Traduzir "accusation criminelle contre" para inglês

FR Le pouvoir d'enquêter, de rechercher des personnes et des biens, et de saisir également des biens ; le pouvoir d'employer la force légalement, voire la force meurtrière ; le pouvoir de porter une accusation criminelle contre quelqu'un

• pouvoir d'enquêter
• biens
• légalement
• voire la force
• pouvoir de porter
• accusation criminelle contre

FR Mais je serais surpris si la police n'enquête pas au moment où nous parlons, même si je ne souhaite jamais une accusation criminelle contre qui que ce soit, et conscient que nous sommes tous innocents jusqu'à ce que notre culpabilité soit prouvée.

• je serais surpris
• je ne souhaite
• accusation criminelle contre
• soit
• culpabilité soit

FR Ou, il peut s'avérer qu'il n'y a tout simplement aucune preuve qui nécessiterait le dépôt d'une accusation criminelle

• s'avérer qu'il n'y
• simplement aucune preuve
• nécessiterait le dépôt
• accusation criminelle

FR Infractions criminelles pour lesquelles il y a une accusation criminelle ou un mandat d'arrêt en suspens

• a une accusation

FR L'accusation criminelle doit figurer sur une liste d'infractions (énoncée dans le règlement) ;

• L'accusation criminelle doit
• liste d'infractions

FR Aucune vérification de casier judiciaire ne peut révéler un contact avec la police lorsqu'aucune accusation criminelle n'a été portée

• lorsqu'aucune accusation criminelle
• portée

FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

• - Sélectionnez cour
• Tribunal des juges
• paix
• Cautionnement Cour territoriale
• Civile Cour territoriale
• Criminelle Cour suprême
• Civile Cour suprême
• Criminelle Cour d'appel

FR Dans certaines affaires de terrorisme, il n'est pas pratique de fournir à l'accusé toutes les informations qui sous-tendent l'accusation portée contre lui, telles que l'identité des informateurs mis en cause

• n'est pas pratique
• fournir à l'accusé
• informations qui sous-tendent
• portée contre lui
• telles que l'identité

FR Aucune accusation n'a été portée contre l'homme.

• Aucune accusation n'a
• portée contre

FR Dans une lettre adressée à la Cour régionale de Vitebsk, en Biélorussie, Civil Rights Defenders demande la libération immédiate de Pavel Levinov et à l'abandon de tous les chefs d'accusation qui pèsent contre lui. Il...

• Biélorussie
• Civil Rights Defenders
• Levinov
• contre lui

FR Dans certaines affaires de terrorisme, il n'est pas pratique de fournir à l'accusé toutes les informations qui sous-tendent l'accusation portée contre lui, telles que l'identité des informateurs mis en cause

• n'est pas pratique
• fournir à l'accusé
• informations qui sous-tendent
• portée contre lui
• telles que l'identité

FR Le procureur représente le gouvernement de l’État et devra plus tard décider si des chefs d’accusation seront retenus contre le policier pour avoir enfreint la loi.

• devra plus tard
• chefs
• seront retenus contre

FR Il a été relâché dans la soirée sans que des chefs d’accusation aient été retenus contre lui.

• a été relâché
• chefs
• aient été retenus

FR Envoi d’un courriel à l’adresse dédiée : compliance-plansee-group@fs-pp.de. Exposez votre accusation le plus précisément possible, d’une manière compréhensible pour les personnes extérieures à l’entreprise.

• Envoi
• dédiée
• Exposez votre accusation
• précisément possible

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

• pénale grave
• mise en accusation
• juge
• jury auprès
• cour

FR Contient une accusation, vraie ou fausse, faite envers un individu ou une organisation;

• Contient une accusation
• vraie
• fausse
• organisation

FR FAITS Nurten J. est une ressortissante allemande. Selon l'acte d'accusation, elle s'est rendue en Syrie avec sa fille d...

