops
trusted trusted
the cas
between entre
made fait
you vous
and et

EN To work only with reliable and serious providers when producing the prints, and to obtain a contractual commitment from them not to distribute or to use the artworks in any way.

FR À ne traiter qu’avec des intermédiaires fiables et sérieux au moment d’effectuer les tirages, et à obtenir de leur part l’engagement contractuel de ne pas diffuser ou se servir des œuvres à quelque fin que ce soit

inglês francês
reliable fiables
serious sérieux
prints tirages
contractual contractuel
obtain obtenir
or ou
a des
to au
way de
and et
not pas

EN The services and products are subject to the general terms and conditions of service and the contractual provisions applicable to these services, accessible at the following link: https://www.gandi.net/en/contracts/terms-of-service

FR Les services et produits sont soumis aux conditions générales de prestations de services et aux dispositions contractuelles applicables audits services, accessibles au lien suivant : https://www.gandi.net/fr/contracts/terms-of-service.

inglês francês
subject soumis
general générales
contractual contractuelles
accessible accessibles
link lien
https https
gandi gandi
net net
provisions dispositions
services services
of de
service service
are sont
products produits
applicable applicables
and et
to suivant

EN You may find all the legal documents pertaining to Gandi's services on this page. When you purchase one of our services, you must accept the corresponding contractual agreement.

FR Vous trouverez ici l'ensemble des documents contractuels relatifs aux services proposés par Gandi. Vous serez invité à valider ces contrats lors de l'achat du service concerné.

inglês francês
find trouverez
documents documents
to à
services services
the ici
when lors
of de
contractual contrats

EN Gandi may process your personal data, as the case may be, on the basis of a legal obligation, your consent, a contractual relationship with you, and/or for the pursuit of its legitimate interests.

FR Gandi peut traiter vos données à caractère personnel, selon le cas, sur la base d'une obligation légale, de votre consentement, d’une relation contractuelle avec vous et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes.

inglês francês
gandi gandi
obligation obligation
contractual contractuelle
pursuit poursuite
interests intérêts
data données
consent consentement
relationship relation
or ou
legitimate légitimes
process traiter
of de
you vous
on sur
a caractère
and à
with avec

EN Third parties, in particular in the context of the contractual relationship with our customers or resellers, or in the context of incoming transfers of domain names from other registrars;

FR Des tiers dans le cadre notamment de la relation contractuelle avec nos clients ou revendeurs, ou encore dans le cadre des transferts entrants de noms de domaine depuis d’autres registrars ;

inglês francês
contractual contractuelle
customers clients
or ou
resellers revendeurs
transfers transferts
names noms
relationship relation
domain domaine
context cadre
third tiers
with avec
in dans
of de
our nos
incoming entrants
from depuis

EN These transfers are governed either by standard contractual clauses or by data protection agreements (DPA) concluded with the parties concerned, or by the provisions of Article 49, 1, b) of the GDPR.

FR Ces transferts sont encadrés soit par des clauses contractuelles types soit par des accords relatifs à la protection des données (DPA) conclus avec les acteurs concernés, soit par les dispositions de l’article 49, 1, b du RGPD.

inglês francês
transfers transferts
standard types
contractual contractuelles
protection protection
agreements accords
dpa dpa
concluded conclus
b b
gdpr rgpd
clauses clauses
provisions dispositions
of de
data données
the la
by par
or soit
concerned concerné
are sont
with avec

EN Legal or contractual provisions for the supply of personal data

FR Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données personnelles

inglês francês
or ou
contractual contractuelles
provisions dispositions
supply fourniture
data données
of de
the la

EN The provision of personal data may be required by law or by contractual regulations

FR La mise à disposition de données personnelles peut être exigée par la loi ou résulter de règlementations contractuelles

inglês francês
provision disposition
data données
or ou
contractual contractuelles
required exigée
of de
the la
by par
law loi

EN For contractual data, processing is limited after termination of the contract; they are erased after the expiration of the legal conservation period.

FR En ce qui concerne les données contractuelles, elles sont supprimées après l'expiration de la période de conservation légale.

inglês francês
legal légale
conservation conservation
period période
data données
the la
of de
contractual contractuelles
are sont

EN Where appropriate, we will offer contractual language documenting our commitments to our customers to support their GDPR obligations.

