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FR La décision américaine était un appel d'injonction, qui avance plus rapidement que les jugements définitifs. Mais nous n'avons pas d'appels d'injonction canadiens sur la pandémie se dirigeant vers Ottawa.

• décision américaine était
• appel d'injonction
• avance plus rapidement
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FR Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous demeurons préoccupés par les circonstances qui ont conduit à l'obtention d'une injonction aussi large sans que la Cour n'entende les arguments d'une partie autre que le gouvernement

• l'injonction ne soit
• l'obtention d'une injonction
• d'une partie autre
• gouvernement

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR 2,3,3 Hostpoint est en droit de bloquer provisoirement la transmission d’un nom de domaine en cas d’injonction contraignante de la part d’un tribunal ou d’une autorité

• nom de domaine
• tribunal
• autorité

FR #NoBra ou combattre l’injonction au soutien-gorge

• combattre
• soutien-gorge

FR Rien, dans ces Conditions, ne limite notre capacité à prendre des mesures de redressement par voie d’injonction

• Rien
• Conditions
• limite notre capacité
• prendre des mesures
• redressement par voie

FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…

• civiles
• ACLC
• contestera l'injonction exceptionnellement

FR Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous demeurons préoccupés par…

• l'injonction ne soit
• demeurons préoccupés

FR L'ACLC prend des mesures pour lutter contre l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse

• lutter contre l'injonction

FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) prend des mesures pour contester une injonction obtenue par…

• civiles
• ACLC
• prend des mesures
• contester une injonction

FR Néanmoins, vous acceptez de GivingTuesday pouvoir demander des mesures d'injonction (ou un type équivalent de mesure juridique urgente) dans n'importe quelle juridiction.

• Néanmoins
• acceptez de GivingTuesday
• demander des mesures
• juridique urgente
• n'importe quelle

FR 24.2   Notification. Toute mise en demeure ou injonction intervenant dans le cadre du présent Contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile des Parties.

• Notification
• mise en demeure
• cadre du présent
• devra être effectuée
• réception au domicile

FR Pareillement, si l?OQLF demande qu?une injonction soit prononcée à l?égard d?une publicité non conforme, il doit renvoyer le dossier au procureur général qui pourra en faire la demande à la Cour supérieure du Québec.

• Pareillement
• injonction soit prononcée
• publicité non conforme

FR Nous ne divulguons jamais le contenu des dossiers privés sauf sur autorisation du client ou injonction d'un tribunal.

• dossiers privés sauf
• autorisation du client
• injonction d'un

FR La CACB a conclu que le demandeur avait droit à une injonction, la question des dommages et intérêts devant être remise au tribunal de première instance pour évaluation

• CACB a conclu
• demandeur avait droit
• injonction
• question des dommages
• tribunal de première
• évaluation

FR Si vous recevez une injonction de ne pas faire ou une demande d’indemnisation par un tiers, vous êtes tenu d’en informer Stromer sans délai

• recevez une injonction
• demande
• tiers
• êtes tenu

FR Le 27 mai 2016, le juge Martin Bureau a rejeté la demande d’injonction provisoire et d’ordonnance de sauvegarde visant à suspendre les travaux de reconstruction du centre-ville de la Ville de Lac-Mégantic.

• mai
• juge Martin Bureau
• rejeté la demande
• provisoire
• travaux de reconstruction

FR À la mi-mai, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le médecin-chef de la province ont demandé au tribunal une ordonnance spéciale appelée injonction

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• ordonnance spéciale appelée

FR Alors que l'ACLC ne voulait pas que l'injonction soit en place, nous voulions que les questions juridiques qui ont abouti à son octroi soient portées devant la Cour

• Alors que l'ACLC
• octroi soient portées
• Cour

FR Lors de la nouvelle audience, cependant, la province a soutenu que l'affaire était « théorique » et qu'il n'y aurait aucun avantage à avoir une nouvelle audience pour une injonction qui n'était plus en vigueur

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• cependant
• province a soutenu
• l'affaire était
• théorique
• qu'il n'y aurait
• injonction qui n'était
• vigueur

FR Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur, la question de savoir si elle aurait dû être accordée en premier lieu mérite d'être entendue

• l'injonction ne soit
• vigueur
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• premier lieu mérite
• entendue

FR « Nous avons essayé de travailler avec le gouvernement pour modifier l'injonction », a déclaré Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'ACLC

• gouvernement pour modifier
• a déclaré Cara
• directrice des libertés
• l'ACLC

FR "Le gouvernement n'a pas accepté nos modifications proposées pour affiner l'injonction, nous chercherons donc à l'annuler ou à la modifier par le biais des tribunaux."

