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FR * Lorsqu’un actionnaire perçoit des dividendes, une retenue de 30 % est prélevée : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre d’un acompte d’impôt, sauf si vous aviez demandé la dispense de cet acompte.

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FR Si vous ne remplissiez pas les conditions pour bénéficier de cette dispense d’acompte, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ainsi qu’un acompte de 12,8 %, donc une retenue totale de 30 %

• donc une retenue

FR En France, lorsqu’un actionnaire perçoit des dividendes, une retenue de 30 % est prélevée : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre d’un acompte d’impôt.

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• titre des prélèvements
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• acompte

FR «La partie la plus importante de l'équation ici est que vous ne leur cachez pas des morceaux importants de l'histoire de votre enfant

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FR Grâce au jeu de vis de sécurité, disponible en accessoire, pour chevilles (4 pcs 6x50) et filetages (4 pcs M6x15, 4 pcs M6x30), vous pouvez fixer le pied du support de manière à protéger la caméra contre le vol

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FR Grâce au jeu de vis de sécurité, disponible en accessoire, pour chevilles (4 pcs 6x50) et filetages (4 pcs M6x15, 4 pcs M6x30), vous pouvez fixer le pied du support de manière à protéger la caméra contre le vol

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FR Important : vous devez remplir la ligne 6 et la Partie II du formulaire ci-dessus pour réduire votre taux de retenu à 0 %.

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• ci-dessus pour réduire
• taux de retenu

FR Quels sont les critères qui définissent un statut ou un autre? Quelles sont les obligations relatives aux retenues à la source? Quels renseignements doit-on déclarer au fisc? Ces questions méritent d’être évaluées.

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FR Important : vous devez remplir la ligne 6 et la Partie II du formulaire ci-dessus pour réduire votre taux de retenu à 0 %.

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• taux de retenu

FR Les prix peuvent être affectés par des organisations basées dans des pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale sur les revenus avec l'Australie et sont, par conséquent, tenus d'imposer des retenues fiscales

• pays qui n'ont
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FR Tous les montants que vous devez payer en vertu des présentes seront majorés de toute retenue imposée par un gouvernement étranger sur vos versements à Sprout Social.

• payer en vertu
• présentes seront majorés
• versements à Sprout

FR Sprout Social n'est pas responsable de la retenue ou du paiement des impôts sur les revenus et les salaires, des cotisations sociales ou d'autres taxes fédérales, d'État ou locales

• Sprout Social n'est
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• revenus
• salaires
• cotisations sociales
• d'autres taxes fédérales
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FR Les transactions Vimeo On Demand sont effectuées aux États-Unis et sont par conséquent sujettes aux lois fiscales et aux règles sur les retenues américaines.

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• fiscales

FR Pour les vendeurs d'autres pays, votre niveau de retenue pourrait atteindre 30 % de votre revenu net. Cependant, de nombreux pays disposent d'un traité fiscal avec les États-Unis qui pourrait ramener ce taux à 0 %.

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FR Tous les paiements Vimeo On Demand seront sujets à une retenue de 24 % sur les ventes brutes si nous ne disposons pas d'un formulaire fiscal approuvé dans votre dossier au moment où votre paiement est généré.

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FR Les résidents et les entités aux États-Unis doivent envoyer un formulaire W-9 et ne seront pas soumis à la retenue une fois un formulaire valide soumis.

• résidents
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• seront pas soumis
• retenue une fois
• formulaire valide

FR Les résidents de pays autres que les États-Unis doivent envoyer un formulaire fiscal W-8 et ne seront soumis à une retenue que s'il existe une obligation légale dans leur pays.

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FR Si votre pays apparaît sur la page ci-dessus, vous ne serez soumis à aucune retenue de la part de Vimeo si vous soumettez un formulaire fiscal W-8BEN incluant un traité valide.

• page ci-dessus
• formulaire fiscal incluant
• traité

FR Si votre pays n'apparaît pas dans la liste ci-dessus, votre revenu net sera sujet à une retenue de 30 % si vous complétez un formulaire W-8BEN valide. Vous pouvez envoyer tous les formulaires nécessaires sur votre page de Paramètres de paiement.

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• complétez un formulaire
• page de Paramètres

FR Les vendeurs Vimeo On Demand hors des États-Unis pourraient être soumis à des retenues basées sur les lois fiscales américaines.

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FR Si vous ne disposez pas des formulaires adéquats dans votre dossier lorsqu'un paiement est traité, vos paiements seront soit arrêtés momentanément ou sujets à une retenue de 24 % sur vos revenus bruts.

• paiements seront soit
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• revenus

FR En règle générale, les entreprises ne seront pas sujettes à une retenue si nous avons un formulaire W-8-BEN-E dans leur dossier avant qu'un paiement ne soit effectué

• règle générale
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• soit effectué

FR Les individus pourraient être sujets à une retenue de 30 % de leur revenu net si leur pays ne dispose pas d'un traité fiscal avec les États-Unis et qu'ils ne se réclament pas de ce traité

• pays ne dispose
• d'un traité fiscal
• États-Unis
• traité

FR Si c'est le cas, vous pouvez réduire votre taux de retenue jusqu'à 0 % en suivant les instructions ci-dessous.

