Traduzir "outrage au tribunal" para inglês

FR Le 9 janvier, un tribunal de Khénifra a condamné Abdelali Bahmad, alias Ghassan Bouda, à deux ans de prison et à une amende de 10 000 dirhams marocains (environ 950 euros) pour « outrage » à la monarchie et à ses symboles

• janvier
• tribunal de Khénifra
• condamné Abdelali Bahmad
• alias Ghassan Bouda
• prison
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• symboles

FR Désobéir à une assignation sans autorisation peut entraîner de graves conséquences, comme une arrestation, une amende ou une accusation d'outrage au tribunal.

• autorisation peut entraîner
• graves conséquences
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• amende

FR Il a effectivement interdit toute activité de protestation publique et a rendu quiconque enfreint l'ordre immédiatement passible d'arrestation pour outrage au tribunal

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• activité de protestation
• a rendu quiconque
• l'ordre immédiatement passible
• outrage au tribunal

FR Elle a été modifiée de sorte qu'elle ne s'appliquait qu'aux individus et groupes initialement visés par l'injonction et ne pouvait pas être utilisée pour faire en sorte que tous les Albertains soient arrêtés pour outrage au tribunal

• a été modifiée
• qu'aux individus
• groupes initialement visés
• l'injonction
• Albertains soient arrêtés
• outrage au tribunal

FR Des milliers de personnes étaient toujours poursuivies pour outrage à agent dépositaire de l’autorité publique, une infraction définie en termes vagues

• publique
• vagues

FR Le groupe s’appelait à l'origine Aftereight et a réalisé 2 EPs sous ce nom ainsi qu'un album : "Better Late Than Never" (2007) "This Is An Outrage!" (2008) est leur premier album studio

• groupe
• l'origine Aftereight
• a réalisé EPs
• nom ainsi qu'un
• Late Than
• Is An Outrage
• premier album studio

FR Ces 10 personnes sont accusées d’« outrage » à des fonctionnaires ou des institutions publiques, infractions inscrites dans le Code pénal marocain.

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• institutions publiques
• Code pénal

FR Toutefois, dans le même temps, de nouvelles dispositions criminalisant l’« outrage » à l’islam ou à l’intégrité territoriale étaient réintroduites dans le Code pénal.

• Toutefois
• nouvelles dispositions criminalisant
• outrage
• territoriale étaient réintroduites
• Code

FR Emna Chargui est accusée d’« incitation à la haine entre les religions par des moyens hostiles ou la violence », et d’« outrage à des religions autorisées », au titre des articles 52 et 53 du Code tunisien de la presse

• hostiles
• violence
• autorisées
• titre des articles
• presse

FR Le groupe s’appelait à l'origine Aftereight et a réalisé 2 EPs sous ce nom ainsi qu'un album : "Better Late Than Never" (2007) "This Is An Outrage!" (2008) est leur premier album studio

• groupe
• l'origine Aftereight
• a réalisé EPs
• nom ainsi qu'un
• Late Than
• Is An Outrage
• premier album studio

FR Tribunal de grande instance de Nîmes (équivalent français d’un tribunal régional), jugement du 18 septembre 2018 

• Tribunal de grande
• Nîmes
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• tribunal régional
• jugement du septembre

FR Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal compétent pour toutes les affaires litigieuses résultantes est le Tribunal de Bonn

• affaires litigieuses résultantes
• Tribunal de Bonn

FR lorsque la loi, une ordonnance, ou encore un tribunal, un organisme administratif ou tout autre tribunal gouvernemental, l’exige;

• lorsque la loi
• ordonnance
• tribunal
• organisme administratif
• autre tribunal gouvernemental

FR Il peut arriver que le tribunal demande aux services de shérif d'aider à effectuer la signification à personne, sans frais. Ce service n'est pas offert par tous les tribunaux, et peut être différent pour chaque tribunal.

• signification à personne
• frais
• n'est pas offert
• tribunaux

FR Le tribunal ne peut pas garantir que les shérifs réussiront à signifier les documents pour vous. Informez-vous de cette option auprès du personnel du tribunal.

• réussiront à signifier
• auprès du personnel

FR Une partie à un dossier est une personne qui entame une requête au tribunal ou qui y répond. Cela comprend toute personne désignée comme demandeur, requérant ou intimé dans le dossier du tribunal.

• personne qui entame
• requête au tribunal
• répond
• désignée comme demandeur
• requérant

FR Si vous ne le faites pas, le tribunal n'est pas responsable si vous ne recevez pas les documents qui vous sont envoyés par la poste à l'adresse figurant encore dans votre dossier du tribunal.

FR Informez-vous auprès du personnel du tribunal concernant les règles qui s'appliquent au tribunal auquel vous vous adressez.

• s'appliquent au tribunal

FR Si la médiation est effectuée par un médiateur nommé par le tribunal, celui-ci peut préparer une ordonnance du tribunal contenant les termes de l'entente

• médiation est effectuée
• tribunal
• celui-ci peut préparer
• ordonnance du tribunal
• termes de l'entente

FR Si vous avez été dirigé vers la médiation par l'intermédiaire du programme du tribunal, la seule information qui sera communiquée au tribunal est que vous n'êtes pas parvenu à une entente par la médiation

• avez été dirigé
• médiation par l'intermédiaire
• programme du tribunal
• communiquée au tribunal
• n'êtes pas parvenu

FR Le Tribunal pour adolescents est le tribunal désigné conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada et à la Loi sur le système de justice pour les adolescents des TNO

• Tribunal pour adolescents
• tribunal désigné conformément
• adolescents du Canada
• TNO

FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

• - Sélectionnez cour
• Tribunal des juges
• paix
• Cautionnement Cour territoriale
• Civile Cour territoriale
• Criminelle Cour suprême
• Civile Cour suprême
• Criminelle Cour d'appel

FR Lundi 19 décembre 2016 à 13h, devant le tribunal de district de Haifa (en tant que tribunal maritime), 15a avenue Pal Yam, une manifestation est organisée contre le blocus illégal continu deRead More...

