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Tradução de francês para inglês de réforme du droit

francês
inglês

FR Pour la Poste, la réforme recouvrait à la fois une réforme de marché et une réforme d’entreprise. 

EN For Swiss Post, the reform involved changes at both market and company level. 

francês inglês
réforme reform
marché market
la the
à and

FR Pour la Poste, la réforme recouvrait à la fois une réforme de marché et une réforme d’entreprise. 

EN For Swiss Post, the reform involved changes at both market and company level. 

francês inglês
réforme reform
marché market
la the
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FR Droit d’accès Droit de rectification Droit d’effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité Droit d’opposition Autre

EN Permission to access Right of rectification Right to erasure Right to restriction of processing Right to portability Right of opposition Other

francês inglês
limitation restriction
traitement processing
portabilité portability
rectification rectification
à to
droit right
de of
autre other

FR Le Fonds conjoint pour les ODD est né de la réforme du système de l’ONU pour le développement, une réforme entreprise par le Secrétaire général

EN The Joint SDG Fund was inspired by the Secretary-General’s reform of the United Nations development system

francês inglês
fonds fund
odd sdg
réforme reform
développement development
secrétaire secretary
système system
entreprise joint
de of
par by

FR Le CAN est un catalyseur national de réforme, de mobilisation, de collaboration stratégique en matière de réforme et de coordination des efforts de tous les participants

EN OFIFC will build on its research by partnering with additional Friendship Centres in Ontario and broadening the geographic scope of this work

francês inglês
collaboration partnering
can will
le the
en in
de of
matière and

FR En fait, si plus d'une décennie de tentatives et largement d'échecs dans la réforme du cautionnement dans les provinces fournit des leçons, c'est que la réforme législative fédérale est précisément ce dont nous avons besoin.

EN  In fact, if over a decade of attempted and largely failed bail reform in the provinces provides any lessons, it is that federal legislative reform is precisely what we need.

francês inglês
réforme reform
provinces provinces
leçons lessons
fédérale federal
largement largely
si if
décennie decade
précisément precisely
besoin need
ce that
de of
la the
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fournit provides
nous we
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FR Réforme de la loi sur la protection de la vie privée » Mémoires de l'ACLC concernant la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé de l'Ontario

EN Privacy Law Reform » CCLA’s Submissions Regarding Ontario’s Private Sector Privacy Reform

francês inglês
réforme reform
secteur sector
privée privacy
loi law
de regarding
privé private

FR État de droit : la réforme de la justice polonaise enfreint le droit de l’Union (Cour de justice)

EN Twitter has chosen 'confrontation' with the European Commission

FR En outre, la PDPA accorde des droits sur le sujet des données personnelles similaires au GDPR, tels que le droit d'accès, le droit d'effacement, le droit d'objet et le droit à la portabilité des données.  

EN Furthermore, the PDPA provides rights to the subject of personal data similar to GDPR, such as the right of access, right of erasure, right to object, and right to data portability.  

francês inglês
accorde provides
sujet subject
gdpr gdpr
portabilité portability
droits rights
données data
outre to the
similaires similar
à to
droit right

FR Tout ce qui est protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité, un droit moral ou tout autre droit de propriété sans l'autorisation du titulaire des droits ;

EN Anything that is protected by copyright, trademark, trade secret, right of publicity, moral rights, or other proprietary right without authorization from the rights-owner;

francês inglês
protégé protected
secret secret
publicité publicity
moral moral
ou or
titulaire owner
ce that
droits rights
commerce trade
de of
sans without
du from
par by
droit right
autre other

FR Etre actionnaire de Rexel vous confère tous les droits fondamentaux d’un actionnaire : • Droit de participer aux assemblées générales • Droit au dividende • Droit à l’information • Droit de participer aux opérations sur le capital

EN When you become a Rexel shareholder, you benefit from the right to:

francês inglês
rexel rexel
actionnaire shareholder
droit right
vous you

FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

EN Personal legal protection insurance covers legal disputes in the area of private law, which includes tenancy law, consumer law and employment law, for example.

francês inglês
couvre covers
litiges disputes
consommation consumer
travail employment
protection protection
droit law
en in
matière and
de of
la the
juridique legal
exemple example

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law, English law and US law as follows:

francês inglês
filiales subsidiaries
cadre environment
réglementaire regulatory
soumis subject
droit law
suit follows
un a
ainsi as
dans in
français french
anglais english

FR (iv) le Contenu d’utilisateur soumis ne viole aucun droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle, marque de commerce, secret commercial, brevet, droit à la vie privée ou à la publicité ou tout autre droit d'un tiers ;

EN (iv) the User Content submitted does not violate any copyright, intellectual property, trademark, trade secret, patent, privacy or publicity right or any other right of any third party;

francês inglês
iv iv
contenu content
soumis submitted
secret secret
brevet patent
publicité publicity
propriété property
ou or
droit right
commerce trade
tiers third
ne not
intellectuelle intellectual
privée privacy
de of
autre other

FR Droit de retrait : les consommateurs ont le droit, à tout moment, de demander aux entreprises qui vendent leurs données personnelles à des tiers de mettre fin à cette vente. Ce droit est appelé le droit de retrait.

