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FR si nous avons des obligations légales de le faire (y compris en cas d'obligations légales concernant la confidentialité ou tout autre raison, liée au contenu ou au fonctionnement de notre Site Internet) ;

• avons des obligations
• autre raison
• liée au contenu
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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR Pour se conformer à des obligations légales et établir, exercer ou défendre des revendications légales

• légales
• établir
• exercer
• défendre des revendications

FR 3.2 Fins légales - Nous devons assurer le respect des obligations légales

• Fins légales
• obligations légales

FR Luxottica peut traiter vos données à caractère personnel pour assurer le respect des obligations légales, et en particulier pour les finalités légales suivantes :

• Luxottica peut traiter
• données à caractère
• assurer le respect
• obligations légales
• légales suivantes

FR Pour se conformer à des obligations légales et établir, exercer ou défendre des revendications légales

• légales
• établir
• exercer
• défendre des revendications

FR Pour se conformer à des obligations légales et établir, exercer ou défendre des revendications légales

• légales
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• exercer
• défendre des revendications

FR honorer nos obligations légales, protéger nos droits, faire appliquer nos contrats, exercer nos recours légaux ou nous conformer à des demandes légales ou procédures judiciaires ;

• honorer nos obligations
• protéger nos droits
• appliquer nos contrats
• exercer nos recours
• légales
• procédures judiciaires

FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

• Respecter les obligations
• vérifier le respect
• obligations contractuelles
• compris la prévention
• fraude
• blanchiment de capitaux
• financement du terrorisme
• personne

FR Il s’agit là d’un simple rappel des obligations qui vous incombent. En cas de besoin, nous vous invitons à vous rapprocher de professionnels susceptibles de vous accompagner dans le respect de vos obligations légales.

• là
• incombent
• besoin
• obligations

FR Nous pouvons conserver et utiliser vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, nous pouvons conserver des informations pour des obligations fiscales, juridiques et d'audit.

• pouvons conserver
• utiliser vos informations
• légales
• exemple
• obligations fiscales
• juridiques

FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

• Respecter les obligations
• vérifier le respect
• obligations contractuelles
• compris la prévention
• fraude
• blanchiment de capitaux
• financement du terrorisme
• personne

FR Nos procédures de notification de brèche tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national, étatique ou fédéral, ainsi que de nos obligations envers les normes de l'industrie qui nous sont applicables

• procédures de notification
• brèche tiennent compte
• obligations légales
• qu'elles se situent
• niveau national
• étatique
• fédéral
• applicables

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FR Les classes d’actifs couvertes comprennent les obligations souveraines et d’entreprises, les obligations convertibles et les obligations indexées sur l’inflation

• classes
• souveraines
• obligations convertibles

FR Conformément aux dispositions légales, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations légales.

• Conformément aux dispositions
• utilisateurs
• informations

FR Conformément aux dispositions légales, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations légales.

• Conformément aux dispositions
• utilisateurs
• informations

FR Pour effectuer des communications légales ou réglementaires et pour établir, exercer ou se défendre des réclamations légales et/ou des demandes en justice.

• effectuer des communications
• réglementaires
• établir
• exercer
• défendre des réclamations

FR Conformément aux dispositions légales, vous avez le droit d?exiger que les données concernées soient effacées immédiatement ou que le traitement des données soit limité conformément aux dispositions légales.

• Conformément aux dispositions
• avez le droit
• concernées soient effacées
• traitement des données

FR Bonjour, Je vous invite à consulter la page suivante sur le site d'Initiatives pour l'Avenir des Grands Fleuves (IAGF): Mentions légales https://www.initiativesfleuves.org/mentions-legales/ Cordialement.

• Bonjour
• Je vous invite
• consulter la page
• d'Initiatives pour l'Avenir
• Grands Fleuves
• IAGF
• Mentions légales
• mentions-legales

FR Conformément aux dispositions légales, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations légales.

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FR Tableau a conclu avec ces sociétés des contrats restreignant leurs accès, utilisation et divulgation des données personnelles conformément à la présente Déclaration de confidentialité et autres obligations légales.

• Tableau a conclu
• sociétés des contrats
• accès
• utilisation
• divulgation des données
• Déclaration de confidentialité
• obligations

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR Nous traitons vos données personnelles afin de vous fournir nos produits et services, de vous envoyer du marketing direct, d'optimiser et d'améliorer nos produits et services, et de nous conformer à nos obligations légales

• traitons vos données
• fournir nos produits
• envoyer du marketing
• d'optimiser
• d'améliorer nos produits
• légales

FR Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons sont la nécessité des contrats et des services, les intérêts légitimes et le respect des obligations légales

• contrats
• intérêts légitimes
• respect des obligations

FR Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons sont la nécessité des contrats et des services, les intérêts légitimes et le respect des obligations légales.

• contrats
• intérêts légitimes
• respect des obligations

FR Ces périodes de conservation peuvent être plus longues lorsqu'il nous est nécessaire de respecter nos obligations légales ou les ordres juridiques, de résoudre des litiges et de faire respecter nos accords, y compris devant les tribunaux.

• périodes de conservation
• nécessaire de respecter
• obligations légales
• ordres juridiques
• résoudre des litiges
• respecter nos accords

FR Cela entraînerait pour nous des obligations légales supplémentaires : nous devrions commencer à enregistrer les données à caractère personnel de nos clients et ne souhaitons pas le faire afin de protéger vos données

• obligations légales supplémentaires
• données à caractère
• clients
• protéger vos données

FR TIBCO conservera également ces données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à ses obligations légales, régler les différends et faire respecter les termes des contrats conclus avec ses clients.

• obligations légales
• régler les différends
• respecter les termes

FR Le cas échéant, TIBCO conservera et utilisera vos informations pour se conformer à ses obligations légales, résoudre les conflits et faire appliquer les accords conclus avec vous

• échéant
• TIBCO conservera
• utilisera vos informations
• légales
• résoudre les conflits
• appliquer les accords

FR Exercer ou respecter nos propres droits ou obligations juridiques dans le cadre de réclamations légales, ou à des fins de conformité, de réglementation et d'audit, le cas échéant

• Exercer
• respecter nos propres
• cadre de réclamations
• fins de conformité
• réglementation
• d'audit
• échéant

FR Conformité aux dispositions et obligations légales ; protection de vos droits :

• Conformité aux dispositions
• obligations légales

FR Veuillez noter cependant que nous pourrions avoir besoin de conserver certaines données à des fins d?archivage, pour effectuer des transactions ou pour nous conformer à nos obligations légales.

• Veuillez noter cependant
• pourrions avoir besoin
• conserver certaines données
• archivage
• effectuer des transactions

FR Pendant la Période d’abonnement, nous sommes susceptibles de mettre à jour ces Conditions locales spécifiques sans vous en aviser, en fonction de l’évolution des obligations légales et si nous le jugeons nécessaire.

• Pendant la Période
• Conditions locales spécifiques
• aviser
• obligations légales
• jugeons

FR pour nous acquitter de l’ensemble de nos obligations légales, notamment en vertu des réglementations comptables et fiscales en vigueur.

• obligations légales
• notamment en vertu
• réglementations comptables

FR ·      vérifier notre conformité à la présente politique et à d’autres obligations contractuelles et légales ;

• vérifier notre conformité
• présente politique
• obligations contractuelles
• légales

FR Demandes de la justice, obligations légales et prévention des abus

• obligations légales
• prévention des abus