• devant le tribunal
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• manifestation est organisée
• blocus illégal continu

FR Lundi 19 décembre 2016 à 13h, devant le tribunal de district de Haifa (en tant que tribunal maritime), 15a avenue Pal Yam, une manifestation est organisée contre le blocus illégal continu deRead More?

• devant le tribunal
• district de Haifa
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• manifestation est organisée
• blocus illégal continu
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FR Bien que la révision par le tribunal d'une sentence arbitrale soit limitée, si une partie ne se conforme pas à la décision de l'arbitre, l'autre partie peut faire appliquer la décision arbitrale par un tribunal.

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• limitée
• décision de l'arbitre
• appliquer la décision

FR Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal compétent pour toutes les affaires litigieuses résultantes est le Tribunal de Bonn

• affaires litigieuses résultantes
• Tribunal de Bonn

FR Tout différend concernant la juridiction du tribunal des petites créances sera déterminé par ledit tribunal

• tribunal des petites
• tribunal

FR Pour obtenir des données client de la part d'Atlassian, les autorités policières doivent fournir des preuves légales adaptées au type de données demandées, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

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• assignation
• ordonnance du tribunal
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FR Atlassian examinera et répondra aux demandes de données client conformément à une demande valide et exécutoire du gouvernement, à une ordonnance du tribunal et/ou à un mandat, selon le type d'informations demandées.

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• répondra aux demandes
• données client conformément
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• exécutoire du gouvernement
• ordonnance du tribunal
• mandat
• selon le type

FR une déclaration stipulant que des mesures sont prises pour obtenir une ordonnance du tribunal ou un autre document juridique afin de conserver les données en question

• mesures sont prises
• obtenir une ordonnance
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• autre document juridique
• conserver les données
• question

FR Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, les tribunaux du comté de Cook, dans l'Illinois.

• rendue par l'arbitre
• compétent
• inclut
• s'y limiter
• tribunaux du comté
• Cook

FR juge judy, judy sheindlin, juge, de jugement, je te juge, judy, le tribunal des peuples, art drôle, culture pop, art de la culture pop, émission de télévision, rendre jugement, femme forte, humour gay, télévision

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• rendre jugement
• femme forte
• humour gay
• télévision

FR Dans d'autres cas, le tribunal n'a pas admis, ou du moins critiqué, les dossiers électroniques comme preuve

• moins critiqué

FR Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent, ce qui inclut, sans s'y limiter, les tribunaux du comté de Cook, dans l'Illinois.

• rendue par l'arbitre
• compétent
• inclut
• s'y limiter
• tribunaux du comté
• Cook

FR Gavel en train d'être frappé pour décider d'une vente aux enchères ou d'un verdict de culpabilité devant le tribunal. Arrière-plan gris. Ralentir.

• Gavel en train
• frappé pour décider
• vente aux enchères
• devant le tribunal
• Arrière-plan gris

FR Le fait qu’une partie quelconque des présentes Modalités d’utilisation soit déclarée nulle, non valide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent n’influe en rien sur les autres dispositions des présentes

• Modalités
• soit déclarée nulle
• valide
• exécutoire à quelque
• compétent
• dispositions des présentes

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR Si une provision de ces termes et conditions est jugée illégale et/ou non exécutable par un tribunal ou autre autorité compétente, les autres provisions demeureront en vigueur

• conditions est jugée
• autre autorité compétente

FR En novembre dernier, WhatsApp a déposé une plainte devant un tribunal américain contre la société NSO Group

• novembre dernier
• WhatsApp a déposé
• NSO Group

FR ARTICLE 21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• ARTICLE APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR Pour obtenir des informations client d'Atlassian, les autorités judiciaires doivent fournir des preuves légales adaptées au type d'informations demandé, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

• obtenir des informations
• d'Atlassian
• autorités judiciaires doivent
• preuves légales adaptées
• type d'informations demandé
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• ordonnance du tribunal
• mandat

FR La feuille de laurier, symbole de justice dans l’Antiquité, est représentée dans le hall d’honneur de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays et défenseur judiciaire en dernier ressort des droits de la personne au Canada

• feuille de laurier
• symbole de justice
• ressort des droits
• personne au Canada

FR Modifier la décision d’un juge (vous devez alors vous adresser à un tribunal d’appel).

• Modifier la décision
• juge
• tribunal

FR Trustpilot est une plateforme d'avis, et non un organisme de régulation ou un tribunal.

• d'avis
• organisme de régulation

FR Par exemple, nous pouvons conserver des renseignements lorsque nous sommes requis de le faire par la loi, ou si nous sommes contraints de le faire par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation.

• exemple
• lorsque nous sommes
• loi
• l'ordonnance d'un tribunal

FR Le tiers est tenu de produire une attestation confirmant l’exécutabilité de la décision du tribunal.

• tiers est tenu
• produire une attestation

FR 2,3,3 Hostpoint est en droit de bloquer provisoirement la transmission d’un nom de domaine en cas d’injonction contraignante de la part d’un tribunal ou d’une autorité

• nom de domaine
• tribunal
• autorité

FR Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur

• disposition des présentes
• jugée invalide
• dispositions des présentes
• resteront en vigueur

FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
• obligations de déclarations

FR Trois experts juridiques expliquent pourquoi eSign n'est pas suffisant pour vous tenir à l'écart du tribunal. Des preuves électroniques solides sont essentielles, comme l'explique le présent rapport.

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