EN Right to Opt-Out: Consumers have the rightat any timeto direct businesses that sell personal information about the consumer to third parties to stop this sale, known as the right to opt out.

francês inglês
droit right
entreprises businesses
données information
vendent sell
moment time
vente sale
le the
à to
personnelles personal
tiers third
consommateurs consumers
ce this

FR De 2014 à 2019, Julia a été députée au Parlement européen, où elle s’est concentrée sur les questions de politique des réseaux, notamment la réforme du droit d’auteur de l’UE et la réglementation des plateformes en ligne.

EN From 2014-2019, Julia was a Member of the European Parliament, where she focused on network policy issues, in particular the EU copyright reform and the regulation of online platforms.

francês inglês
julia julia
parlement parliament
réforme reform
été was
politique policy
plateformes platforms
en ligne online
concentrée focused
la the
réglementation regulation
de of
en in
du from
réseaux network
des issues
à and
européen european

FR Par exemple, la réforme du droit d’auteur stipule que les contenus légaux ne doivent pas être bloqués par des filtres de téléchargement, mais cela arrive tout le temps dans la pratique.

EN For example: The copyright reform states that legal content may not be blocked by upload filters, but this still happens constantly in practice.

francês inglês
réforme reform
contenus content
filtres filters
pratique practice
être be
doivent may
par by
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bloqué blocked
exemple example
dans in
téléchargement upload
mais but

FR À la dernière minute, les négociateurs européens ont dû faire des concessions sur les droits des utilisateurs afin d’obtenir une courte majorité en faveur de la réforme du droit d’auteur au Parlement européen

EN At the last minute, the negotiating parties at EU level had to make concessions to the rights of users in order to win a narrow majority for the copyright reform in the European Parliament

francês inglês
minute minute
réforme reform
parlement parliament
utilisateurs users
droits rights
dernière last
une a
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européen european
les had

FR Il jugera bientôt si la réforme du droit d’auteur est compatible avec les droits fondamentaux

EN He will soon judge whether the copyright reform is compatible with fundamental rights at all

francês inglês
réforme reform
fondamentaux fundamental
il he
la the
droits rights
bientôt soon
du all
compatible compatible
avec with
si whether

FR De 2014 à 2019, Julia a été membre du Parlement européen, où elle s’est concentrée sur les questions de politique des réseaux, en particulier la réforme du droit d’auteur de l’UE et la réglementation des plateformes en ligne.

EN From 2014 to 2019, Julia was a Member of the European Parliament, where she focused on network policy issues, in particular the EU copyright reform and the regulation of online platforms.

francês inglês
julia julia
parlement parliament
réforme reform
été was
politique policy
plateformes platforms
en ligne online
concentrée focused
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réglementation regulation
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membre member
réseaux network
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sur on
des issues
particulier particular
européen european

FR Une étude de l’IRPP plaide pour une réforme permanente qui donnerait à tous les travailleurs le droit à des congés payés de courte durée avec protection de l’emploi en cas de maladie et pour proches aidants.

EN A new study by the IRPP calls for permanent reforms to provide access to short-term paid and protected sickness and caregiving leaves to all working Canadians.

francês inglês
courte short
maladie sickness
permanente permanent
étude study
à to
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durée for
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de all
et and

FR En 1991, le Parlement du Canada a réformé notre droit pénal pour reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental

EN In 1991, Canada’s Parliament reformed our criminal law to recognize the unique needs and circumstances of people who commit criminal offences as a result of a mental disorder

francês inglês
parlement parliament
circonstances circumstances
personnes people
infractions offences
criminelles criminal
mental mental
besoins needs
le the
en in
droit law
notre our
reconnaître recognize
uniques a
pour unique
qui to

FR Une recherche de casier judiciaire sous le Loi de réforme du droit de l'enfance concernant une demande de garde d'enfant par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant

EN A police record search under the Children’s Law Reform Act regarding an application for child custody by a person who is not the child’s parent

francês inglês
recherche search
réforme reform
garde custody
parent parent
demande application
le the
par by
pas not
une a
de regarding
loi law
concernant for
personne person

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

EN infringes any patent, trademark, trade secret, copyright, right of publicity or other right of any other person or entity or violates any law or contractual duty;

francês inglês
viole violates
brevet patent
marque trademark
secret secret
commercial trade
enfreint infringes
obligation duty
contractuelle contractual
entité entity
ou or
loi law
de of
autre other
personne person

