Traduzir "règles en vertu" para inglês

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Tradução de francês para inglês de règles en vertu

francês
inglês

FR [VERIFIER la mise en place des 12 Règles d’or]Nous avons un ensemble de règles appelé les 12 Règles d’or. Ces règles précisent ce que nous devons faire en matière HSE, où et comment le faire.

EN [IMPLEMENTATION of the 12 Golden Rules]We have a set of rules called the 12 Golden rules. These rules define what we do, where we do them and how we do them.

francês inglês
règles rules
dor golden
mise implementation
un a
appelé called
de of
matière and
comment how
nous we
devons have

FR À compter du 31 décembre 2021, les Règles des courtiers membres, les Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation et les Règles sur la formation continue seront remplacées par les Règles de l’OCRCVM.

EN Effective December 31, 2021, the IIROC Rules will consolidate and replace the Dealer Member Rules, the Consolidated Rules and the Continuing Education Rules.

francês inglês
décembre december
règles rules
membres member
continue continuing
formation education
consolidé consolidated
et and

FR Les Règles de l’OCRCVM sont les Règles des courtiers membres existantes de l’OCRCVM réécrites de manière claire, structurée et moderne. Elles incorporent également les Règles consolidées et les Règles sur la formation continue.

EN The IIROC Rules provide a clear, organized and modernized rewrite of IIROC's existing Dealer Member Rules in plain language, and incorporate the Consolidated Rules and Continuing Education Rules.

francês inglês
règles rules
membres member
formation education
continue continuing
la the
de of
existantes existing
consolidé consolidated
claire clear
et and

FR Peu après, nous avons combattu les règles électorales inéquitables que voulait faire adopter le gouvernement Harper, des règles en vertu desquelles certaines personnes auraient eu beaucoup plus de difficulté à exercer leur droit de vote

EN Soon after, we fought the unfair election rules the Harper government attempted to pass which would have made it much more difficult for some people to vote

francês inglês
combattu fought
gouvernement government
personnes people
difficulté difficult
vote vote
règles rules
le the
voulait would
nous we
auraient have
à to
plus more

FR Peu après, nous avons combattu les règles électorales inéquitables que voulait faire adopter le gouvernement Harper, des règles en vertu desquelles certaines personnes auraient eu beaucoup plus de difficulté à exercer leur droit de vote

EN Soon after, we fought the unfair election rules the Harper government attempted to pass which would have made it much more difficult for some people to vote

francês inglês
combattu fought
gouvernement government
personnes people
difficulté difficult
vote vote
règles rules
le the
voulait would
nous we
auraient have
à to
plus more

FR Centre d’administration > Objets et règles > Règles de gestion > Analyse des règles

EN Admin Center > Objects and rules > Business rules > Rule analysis

francês inglês
centre center
gt gt
objets objects
analyse analysis
règles rules
gestion admin
et and

FR La retarification basée sur les règles porte bien son nom : il s'agit de créer des règles dictant quand et comment vos prix sont réévalués. Voici quelques règles courantes :

EN Rule-based repricing is as it sounds: creating rules that dictate how and when your prices change. Popular rules include:

francês inglês
basée based
il it
prix prices
règles rules
quand when
comment how
vos your
son sounds

FR En plus des règles déjà citées ci-dessus, l’avancée technologique spécifique de SES Evolution permet aussi d’affiner ces règles et d’ajouter des barrières de protection supplémentaires. Ce jeu de règles comprend :

EN In addition to the rules mentioned above, the advance in features of SES Evolution allows these rules to be refined further and to add additional protective barriers. This set of rules includes:

francês inglês
evolution evolution
permet allows
barrières barriers
jeu set
comprend includes
protection protective
ce this
règles rules
ses ses
en in
de of
supplémentaires additional
et and
ci-dessus the
des above

FR Dans le cas où une signature électronique ne pourrait pas être définie comme une SÉS, une SÉA ou une SÉQ en vertu du Règlement eIDAS, elle ne sera pas considérée comme une signature au sens de la loi en vertu du nouveau Code civil