• retenue jusqu'à
• suivant les instructions

FR Taux de retenueSe réclamer d'un traité valide peut réduire le taux de retenue d'un vendeur jusqu'à 0 % ; vous pouvez donc saisir « 0 % » dans ce champ.

• Taux de retenueSe
• d'un traité valide
• réduire le taux
• retenue d'un vendeur
• pouvez donc saisir

FR Le refus, par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source US.

• refus
• intermédiaires financiers non-américains
• clients
• respecter ces obligations
• encontre

FR En cas d’absence de réponse, le client pourra s’exposer à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de ses revenus de source américaine.

• réponse
• client pourra
• source

FR Vous serez responsable de la retenue, du dépôt et de la déclaration de tous les impôts, les taxes, les droits et les autres cotisations gouvernementales associés à votre activité en rapport avec les Services.

• retenue
• dépôt
• impôts
• taxes
• droits
• cotisations gouvernementales associés
• activité en rapport

FR Le prélèvement à la source a été mis en place en 2019.

• a été mis

FR Au nominatif administré ou au porteur, Air Liquide verse le dividende brut à votre établissement financier qui crédite ensuite votre compte du dividende net d'éventuels prélèvements

• nominatif administré
• porteur
• Air Liquide verse
• ensuite votre compte
• dividende net d'éventuels

FR Si vous aviez fait parvenir à votre teneur de compte avant le 30 novembre 2019 une demande de dispense d’acompte, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus

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• novembre une demande
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• seuls les prélèvements
• retenus

FR Au moment du paiement de votre dividende, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus, ainsi que 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu si vous n’en avez pas demandé la dispense (voir question suivante).

• moment du paiement
• dividende
• retenus
• avez pas demandé
• dispense
• voir question suivante

FR Qu’est ce que la dispense d’acompte sur les dividendes et comment en bénéficier ?

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• dividendes
• comment en bénéficier

FR Vous avez la possibilité de demander à être dispensé(e) de ce prélèvement d’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence (mentionné sur votre avis d’impôt sur le revenu reçu cette année) est inférieur à :

• avez la possibilité
• prélèvement

FR Au moment du paiement de votre dividende, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus, ainsi que 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu, si vous n’en avez pas demandé la dispense. 

• moment du paiement
• dividende
• retenus
• revenu
• avez pas demandé
• dispense

FR Quelques informations suffisent pour comparer le montant de votre imposition à la source dans différents cantons.

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• comparer le montant
• différents

FR Attention : les employés dont le salaire brut est supérieur à 120 000 francs par an versent, certes, en premier lieu l’impôt à la source ; ils ont toutefois l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt ordinaire une fois par an

• Attention
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• ordinaire une fois
• an

FR Les versements au titre de l’impôt à la source sont alors pris en compte dans le calcul.

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FR À l'aide du calculateur d’impôt à la source, vous pourrez tout simplement calculer votre taux d'imposition en ligne et comparer tous les cantons de Suisse.

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FR En choisissant «j’accepte», cela signifie que vous acceptez nos termes et conditions concernant la retenue et l’utilisation des données

• choisissant
• acceptez nos termes
• données

FR Tous les paiements au titre de l'accord de la Charte seront effectués sans aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle, remise, abattement ou retenue de quelque nature que ce soit.

• paiements au titre
• déduction
• compensation
• demande reconventionnelle
• remise
• abattement
• retenue de quelque

FR Le prélèvement à la source dans le contexte de la mobilité internationale

• internationale

FR Elle peut inclure la retenue abusive des finances, la fraude, l'utilisation à mauvais escient d'une procuration, des pressions sur la personne pour modifier son testament ou remettre ses chèques de pension.

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• finances
• fraude
• l'utilisation à mauvais
• d'une procuration
• modifier son testament
• remettre ses chèques

FR Le défaut de pourvoir aux besoins essentiels est appelé négligence active lorsqu'il est intentionnel, et négligence passive lorsqu'il n'est pas intentionnel

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• négligence active lorsqu'il
• intentionnel
• négligence passive lorsqu'il

FR Dompter les tableaux de calculs les plus complexes

• Dompter les tableaux

FR 525 était de savoir si, après avoir détenu une personne présumée innocente pendant trois mois dans un établissement pénitentiaire, nous étions toujours fondés à priver de liberté ? L'ACLC a soutenu que l'art

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FR Le notaire a la responsabilité professionnelle de s’assurer que l’acheteur remplit ses obligations en matière de retenue d’impôt et d’aviser le vendeur de sa responsabilité de produire des demandes de certificats de conformité.

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• produire des demandes

FR Le refus, par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source US.

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FR En cas d’absence de réponse, le client pourra s’exposer à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de ses revenus de source américaine.

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FR Vous serez responsable de la retenue, du dépôt et de la déclaration de tous les impôts, les taxes, les droits et les autres cotisations gouvernementales associés à votre activité en rapport avec les Services.

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