Traduzir "covid offence" para francês

FR Article 15 – Nul ne peut être coupable d'un acte d'une infraction pénale qui n'a pas constitué une infraction pénale

• Article
• coupable d'un acte
• constitué une infraction

FR Avez-vous été condamné à une amende pour une infraction liée à la COVID?

• Avez-vous été condamné

FR À Ottawa, le week-end dernier, le Service de police d'Ottawa n'a émis de contravention ni accusé personne pour une infraction liée à la COVID

• Ottawa
• week-end dernier
• police d'Ottawa n'a
• contravention ni accusé
• COVID

FR Au lieu d'établir d'abord un processus d'infraction COVID, après quoi l'application a eu lieu, les municipalités et les fonctionnaires provinciaux ont fait le contraire

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FR Avez-vous été condamné à une amende pour une infraction liée à la COVID?

• Avez-vous été condamné

FR En vertu de la loi sur la gestion des urgences (Emergency Management Act), augmenter de façon excessive le prix des produits et services essentiels pendant un état d’urgence constitue une infraction

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• constitue une infraction

FR ·      votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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FR En cas de contravention, les agents de la police peuvent donner un avertissement taxé, si le contrevenant est âgé de plus de 18 ans et verse immédiatement entre leurs mains la taxe qui varie selon la gravité entre 24 et 145 U

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FR Dans certaines situations, un casier judiciaire peut ne pas rendre une personne inadmissible au Canada, selon le type d’infraction et le temps écoulé

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FR Des milliers de personnes étaient toujours poursuivies pour outrage à agent dépositaire de l’autorité publique, une infraction définie en termes vagues

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FR Les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe étaient toujours considérées comme une infraction pénale et les autorités n’ont pas ouvert d’enquêtes sur des cas d’incitation à la violence contre des personnes LGBTI

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• LGBTI

FR L’utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une réclamation en dommages et intérêts et / ou constituer une infraction pénale.

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FR Sur la base d?un soupçon d?une éventuelle action répréhensible, les autorités d?enquête peuvent accéder aux données IP et ainsi déterminer l?identité de l?utilisateur en coopération avec les données du fournisseur d?accès internet.

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FR En 2020, les autorités ont mis à mort au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qu’on leur reprochait

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FR Une enquête de la Commission des droits humains de Zambie a conclu que l’ordre de tirer émanait du commissaire de Lusaka, Nelson Phiri, qui a été démis de ses fonctions sans faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire.

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FR condamnation ou réhabilitation pour une infraction dans un pays, une province ou un État;

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• province
• État

FR déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

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FR Vous pouvez effectuer un paiement partiel pour la plupart des amendes (contraventions) ou payer l’amende en entier. Vous devez payer le montant total de la contravention (aucun paiement partiel) si le processus judiciaire n’a pas eu lieu.

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FR Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

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• encourt une amende

FR Le fait pour un employeur ou pour un fonctionnaire d’exercer des représailles constitue une infraction

• employeur
• fonctionnaire

FR L’auteur d’un tel délit peut être condamné au paiement d’une amende de 300 000 euros et de trois années d’emprisonnement.

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FR Mme Kosoian a été acquittée de l'infraction et a intenté une action contre le policier, son employeur et le réseau de métro, arguant que son arrestation était illégale et déraisonnable. 

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• déraisonnable

FR La Cour a accepté. La Cour suprême du Canada a statué qu'un policier raisonnable n'aurait pas considéré le fait de ne pas tenir la rampe comme une infraction.

• Cour a accepté
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• tenir la rampe

FR L'ACLC à la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction inexistante ?

