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FR Dans la province de Québec, un règlement législatif stipule que la personne doit consulter un spécialiste en réadaptation à la conduite pour une évaluation avant d'apporter des modifications au véhicule.

• province de Québec
• règlement législatif stipule
• personne doit consulter
• spécialiste en réadaptation
• d'apporter des modifications

FR Si toutes les parties consentent à un règlement, l’entente de règlement doit être acceptée par une formation d’instruction. L’entente de règlement est présentée à la formation d’instruction lors d’une audience de règlement.

• règlement
• formation
• règlement est présentée
• lors

FR en l’absence d’un texte législatif, la Première Nation peut rédiger un texte législatif pour approuver les sommes qui ont été dépensées

• texte législatif
• dépensées

FR La Convention de règlement stipule que vous pouvez conserver vos documents à des fins historiques au CNVR.

• Convention de règlement

FR Le règlement fondateur de l'EFSA (article 33) stipule que l'EFSA recherche, collecte, analyse et synthétise en particulier des données sur :

• article
• stipule que l'EFSA
• collecte
• analyse
• synthétise en particulier

FR Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 al. 1 du règlement RLL : la Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

• Règlement en ligne
• al
• règlement RLL
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• consumers
• odr

FR CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT : En participant à ce concours, vous attestez avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement officiel (le « règlement »).

• CONSENTEMENT À ÊTRE
• LÉGALEMENT PAR LE
• attestez avoir lu
• accepté les contraintes
• règlement officiel

FR Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 al. 1 du règlement RLL : la Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

• Règlement en ligne
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• disposition une plate-forme
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• consumers
• odr

FR Description : Le sommaire de la demande de règlement apparaît; il déroule l’écran pour passer en revue le sommaire, puis appuie sur « Présenter la demande de règlement ». La demande de règlement est soumise avec succès.

• Description
• règlement apparaît
• déroule
• passer en revue
• sommaire
• Présenter la demande
• règlement
• demande de règlement

FR J'ai lu et j'accepte le politique de confidentialité et j’autorise le traitement de mes données personnelles en vertu du Décret Législatif 196/2003 et du RGPD (Règlement UE 679/2016)

• J'ai lu
• j'accepte le politique
• confidentialité
• traitement de mes
• personnelles en vertu
• Décret Législatif
• RGPD
• Règlement UE

FR J'ai lu et j'accepte le politique de confidentialité et j’autorise le traitement de mes données personnelles en vertu du Décret Législatif 196/2003 et du RGPD (Règlement UE 679/2016)

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• personnelles en vertu
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FR La loi stipule que nous pouvons stocker des cookies sur votre appareil s'ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre autorisation.

• nécessaires au fonctionnement
• types de cookies

FR Elle stipule les exigences en matière de continuité des opérations, de reprise d'activité et de gestion de crise.

• stipule les exigences
• matière de continuité
• opérations
• reprise d'activité

FR Légende: Légende: « Je n'ai signé un contrat officiel qu'une seule fois. Il était stipulé dans ce contrat que je travaillerais pendant six mois, mais, trois semaines après avoir commencé, j'ai été licenciée sans raison. » - Ceferina Apreza.

• Légende
• Je n'ai signé
• contrat officiel qu'une
• fois
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• pendant six mois
• commencé
• j'ai été licenciée
• raison
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FR Le contrat stipulé entre CoreTech et le client ne doit être considéré comme conclu qu'avec l'acceptation (même partielle) par CoreTech du bon de commande reçu avec la procédure d'achat en ligne

• client ne doit
• considéré comme conclu
• l'acceptation
• partielle
• CoreTech du bon

FR Cette inquiétude se renforce d?autant plus qu?au point 3.6 de l?appel d?offres, il est stipulé que la sous-traitance est parfaitement admise et que la responsabilité générale en incombe aux soumissionnaires eux-mêmes

• inquiétude se renforce
• offres
• parfaitement admise
• soumissionnaires eux-mêmes

FR Pour couronner le tout, elle dit qu?elle s?autorise à choisir des entreprises sans exiger un engagement écologique maximal de leur part puisque cela n?a été stipulé dans aucun point de l?appel d?offres.