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FR «L'injonction interdit actuellement toutes les manifestations dans la province – y compris les manifestations à distance sociale, telles que les manifestations au volant

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FR LIBERTES FONDAMENTALES » L'ACLC prend des mesures pour lutter contre l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse

• LIBERTES FONDAMENTALES
• lutter contre l'injonction

FR Si la Nouvelle-Écosse n'est pas disposée à demander l'annulation de l'injonction, l'ACLC cherchera à l'annuler ou à la modifier par l'intermédiaire des tribunaux.

• modifier par l'intermédiaire

FR « Nous préférerions travailler avec le gouvernement pour modifier l'injonction », a déclaré Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'ACLC

• gouvernement pour modifier
• a déclaré Cara
• directrice des libertés
• l'ACLC

FR "Mais si le gouvernement ne travaille pas avec nous pour affiner l'injonction, nous serons obligés de porter l'affaire devant les tribunaux."

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• affiner l'injonction

FR « Plus récemment en Alberta, une injonction générale contre les activités de protestation a été modifiée avec le consentement des Services de santé de l'Alberta

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• santé de l'Alberta

FR Elle a été modifiée de sorte qu'elle ne s'appliquait qu'aux individus et groupes initialement visés par l'injonction et ne pouvait pas être utilisée pour faire en sorte que tous les Albertains soient arrêtés pour outrage au tribunal

• a été modifiée
• qu'aux individus
• groupes initialement visés
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• outrage au tribunal

FR Nous accueillerions favorablement cette approche en Nouvelle-Écosse et sommes prêts à conseiller la Nouvelle-Écosse sur la meilleure façon de chercher à modifier l'injonction existante.

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• modifier l'injonction

FR 15.4 Injonction – Tous les utilisateurs finaux dans le monde

• Injonction

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

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• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR La CACB a conclu que le demandeur avait droit à une injonction, la question des dommages et intérêts devant être remise au tribunal de première instance pour évaluation

• CACB a conclu
• demandeur avait droit
• injonction
• question des dommages
• tribunal de première
• évaluation

FR Webfleet Solutions s'engage à ne pas transmettre vos données à des tiers et à ne les utiliser à aucune autre fin que celles mentionnées ci-dessus, sauf injonction expresse et légale en ce sens dans le cadre d'une procédure judiciaire

• Webfleet Solutions s'engage
• transmettre vos données
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• utiliser à aucune
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• ci-dessus
• sauf injonction expresse
• cadre d'une procédure

FR Comme l’illustrent plus de 3.200 sortes de pain, le vin de 13 régions viticoles et des milliers de sortes de bière brassée conformément à l’injonction de pureté imposée en 1516, la loi sur les denrées alimentaires la plus ancienne au monde

• sortes de pain
• vin de régions
• milliers de sortes
• bière brassée conformément

FR L’arbitre peut accorder par sentence arbitrale, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et ordonner les mêmes mesures de réparation qu’un tribunal (y compris l’injonction)

• accorder par sentence
• base individuelle
• mêmes dommages-intérêts
• ordonner les mêmes
• réparation
• tribunal
• compris

FR 2,3,3 Hostpoint est en droit de bloquer provisoirement la transmission d’un nom de domaine en cas d’injonction contraignante de la part d’un tribunal ou d’une autorité

• nom de domaine
• tribunal
• autorité

FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…

• civiles
• ACLC
• contestera l'injonction exceptionnellement

FR L'ACLC intervient dans l'appel d'injonction de Tik Tok pour protéger l'espace pour l'activisme numérique

• d'injonction de Tik
• numérique

FR Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous demeurons préoccupés par…

• l'injonction ne soit
• demeurons préoccupés

FR L'ACLC prend des mesures pour lutter contre l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse

• lutter contre l'injonction

FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) prend des mesures pour contester une injonction obtenue par…

• civiles
• ACLC
• prend des mesures
• contester une injonction

FR Par conséquent, les Parties conviennent qu’une telle violation ou menace de violation donne à l’autre Partie le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable en plus de tous les recours légaux.

• conséquent
• Parties conviennent
• telle violation
• menace de violation
• Partie le droit
• demander une injonction
• autre mesure équitable
• recours

FR Par conséquent, les Parties conviennent qu’une telle violation ou menace de violation donne à l’autre Partie le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable en plus de tous les recours légaux.

• conséquent
• Parties conviennent
• telle violation
• menace de violation
• Partie le droit
• demander une injonction
• autre mesure équitable
• recours

FR Par conséquent, toute divulgation d'information requise par la loi, en vertu d'une injonction, serait limitée à des informations générales sur un compte, telles que le nom du titulaire du compte et la durée d'utilisation du compte

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