• suprême
• inexistante

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

• Victorinox décide
• seule discrétion
• porte tout délit
• autorités judiciaires

FR (i) intimider l'harmonie, l'honneur, le bouclier, la sécurité ou la souveraineté de l'Inde, accueillir les associations avec des États d'outre-mer, provocation à tout crime, empêcher une enquête sur toute infraction ou rabaisser tout autre pays

• intimider l'harmonie
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• bouclier
• sécurité
• souveraineté de l'Inde
• accueillir les associations
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• rabaisser tout autre

FR La surveillance comprend, sans s?y limiter, la recherche de virus et d?autres codes malveillants, ainsi que l?utilisation ou le contenu non autorisé ou illégal ou le matériel pouvant offenser de quelque façon que ce soit.

• surveillance comprend
• limiter
• recherche de virus
• codes malveillants
• utilisation
• contenu non autorisé
• illégal
• matériel pouvant offenser

FR L'utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts et/ou constituer une infraction pénale

• L'utilisation non autorisée
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FR Tout accès non autorisé à notre site Web peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts et/ou constituer une infraction pénale

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• constituer une infraction

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

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• mise en accusation
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• cour

FR En enfreignant les dispositions des clauses 9.3 à 9.5, vous pouvez commettre une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'abus informatique

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FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

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• autorités judiciaires

FR La CSAJNB propose un service gratuit 24h / 24 permettant aux personnes accusées d?une infraction de consulter un avocat sans délai pendant leur détention.

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• avocat sans délai

FR Le transport de sol de la province peut constituer une infraction en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

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FR La liberté d’expression ne peut empêcher un conseil de discipline de déclarer un professionnel coupable d’une infraction disciplinaire lorsque le lien avec l’exercice de la profession est démontré.

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FR Pendant la Seconde Guerre mondiale, les forces armées canadiennes et américaines ont mis sur pied une unité de combat d’élite afin de lancer une offensive contre leur ennemi commun. En savoir plus

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FR de la contribution de 8$ exigée des personnes qui commettent une infraction aux lois pénales québécoises.

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FR Les Millennials devraient-ils s’offusquer devant ces accusations ? Non, ils feraient mieux d’en rire

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FR L'isolement a été utilisé pour punir les criminels coupables de divers niveaux d'infraction pour plusieurs semaines, mois et même années.

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• mois

FR Le règlement rétablit l'odieux contrôle de police de « conduite en noir » et introduit une infraction de « marche en noir »

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FR La contravention à l'ordonnance est une infraction et pourrait entraîner une amende de $5 000 par jour de contravention.

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FR Cependant, si la police décide qu'il existe des motifs raisonnables de vous verbaliser pour une infraction, elle peut vous arrêter et vous détenir jusqu'à ce qu'elle soit sûre de qui vous êtes.

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FR Cependant, la frontière entre demander une pièce d'identité dans le but d'émettre une contravention et demander une pièce d'identité pour enquêter sur la perpétration d'une infraction est très mince.

• Cependant
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• demander une pièce

FR De plus, un avis au même effet devrait être fourni à toute personne recevant un avis d'infraction en vertu de la Loi.

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FR LIBERTES FONDAMENTALES » L'ACLC à la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction inexistante ?

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• inexistante

FR Le pouvoir d'arrêter pour violation de l'ordre public appréhendé requiert une attention particulière, car il est utilisé contre des personnes qui n'ont ni commis d'infraction ni menacé de le faire

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• attention particulière
• n'ont ni commis

FR Peut-être que le PMO était simplement ignorant ou imprudent, et les éléments de l'infraction d'entrave à la justice ne sont pas établis

• était simplement ignorant
• imprudent
• éléments de l'infraction
• établis

FR Après avoir quitté le Centre sans autorisation (tant pour la liberté), M. Bird a été accusé d'avoir enfreint la condition selon laquelle il réside à l'établissement correctionnel.

• quitté le Centre
• autorisation
• l'établissement

FR 151(a) de la Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d'emprisonnement d'un an pour l'infraction, constituerait une peine cruelle et inusitée et violerait donc le droit de M

• Code criminel
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• l'infraction
• constituerait une peine
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FR Mais il n'y a aucun lien entre le type d'infraction commise dans le passé et la nature des contacts futurs possibles

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