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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

• lois du Canada
• province
• égard aux principes
• conflit de lois
• entraîneraient
• lois

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

• lois du Canada
• province
• égard aux principes
• conflit de lois
• entraîneraient
• lois

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FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

• applicables
• compris
• s'y limiter
• intellectuelle
• exportations
• exigences réglementaires
• etc

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

• lois du Commonwealth
• Massachusetts
• l'exception des dispositions

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

• lois du Commonwealth
• Massachusetts
• l'exception des dispositions

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

• Lois applicables
• présente entente doit
• avait été conclue
• exécutée à Toronto
• Ontario
• Canada
• lois du Canada

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

• l'Ontario
• égard aux dispositions
• conflits de lois

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

• Québec
• égard aux dispositions
• conflits de lois

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

• Lois applicables
• présente entente doit
• avait été conclue
• exécutée à Toronto
• Ontario
• Canada
• lois du Canada

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

• engageons à respecter
• d'auteur
• lois connexes
• utilisateurs des produits
• respecter ces lois

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

• applicables en Ontario
• conflits de lois
• peu importe où
• trouvez

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

• applicables en Ontario
• conflits de lois
• peu importe où
• trouvez

FR Ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et doit être interprété conformément à ces lois

• Contrat est régi
• lois fédérales canadiennes
• doit être interprété
• lois

FR Le présent Accord sera régi à tous égards par les lois de fond de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans référence à tout principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois de toute autre juridiction

• présent Accord sera
• fond de l'État
• Californie
• États-Unis d'Amérique
• conflit de lois
• autre juridiction

FR Droit applicable et juridiction compétente : Cette Promotion est soumise aux lois des Pays-Bas. Tout litige entre Webfleet Solutions et l'acheteur sera soumis aux tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas.

• Droit applicable
• juridiction compétente
• Promotion est soumise
• lois des Pays-Bas
• litige entre Webfleet
• l'acheteur sera soumis
• tribunaux d'Amsterdam

FR Les résidents et les entités aux États-Unis doivent envoyer un formulaire W-9 et ne seront pas soumis à la retenue une fois un formulaire valide soumis.

• résidents
• entités aux États-Unis
• envoyer un formulaire
• seront pas soumis
• retenue une fois
• formulaire valide

FR Dispositions générales La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois

• Dispositions générales La
• Convention est régie
• province de Québec
• Canada
• référence aux principes
• règles de conflits
• lois

FR Tanner tient compte du contexte évolutif des lois sur la sécurité des données et la confidentialité, démontrant sa capacité d’adaptation aux lois et aux meilleures pratiques en la matière

• Tanner tient compte
• sécurité des données
• confidentialité
• démontrant sa capacité
• lois
• matière

FR 9. Respect des lois Le processus devra être suivi conformément aux lois en vigueur et aux ententes avec les différentes parties

• Respect des lois
• conformément aux lois
• vigueur
• parties

FR Le présent accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l?État de Californie, sans référence aux principes de conflit de lois

• interprété
• État de Californie
• référence aux principes
• conflit de lois

FR Le site Web, y compris le contenu, est la propriété de Brookfield, des sociétés affiliées de Brookfield ou des fournisseurs de services de Brookfield, et est assujetti aux lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, et aux autres lois

• Web
• compris le contenu
• propriété de Brookfield
• Brookfield
• assujetti aux lois
• droit
• marques de commerce
• lois

FR Nonobstant l?article 15.1, pour les utilisateurs finaux dont le principal établissement est aux États-Unis, le présent contrat de licence sera régi à tous égards par les lois de l?État du Michigan, sans égard aux principes de conflit de lois

• article
• États-Unis
• État du Michigan
• égard aux principes
• conflit de lois

FR Tanner tient compte du contexte évolutif des lois sur la sécurité des données et la confidentialité, démontrant sa capacité d’adaptation aux lois et aux meilleures pratiques en la matière

• Tanner tient compte
• sécurité des données
• confidentialité
• démontrant sa capacité
• lois
• matière

FR 9. Respect des lois Le processus devra être suivi conformément aux lois en vigueur et aux ententes avec les différentes parties

• Respect des lois
• conformément aux lois
• vigueur
• parties

FR Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et à celles du Canada applicables aux présentes, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois

• celles du Canada
• présentes
• lois

FR Le présent accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l?État de Californie, sans référence aux principes de conflit de lois

• interprété
• État de Californie
• référence aux principes
• conflit de lois

FR Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sauf pour ce qui a trait aux conflits entre lois

• Contrat sera régi
• l'État de Californie
• lois

FR Les présentes Conditions générales, et tout litige en découlant, sont régies par et conformément aux lois de l?État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois.

• présentes Conditions générales
• litige en découlant
• conformément aux lois
• État de New
• égard aux principes

FR Tout conflit juridique entre un utilisateur et le Groupe Cirque du Soleil est par conséquent sujet aux lois de la province de Québec et aux lois en vigueur au Canada, quelles que soient les dispositions juridiques relatives au conflit concerné

• utilisateur
• province de Québec
• lois en vigueur
• Canada
• quelles que soient
• dispositions juridiques relatives
• conflit concerné

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• soumis aux lois
• matière de protection
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• politique de confidentialité
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• dispositions des lois

FR Ces termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois du Québec, et tout conflit en lien avec ces termes et conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

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• conditions seront régis
• Québec
• conflit en lien
• conditions sera soumis

FR 3.1.2 Ces informations, documents et articles sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dans la mesure où ils ont été mis à la disposition du public par le biais de ce site Web

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FR Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois anglaises et galloises. Tout litige sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais et gallois.  

• présentes conditions générales
• régies
• anglaises
• galloises
• litige sera soumis
• juridiction non exclusive
• tribunaux anglais
• gallois

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