Traduzir "judiciaire complet" para holandês

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FR Nous encourageons les autorités policières qui demandent des données client à Atlassian à examiner nos descriptions de produits avant de préparer une procédure judiciaire et à nous envoyer la demande, l'ordonnance ou le mandat

• encourageons les autorités
• demandent des données
• Atlassian à examiner
• descriptions de produits
• préparer une procédure
• envoyer la demande
• l'ordonnance
• mandat

FR Option 7. Comment récupérer des photos et des vidéos supprimées avec récupération judiciaire de photos par l'équipe de support de Reincubate

• Option
• judiciaire de photos
• l'équipe de support
• Reincubate

FR Comment récupérer des photos et des vidéos supprimées avec récupération judiciaire de photos par l’équipe de support de Reincubate

• judiciaire de photos
• support de Reincubate

FR Notre tour d'horizon des principales ressources pour en savoir plus sur l'informatique judiciaire iOS et la récupération de données.

• l'informatique judiciaire iOS

FR Expertise judiciaire iOS avec récupération de données SQLite: analyse approfondie et comparaison

• Expertise judiciaire iOS
• récupération de données
• analyse approfondie
• comparaison

FR Aujourd'hui, nous allons plonger dans l'une des approches que nous utilisons pour récupérer les messages supprimés: la récupération judiciaire de données SQLite.

• Aujourd'hui
• récupérer les messages

FR Si vous souhaitez en savoir plus sur l'expertise judiciaire ou la récupération de données sur iOS, nous pouvons vous recommander quelques ressources.

• souhaitez en savoir
• l'expertise judiciaire
• récupération de données
• iOS
• pouvons vous recommander

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
• appropriées
• traité
• judiciaire
• obtenir des données

FR Ils utilisent ces informations pour obtenir un règlement extrajudiciaire plus généreux qu?une procédure judiciaire

• utilisent ces informations
• obtenir un règlement
• procédure judiciaire

FR pour répondre à une citation à comparaître, à un ordre, à une procédure judiciaire ou à une demande du gouvernement;

• comparaître
• ordre
• procédure judiciaire
• demande du gouvernement

FR Nous ne trans­met­trons aucune des infor­ma­tions associées à votre compte CURFER à des tiers, à moins d'y être expres­sément et légalement tenus dans le cadre d'une procédure judiciaire.

• cadre d'une procédure

FR Webfleet Solutions s'engage à ne pas transmettre vos données à des tiers et à ne les utiliser à aucune autre fin que celles mentionnées ci-dessus, sauf injonction expresse et légale en ce sens dans le cadre d'une procédure judiciaire

• Webfleet Solutions s'engage
• transmettre vos données
• tiers
• utiliser à aucune
• fin que celles
• ci-dessus
• sauf injonction expresse
• cadre d'une procédure

FR 23andMe a également déclaré que vos informations "peuvent faire lobjet dune divulgation en vertu dune citation à comparaître, dun mandat ou dune ordonnance judiciaire ou autre, ou en coordination avec les autorités réglementaires"

• a également déclaré
• informations
• lobjet dune divulgation
• vertu dune citation
• comparaître
• dun mandat
• dune ordonnance judiciaire
• autre

FR Données judiciaires concernant les condamnations et peines (par exemple des infractions routières de nos employés, extrait de casier judiciaire (dans le cadre des demandes d’immigration (ou notre assistance à cet effet), …)

• Données judiciaires concernant
• condamnations
• peines
• exemple des infractions
• employés
• extrait de casier
• cadre des demandes
• assistance à cet

FR Qu’il s’agisse d’une réclamation légitime ou d’une poursuite judiciaire qui, en fin de compte, vous déclare non responsable, cette protection peut offrir des avantages à toutes les parties impliquées.

• réclamation légitime
• fin de compte
• déclare non responsable
• protection peut offrir
• parties

FR Dans ce cas, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de demander un recours judiciaire.

• déposer une plainte
• l'autorité de surveillance
• demander un recours

FR Besoin d'un laboratoire judiciaire pour une courte période? Appelez-nous et nos experts seront là sur le site donné.

