Traduzir "lois protégeant" para inglês

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Tradução de francês para inglês de lois protégeant

francês
inglês

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

francês inglês
conflit conflict
lois laws
canada canada
sont are
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FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

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violer violate
publicité publicity
non autorisé unauthorized
utilisation use
contenu content
site site
ou or
peut may
lois laws
communications communications
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privée privacy
marques trademarks
à and
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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

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conflit conflict
lois laws
canada canada
sont are
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cette the
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dautres other
par by

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EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

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violer violate
publicité publicity
non autorisé unauthorized
utilisation use
contenu content
site site
ou or
peut may
lois laws
communications communications
de of
privée privacy
marques trademarks
à and
sur on

FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

EN to comply with all applicable laws, including, but not limited to any privacy laws, intellectual property laws, export control laws, regulatory requirements, etc.;

francês inglês
respecter comply
applicables applicable
confidentialité privacy
propriété property
contrôle control
exportations export
réglementaires regulatory
etc etc
lois laws
exigences requirements
mais but
compris including
intellectuelle intellectual
de all
le not

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

EN 13.1 We are committed to complying with copyright and related laws, and we require all users of the Products to comply with these laws

francês inglês
connexes related
utilisateurs users
lois laws
le the
de of
nous we
à to
et and
respecter comply
produits products

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing LawThis Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Ontario, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

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entente agreement
province province
conflits conflicts
fédérales federal
lois laws
dispositions provisions
la the
de of
canada canada
et and
par by

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

francês inglês
entente agreement
province province
québec quebec
conflits conflicts
fédérales federal
lois laws
dispositions provisions
la the
de of
canada canada
et and
par by

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

francês inglês
fédérales federal
applicables applicable
conflits conflicts
peu importe regardless
présentes be
conditions terms
lois laws
province province
ontario ontario
égard regard
principes principles
la the
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canada canada
en in
importe will
sont are
à to
et and
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FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

francês inglês
fédérales federal
applicables applicable
conflits conflicts
peu importe regardless
présentes be
conditions terms
lois laws
province province
ontario ontario
égard regard
principes principles
la the
de of
canada canada
en in
importe will
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à to
et and
ses its

FR Ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et doit être interprété conformément à ces lois

EN This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein

francês inglês
régi governed
lois laws
province province
fédérales federal
applicables applicable
interprété construed
canadiennes canada
ce this
contrat agreement
de of
la the
conformément accordance
à and
être be

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing LawThis Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR Le présent Accord sera régi à tous égards par les lois de fond de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans référence à tout principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois de toute autre juridiction

EN This Agreement shall be governed in all respects by the substantive laws of the State of California, United States of America, without reference to any conflicts of law principles that would require the application of the laws of any other jurisdiction

francês inglês
régi governed
égards respects
californie california
référence reference
juridiction jurisdiction
unis united
conflit conflicts
lois laws
présent this
accord agreement
à to
le the
de of
par by
autre other

FR 3.1.2 Ces informations, documents et articles sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dans la mesure où ils ont été mis à la disposition du public par le biais de ce site Web

EN 3.1.2 This information, documents and items are subject to laws protecting copyright insofar as they have been made available to the public via this Website

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informations information
documents documents
soumis subject
protégeant protecting
lois laws
ce this
disposition available
public public
sont are
à to
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site website
de via

FR Ces informations et éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public sur ce Site Internet

EN These information, documents and items are subject to laws protecting copyright insofar as they have been made available to the public on this Website

francês inglês
soumis subject
protégeant protecting
informations information
lois laws
ce this
disposition available
public public
site website
sont are
à to
et and
sur on

FR La suite de solutions de sécurité mobile Pradeo Security fournit des services permettant de se conformer aux lois de protection des données en protégeant les

EN Pradeo’s mobile security solution suite provides tools to enforce compliance with the following data protection laws and protect your

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solutions solution
mobile mobile
services tools
lois laws
protection protection
fournit provides
la the
données data
sécurité security
conformer compliance
protégeant protect
de and
suite suite

FR 3.1.2 Ces informations, documents et articles sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dans la mesure où ils ont été mis à la disposition du public par le biais de ce site Web

EN 3.1.2 This information, documents and items are subject to laws protecting copyright insofar as they have been made available to the public via this Website

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informations information
documents documents
soumis subject
protégeant protecting
lois laws
ce this
disposition available
public public
sont are
à to
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été been
site website
de via

FR Il existe différentes normes et lois à caractère national et international protégeant les populations de baleines pilotes et de dauphins. Il est donc…

EN There are various national and international rules and laws that protect populations of pilot whales and dolphins. It is therefore important to be…

FR La construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de cette promotion et de ses termes seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, en donnant effet à ses principes de conflits de lois

EN The construction, validity, interpretation and enforceability of this promotion and its terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Netherlands, giving effect to its conflicts of law principles

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construction construction
validité validity
promotion promotion
conformément accordance
effet effect
conflits conflicts
interprété construed
termes terms
lois laws
principes principles
la the
en in
seront be
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et and
de of

