Traduzir "rechten in gerechtelijke" para francês

FR Pour se conformer aux lois ou répondre aux réclamations, procédures en justice (y compris, sans s’y limiter, les injonctions et ordonnances des tribunaux) et aux demandes des autorités publiques.

• conformer aux lois
• répondre aux réclamations
• procédures en justice
• compris
• limiter
• injonctions
• ordonnances des tribunaux
• demandes des autorités

FR Toutefois, ladite décision du tribunal n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne.

• Toutefois
• aucun effet limitatif
• autre procédure arbitrale
• judiciaire impliquant Zoom
• autre

FR Veuillez noter que les droits mentionnés ne sont pas des droits absolus. Dans certains cas, il est possible que des droits ou obligations de Runtastic ou de tiers s'opposent à l'exercice de ces droits.

• droits absolus
• obligations de Runtastic

FR La loi LGPD reconnaît l'exercice des droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou d'arbitrage, ainsi que la protection du crédit, comme fondements légitimes du traitement de données

• loi LGPD reconnaît
• procédures judiciaires
• administratives
• d'arbitrage
• protection du crédit
• données

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET EQUIPE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

• RESPONSABLE DU TRAITEMENT
• EQUIPE DU DELEGUE
• PROTECTION DES DONNÉES

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR Vous devez déterminer les droits dont vous avez besoin, obtenir et conserver ces droits, et comprendre comment vous êtes autorisé à les exercer

• avez besoin
• obtenir
• conserver ces droits

FR Vous devez déterminer les droits dont vous avez besoin, obtenir et conserver ces droits, et comprendre comment vous êtes autorisé à les exercer

• avez besoin
• obtenir
• conserver ces droits

FR Vous devez déterminer les droits dont vous avez besoin, obtenir et conserver ces droits, et comprendre comment vous êtes autorisé à les exercer

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FR Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige en nous contactant, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
• appropriées
• traité
• judiciaire
• obtenir des données

FR de respecter la législation ou des décisions de justice ;

• respecter la législation
• décisions de justice

FR 23andMe a également déclaré que vos informations "peuvent faire lobjet dune divulgation en vertu dune citation à comparaître, dun mandat ou dune ordonnance judiciaire ou autre, ou en coordination avec les autorités réglementaires"

• a également déclaré
• informations
• lobjet dune divulgation
• vertu dune citation
• comparaître
• dun mandat
• dune ordonnance judiciaire
• autre

FR Apple ne peut pas interdire Unreal Engine dEpic diOS, règles du tribunal

• interdire Unreal Engine
• diOS
• règles du tribunal

FR La gestion des bases de données et le traitement des Données sont liés aux finalités du traitement et sont réalisés conformément à la loi sur la protection des données en vigueur.

• gestion des bases
• données
• traitement des Données
• liés aux finalités
• traitement

FR Tout usage commercial du nom, de la marque déposée ou du logo BOZAR ainsi que de ceux de ses partenaires commerciaux est strictement défendu et susceptible de poursuites judiciaires.

• marque déposée
• commerciaux est strictement
• susceptible de poursuites

FR 10.4 GOOSE ne sera pas tenue à tout paiement (compensatoire) si elle a rempli l’obligation comprise dans cet article.

• GOOSE ne sera
• compensatoire
• a rempli
• comprise dans cet

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
• appropriées
• traité
• judiciaire
• obtenir des données

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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR Dans le cadre de ce fonds de propriété intellectuelle regroupant des entreprises internationales, nous mettons en commun nos brevets Linux afin de protéger ce système d'exploitation open source contre toute action en justice

• propriété intellectuelle regroupant
• entreprises internationales
• mettons en commun
• protéger ce système
• open source contre
• action en justice

FR « Lorsque nous plaçons un enfant sous la protection des services sociaux, nous devons tenir des audiences trimestrielles. Avec Dragon, je peux dicter de longs comptes-rendus pour les avocats en un temps record. »

• Lorsque nous plaçons
• sociaux
• trimestrielles
• Dragon
• je peux dicter
• record

FR Même lorsqu’Unia entreprend des démarches judiciaires, nous privilégions des mesures alternatives.

• entreprend des démarches
• privilégions des mesures

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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• faillite imminente
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• amiable
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FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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