EN In case an electronic signature would not qualify as an SES, AES, or QES per the eIDAS Regulation, they will not be regarded as signatures in the legal sense under the new Civil Code

francês inglês
sens sense
code code
civil civil
ou or
règlement regulation
considéré regarded
signature signature
électronique electronic
eidas eidas
loi legal
comme as
en in
nouveau new

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francês inglês
matériel materials
zendesk zendesk
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la the
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à to
libre open
de of
et and
par by

FR Lumos Labs se réserve tous les droits, titres et intérêts non expressément accordés en vertu de cette licence dans la mesure du possible en vertu des lois applicables.

EN Lumos Labs reserves all right, title, and interest not expressly granted under this license to the fullest extent possible under applicable laws.

francês inglês
labs labs
réserve reserves
intérêts interest
expressément expressly
possible possible
applicables applicable
lumos lumos
licence license
lois laws
la mesure extent
la the
accordé granted
droits right
et and
en title

FR (3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.

EN (4) the personal data concerning you has been unlawfully processed;

francês inglês
traitement processed
le the
vous you

FR (3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.

EN (3) Based on Art. 21 section 1 GDPR, you object to the processing of your data and there are no overriding legitimate reasons for processing, or you object to the processing based on Art. 21 section 2 GDPR.

francês inglês
traitement processing
rgpd gdpr
légitime legitimate
motif art
ou or
de of
le the
paragraphe section
et and
vous you
au on
pour for
en to

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de of
et and
par by

FR Sont inclus les ensembles administrés antérieurement en vertu d’un accord d’exploitation fédéral ou ceux transférés en vertu d’une ELS qui est maintenant échue.

EN This includes those previously administered under a federally administered operating agreement that was transferred under an SHA which have since expired.

francês inglês
antérieurement previously
fédéral federally
transféré transferred
accord agreement
en operating
les since
dun a
qui that
inclus have
ou which

FR Zendesk adhère aux normes les plus strictes en matière de protection des données en vertu des règles d’entreprise contraignantes européennes.

EN Zendesk Adheres To Highest Standards Of Data Protection With European BCR Approval

francês inglês
zendesk zendesk
adhère adheres
protection protection
européennes european
normes standards
de of
données data

FR Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser AllTrails de toutes les sommes précédemment déboursées par elle et qu'il vous revient finalement de payer en vertu des Règles de l'AAA

EN In such case, you agree to reimburse AllTrails for all monies previously disbursed by it that are otherwise your obligation to pay under the AAA Rules

francês inglês
règles rules
acceptez agree
sommes are
en in
précédemment previously
par by
vous you
payer pay
toutes to

FR L’arbitre a le pouvoir d’accorder tous les recours disponibles en vertu du droit applicable, des règles de l’instance arbitrale et des présentes Conditions

EN The arbitrator will have the authority to award all remedies available under applicable law, the arbitral forum’s rules, and the Terms

francês inglês
applicable applicable
conditions terms
le the
droit law
règles rules
disponibles available
en to
et and

FR 4.3. Engager SendPulse de tout autre sous-sous-traitant conformément au paragraphe 5.1 (accorde par la présente une autorisation écrite en vertu de l'Article 28 « Règles générales pour la protection des données »).

EN Engage SendPulse of any other Subprocessors in accordance with paragraph 5.1 (hereby grants generally written authorization in accordance with Article 28 "General rules for data protection").

francês inglês
engager engage
écrite written
règles rules
protection protection
par la présente hereby
paragraphe paragraph
autorisation authorization
générales general
en in
données data
conformément accordance
de of
autre other
pour for
la article

FR Lignes directrices sur les rapports et les règles d’octroi de permis à l’intention des transporteurs interterritoriaux établis en Nouvelle-Écosse, en vertu de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

EN Guidelines on fuel tax reporting and licensing rules under the International Fuel Tax Agreement (IFTA) for interjurisdictional carriers based in Nova Scotia.

