Traduzir "gerechtelijke bevelen" para francês

FR Pour se conformer aux lois ou répondre aux réclamations, procédures en justice (y compris, sans s’y limiter, les injonctions et ordonnances des tribunaux) et aux demandes des autorités publiques.

• conformer aux lois
• répondre aux réclamations
• procédures en justice
• compris
• limiter
• injonctions
• ordonnances des tribunaux
• demandes des autorités

FR Toutefois, ladite décision du tribunal n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne.

• Toutefois
• aucun effet limitatif
• autre procédure arbitrale
• judiciaire impliquant Zoom
• autre

FR de respecter la législation ou des décisions de justice ;

• respecter la législation
• décisions de justice

FR La gestion des bases de données et le traitement des Données sont liés aux finalités du traitement et sont réalisés conformément à la loi sur la protection des données en vigueur.

• gestion des bases
• données
• traitement des Données
• liés aux finalités
• traitement

FR Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige en nous contactant, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
• appropriées
• traité
• judiciaire
• obtenir des données

FR La loi LGPD reconnaît l'exercice des droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou d'arbitrage, ainsi que la protection du crédit, comme fondements légitimes du traitement de données

• loi LGPD reconnaît
• procédures judiciaires
• administratives
• d'arbitrage
• protection du crédit
• données

FR 23andMe a également déclaré que vos informations "peuvent faire lobjet dune divulgation en vertu dune citation à comparaître, dun mandat ou dune ordonnance judiciaire ou autre, ou en coordination avec les autorités réglementaires"

• a également déclaré
• informations
• lobjet dune divulgation
• vertu dune citation
• comparaître
• dun mandat
• dune ordonnance judiciaire
• autre

FR Apple ne peut pas interdire Unreal Engine dEpic diOS, règles du tribunal

• interdire Unreal Engine
• diOS
• règles du tribunal

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET EQUIPE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

• RESPONSABLE DU TRAITEMENT
• EQUIPE DU DELEGUE
• PROTECTION DES DONNÉES

FR Tout usage commercial du nom, de la marque déposée ou du logo BOZAR ainsi que de ceux de ses partenaires commerciaux est strictement défendu et susceptible de poursuites judiciaires.

• marque déposée
• commerciaux est strictement
• susceptible de poursuites

FR 10.4 GOOSE ne sera pas tenue à tout paiement (compensatoire) si elle a rempli l’obligation comprise dans cet article.

• GOOSE ne sera
• compensatoire
• a rempli
• comprise dans cet

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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• appropriées
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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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• judiciaire
• obtenir des données

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR Dans le cadre de ce fonds de propriété intellectuelle regroupant des entreprises internationales, nous mettons en commun nos brevets Linux afin de protéger ce système d'exploitation open source contre toute action en justice

• propriété intellectuelle regroupant
• entreprises internationales
• mettons en commun
• protéger ce système
• open source contre
• action en justice

FR « Lorsque nous plaçons un enfant sous la protection des services sociaux, nous devons tenir des audiences trimestrielles. Avec Dragon, je peux dicter de longs comptes-rendus pour les avocats en un temps record. »

• Lorsque nous plaçons
• sociaux
• trimestrielles
• Dragon
• je peux dicter
• record

FR Même lorsqu’Unia entreprend des démarches judiciaires, nous privilégions des mesures alternatives.

• entreprend des démarches
• privilégions des mesures

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

• cadre de procédures
• tribunaux
• autre obligation légale
• défendre nos droits
• cadre de fusions
• d'acquisitions
• cessions

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
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FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
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FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

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• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR une déclaration dans laquelle vous acceptez la procédure de traitement de la part de la partie ayant établi l'Avis ou le représentant de ladite partie.

• déclaration dans laquelle
• acceptez la procédure
• partie ayant établi
• représentant de ladite

FR Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige en nous contactant, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux

FR Apple ne peut pas interdire Unreal Engine dEpic diOS, règles du tribunal

• interdire Unreal Engine
• diOS
• règles du tribunal

FR Découvrez comment le système des tribunaux de l?État de Floride fait avancer ses dossiers judiciaires grâce aux Zoom Rooms, Zoom Meetings, Zoom Team Chat et Zoom Webinars

• État de Floride
• avancer ses dossiers
• grâce aux Zoom
• Zoom Meetings
• Zoom Team Chat
• Zoom Webinars

FR Une décision arbitrale n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne

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• aucun effet limitatif
• autre procédure arbitrale
• judiciaire impliquant Zoom
• autre personne

FR Vous et Aptean acceptez de vous soumettre à cette juridiction, et convenez, en outre, que ces tribunaux sont compétents pour une telle action en justice ou procédure.

• convenez
• outre
• tribunaux sont compétents

FR Les tribunaux compétents pour toute action intentée en rapport avec le présent Contrat sont les cours d'État et fédérales situées à Chicago, Comté de Cook (Illinois).

• cours d'État
• Comté de Cook
• Illinois

FR Net Promoter Score (NPS) de DocuSign eSignature en 2018. Le NPS est un indice entre -100 et 100 qui mesure la satisfaction et la volonté des clients à recommander les produits ou les services d'une entreprise à d'autres personnes.

• Net Promoter Score
• NPS
• mesure la satisfaction
• volonté des clients
• recommander les produits

FR Nous ne mettons pas directement en contact les familles et les intervenants, ni ne sélectionnons d’annonces pour les intervenants ou de profils d’intervenants à destination des familles

• mettons pas directement
• contact les familles
• intervenants
• ni ne sélectionnons
• profils
• destination des familles

FR La RodeNTK est équipée de sa propre alimentation électrique et n'a pas besoin d'alimentation fantôme. Vous pouvez également changer le tube pour obtenir un son différent - de nombreuses personnes recommandent le tube à vide Telefunken E88CC.

• RodeNTK est équipée
• propre alimentation électrique
• n'a pas besoin
• fantôme
• pouvez également changer
• tube pour obtenir
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• nombreuses personnes recommandent
• tube à vide

FR Il est fortement recommandé de s'y habituer

• habituer

FR J'utilise Buzzsprout pour ma société d'hébergement de podcasts (hautement recommandée d'ailleurs) et ils rendent très facile la recherche et l'envoi de votre flux podcast :

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• podcast

FR Pour un podcast à deux ou plusieurs personnes, vous aurez besoin d'un microphone XLR - et les casques de studio sont fortement recommandés

• aurez besoin d'un
• XLR
• casques de studio
• fortement recommandés

FR Parallèlement à la compensation des émissions, nous recommandons la mise en œuvre de mesures continues de prévention et de réduction qui sont indispensables pour un engagement crédible. 

• émissions
• recommandons la mise
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