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Traduzir "loi ne reconnaît" para inglês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "loi ne reconnaît" de francês para inglês

Traduções de loi ne reconnaît

"loi ne reconnaît" em francês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases inglês:

loi act after all and any at at the authorities by can comply with do ensure first for for the from has human rights if in into is law laws legal legislation make management may must necessary no not of of the on order out people privacy protection provides provisions regulation regulations requests required requirements right rights rules safety standards support terms that the the law this through to protect to the under use will with without would you your
reconnaît acknowledges recognises recognize recognizes

Tradução de francês para inglês de loi ne reconnaît

francês
inglês

FR Avec l’adoption de la loi 122, le gouvernement vise à donner plus d’autonomie aux municipalités. Sanctionnée en juin 2017, cette loi reconnaît les administrations municipales à titre de gouvernements de proximité.

EN Bill 122 is intended to give municipalities more autonomy. The law was assented to in June 2017 and recognizes municipalities as local governments.

francês inglês
municipalités municipalities
juin june
reconnaît recognizes
gouvernements governments
loi law
en in
à to
plus more

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

francês inglês
traitements processing
ausha ausha
exigences requirements
cnil cnil
lil lil
protection protection
de of
données data
la the
solution solution
partir from
automatisé automated
à and
avec with
loi law

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

francês inglês
aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
la the
à to
et and
lois acts
de of
dautres other

FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

francês inglês
loi act
modifications amendments
la to
des an
et and

FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

francês inglês
concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
il he
également also
fournit provides
et and
des questions matters
conseils advice
sur on

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

francês inglês
mesures measures
titre title
professionnels professionals
finances financial
loi act
voir see
protection protection
protéger protecting

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Law” in this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francês inglês
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

francês inglês
aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
la the
à to
et and
lois acts
de of
dautres other

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

francês inglês
traitements processing
ausha ausha
exigences requirements
cnil cnil
lil lil
protection protection
de of
données data
la the
solution solution
partir from
automatisé automated
à and
avec with
loi law

FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

francês inglês
organique organic
décembre december
société society
loi law
droits rights
garantie assurance
numériques digital
commerce commerce
protection protection
données data
de of
services services
électronique electronic
à and

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

francês inglês
concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
il he
également also
fournit provides
et and
des questions matters
conseils advice
sur on

FR Loi sur le cinema : polarisation vers le non | Loi sur la transplantation : une majorité stable pour | loi Frontex : une majorité croissante pour

EN Final report in German, French and Italian.

francês inglês
une in
le italian
la and

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

francês inglês
surveillance surveillance
organisme agency
ou or
enquête investigation
permet permitted
si if
un a
à to
fins for
vidéo video
loi law
de of
autre other

FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

francês inglês
loi act
modifications amendments
la to
des an
et and

FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Informer le grand public est l’une des missions d’Airparif depuis sa création en 1979 et la loi Laure qui « reconnaît le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à la santé »

EN Since its inception in 1979, and the Laure Law, which "recognizes the right of everyone to breathe air that does not harm health," informing the general public has been one of Airparif's central missions

francês inglês
informer informing
missions missions
reconnaît recognizes
air air
santé health
public public
création inception
en in
respirer breathe
loi law
à to
de of
et and

FR Le préambule de la Loi est particulièrement important et met en contexte notre travail. On y reconnaît que :

EN The preamble of the Act is particularly helpful in setting the stage for our work. It expressly recognizes that:

francês inglês
loi act
particulièrement particularly
reconnaît recognizes
travail work
de of
en in
notre our

FR Une bonne architecture de données reconnaît également les menaces existantes et émergentes en matière de sécurité des données et garantit la conformité réglementaire aux mesure législatives telles que la loi HIPAA et le RGPD.

EN Good data architecture also recognizes existing and emerging threats to data security, and ensures regulatory compliance with legislation like HIPAA and GDPR.

francês inglês
architecture architecture
reconnaît recognizes
menaces threats
existantes existing
conformité compliance
réglementaire regulatory
loi legislation
hipaa hipaa
rgpd gdpr
émergentes emerging
sécurité security
garantit ensures
données data
également also
matière and
mesure with
les good

FR Une décision complexe a été rendue par la Cour supérieure du Québec qui reconnaît les torts démesurés causés aux personnes qui portent des symboles religieux et invalide certaines parties de la loi comme étant inconstitutionnelles.

EN A complex decision was handed down by the Quebec Superior Court that recognizes the inordinate harms done to individuals who wear religious symbols and strikes down certain parts of the law as unconstitutional.

francês inglês
décision decision
complexe complex
cour court
supérieure superior
québec quebec
reconnaît recognizes
portent wear
symboles symbols
religieux religious
parties parts
été was
la the
de of
et and
loi law
comme as
une a
par by
des individuals

FR Mais ne vous laissez pas tromper par le mot « Charte », cette loi ne reconnaît pas spécifiquement la vie privée comme le droit humain fondamental qu'elle est, ce qui est une déception.

EN But don’t let the word “Charter” fool you, this Act does not specifically recognise privacy as the fundamental human right it is, which is a disappointment.

francês inglês
laissez let
mot word
charte charter
spécifiquement specifically
fondamental fundamental
loi act
droit right
humain human
privée privacy
comme as
ne not
ce this
une a
mais but

FR L?AFNIC salue la promulgation de cette nouvelle loi moins de six mois après la décision du Conseil Constitutionnel, signe manifeste que le législateur reconnaît l?importance des enjeux liés aux noms de domaine.