• Besoin d'un laboratoire
• courte période
• Appelez-nous
• experts seront là

FR PADI peut en outre divulguer des informations vous concernant : Si la loi ou une procédure judiciaire l'exige ;

• divulguer des informations
• concernant
• loi
• procédure judiciaire l'exige

FR Elles comprennent le contrôle du casier judiciaire, du parcours scolaire et des différents postes occupés

• casier judiciaire
• parcours scolaire
• différents postes occupés

FR Toute reproduction, diffusion, modification et/ou divulgation, représente une violation des droits d'auteur et sera passible de poursuite judiciaire.

• reproduction
• diffusion
• modification
• divulgation
• représente une violation
• droits d'auteur

FR nous conformer à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou toute autre demande applicable émanant d'une autorité publique ;

• légale
• réglementaire
• judiciaire
• autre demande applicable
• d'une autorité publique

FR (3) Vous ne pouvez prétendre à compensation sur nos créances que si vos contre-prétentions sont établies par décision judiciaire ou ne sont pas litigieuses

• contre-prétentions sont établies
• décision judiciaire
• litigieuses

FR ScreeningCanada est une application web de vérification des antécédents offrant des vérifications de casier judiciaire, des vérifications de crédit, des dossiers de conduite, des références, des vérifications d'emploi et d'études et plus encore

• web de vérification
• casier judiciaire
• vérifications de crédit
• dossiers de conduite
• références
• vérifications d'emploi
• d'études

FR ex., un mandat de perquisition, une ordonnance judiciaire ou une assignation).

• mandat de perquisition
• ordonnance judiciaire
• assignation

FR PFOS et Oosterweel : des citoyen.ne.s et Greenpeace entament une procédure judiciaire

• PFOS
• Oosterweel
• judiciaire

FR Si l?abonné n?effectue pas le paiement, MediaSpecs peut résilier le contrat par lettre recommandée sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire

• MediaSpecs peut résilier
• contrat par lettre
• mise en demeure
• intervention judiciaire

FR 2. En cas de litige, les tribunaux de l?arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de MediaSpecs sont seuls compétents.

• litige
• arrondissement judiciaire où
• trouve le siège
• MediaSpecs sont seuls

FR Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

• choix du vendeur
• désignés par l'article
• Code

FR Qu’il s’agisse d’une réclamation légitime ou d’une poursuite judiciaire qui, en fin de compte, vous déclare non responsable, cette protection peut offrir des avantages à toutes les parties impliquées.

• réclamation légitime
• fin de compte
• déclare non responsable
• protection peut offrir
• parties

FR Données judiciaires concernant les condamnations et peines (par exemple des infractions routières de nos employés, extrait de casier judiciaire (dans le cadre des demandes d’immigration (ou notre assistance à cet effet), …)

• Données judiciaires concernant
• condamnations
• peines
• exemple des infractions
• employés
• extrait de casier
• cadre des demandes
• assistance à cet

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
• appropriées
• traité
• judiciaire
• obtenir des données

FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
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• gouvernement des États-Unis
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• gouvernement des États-Unis
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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

• gouvernement des États-Unis
• procédures de droit
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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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• procédures de droit
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FR Zendesk exige que les entités autres que le gouvernement des États-Unis utilisent des procédures de droit international appropriées, comme par le biais d?un traité d’entraide judiciaire, pour obtenir des données sur les clients.

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FR Besoin d'un laboratoire judiciaire pour une courte période? Appelez-nous et nos experts seront là sur le site donné.

• Besoin d'un laboratoire
• courte période
• Appelez-nous
• experts seront là

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR Informations vous concernant en tant que candidat à un emploi (p. ex. nom, CV, formation et expérience professionnelle, casier judiciaire et retours) dans les limites prévues par la loi ; et

• Informations vous concernant
• tant que candidat
• emploi
• ex
• nom
• CV
• formation
• expérience professionnelle
• casier judiciaire
• retours
• loi

FR La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

• chose
• faillite imminente
• dissolution judiciaire
• amiable
• suspension de paiement
• autre fait montrant

FR Nous ne trans­met­trons aucune des infor­ma­tions associées à votre compte CURFER à des tiers, à moins d'y être expres­sément et légalement tenus dans le cadre d'une procédure judiciaire.

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FR Webfleet Solutions s'engage à ne pas transmettre vos données à des tiers et à ne les utiliser à aucune autre fin que celles mentionnées ci-dessus, sauf injonction expresse et légale en ce sens dans le cadre d'une procédure judiciaire

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• sauf injonction expresse
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