FR Selon Stikeman Elliott LLP, « toutes les provinces et tous les territoires ont des lois autonomes sur le commerce électronique d'application générale fondées sur des lois modèles promulguées par l'ONU

EN According to Stikeman Elliott LLP, “All the provinces and territories have stand-alone electronic commerce statutes of general application based on model laws promulgated by the U.N

francês inglês
elliott elliott
lois laws
commerce commerce
électronique electronic
générale general
modèles model
et and
fondées based
provinces provinces
territoires territories
le the
sur on
toutes all
par by
selon to

FR Dispositions générales La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois

EN General Provisions This Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, Canada, excluding any conflicts of law provisions

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générales general
québec quebec
canada canada
conflits conflicts
dispositions provisions
lois laws
province province
la the
de of
et any
convention agreement

FR 21.1 Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régis par les lois du Québec, Canada, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cette province

EN 21.1 The laws of Quebec, Canada other than its conflict of law rules applicable in this province govern any dispute arising from the CONTRACT or the SERVICES

francês inglês
contrat contract
québec quebec
canada canada
province province
ou or
lois laws
conflit conflict
litiges dispute
règles rules
services services
à in
de of
du from

FR Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois en vigueur en Espagne et à l'étranger

EN The Service is protected by copyright, trademark, and other laws of both the Spain and foreign countries

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étranger foreign
lois laws
service service
le the
protégé protected
espagne spain
marques de commerce copyright
marques trademark
de of
à and
autres other
par by

FR Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflit de lois.

EN These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of Spain, without regard to its conflict of law provisions.

francês inglês
conformément accordance
conflit conflict
interprété construed
conditions terms
lois laws
dispositions provisions
de of
en in
matière and
tenir to
présentes be

FR À l'instar des lois américaines sur la signature électronique, les lois provinciales canadiennes sur la signature électronique confèrent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites. 

EN Similar to US UETA laws, Canadian provincial e-signature laws give electronic signatures the same legal status as handwritten signatures. 

francês inglês
canadiennes canadian
provinciales provincial
statut status
manuscrites handwritten
lois laws
juridique legal
signatures signatures
même same
la similar
aux to

FR Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois autonomes sur le commerce électronique d'application générale fondées sur des lois modèles promulguées par l'ONU

EN All the provinces and territories have stand-alone electronic commerce statutes of general application based on model laws promulgated by the U.N

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électronique electronic
modèles model
générale general
n n
provinces provinces
lois laws
le the
commerce commerce
territoires territories
et and
sur on
tous of
fondées based
par by

FR Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie indépendamment des principes de conflit de lois

EN This Agreement shall be governed by the laws of the State of California, without reference to conflict of laws principles

francês inglês
accord agreement
régi governed
californie california
conflit conflict
lois laws
le the
présent this
de of
principes principles
par by
les without

FR Les États-Unis peuvent avoir des lois sur la protection des données moins strictes ou différentes des lois en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.

EN The United States may have data protection laws less stringent than or otherwise different from the laws in effect in the country in which you are located.

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moins less
strictes stringent
unis united
lois laws
pays country
protection protection
données data
peuvent may
en in
ou or
différentes different
vous you

FR Ce Site web a été créé et est exploité conformément aux lois des Pays-Bas et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à ces lois

EN This Site was created, and is operated, according to the laws of the Netherlands and these terms shall be governed and construed in accordance with such Laws

francês inglês
exploité operated
interprété construed
ce this
site site
été was
créé created
lois laws
conditions terms
conformément accordance
à to
et and
présentes be
ces the

FR Leur utilisation est soumise aux lois sur les droits d?auteur et les autres lois de protection en vigueur

EN Their use shall be subject to the applicable copyright and other protection laws

francês inglês
soumise subject
lois laws
en vigueur applicable
utilisation use
protection protection
et and
autres other

FR « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences légales applicables en relation avec :

EN Privacy Laws” means all applicable laws, regulations, and other legal requirements relating to:

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désigne means
autres other
applicables applicable
lois laws
réglementations regulations
exigences requirements
légales legal
et and
privée privacy
toutes all
en to

FR La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables

EN This Agreement will be governed by, and construed under, the laws of the Province of Manitoba and the laws of Canada applicable therein

francês inglês
convention agreement
lois laws
manitoba manitoba
applicables applicable
interprété construed
canadiennes canada
province province
de of
et and
la the

FR En cas de divergence entre les documents du présent site et les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, le texte officiel des lois et règlements du Nouveau-Brunswick, publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, l'emporte

EN In case of discrepancy between website content and relevant New Brunswick legislation and regulations, the official version of New Brunswick Acts and Regulations as published by the Queen's Printer for New Brunswick will prevail

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divergence discrepancy
officiel official
publié published
brunswick brunswick
en in
site website
nouveau new
de of
et and
lois legislation
règlements regulations
par by
pour for

FR 10.2 Vous acceptez que ces présentes Conditions et votre utilisation du Site soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent

EN 10.2 You agree that these Terms and your use of the Site will be governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein

francês inglês
acceptez agree
province province
québec quebec
fédérales federal
présentes be
conditions terms
lois laws
site site
utilisation use
de of
la the
canada canada
et and
votre your
vous you
par by
qui that

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

EN This Agreement shall be governed by the laws of the Commonwealth of Massachusetts, excluding its conflict of laws provisions.