EN AFNIC welcomes the promulgation of the new law less than six months after the decision of the Constitutional Council, a clear sign that the legislature recognises the importance of the issues involved in domain names.

francês inglês
loi law
mois months
décision decision
conseil council
constitutionnel constitutional
reconnaît recognises
importance importance
noms names
afnic afnic
moins less
domaine domain
nouvelle new
de of
six six
l a
signe sign

FR Le préambule de la Loi est particulièrement important et met en contexte notre travail. On y reconnaît que :

EN The preamble of the Act is particularly helpful in setting the stage for our work. It expressly recognizes that:

francês inglês
loi act
particulièrement particularly
reconnaît recognizes
travail work
de of
en in
notre our

FR La loi de l'attraction : Les notions de base des enseignements d'Abraham: La loi de l'attraction

EN Sex From Scratch: Making Your Own Relationship Rules

francês inglês
loi rules
de from
les own

FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

EN ANY BREACH OF ANY OBLIGATIONS IMPLIED BY SECTION 12 OF THE SALE OF GOODS ACT 1979 OR SECTION 2 OF THE SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT 1982.

francês inglês
manquement breach
obligations obligations
vente sale
loi act
supply supply
aux by
ou or
de of
et and
services services
tout any
la section

FR n?a pas déposé, ou n?a pas eu de dépôt contre lui, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de toute autre loi sur la faillite ou l?insolvabilité ;

EN has a significant impact on Canada’s economy, either as a result of (i) having significant operations in Canada or (ii) supporting a significant workforce in Canada;

francês inglês
ou or
en in
de of
toute a
a has
sur on

FR Veuillez prendre note que l?information qui, normalement, serait protégée en vertu de la Loi sur l?accès à l?information et la Loi sur la protection des renseignements personnels n?est pas disponible sur ce site Web.

EN Please note that information that would normally be withheld under the Access to Information Act or the Privacy Act does not appear on this website.

francês inglês
veuillez please
normalement normally
loi act
accès access
la the
à to
protection privacy
de under
note note
sur on
ce this
site website
et would
information information

FR La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

EN Both the Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983.

francês inglês
loi act
renseignements information
entrées access
vigueur force
juillet july
protection privacy
à to
et and
sur on

FR Parcours par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) : La Première Nation adopte une Loi sur l’administration financière (LAF) en vertu de l’article 9 de la LGF

EN First Nations Fiscal Management Act (FMA) Path: Where the First Nation will enact a Financial Administration Law (FAL) under section 9 of the FMA

francês inglês
financière financial
nations nations
nation nation
de of
gestion management
la the
loi law

FR Parcours par la Loi sur les Indiens : La Première Nation adopte un Règlement sur l’administration financière (RAF) en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens

EN Indian Act Path: Where the First Nation will enact a Financial Administration By-law (FAB) under section 83 of the Indian Act

francês inglês
indiens indian
nation nation
financière financial
de of
un a
la the
par by
loi law

FR La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi qui fournit aux Premières Nations un soutien et des outils leur permettant de solidifier leur collectivité et de bâtir leur économie

EN The First Nations Fiscal Management Act (FMA) is a law that provides First Nations with support and tools to strengthen your community and build your economy

francês inglês
nations nations
outils tools
collectivité community
bâtir build
économie economy
fournit provides
la the
gestion management
un a
loi law
et and

FR La loi allemande réintroduisant la conservation des données (« Loi introduisant une obligation de conservation et un délai maximal de conservation des données de trafic ») exclut complétement les fournisseurs de messagerie de cette réglementation

EN The law on the reintroduction of data retention ("Gesetz zur Einführung einer Speicherpflicht und einer Höchstspeicherfrist für Verkehrsdaten") completely excludes email providers

francês inglês
conservation retention
exclut excludes
fournisseurs providers
messagerie email
données data
de of
loi law
la the

FR Non. Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne transférons vos informations personnelles à des tierces parties exception faite du cas où nous y sommes forcés par la loi belge (voir paragraphe sur la surveillance et l'application de la loi).

EN No. We do not sell, trade or otherwise transfer to outside parties your personally identifiable information except when forced by Belgian law (see paragraph about Surveillance and law enforcement).

francês inglês
informations information
parties parties
belge belgian
paragraphe paragraph
surveillance surveillance
forcé forced
ne not
vos your
à to
loi law
de outside
et and
nous we
par by
voir see

FR Je respecterai la loi CAN-SPAM, la loi CASL et toutes autres lois applicables.

EN I will comply with CAN-SPAM, CASL, and any other applicable laws.

francês inglês
je i
autres other
applicables applicable
lois laws
et and
toutes with

FR Je respecterai la loi CAN-SPAM, la loi CASL et toutes autres lois applicables.

EN I will comply with CAN-SPAM, CASL, and any other applicable laws.

francês inglês
je i
autres other
applicables applicable
lois laws
et and
toutes with

FR Depuis l’entrée en vigueur de sa loi en 2017, Gesgapegiag constate déjà des changements positifs. La loi a créé le contexte légal dont Gesgapegiag avait besoin, et nous continuerons de bâtir, une brique à la fois.

EN With our law being enforced in April 2017, Gesgapegiag has already witnessed the positive change. The law created the legal framework that Gesgapegiag needed and we will continue to build up, one brick at a time.

francês inglês
changements change
positifs positive
créé created
continuerons will continue
brique brick
bâtir to build
en in
loi law
déjà already
légal legal
nous we
à to
une a

FR La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi qui donne aux Premières Nations un soutien et des outils visant à solidifier leurs collectivités et à bâtir leur économie

EN The First Nations Fiscal Management Act (FMA) is a law that provides First Nations with support and tools to strengthen your community and build your economy

francês inglês
nations nations
outils tools
bâtir build
économie economy
la the
collectivités community
gestion management
un a
à to
et and
loi law

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