• FAITS Nurten J
• ressortissante allemande
• Selon l'acte d'accusation
• fille

FR Désobéir à une assignation sans autorisation peut entraîner de graves conséquences, comme une arrestation, une amende ou une accusation d'outrage au tribunal.

• autorisation peut entraîner
• graves conséquences
• arrestation
• amende

FR Quand la police dépose une accusation de violence familiale, la première audience se tient devant le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale

• Quand la police
• accusation de violence
• devant le Tribunal
• option
• peine pour violence

FR Moteurs Diesel et combustion du bois en accusation

• Moteurs Diesel
• combustion du bois
• accusation

FR 2a) Il est entendu que le délai pour contester une accusation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ne court pas pendant la durée de l'urgence.

• contester une accusation
• pendant la durée

FR 4 L'« intérêt public » peut être invoqué pour justifier la libération d'un prévenu, mais pas pour justifier le dépôt d'une accusation ou la poursuite d'une poursuite, en l'absence d'une perspective raisonnable de condamnation.

• intérêt public
• invoqué pour justifier
• libération d'un prévenu
• justifier le dépôt
• accusation
• poursuite d'une poursuite
• l'absence d'une perspective

FR Avec le retrait d'une accusation très grave dans une affaire controversée, en Ontario, un panel de plusieurs procureurs de la Couronne siégera, comme s'il s'agissait d'un tribunal

• retrait d'une accusation
• controversée
• Ontario
• Couronne siégera
• s'il s'agissait d'un

FR Certains de ces pouvoirs sont délégués à des experts en droit pénal, comme le procureur général ou le procureur général adjoint, pour procéder par exemple à une mise en accusation directe.

• droit pénal
• procureur général
• procureur général adjoint
• procéder par exemple
• mise en accusation

FR Scofield l'accusé avait plaidé coupable à deux chefs d'accusation de contacts sexuels et avait reçu une ordonnance d'emprisonnement avec sursis (« OSC ») de six mois

• Scofield l'accusé avait
• d'accusation de contacts
• d'emprisonnement avec sursis
• OSC
• six mois

FR Afin de divulguer ces informations, l'accusation doit satisfaire au « test de divulgation exceptionnelle », qui exige que :

• divulguer ces informations
• l'accusation doit satisfaire
• test de divulgation

FR Il n'y a eu aucun blessé et aucune accusation n'a été portée.

• n'y a eu
• blessé
• aucune accusation n'a

FR En revanche, l'accusation avait recommandé une rétrogradation d'un an, un groupe de plaignants avait demandé le surintendant

• revanche
• l'accusation avait recommandé
• rétrogradation d'un an
• groupe de plaignants
• demandé le surintendant

FR Nous demandons le retrait de l'accusation en particulier en ce qui concerne l'intérêt public

• demandons le retrait
• l'accusation en particulier
• concerne l'intérêt public

FR L'accusation ne devrait être qu'une mesure de dernier recours, comme l'a récemment déclaré l'Association canadienne des chefs de police

• L'accusation ne devrait
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• l'a récemment déclaré
• canadienne des chefs
• police

FR Fox Television Stations règle l'accusation du NLRB, mais les travailleurs de la radiodiffusion de New York et de Washington réclament toujours un meilleur contrat.

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• New York
• Washington réclament toujours
• meilleur

FR L'accusation fait partie des documents de Xbox pour son achat d'Activision.

• L'accusation fait partie
• documents de Xbox
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FR Par exemple, nous pouvons utiliser vos données à des fins de protection contre le vol d’identité, de prévention de la fraude ou toute autre activité criminelle, des réclamations ou autres responsabilités

• exemple
• fins de protection
• vol
• autre activité criminelle
• réclamations
• responsabilités

FR Rapport sur la race et l'injustice criminelle : questions et réponses du conseiller spécial de l'ACLC, contre le racisme noir, le professeur Akwasi Owusu-Bempah