• autorise à choisir
• entreprises sans exiger
• engagement écologique maximal
• part puisque cela
• a été stipulé

FR Elle stipule par exemple que les ressorts ne peuvent être des fils mais doivent comporter un talon et être décorés

• stipule par exemple
• fils mais doivent
• talon
• décorés

FR Notre troisième tradition stipule que notre seule condition d'adhésion est le désir de cesser d'utiliser Internet et la technologie de manière compulsive, et DITA dans son ensemble accueille les dépendants sourds qui ont besoin de notre programme

• troisième tradition stipule
• seule condition d'adhésion
• désir de cesser
• Internet
• technologie de manière
• accueille les dépendants

FR Vous reconnaissez en outre que le titre et les pleins droits de propriété sur le Logiciel resteront la propriété exclusive de Movavi.com et vous n'acquerrez aucun droit sur le Logiciel, sauf comme expressément stipulé dans cette Licence

• reconnaissez en outre
• titre
• n'acquerrez aucun droit
• Logiciel
• sauf comme expressément
• Licence

FR Les licences d’ancienne génération sont soumises à la politique des licences d’ancienne génération, qui stipule que les mises à jour majeures sont payantes.

• licences
• génération sont soumises
• politique des licences
• génération

FR Aucune renonciation ou consentement de Splashtop ne constituera une renonciation ou un consentement permanent, sauf dans la mesure où Splashtop le stipule spécifiquement par écrit

• Aucune renonciation
• consentement de Splashtop
• constituera une renonciation
• consentement permanent
• spécifiquement par écrit

FR Sauf si expressément stipulé dans les Conditions, votre droit général à accéder et à utiliser le Site est actuellement gratuit, mais Global-e pourra facturer dans le futur des frais pour certains accès ou pour un certain usage

• Sauf si expressément
• Conditions
• utiliser le Site
• actuellement gratuit
• Global-e pourra facturer
• futur des frais
• certains accès
• certain usage

FR Vous pouvez utiliser vos Minutes disponibles pour un ou plusieurs appels d'une durée prédéfinie comme stipulé par Ava

• appels d'une durée
• stipulé par Ava

FR La présente Section stipule votre seul et unique recours, dans la mesure permise par la loi

• présente Section stipule
• seul
• unique recours
• loi

FR Notre politique de garantie stipule que les articles doivent être retournés en passant par le site où ils ont été achetés.

• politique de garantie

FR Notre politique de garantie stipule que les articles doivent être retournés en passant par le site où ils ont été achetés. Merci de bien vouloir contacter ledit site internet pour plus d'informations sur son service après-vente.

• politique de garantie
• achetés

FR Il est expressément stipulé que les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas applicables.

• conditions générales
• Client
• autre document similaire
• édictés

FR La loi stipule que nous pouvons stocker des cookies sur votre terminal s'ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site

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FR La loi européenne stipule que vous avez des « droits individuels » concernant la façon dont vos informations sont stockées et utilisées par Million Dollar Vegan

• loi européenne stipule
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• informations sont stockées
• utilisées par Million
• Vegan

FR Si nous étions amenés à utiliser de tels processus dans des cas particuliers, si la loi le stipule, nous vous informerons spécifiquement de ce processus et de vos droits à cet égard.

• particuliers
• loi le stipule
• processus
• droits à cet

FR Dans le cas où nous aurions recours à un traitement de vos données à caractère personnel aux fins de profilage, si la loi le stipule, nous vous informerons spécifiquement de ce processus et de vos droits à cet égard.

