Traduzir "recours aux tribunaux" para inglês

FR Dans le cas où le présent contrat permet aux parties de s’adresser aux tribunaux, vous reconnaissez expressément la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de l’Ontario et dans la ville de Toronto.

• où le présent
• permet aux parties
• tribunaux
• tribunaux provinciaux

FR Les recours en vertu du présent Accord seront cumulatifs et non alternatifs et le choix d'un recours pour une violation n'empêchera pas la poursuite d'autres recours, sauf disposition expresse du présent Accord.

• recours en vertu
• présent Accord seront
• alternatifs
• choix d'un recours
• poursuite d'autres recours
• sauf disposition expresse
• présent

FR Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Canada

• juridiction des tribunaux
• tribunaux du district
• Montréal
• Canada

FR Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés à New York, aux États-Unis, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum gênant à l'égard de ces tribunaux

• acceptez la compétence
• tribunaux fédéraux
• York
• États-Unis
• juridiction
• lieu
• tribunaux

FR Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Canada

• juridiction des tribunaux
• tribunaux du district
• Montréal
• Canada

FR La structure des tribunaux canadiens Le système judiciaire canadien comprend des tribunaux œuvrant des côtés provincial et fédéral, chacun ayant une mission bien définie.

• structure des tribunaux
• système judiciaire canadien
• provincial
• fédéral

FR Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

• acceptez la juridiction
• Ontario
• juridiction
• lieu
• forum non conveniens

FR Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

• acceptez la juridiction
• Québec
• juridiction
• lieu
• forum non conveniens

FR Vous renoncez à toutes les objections à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la juridiction de ces tribunaux.

• objections à l'exercice
• tribunaux

FR Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport avec le présent Contrat

• présentes
• reconnaissez de façon
• province de Québec
• tribunaux fédéraux situés
• concerne tout litige
• Contrat

FR Tribunaux :: Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest

• Tribunaux
• Tribunaux des Territoires
• Nord-Ouest

FR Les greffes des tribunaux sont ouverts au public et offrent de nombreux services appuyant les actions en justice à tous les niveaux des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.

• greffes des tribunaux
• ouverts au public
• offrent de nombreux
• appuyant les actions
• niveaux des tribunaux

FR Formulaires des tribunaux :: Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest

• Formulaires des tribunaux
• Tribunaux des Territoires
• Nord-Ouest

FR Représentation devant des tribunaux spécialisés et des tribunaux administratifs.

• spécialisés
• tribunaux

FR Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

• acceptez la juridiction
• Ontario
• juridiction
• lieu
• forum non conveniens

FR Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

• acceptez la juridiction
• Québec
• juridiction
• lieu
• forum non conveniens

FR Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport avec le présent Contrat

• présentes
• reconnaissez de façon
• province de Québec
• tribunaux fédéraux situés
• concerne tout litige
• Contrat

FR Vous renoncez à toutes les objections à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la juridiction de ces tribunaux.

• objections à l'exercice
• tribunaux

FR Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

• tribunaux

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de San Francisco en Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

• Juridiction
• applicable
• chacune des parties
• exclusive des tribunaux
• présentes

FR Les exemples peuvent inclure des cabinets d’avocats qui ont besoin de collecter et de traiter des données afin de fournir un service tel que le recours aux tribunaux.

• exemples peuvent inclure
• cabinets
• besoin de collecter
• traiter des données

FR Quand régler un différend hors cour devient impossible, le recours aux tribunaux devient la seule solution. C’est alors au juge de trancher.

• hors cour devient
• recours aux tribunaux
• seule solution
• alors au juge

FR Un litige pourrait parfois se régler beaucoup plus facilement et rapidement qu’avec le recours aux tribunaux. Plusieurs ressources existent et leur connaissance pourrait vous faciliter la vie.

• litige pourrait parfois
• rapidement
• recours aux tribunaux
• ressources existent

FR Des litiges peuvent survenir lorsque deux parties ne s’entendent pas sur l’application d’un règlement ou d’une loi. On aura alors recours aux tribunaux et les parties devront s’en remettre à la décision d’un juge.