FR Droit d'effacement - le droit de demander - le droit de demander que nous modifions ou mettions à jour vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;

EN Right to Erasure - the right to request - the right to request that we amend or update your personal data where it is inaccurate or incomplete;

francês inglês
inexactes inaccurate
incomplètes incomplete
ou or
données data
à to
droit right
le the
demander request
vos your
nous we
de personal

FR Droit à la portabilité des données - le droit de demander une copie de vos données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation dans le service d'une autre partie ; et

EN Right to Data Portability - the right to request a copy of your personal data in electronic format and the right to transmit that personal data for use in another party’s service; and

francês inglês
portabilité portability
copie copy
format format
électronique electronic
utilisation use
données data
demander request
service service
à to
vos your
en in
et and
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droit right
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pour for

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

EN The Council has created three handbooks that contain a wealth of information on family law, civil law and criminal law in Canada

francês inglês
conseil council
créé created
manuels handbooks
droit law
civil civil
contiennent contain
famille family
canada canada
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une a
trois three

FR Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer son droit à la liberté d'expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.

EN Exercise free speech, ensure the right of another consumer to exercise his or her right of free speech, or exercise another right provided for by law.

francês inglês
exercer exercise
garantir ensure
consommateur consumer
ou or
à to
loi law
prévu provided
liberté free
autre another
son of
par by

FR 10.2 Le client ne peut faire valoir un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que si ce droit découle de la même relation contractuelle que la créance de rankingCoach.

EN 10.2. The Client can only assert a right to refuse performance or a right of retention if the right originates from the same contractual relationship as the claim of rankingCoach.

francês inglês
client client
rétention retention
relation relationship
contractuelle contractual
rankingcoach rankingcoach
ou or
si if
peut can
un a
droit right
de of

FR Droits de propriété. Vous ne faites pas l’acquisition des titres, droit de propriété et droit de propriété intellectuelle à l’égard des ressources électroniques (y compris le droit d’auteur), qui restent la propriété du CCPE.

EN Ownership. All title, ownership rights, and intellectual property rights in and to the Electronic Materials and any and all thereof (including copyright) are owned by C3P and you acquire no rights to same.

francês inglês
ressources materials
électroniques electronic
droits rights
titres title
restent are
intellectuelle intellectual
à to
compris including
et and
propriété property
de all
vous you

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law and US law as follows:

francês inglês
filiales subsidiaries
cadre environment
réglementaire regulatory
soumis subject
droit law
suit follows
un a
ainsi as
français french
dans in

FR Droit d'accès. Vous avez le droit de savoir que nous traitons vos données personnelles, et si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir une copie de ces données et des informations relatives à leur traitement.

EN Right to access. You have the right to confirm whether we are processing your personal data and, if we are, you have the right to obtain a copy of such data and information regarding the processing.

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copie copy
données data
si if
traitement processing
informations information
droit right
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FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

EN Best Lawyers 2021: Information Technology Law, Technology Law and Intellectual Property Law

francês inglês
best best
lawyers lawyers
droit law
propriété property
technologies technology
intellectuelle intellectual
et and

FR Best Lawyers 2008 à 2020 : Reconnu pour Droit des technologies de l’information, Droit des technologies, Droit de la propriété intellectuelle

EN IAM 300 2014 to 2021: Leading IP Strategists : Legal, Licensing, M&A et Technology Transfer

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technologies technology
à to

FR Elle se spécialise en droit des technologies de l’information, marques de commerce, droit d’auteur et droit de la publicité et du marketing

EN She specializes in information technology law, trademarks, copyright, as well as advertising and marketing law

francês inglês
droit law
se spécialise specializes
en in
technologies technology
publicité advertising
marketing marketing
marques trademarks
et and

FR La pratique d’Andrée-Anne Perras-Fortin est axée sur le droit des contrats liés à la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et le droit des marques de commerce

EN Andrée-Anne Perras-Fortin’s practice focuses on intellectual property contract law, copyright and trademark law

francês inglês
pratique practice
droit law
contrats contract
propriété property
marques de commerce copyright
intellectuelle intellectual
sur on
à and
marques trademark

FR Gabriel St-Laurent œuvre en droit des marques de commerce, droit d’auteur et droit commercial lié à la propriété intellectuelle.

EN Gabriel St-Laurent works in trademark law, copyright law and commercial law related to intellectual property.

francês inglês
œuvre works
lié related
droit law
commercial commercial
propriété property
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marques de commerce copyright
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intellectuelle intellectual
et and

FR (c) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie (y compris le droit à la vie privée, à la personnalité ou à la publicité).

