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FR Rapport sur les amendes impayées : Liste des personnes qui n'ont pas payé leurs amendes à l'OCRCVM

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FR Le seul outil de santé publique qui a été largement utilisé au Canada, sans aucune preuve de son efficacité? Amendes punitives. Beaucoup, beaucoup d'amendes.

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FR Les amendes, soutient-on, fonctionnent au niveau individuel : les amendes rendent les gens moins susceptibles de répéter le comportement qui a conduit à l'amende

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FR Et s'ils ne payaient pas les amendes, ils risquaient d'être emprisonnés – et traduits en justice pour prouver qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de payer les amendes et qu'ils ne devraient donc pas être incarcérés

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FR Nous demandons que les amendes encore en suspens soient retirées – et que la Ville s'efforce de manière proactive de rembourser le coût total de toutes les amendes que les particuliers ont déjà payées.

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FR ● Nouveau Mexique : Toute personne qui présente sciemment une demande fausse ou frauduleuse de paiement d'une perte ou d'une prestation est coupable d'un délit et peut faire l'objet d'amendes civiles et de sanctions pénales.

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FR Toute reproduction ou redistribution du Logiciel est expressément interdite, et peut résulter en de lourdes amendes civiles et pénales

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FR En tant que défenseur des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, l'Association canadienne des libertés civiles…

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FR L'ACLC est une organisation nationale des libertés civiles qui a été constituée pour promouvoir le respect et l'observation des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles au Canada

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FR Luttant contre les libertés depuis plus de cinquante ans, l'Association canadienne des libertés civiles est la principale organisation nationale sur les libertés civiles au Canada.

FR En tant que défenseur des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, l'Association canadienne des libertés civiles…

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FR L'ACLC est une organisation nationale des libertés civiles qui a été constituée pour promouvoir le respect et l'observation des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles au Canada

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FR La Fiducie canadienne pour l'éducation des libertés civiles («CCLET») est un organisme de bienfaisance créé en 1967 en tant que branche de recherche et d'éducation de l'Association canadienne des libertés civiles («ACLC»).

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FR Dans un certain nombre de secteurs d'activité, la sécurité des données client est absolument vitale. Le non-respect des règlementations de conformité peut entraîner des amendes.

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FR En traquant ces adresses IP, ils ont pu distribuer des amendes aux utilisateurs identifiés. C?est pourquoi certains utilisateurs ont décidé d?utiliser un VPN pour masquer leur adresse IP.

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FR Des amendes importantes sont désormais imposées en cas de non respect des lois sur la protection des données.

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FR La seule plateforme Drupal agréée FedRAMP. Nous sommes là pour garantir votre conformité et vous éviter les amendes, même dans les secteurs fortement réglementés.

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FR Si nous ne pouvons pas trouver rapidement les informations demandées par nos locataires, le conseil d’administration ou un membre du conseil, nous risquons de nuire à notre réputation et même de recevoir des amendes. »

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FR Réduisez le temps et le coût de mise en œuvre pour veiller à respecter les délais et éviter les amendes

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FR Les agences gouvernementales et les organisations avec lesquelles elles travaillent peuvent être soumises à un avertissement ou des amendes pour non-divulgation des brèches si elles ne sont pas en conformité avec les mandats de sécurité numérique

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FR Protégez votre organisation des amendes associées à la notification de brèches de données | Thales

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FR CipherTrust Data Security Platform de Thales offre une protection contre les infractions aux lois sur les notifications de brèches de données et les amendes associées.

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FR La non-conformité à la LPRDE peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $.

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FR Paybyphone aide des millions de personnes à éviter les amendes de stationnement.

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FR En cas d'infraction grave, les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires global .

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FR Toute personne qui enfreint les normes de confidentialité et de sécurité requises par cette loi s'expose à de lourdes amendes et à une interruption de ses services.

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FR Le durcissement des applications peut permettre de préserver la confidentialité des patients et d'éviter les amendes HIPAA en empêchant les cyber-attaquants d'accéder aux renseignements médicaux personnels.

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FR Les commerçants en ligne qui ne se conforment pas à la norme PCI DSS s'exposent à des amendes de la part des sociétés de cartes de crédit, à la perte de la confiance des clients, voire à des audits de la Federal Trade Commission.   

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FR Découvrez quoi faire si GO Transit vous impose une amende de titre impayé ou de stationnement. Voici ce que vous devez savoir pour payer ou contester une amende. Apprenez-en également plus sur les amendes impayées.

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FR En cas de non respect du dispositif, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant de 2% à 4% du chiffre d’affaires et jusqu’à 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves.

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FR Le RGPD s'applique aux organisations dans le monde entier et la non-conformité se traduit par des amendes massives allant jusqu'à 20.000.000 € ou 4 % de votre chiffre d'affaires annuel.

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FR Préservez la réputation de votre marque, et évitez les amendes et les coûts de correction liés au piratage d'applications privées.

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FR Préservez la réputation de votre marque, et évitez les amendes et les coûts de correction liés au piratage d'applications privées hébergées dans le cloud.

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FR Préservez la réputation de votre marque, et évitez les amendes et les coûts de correction liés au piratage d'applications privées

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FR Elle érode la confiance dans votre marque et peut entraîner des pertes financières dues à des poursuites judiciaires, des amendes pour non-conformité réglementaire et l'exposition de la propriété intellectuelle

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FR Instaurez un climat de confiance avec les utilisateurs de votre site web tout en respectant les législations en vigueur sur la protection des données et en évitant les amendes potentielles pour non-conformité.

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FR En effet, une entreprise qui exécute ne serait-ce qu’un appareil avec un logiciel sans licence risque des amendes ou des actions en justice.

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FR Les problèmes environnementaux engendrés par l’exploitation de la mine d’or d’Amulsar ont suscité des manifestations non violentes, qui ont donné lieu à des dizaines d’arrestations et d’amendes.

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FR Simplifiez, centralisez et accélérez le programme SOX de votre entreprise en toute simplicité. Créez un environnement de contrôle solide, améliorez votre relation avec les auditeurs externes et réduisez votre risque de pénalités et d'amendes.

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FR Votre guide rapide des amendes et sanctions RGPD

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FR des amendes impayées qui sont dues au ministère de la Justice;

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FR des infractions au Code criminel et d’autres amendes émises par la Cour provinciale pour lesquelles vous avez reçu un avis de poursuite.

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FR Vous pouvez effectuer un paiement partiel pour la plupart des amendes (contraventions) ou payer l’amende en entier. Vous devez payer le montant total de la contravention (aucun paiement partiel) si le processus judiciaire n’a pas eu lieu.

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FR payé toutes les amendes impayées ou tous les frais de rétablissement de permis de conduire;

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FR Utilisez le service « Payer des frais liés à des amendes impayées » pour payer des frais de rétablissement de permis de conduire.

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FR payé toute contravention impayée. Communiquez avec un tribunal provincial (en anglais seulement) si vous ne savez pas exactement quelles sont les amendes impayées ou si vous voulez demander le retrait des contraventions en défaut de paiement.

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FR amendes imposées aux grossistes et aux détaillants pour non-respect des lois et des règlements sur le tabac;

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FR amendes imposées aux personnes possédant, achetant, vendant transportant ou acquérant illégalement des produits du tabac;

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FR Générer de meilleures prises de décision de remboursement automatisées, réduire les frais et amendes et améliorer la trésorerie : telle est la mission de Pega.

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FR L'ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport sur la police de Covid-19 dans la deuxième vague, qui examine l'utilisation d'amendes coercitives et l'application de la loi pour répondre à une crise de santé publique.

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