• litiges peuvent survenir
• règlement
• loi
• aura alors recours
• tribunaux
• parties devront

FR Ainsi, vous renoncez à votre droit d’intenter un recours ou à réclamer tout redressement devant les tribunaux et vous vous soumettez à la procédure d’arbitrage telle que stipulée aux présentes, ce dont vous convenez

• recours
• réclamer tout redressement
• tribunaux
• telle que stipulée
• présentes
• convenez

FR Les exemples peuvent inclure des cabinets d’avocats qui ont besoin de collecter et de traiter des données afin de fournir un service tel que le recours aux tribunaux.

• exemples peuvent inclure
• cabinets
• besoin de collecter
• traiter des données

FR Les tribunaux ont eu recours à la législation sur la lutte contre le terrorisme pour bloquer l’accès à plusieurs organes de presse indépendants basés à l’étranger

• tribunaux ont eu
• contre le terrorisme
• bloquer
• organes de presse

FR À ce moment-là, nous avions souligné que ces familles n'étaient souvent pas au courant de leurs droits d'exercer un recours devant les tribunaux ou n'avaient pas les ressources pour poursuivre cette option

• moment-là
• familles n'étaient souvent
• d'exercer un recours
• tribunaux
• poursuivre cette option

FR En tout état de cause, l'approche CAST exige que tous les parents ayant des ordonnances de droit de visite dont le droit de visite n'est pas spécifié d'exercer un recours devant les tribunaux

• état de cause
• l'approche CAST exige
• droit de visite
• devant les tribunaux

FR Elle accorde un financement pour lancer le Fonds d’aide aux recours collectifs (fonds au soutien des recours collectifs d’intérêt public).

• accorde un financement
• lancer le Fonds
• recours collectifs
• fonds au soutien
• public

FR Ces pratiques permettent de limiter considérablement le recours aux produits agrochimiques, qui ne sont utilisés qu’en dernier recours.

• considérablement le recours
• produits agrochimiques
• utilisés
• dernier

FR Aucun délai ni omission de la part de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un quelconque droit ou recours aux termes du présent Contrat ou d'une loi existante n'aura valeur de renonciation dudit droit ou recours

• Aucun délai ni
• part de l'une
• d'un quelconque droit
• recours aux termes
• présent Contrat
• d'une loi existante
• valeur de renonciation
• droit
• recours

FR Aucun délai ni omission de la part de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un quelconque droit ou recours aux termes des présentes conditions ou d'une loi existante n'aura valeur de renonciation dudit droit ou recours

• Aucun délai ni
• part de l'une
• d'un quelconque droit
• recours aux termes
• présentes conditions
• d'une loi existante
• valeur de renonciation
• droit
• recours

FR Les autres droits et recours prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours applicables conformément à la loi en vigueur.

• droits
• recours applicables conformément

FR Tout exercice individuel ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice de tout autre droit ou recours

• exercice individuel
• partiel
• droit
• recours
• autre droit

FR En privilégiant des projets de moyenne et grande taille, Total Eren a recours à des financements de projet à recours limité auprès d'institutions financières internationales et locales, en plus d'investir ses fonds propres dans les projets. 

• privilégiant des projets
• moyenne
• grande taille
• Total Eren a
• financements de projet
• recours limité auprès
• financières internationales
• locales
• d'investir ses fonds
• projets

FR Dans la mesure permise par la loi, la présente Garantie et les recours stipulés sont exclusifs et remplacent tous les autres recours, garanties et conditions, qu'ils soient oraux, écrits, statutaires, expresses ou implicites

• loi
• présente Garantie
• recours
• garanties
• conditions
• qu'ils soient oraux
• écrits
• statutaires
• expresses
• implicites

FR Toute défaillance de notre part à faire valoir nos droits ou recours en vertu des présentes conditions d'utilisation ou autrement ne doit pas être interprétée comme une renonciation de notre part de ces droits ou de tout autre droit ou recours. 

• valoir nos droits
• recours en vertu
• présentes conditions d'utilisation
• autrement ne doit
• autre droit
• recours