francês inglês
rapports reporting
permis licensing
transporteurs carriers
internationale international
taxe tax
nouvelle nova
règles rules
la the
en in
à and
sur on

FR En vertu des Règles du Marché Euronext Growth, les sociétés dont les actions sont admises sur ce marché doivent publier sur leur site internet :

EN According to Euronext Growth Market Rules, companies whose shares are listed on Euronext Growth, shall publish within four (4) months :

francês inglês
marché market
growth growth
sociétés companies
actions shares
publier publish
euronext euronext
règles rules
sont are
en according
sur on
dont to
les whose

FR Dans un tel cas, vous convenez de rembourser à Credit Karma toutes les sommes précédemment versées par cette dernière et que vous devez par ailleurs verser en vertu des Règles d'arbitrage de l'IAMC

EN In that case, you agree to reimburse Credit Karma for all monies previously disbursed by it that are otherwise your obligation to pay under the ADR Rules

francês inglês
convenez agree
credit credit
karma karma
à to
règles rules
sommes are
en in
précédemment previously
par by
vous you
un pay

FR L'arbitrage en vertu des conditions d'utilisation sera mené conformément aux règles alors en vigueur de l'Association canadienne d'arbitrage devant un panel de trois arbitres

EN Arbitration under Terms and Conditions of Use shall be conducted according to the then prevailing rules of the Canadian Arbitration Association before a panel of three arbitrators

francês inglês
mené conducted
canadienne canadian
panel panel
règles rules
un a
de of
sera the
devant to
trois three

FR Quel moment une personne doit-elle revendiquer le statut de petite entité en vertu des règles sur les brevets ?

EN Brief Comment on the Baker Petrolite Corp. v. Canwell Enviroindustries Ltd Decision Rendered by the Federal Court of Canada on April 29, 2002 Regarding Anticipation Resulting From a Prior Use or Sale

francês inglês
le the
de of
les regarding
une a
sur on

FR Nous vous recommandons également de suivre certaines règles, qu’elles soient ou non obligatoires en vertu de la loi

EN There are also a few suggestions we advise you to follow, regardless of whether they are compulsory by law

francês inglês
suivre follow
obligatoires compulsory
nous we
également also
de of
loi law
vous you
soient are
ou whether

FR Par exception à cette Section 14, vous pouvez faire valoir des droits sur une base individuelle, s'ils sont admissibles en vertu des règles applicables, dans un tribunal d’instance

EN As an exception to this Section 14, you may assert claims on an individual basis, if they qualify under applicable rules, in Small Claims court

francês inglês
exception exception
droits claims
applicables applicable
tribunal court
à to
règles rules
section section
cette this
en in
sur on
vous you

FR En vertu des règles de l’OCRCVM, si vous faites votre plainte par écrit, la société doit y répondre par écrit également.

EN Under IIROC rules, if you put your service complaint in writing, the firm must provide you with a written response.

francês inglês
plainte complaint
société firm
si if
en in
règles rules
la the
doit must
votre your
écrit written
vous you
de under

FR Toute procédure disciplinaire actuelle se poursuivra en vertu des règles pertinentes qui étaient en vigueur lorsque l’incident est survenu

EN Any ongoing disciplinary proceedings will continue under the relevant rules in effect when the incident occurred

francês inglês
procédure proceedings
actuelle ongoing
poursuivra will continue
pertinentes relevant
survenu occurred
en in
lorsque when
règles rules
est the

FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

EN How do I apply for legal aid? Contact us Family legal issues Legal Aid Online Simple divorce

francês inglês
aide aid
comment how
faire do
juridique legal
famille family
demande apply
de for

FR Nouvelles mondiales : Le ramassage de données personnelles par StatCan pourrait menacer le commerce avec l'Europe en vertu de nouvelles règles de confidentialité strictes

EN Global News: Personal data scooping by StatCan could threaten trade with Europe under tough new privacy rules

francês inglês
mondiales global
menacer threaten
commerce trade
règles rules
données data
confidentialité privacy
avec with
par by
nouvelles new
le could
de under