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FR ÉGALITÉ » Rapport sur la race et l'injustice criminelle : questions et réponses du conseiller spécial de l'ACLC, contre le racisme noir, le professeur Akwasi Owusu-Bempah

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FR JUSTICE CRIMINELLE » L'ACLC à l'Ontario : Clarifier comment les gens peuvent lutter contre les amendes

• JUSTICE CRIMINELLE
• L'ACLC à l'Ontario

FR , l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime indique que cette activité criminelle touche disproportionnellement l’Amérique du Nord (UNODC, 2020)

• Nations unies contre
• drogue
• activité criminelle touche
• Nord
• UNODC

FR Rapport sur la race et l'injustice criminelle : questions et réponses du conseiller spécial de l'ACLC, contre le racisme noir, le professeur Akwasi Owusu-Bempah

• l'injustice criminelle
• questions
• réponses du conseiller
• l'ACLC
• contre le racisme
• professeur Akwasi Owusu-Bempah

FR En outre, les agences gouvernementales ont utilisé la technologie pour identifier les personnes qui ont dépassé la durée de leur visa ou font l'objet d'une enquête criminelle

• outre
• technologie pour identifier
• dépassé la durée
• visa
• font l'objet d'une
• criminelle

FR Veuillez également noter que l’exploitation abusive, illégale, malicieuse ou inappropriée d’une vulnérabilité signalée peut vous exposer à des procédures juridiques en responsabilité civile ou criminelle

• Veuillez également noter
• abusive
• illégale
• malicieuse
• inappropriée
• juridiques en responsabilité
• criminelle

FR Ordonnance du tribunal : Une ordonnance émise par un juge après avoir constaté qu?il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements recherchés sont pertinents et importants pour une enquête criminelle en cours.

• Ordonnance du tribunal
• existe des motifs
• recherchés sont pertinents

FR ·      votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

• soumission encourage
• constituerait une infraction
• civile

FR déjouer, identifier et prévenir les fraudes et les autres activités de nature criminelle, les poursuites et les autres éléments mettant en jeu notre responsabilité;

• déjouer
• identifier
• prévenir les fraudes
• activités de nature
• poursuites
• responsabilité

FR Il est facile de configurer votre système pour déclencher des messages préenregistrés en réponse à une activité criminelle potentielle. Par exemple, « nous pouvons vous voir et vous êtes en train d’entrer sans autorisation ».

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• activité criminelle potentielle
• exemple
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• êtes en train
• autorisation

FR Vous pouvez configurer votre système pour déclencher des messages préenregistrés en réponse à une activité criminelle potentielle ou pour demander à un opérateur ou à un agent de sécurité afin qu’il parle directement à un suspect

• déclencher des messages
• criminelle potentielle
• agent de sécurité
• suspect

FR Vous ne vous livrerez à aucune activité criminelle ou délictueuse, notamment escroquerie, spam, messages instantanés indésirables, envoi de virus et autres fichiers nuisibles, le détournement, la violation ou le vol de secrets commerciaux ;

• livrerez à aucune
• criminelle
• délictueuse
• notamment escroquerie
• spam
• messages instantanés indésirables
• envoi de virus
• fichiers nuisibles
• détournement
• violation
• vol de secrets

FR g. favorise toute activité illégale, ou préconise, favorise ou aide un acte illégal ou un comportement encourageant qui constituerait une infraction criminelle, ou qui donne lieu à la responsabilité civile;

• favorise toute activité
• préconise
• favorise
• aide un acte
• infraction criminelle
• responsabilité civile

FR Dans un arrêt historique rendu en octobre, un tribunal d’Athènes a déclaré des cadres du parti d’extrême droite Aube dorée coupables de direction d’une organisation criminelle

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• organisation criminelle

FR Irlande. Ce n’est pas une criminelle: la loi sur l?avortement en Irlande et ses conséquences

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FR Nigeria: Une entreprise criminelle? L’implication de Shell dans des violaions des droits humains au Nigeria dans les années 1990

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