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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

• lois du Canada
• province
• égard aux principes
• conflit de lois
• entraîneraient
• lois

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• commerce
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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

• lois du Canada
• province
• égard aux principes
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FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

• applicables
• compris
• s'y limiter
• intellectuelle
• exportations
• exigences réglementaires
• etc

FR De plus, vous acceptez que les lois applicables soient celles du Québec de même que les lois fédérales canadiennes applicables au Québec.

• applicables soient celles
• lois fédérales canadiennes

FR Nous proposons des stratégies proactives de RSE permettant d’aller au-devant des attentes, d’y répondre et de rassembler les multiples intervenants.

• proposons des stratégies
• RSE permettant
• au-devant des attentes
• répondre
• rassembler les multiples

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• PRÉAMBULE Les présents
• traitent en général
• groupes non prévues
• publique du Canada

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent, de façon générale, de questions liées à l'organisation des groupes non prévues dans les Statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• PRÉAMBULE Les présents
• traitent
• façon générale
• groupes non prévues
• Statuts
• règlement de l'Institut

FR Attendu que les statuts du groupe NR sont issus des statuts du groupe AP de 2000; Attendu que les déplacements et la composition de l’exécutif du Groupe doivent respecter les statuts, règlements et politiques actuels de l’Institut;

• statuts du groupe
• Groupe doivent respecter
• statuts
• règlements

FR PRÉAMBULE questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes

• PRÉAMBULE questions liées
• groupes non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation du groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général de questions
• groupe non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général de questions
• groupes non prévues
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues aux statuts et aux politiques de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général des questions
• Groupe non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général des questions
• l'organisation du Groupe
• règlements de l'Institut

FR La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

• réglementation du pays
• lequel vous vivez
• réclamations
• notamment
• limitation
• lois en faveur
• protection des consommateurs

FR Vos informations peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que celui dans lequel vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données qui sont différentes de celles de votre pays.

• celui dans lequel
• résidez

FR Avis de confidentialité La CDEV s’engage à ce que son site Web ne porte pas atteinte à la vie privée des utilisateurs

• Avis de confidentialité
• CDEV
• Web ne porte
• privée des utilisateurs

FR Offrir un soutien pour l’élaboration de la Loi sur l’administration financière (LAF) ou du Règlement sur l’administration financière (RAF)

• Offrir un soutien
• financière
• LAF
• RAF

FR La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord sont régies par les lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte des conflits de dispositions législatives ou de principes qui s'y rapportent.

• validité
• l'interprétation
• l'exécution du présent
• l'État de l'Illinois
• dispositions législatives
• principes qui s'y

FR Le CGF établit les normes relatives aux lois sur l’administration financière, aux systèmes de gestion financière et au rendement financier des Premières Nations et, sur demande, les examine, les approuve et émet les certificats pertinents

• relatives aux lois
• financière
• systèmes de gestion
• Nations
• demande
• examine
• approuve
• émet les certificats

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

• lois du Commonwealth
• Massachusetts
• l'exception des dispositions

FR À l'instar des lois américaines sur la signature électronique, les lois provinciales canadiennes sur la signature électronique confèrent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites. 

• l'instar des lois
• signature électronique
• lois provinciales canadiennes
• signature électronique confèrent
• signatures manuscrites

FR Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie indépendamment des principes de conflit de lois

• conflit de lois

FR Les États-Unis peuvent avoir des lois sur la protection des données moins strictes ou différentes des lois en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.

• données moins strictes
• différentes des lois

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

• engageons à respecter
• d'auteur
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• utilisateurs des produits
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FR Ce Site web a été créé et est exploité conformément aux lois des Pays-Bas et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à ces lois

• Pays-Bas
• présentes conditions seront
• lois

FR « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences légales applicables en relation avec :

• Privée
• réglementations
• exigences légales applicables

FR Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou illicites ni utiliser notre site en violation de toute loi en vigueur sur votre territoire (y compris les lois sur le droit d’auteur).

• pouvez pas utiliser
• illégales
• illicites ni utiliser
• compris les lois
• droit

FR La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables

• présente convention sera
• interprétée
• Manitoba
• lois canadiennes applicables

FR Utilisation du formulaire 15 « Certificate of Corporation about Corporation By-Laws » (certificat de syndicat relatif au règlement de copropriété) pour soumettre le règlement modifié de votre syndicat de copropriété.

• Utilisation du formulaire
• Certificate of Corporation
• Corporation By-Laws
• certificat de syndicat
• règlement de copropriété
• soumettre le règlement

FR Si le registraire des condominiums devait effectuer un examen approfondi du règlement, un droit d’examen pourrait être imposé. Le registraire des condominiums impose généralement des frais si vous soumettez un règlement entièrement nouveau.

• registraire des condominiums
• effectuer un examen
• règlement
• droit
• pourrait être imposé
• généralement des frais
• soumettez un règlement

FR 10.2 Vous acceptez que ces présentes Conditions et votre utilisation du Site soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent

• Conditions
• utilisation du Site
• province de Québec
• appliquent

FR Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?

• obligatoire
• quelles lois

FR Vous ne devez pas, dans l'utilisation de Snipcart, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ou les marques déposées).

• l'utilisation de Snipcart
• violer les lois
• juridiction
• compris
• s'y limiter
• d'auteur
• marques déposées

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

• Lois applicables
• présente entente doit
• avait été conclue
• exécutée à Toronto
• Ontario
• Canada
• lois du Canada

FR Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure où, les lois locales s’appliquent.

• choisissent
• lieux le font
• propre initiative
• mesure où
• lois locales

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

• l'Ontario
• égard aux dispositions
• conflits de lois

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

• Québec
• égard aux dispositions
• conflits de lois

FR utiliser, exporter ou réexporter des ressources en violation de la législation ou de la réglementation applicable, y compris, sans s’y limiter, la législation américaine sur les exportations.

• utiliser
• exporter
• réexporter des ressources
• réglementation applicable
• compris
• limiter

FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

• conformément aux lois
• confidentialité qui assurent

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie sans référence aux conflits de lois

• lois de l'État
• Californie sans référence
• conflits de lois

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

• lois différentes
• potentiellement moins protectrices
• pays

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

• applicables en Ontario
• conflits de lois
• peu importe où
• trouvez

FR Une telle utilisation non autorisée peut aussi enfreindre les lois applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle

• enfreindre les lois
• limiter
• intellectuelle

FR Ceux qui choisissent d?accéder au Site à partir d?emplacements en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où, les lois locales sont applicables

• Ceux qui choisissent
• accéder au Site
• emplacements en dehors
• États-Unis le font
• propre initiative
• responsables du respect
• lois locales
• mesure où

FR Dans ce cas, le droit suisse, indépendamment des règles de droit international privé, régira les présents avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité et conditions générales

• droit suisse
• indépendamment des règles
• droit international privé
• régira les présents
• non-responsabilité
• limitations de responsabilité
• conditions générales

FR Dean est diplômé de l’Université Queen’s (baccalauréat en droit) et de l’Université d’Ottawa (baccalauréat en sciences sociales – sciences politiques et maîtrise en droit).

• Dean est diplômé
• baccalauréat en droit
• baccalauréat en sciences
• sciences politiques
• maîtrise en droit

FR « Règlements » désignent le présent règlement et tous les autres règlements de l’Association tels que modifiés, et qui sont, de temps à autre, en vigueur.

• Règlements
• désignent le présent
• tels que modifiés
• autre

FR Les présentes Conditions et votre relation avec Victorinox sont soumises à la législation suisse sans égard aux conflits des lois

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• suisse sans égard
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