• où nous aurions
• profilage
• loi le stipule
• processus
• droits à cet

FR Si le véhicule est immatriculé avant le début de l’assurance stipulé dans la police, il est couvert à partir du début de l’assurance

• véhicule est immatriculé
• couvert à partir

FR Si le deux-roues est immatriculé avant le début de l’assurance stipulé dans la police, il est couvert à partir du début de l’assurance

• deux-roues est immatriculé
• couvert à partir

FR Dans ses exigences de conformité, la norme stipule que les appareils mobiles ne sont pas nécessairement conçus pour être sécurisés.

• exigences de conformité

FR La reproduction ou la rediffusion du logiciel est interdite, sauf tel que stipulé par la convention de licence applicable.

• reproduction
• rediffusion du logiciel
• interdite
• convention de licence

FR Sache que la règlementation canadienne stipule que les produits avec moins de 1,1 % d’alcool sont sans alcool.

• produits avec moins

FR Par exemple, la réforme du droit d’auteur stipule que les contenus légaux ne doivent pas être bloqués par des filtres de téléchargement, mais cela arrive tout le temps dans la pratique.

• exemple
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• légaux ne doivent
• téléchargement

FR La Règle 9700 de l’OCRCVM stipule que tous les courtiers membres réglementés par l’OCRCVM doivent verser à l’OCRCVM leurs cotisations au FCPE

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• cotisations au FCPE

FR La définition de référence de l’AVC stipule un déficit neurologique qui persiste pendant plus de 30 jours après le diagnostic

• définition de référence
• stipule un déficit

FR du site RGPD stipule que les entreprises situées en dehors de l'UE doivent désigner un représentant pour la protection des données (sauf si certaines

• l'UE doivent désigner
• données
• sauf si certaines

FR Opposition à tout traitement de vos données par nous, autre que le traitement stipulé par la loi;

FR Un formulaire ou une lettre envoyée par un vendeur à un acheteur, qui stipule qu'un montant donné a été crédité sur le compte de l'acheteur

• formulaire
• stipule qu'un montant
• a été crédité
• compte de l'acheteur

FR [4] L'article 23A stipule : « L'État prend des mesures pour protéger et développer la culture et la tradition locales uniques des tribus, des races mineures, des sectes et des communautés ethniques.

• L'article stipule
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• développer la culture
• tradition locales uniques
• tribus
• races mineures
• sectes
• communautés

FR Le Musée canadien de l’histoire est une société d’État comme le stipule la Loi sur les musées qui l’a créée

• société
• stipule la Loi
• créée

FR Vous devez également avoir une assurance automobile soit à votre nom, soit en tant que conducteur stipulé dans le contrat d'une autre personne

• assurance automobile soit
• nom
• soit en tant
• contrat d'une autre

FR Vous pouvez être une personne concernée (tel que stipulé dans la Loi en matière de protection des données) ou un contrôleur

• concernée
• tel que stipulé
• Loi en matière
• protection des données
• contrôleur

FR Cela correspond à la note de politique sur le site Web de la CISR, qui stipule que l'utilisation de la vidéoconférence améliore l'accès aux procédures pour les membres du public et les médias.3

• note de politique
• stipule que l'utilisation
• vidéoconférence améliore l'accès
• public

FR L'exigence d'aiguillage efficace stipule que les médecins qui refusent un service à un patient doivent, de bonne foi, s'assurer que leur patient est dirigé vers un « médecin disponible et accessible sans objection ».

• L'exigence d'aiguillage efficace
• médecins qui refusent
• patient doivent
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• médecin disponible
• accessible sans objection

FR Le comité d'audit, des finances et de l'administration a approuvé à l'unanimité le nouveau protocole lundi. Le protocole stipule comment la ville traitera les résidents transgenres et de genre non conforme. Qui comprend:

• comité d'audit
• finances
• l'administration a approuvé
• l'unanimité le nouveau
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• protocole stipule comment
• transgenres
• genre non conforme