Traduzir "tribunal compétent siégeant" para inglês

FR En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

• celui-ci sera tranché
• tribunal compétent siégeant
• Canada
• ailleurs

FR En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

• celui-ci sera tranché
• tribunal compétent siégeant
• Canada
• ailleurs

FR En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

• celui-ci sera tranché
• tribunal compétent siégeant
• Canada
• ailleurs

FR Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal compétent pour toutes les affaires litigieuses résultantes est le Tribunal de Bonn

• affaires litigieuses résultantes
• Tribunal de Bonn

FR Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal compétent pour toutes les affaires litigieuses résultantes est le Tribunal de Bonn

• affaires litigieuses résultantes
• Tribunal de Bonn

FR Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, les tribunaux du comté de Cook, dans l'Illinois.

• rendue par l'arbitre
• compétent
• inclut
• s'y limiter
• tribunaux du comté
• Cook

FR Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent, ce qui inclut, sans s'y limiter, les tribunaux du comté de Cook, dans l'Illinois.

• rendue par l'arbitre
• compétent
• inclut
• s'y limiter
• tribunaux du comté
• Cook

FR Le fait qu’une partie quelconque des présentes Modalités d’utilisation soit déclarée nulle, non valide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent n’influe en rien sur les autres dispositions des présentes

• Modalités
• soit déclarée nulle
• valide
• exécutoire à quelque
• compétent
• dispositions des présentes

FR ARTICLE 21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• ARTICLE APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera remplacée par une alternative reflétant l’objet initial de manière valide et exécutoire

• partie des présentes
• jugée non valide
• compétent
• alternative reflétant
• initial de manière
• exécutoire

FR Un tribunal compétent ou une autorité chargée de faire respecter la loi exige la transmission des données.

• tribunal compétent
• respecter la loi

FR La décision des arbitres sera contraignante et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent

• décision des arbitres
• contraignante
• pourra être inscrite
• compétent

FR Registre du commerce du canton de St-Gall, le tribunal compétent est Altstätten SG (Suisse)

• Registre du commerce
• canton de St-Gall
• SG
• Suisse

FR 12. Législation applicable et tribunal compétent

• Législation applicable
• tribunal compétent

FR Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire du Québec.

• présentes Conditions
• Québec

FR Si vos droits doivent être respectés, nos spécialistes en résolution de conflits feront valoir vos intérêts devant le tribunal compétent.

• spécialistes en résolution
• conflits feront valoir

FR Si l?une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l?invalidité de cette disposition n?affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions, qui demeureront pleinement en vigueur

• dispositions des présentes
• tribunal compétent

FR Article 7 : Tribunal compétent et droit applicable

• Article
• Tribunal compétent
• droit applicable

FR Aucune disposition de la présente clause ne limite le droit de GuestReady de poursuivre le client devant les tribunaux de tout pays dans lequel le client possède des avoirs ou devant tout autre tribunal compétent.

• droit de GuestReady
• poursuivre le client
• lequel le client
• avoirs
• devant tout autre

FR § 11 Droit applicable et tribunal compétent

• Droit applicable
• tribunal compétent

FR 11.2 Dans la mesure où la règle impérative n'en dispose pas autrement, tous les litiges relatifs à Webador sont soumis à la juridiction du tribunal néerlandais compétent pour le district dans lequel Webador est établi.

• impérative n'en dispose
• autrement
• tribunal néerlandais compétent
• district dans lequel

FR 8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• DROIT APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

• droit français
• litige
• où un accord
• pourrait intervenir
• tribunal compétent sera
• procédure

FR 13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• LOI APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR Toutefois, GlobeAir est en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent général de ce dernier

• Toutefois
• poursuivre le client
• tribunal compétent général
• dernier

FR Tout différend relatif à ceux-ci devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent dans le district de Québec.

• devra être soumis
• tribunal judiciaire québécois

FR 9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• LOI APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR 11.2 Dans la mesure où la règle impérative n'en dispose pas autrement, tous les litiges relatifs à Webador sont soumis à la juridiction du tribunal néerlandais compétent pour le district dans lequel Webador est établi.