FR S'il y a lieu, nous proposerons un contrat documentant nos engagements envers nos clients afin de les aider à respecter leurs obligations dans le cadre du RGPD.

inglês francês
contractual contrat
customers clients
gdpr rgpd
where lieu
commitments engagements
obligations obligations
to à
our nos
appropriate de
we nous

EN To address the court’s decision, we currently provide a DPA that includes a full copy of the Standard Contractual Clauses (SCCs)

FR Pour faire suite à la décision de la Cour, nous fournissons un DPA qui comprend une copie complète des clauses contractuelles type

inglês francês
decision décision
dpa dpa
includes comprend
copy copie
contractual contractuelles
clauses clauses
full complète
to à
provide fournissons
of de
the la
we nous
a un
that qui

EN Yes! Atlassian’s Data Processing Addendum incorporates the EU Controller to Processor Standard Contractual Clauses as a transfer mechanism for Customer Personal Data.

FR Oui. L'addendum d'Atlassian relatif au traitement des données incorpore les clauses contractuelles type du responsable du traitement de l'UE comme mécanisme de transfert des données personnelles des clients.

inglês francês
incorporates incorpore
contractual contractuelles
clauses clauses
transfer transfert
mechanism mécanisme
customer clients
processing traitement
yes oui
data données
as comme
processor traitement des données
the personnelles

EN infringes any patent, trademark, trade secret, copyright, right of publicity or other right of any other person or entity or violates any law or contractual duty;

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

inglês francês
infringes enfreint
patent brevet
trademark marque
trade commercial
secret secret
violates viole
contractual contractuelle
duty obligation
entity entité
or ou
law loi
right droit
of de

EN Any transfer of your Personal Data outside the EEA will be based on an adequacy decision or are governed by the standard contractual clauses adopted by the European Commission.

FR Tout transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE sera basé sur une décision d'adéquation ou sera régi par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

inglês francês
transfer transfert
data données
decision décision
governed régi
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
european européenne
commission commission
or ou
adopted adopté
based basé
your vos
the la
will sera
on sur
of de
by par

EN Duration: As between customer and Acquia, the duration of the data processing is determined by customer and its contractual commitments with regard to the use of Acquia’s Services.

FR Durée : Entre le client et Acquia, la durée du traitement des données est déterminée par le client et ses engagements contractuels en ce qui concerne l'utilisation des Services d'Acquia.

inglês francês
acquia acquia
commitments engagements
customer client
duration durée
processing traitement
use lutilisation
and et
data données
services services
regard qui concerne
between entre
determined déterminé
by par

EN package adds contractual objectives for Recovery Time Objective (RTO) and Recovery Point Objective (RPO)

FR ajoute des objectifs contractuels de délai de reprise et de point de reprise

inglês francês
adds ajoute
recovery reprise
point point
time délai
objectives objectifs
and et
for de

EN (b) the European Commission’s Standard Contractual Clauses for the transfer of personal data;

FR (b) les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel ;

inglês francês
b b
european européenne
commissions commission
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
transfer transfert
data données
of de

EN It may be necessary for us to capture and store your Personal Data to fulfil our contractual obligation to you

FR Nous devrons éventuellement recueillir et stocker vos données personnelles pour remplir nos engagements contractuels envers vous

inglês francês
capture recueillir
store stocker
data données
fulfil remplir
your vos
to envers
our nos
you vous
for pour
personal personnelles

EN Storage beyond the contractual relationship takes place on the basis of our aforementioned legitimate interests in accordance with Art. 6 Para. 1 lit. f GDPR.

FR Le stockage au-delà de la relation contractuelle a lieu sur la base de nos intérêts légitimes susmentionnés, conformément à l'art. 6, al. 1 lit. f RGPD.

inglês francês
storage stockage
contractual contractuelle
relationship relation
takes .
place lieu
basis base
aforementioned susmentionné
legitimate légitimes
interests intérêts
gdpr rgpd
f f
of de
accordance conformément
our nos
with à

EN If you are a European resident, we transfer your data based European Commission-based Standard Contractual Clauses.

FR Si vous résidez en Europe, nous transférerons vos données en nous conformant aux Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

inglês francês
data données
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
based aux
commission commission
if si
european européenne
we nous
your vos
you vous

EN The legal bases we rely on are contractual and service necessity, legitimate interests, and compliance with legal obligations

FR Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons sont la nécessité des contrats et des services, les intérêts légitimes et le respect des obligations légales

inglês francês
bases bases
interests intérêts
necessity nécessité
legitimate légitimes
obligations obligations
contractual contrats
we nous
and et
are sont
on sur
service services
compliance respect

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