EN ● impersonate any person or entity or misrepresent their affiliation with a person or entity;

francês inglês
ou or
la their
un a
à with

FR Crise du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Privatisation, Droit à la ville, Sécurité d'occupation

EN Housing crisis, Housing rights, Informal settlements, Land rights, Privatization, Right to the city, Security of tenure

francês inglês
crise crisis
logement housing
informels informal
sécurité security
ville city
à to
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terre land
au of
droit right

FR Droit ESC, Restauration / amélioration du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Production sociale de l'Habitat, Subsides, Planification urbaine

EN ESC rights, Housing rehabilitation-upgrading, Housing rights, Informal settlements, Land rights, Social Production of Habitat, Subsidies, Urban planning

francês inglês
droit rights
logement housing
informels informal
production production
sociale social
planification planning
urbaine urban
de of
terre land

FR Expulsions forcées, Gentrification, Crise du logement, Droit au logement, Droit à la terre, Droit à la ville, Planification urbaine

EN Forced evictions, Gentrification, Housing crisis, Housing rights, Land rights, Right to the city, Urban planning

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expulsions evictions
crise crisis
logement housing
planification planning
forcé forced
ville city
urbaine urban
à to
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terre land
droit right

FR Architecture, Gentrification, Sites historiques et patrimoniaux, Restauration / amélioration du logement, Droit au logement, Établissements informels, Droit à la terre, Droit à la ville, Production sociale de l'Habitat

EN Architecture, Gentrification, Historical heritages sites, Housing rehabilitation-upgrading, Housing rights, Informal settlements, Land rights, Right to the city, Social Production of Habitat

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architecture architecture
historiques historical
logement housing
informels informal
sociale social
ville city
à to
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terre land
production production
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sites sites
droit right

FR Services de base: Résidus solides, Services de base: Eau et assainissement, Droit ESC, Droit d'héritage, Moyens de subsistance, Droit à la ville, Environnement durable, Système de l'ONU

EN Basic services: Solid waste, Basic services: Water&sanitation, ESC rights, Inheritance rights, Livelihoods, Right to the city, Sustainable environment, UN system

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résidus waste
solides solid
eau water
assainissement sanitation
ville city
système system
moyens de subsistance livelihoods
services services
environnement environment
durable sustainable
à to
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droit right

FR Droit à l’effacement (droit à l’oubli): vous pouvez avoir le droit de nous demander d’effacer vos informations personnelles, auquel cas CBRE doit s’y conformer.

EN Right to erasure (right to be forgotten): You may have the right to ask us to erase your personal information, in which case CBRE has to comply.

francês inglês
informations information
conformer comply
cbre cbre
à to
demander ask
droit right
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vous you
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FR Directrice, Centre de droit, politique et éthique de la santé; professeure, Faculté de droit (section droit commun), Université d’Ottawa (Ottawa, ON)

EN Director, Centre for Health Law, Policy and Ethics; Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa (Ottawa, ON)

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directrice director
centre centre
éthique ethics
santé health
commun common
ottawa ottawa
politique policy
droit law
université university
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FR Nous sommes heureux d’annoncer que Caroline Briand s’est jointe au cabinet à titre d’avocate associée. Caroline se spécialise en droit des Autochtones, en droit constitutionnel et en droit administratif au sein du groupe de litige à Montréal.

EN We are pleased to announce that Caroline Briand has joined the firm as a partner. Caroline specializes in aboriginal law, constitutional law and administrative law within the litigation group in Montréal.

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constitutionnel constitutional
administratif administrative
litige litigation
se spécialise specializes
montréal montréal
groupe group
nous we
associée partner
en in
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associé joined

FR Mylany David – Droit corporatif et droit des sociétés (**); Droit de l’énergie

EN Mylany David – Corporate Law (**); Energy Law

FR Lucien Godbout – Avocat de l’année – Droit bancaire et financier; Droit corporatif et droit des sociétés; Faillite, insolvabilité et restructuration

EN Lucien Godbout – Lawyer of the Year – Banking and Finance Law; Corporate Law; Insolvency and Financial Restructuring Law

FR Le Conseil canadien de la magistrature a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

EN The Canadian Judicial Council has created three handbooks that contain a wealth of information on family law, civil law and criminal law in Canada

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conseil council
créé created
manuels handbooks
droit law
civil civil
contiennent contain
famille family
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canadien canadian
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FR Les travailleuses et les travailleurs du Canada ont le droit de refuser un travail dangereux, le droit d’être informés au sujet des dangers en milieu de travail et le droit de participer à des discussions sur la santé et la sécurité

EN Canadian workers have the right to refuse unsafe work, the right to be informed about hazards in the workplace, and the right to participate in health and safety discussions

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canada canadian
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dangereux unsafe
dangers hazards
discussions discussions
santé health
être be
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milieu de travail workplace

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