• impérative n'en dispose
• autrement
• tribunal néerlandais compétent
• district dans lequel

FR Les audits ne doivent pas être effectués plus d?une fois par an, sauf ordonnance contraire d?un tribunal compétent ou dans le cas où l?utilisateur final ne parvient pas à faire une certification.

• audits ne doivent
• fois par an
• sauf ordonnance contraire
• tribunal compétent

FR La décision de l?arbitre sera définitive, non détachable et contraignante pour les parties, et elle pourra être inscrite devant tout tribunal compétent

• arbitre sera définitive
• détachable
• pourra être inscrite
• tribunal compétent

FR Le fait qu’une partie quelconque des présentes Modalités d’utilisation soit déclarée nulle, non valide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent n’influe en rien sur les autres dispositions des présentes

• Modalités
• soit déclarée nulle
• valide
• exécutoire à quelque
• compétent
• dispositions des présentes

FR ARTICLE 21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

• ARTICLE APPLICABLE ET
• COMPÉTENT

FR Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation du Site doit être assujetti à la juridiction du tribunal compétent du territoire de résidence ou de domicile du client

• validité
• présentes Conditions
• doit être assujetti
• juridiction du tribunal
• territoire de résidence
• domicile du client

FR Les présentes Conditions générales sont régies par les lois du pays où se trouve le tribunal compétent et doivent être interprétées conformément à ces lois

• présentes Conditions générales
• tribunal compétent
• doivent être interprétées
• lois

FR Un tribunal compétent ou une autorité chargée de faire respecter la loi exige la transmission des données.

• tribunal compétent
• respecter la loi

FR La décision des arbitres sera contraignante et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent

• décision des arbitres
• contraignante
• pourra être inscrite
• compétent

FR Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition est inexécutoire, les autres dispositions resteront en vigueur, nonobstant cette décision.

• tribunal compétent déclare
• disposition est inexécutoire

FR Registre du commerce du canton de St-Gall, le tribunal compétent est Altstätten SG (Suisse)

• Registre du commerce
• canton de St-Gall
• SG
• Suisse

FR 12. Législation applicable et tribunal compétent

• Législation applicable
• tribunal compétent

FR Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire du Québec.

• présentes Conditions
• Québec

FR Si vos droits doivent être respectés, nos spécialistes en résolution de conflits feront valoir vos intérêts devant le tribunal compétent.

• spécialistes en résolution
• conflits feront valoir

FR Si l?une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l?invalidité de cette disposition n?affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions, qui demeureront pleinement en vigueur

• dispositions des présentes
• tribunal compétent

FR Toute sentence arbitrale peut être consignée auprès d?un tribunal compétent.

• tribunal

FR Le résultat de l?arbitrage lie les parties et le jugement relatif à la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent

• compétent

FR Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent

• rendue exécutoire
• tribunal compétent

FR Tous les objectifs du Plan de développement durable de Cascades sont sous la responsabilité d’un employé siégeant au comité de direction de l’entreprise ou se rapportant directement à un membre de ce comité.  

• objectifs du Plan
• responsabilité

FR En 2008, elle avait rejoint le cabinet de conseil de recherche de dirigeants et est devenue Directrice générale France en 2011 avant d’être nommé Directrice générale EMEA, siégeant au Comité Exécutif mondial

• conseil de recherche
• dirigeants
• devenue Directrice générale
• nommé Directrice générale
• siégeant au Comité
• mondial

FR 1988 : Création de VERGNET SA, siégeant à Ingré (Loiret, France) par Marc VERGNET pour l’ensemble des activités de pompes

• Création de VERGNET
• siégeant à Ingré
• Loiret
• France
• activités de pompes

FR Nous nous impliquons activement dans les collectivités au sein desquelles nous opérons en créant des emplois, en versant des dons aux organismes de bienfaisance locaux et en siégeant au conseil de nombreuses organisations sans but lucratif.

• collectivités au sein
• opérons en créant
• emplois
• versant des dons
• organismes de bienfaisance
• siégeant au conseil

FR Les membres interviennent directement dans l’orientation de l’ACSA en proposant des candidats et en votant pour et en siégeant au Conseil d’administration

• membres interviennent directement
• proposant des candidats
• siégeant au Conseil