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contrat agreement
commonwealth commonwealth
massachusetts massachusetts
conflits conflict
lois laws
of of
dispositions provisions
le the
présent this
concernant by

FR Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?

EN Mandatory Vaccination Laws: What Laws?

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lois laws
vaccination vaccination
obligatoire mandatory
quelles what

FR Vous ne devez pas, dans l'utilisation de Snipcart, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ou les marques déposées).

EN You must not, in the use of Snipcart, violate any laws in your jurisdiction (including but not limited to copyright or trademark laws).

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snipcart snipcart
violer violate
juridiction jurisdiction
lutilisation use
lois laws
ou or
de of
dans in
votre your
compris including
marques to
vous you
devez you must
mais but
les the

FR Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure où, les lois locales s’appliquent.

EN Those who choose to access this Site from other locations do so on their own initiative and are responsible for compliance with local laws, if and to the extent local laws are applicable.

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choisissent choose
initiative initiative
responsables responsible
lois laws
ce this
site site
locales local
si if
lieux locations
la mesure extent
à to
sont are
conformer compliance
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mesure with
depuis from
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FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

EN Tresorit handles data under Swiss privacy laws that provide more substantial protection than similar laws in the US or even the EU.

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suisses swiss
lois laws
ou or
données data
la the
confidentialité privacy
similaires similar
protection protection
qui that

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie sans référence aux conflits de lois

EN These Terms are governed by the laws of the State of California without reference to conflicts of laws provisions

francês inglês
californie california
référence reference
conflits conflicts
conditions terms
lois laws
de of
sont are
l these
par by

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

EN Such countries may have laws which are different, and potentially not as protective, as the laws of your own country

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lois laws
potentiellement potentially
protectrices protective
de of
différentes different
peuvent may
et and
votre your
ces the

FR 13.DIVERS Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord dont les termes et l'exécution sont régis par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux conflits de lois

EN 13.MISCELLANEOUS This Terms and Conditions of Use shall constitute an agreement, the terms and performance of which shall be governed by the laws of the province of Ontario, without regard to conflicts of law

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constituent constitute
province province
égard regard
conflits conflicts
divers miscellaneous
présentes be
lois laws
un an
accord agreement
de of
la the
et and
par by

FR Tanner tient compte du contexte évolutif des lois sur la sécurité des données et la confidentialité, démontrant sa capacité d’adaptation aux lois et aux meilleures pratiques en la matière

EN Tanner is cognitive of the evolving landscape of data security and privacy laws, proving to be adaptable to related legislation and best practices

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pratiques practices
confidentialité privacy
meilleures best
lois laws
la the
sécurité security
données data
matière and

FR Le présent accord est régi par et doit être interprété conformément aux lois de New York, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois

EN This Agreement is governed by and shall be construed in accordance with the laws of New York, without regards to its principles of conflicts of law

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régi governed
interprété construed
new new
york york
conflits conflicts
lois laws
principes principles
le the
présent this
accord agreement
de of
et and
tenir to
conformément accordance
ses its
être be

FR Une telle utilisation non autorisée peut aussi enfreindre les lois applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle

EN Such unauthorized use may also violate applicable laws, including without limitation intellectual property laws

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enfreindre violate
lois laws
propriété property
non autorisé unauthorized
utilisation use
applicables applicable
peut may
la such
aussi also
compris including
intellectuelle intellectual

FR Ceux qui choisissent d?accéder au Site à partir d?emplacements en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où, les lois locales sont applicables

EN Those who choose to access the Site from locations outside of the United States do so on their own initiative, and are responsible for compliance with local laws if and to the extent local laws are applicable

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choisissent choose
initiative initiative
responsables responsible
lois laws
applicables applicable
unis united
respect compliance
site site
locales local
si if
emplacements locations
la mesure extent
accéder access
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mesure with
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FR 9. Respect des lois Le processus devra être suivi conformément aux lois en vigueur et aux ententes avec les différentes parties

EN 9. Legality The process should be operated in accordance with the applicable law and the agreement of the parties

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lois law
ententes agreement
parties parties
en vigueur applicable
le the
en in
devra should
conformément accordance
et and
processus process
être be
avec with

FR Les lois de l'Inde, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront cet accord et votre utilisation de notre service

EN The laws of India, excluding its conflicts of law rules, shall govern this agreement and your use of our service

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conflits conflicts
lois laws
règles rules
service service
accord agreement
utilisation use
de of
votre your
notre our
à and
ses its

FR Le présent accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l?État de Californie, sans référence aux principes de conflit de lois

EN This Agreement shall be governed by, construed and interpreted in accordance with the laws of the State of California, without reference to principles of conflict of laws

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régi governed
californie california
référence reference
conflit conflict
accord agreement
lois laws
principes principles
le the
présent this
conformément accordance
de of
et and
interprété construed

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