FR HeatXperts est responsable en vertu des règles générales du droit danois

EN HeatXperts is liable under the general rules of Danish law

francês inglês
responsable liable
générales general
droit law
danois danish
règles rules

FR Une annexe au contrat partenaire (Business Associate Addendum ou BAA) est un contrat AWS requis en vertu des règles définies par la loi HIPAA, destiné à garantir qu'AWS préserve bien les données de santé protégées (DSP)

EN The Business Associate Addendum (BAA) is an AWS contract that is required under HIPAA rules to ensure that AWS appropriately safeguards protected health information (PHI)

francês inglês
baa baa
aws aws
requis required
hipaa hipaa
contrat contract
santé health
règles rules
à to
business business
la the
données information
garantir ensure
de under
partenaire associate
un an
protégé protected

FR Quel moment une personne doit-elle revendiquer le statut de petite entité en vertu des règles sur les brevets ?

EN Brief Comment on the Baker Petrolite Corp. v. Canwell Enviroindustries Ltd Decision Rendered by the Federal Court of Canada on April 29, 2002 Regarding Anticipation Resulting From a Prior Use or Sale

francês inglês
le the
de of
les regarding
une a
sur on

FR L'arbitrage en vertu des conditions d'utilisation sera mené conformément aux règles alors en vigueur de l'Association canadienne d'arbitrage devant un panel de trois arbitres

EN Arbitration under Terms and Conditions of Use shall be conducted according to the then prevailing rules of the Canadian Arbitration Association before a panel of three arbitrators

francês inglês
mené conducted
canadienne canadian
panel panel
règles rules
un a
de of
sera the
devant to
trois three

FR Représentation d'un fournisseur de satellites du Moyen-Orient dans le cadre de multiples procédures d'arbitrage en vertu des règles LCIA et SIAC concernant la résiliation de contrats de licence.

EN Representing a Middle Eastern satellite provider in relation to multiple arbitration proceedings under the LCIA and SIAC rules concerning licence agreement terminations.

francês inglês
fournisseur provider
contrats agreement
licence licence
règles rules
procédures proceedings
en in
moyen middle
et and

FR La récente décision de la Cour suprême du Canada sur les règles de compensation dans le contexte des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

EN Supreme Court of Canada’s recent decision on the rules of compensation (set-off) in the context of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act.

francês inglês
récente recent
décision decision
suprême supreme
compensation compensation
compagnies companies
règles rules
loi act
de of
contexte context
procédures proceedings
cour court
en in
sur on

FR Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Sonder toutes les sommes précédemment déboursées par elle qui sont autrement votre obligation de payer en vertu des règles AAA

EN In that case, you agree to reimburse Sonder for all monies previously disbursed by it that are otherwise your obligation to pay under the AAA Rules

francês inglês
autrement otherwise
obligation obligation
aaa aaa
ce that
à to
règles rules
acceptez agree
votre your
payer pay
en in
précédemment previously
par by
vous you
sont are

FR En vertu des Règles du Marché Euronext Growth, les sociétés dont les actions sont admises sur ce marché doivent publier sur leur site internet :

EN According to Euronext Growth Market Rules, companies whose shares are listed on Euronext Growth, shall publish within four (4) months :

francês inglês
marché market
growth growth
sociétés companies
actions shares
publier publish
euronext euronext
règles rules
sont are
en according
sur on
dont to
les whose

FR Pare-feu d'applications web Inclut les ensembles de règles de l'OWASP et ceux de Cloudflare, plus la prise en charge des règles WAF et de pare-feu personnalisées.

EN Web Application Firewall Including OWASP and proprietary Cloudflare rulesets, and support for custom WAF and Firewall Rules.

francês inglês
pare-feu firewall
dapplications application
web web
inclut including
cloudflare cloudflare
waf waf
règles rules
les proprietary
de custom
et and
des support

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