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FR VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET CLASSPASS SERONT RÉSOLUS PAR ENGAGEMENT INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE CLASS ACTION OU À UN ARBITRAGE CLASS.

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FR VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR VOS DROITS, DONT VOTRE DROIT À UN RECOURS JUDICIAIRE.

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FR Si les frais de dépôt pour l'arbitrage excèdent les coûts d'une poursuite judiciaire, Activision règlera les frais additionnels

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• additionnels

FR Au moins $1 million pour les travailleurs de Cineflix dans la proposition de règlement du recours collectif

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FR L'Association canadienne des libertés civiles et les partenaires de la coalition ont gagné un procès contre la Ville…

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FR L'ACLC dépose un dossier d'intérêt public dans une poursuite pour avortement au Nouveau-Brunswick

• poursuite pour avortement
• Nouveau-Brunswick

FR Puisque le vendeur sans courtier immobilier ne possède probablement pas d’assurance responsabilité, il risque de perdre beaucoup en cas de difficulté et de poursuites judiciaires

• Puisque le vendeur
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• poursuites judiciaires

FR L’IPFPC est solidaire des employé·e·s noir·e·s, actuel·le·s et ancien·ne·s, de la fonction publique fédérale qui intentent un recours collectif contre le Conseil du Trésor pour discrimination envers les Noir·e·s.

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• Trésor pour discrimination

FR L’arbitrage est plus informel qu’un procès devant un tribunal

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FR VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION 14 : ELLE PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER PLAINTE DEVANT LES TRIBUNAUX.

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• DROITS
• COMPRIS VOTRE DROIT
• DÉPOSER PLAINTE DEVANT

FR Blogue : Apple doit garder le cap sur la détection des images d’abus pédosexuels et ignorer les pressions des fanatiques de la vie privée en faveur du maintien du statuquo dans l’espace numérique

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FR Représenter trois sociétés liées dans le cadre de leur restructuration financière. Il s?agit de trois PME ayant connu une crise de liquidités et désirant effectuer une proposition à leurs créanciers.

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FR COVID-19 ? La CNESST outille les entreprises de soins personnels et de l?esthétique, thérapeutiques et buccodentaires pour une réouverture en toute sécurité (CNESST)

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FR Nous leur avons dit que s'ils ne tenaient pas compte de notre avertissement, nous entamerions un procès qui les obligerait à le modifier.

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FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a remporté le premier tour de son procès en avortement au Nouveau-Brunswick

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FR L'Association canadienne des libertés civiles a intenté une poursuite contre la province du Nouveau-Brunswick au sujet d'un règlement qui restreint l'accès des femmes à l'avortement

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FR L'ACLC lance un recours collectif contre le procureur général du Canada. 

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FR COVID-19 à Toronto: le procès est suspendu alors que la ville, les groupes de défense s'entendent

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FR La ville accepte les normes de distanciation physique dans les refuges à la suite d'un procès

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FR «Je pense que des choses comme ce procès ne sont pas seulement 

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FR Avec la fermeture de la base de données, nous avons mis fin à notre action en justice, mais nous n'avons pas cessé de poser des questions. UNE

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FR En savoir plus sur la poursuite de l'ACLC contestant le recours à l'isolement dans les prisons fédérales

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FR L'ACLC a déposé une poursuite formelle contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le Règlement 84-20, limitant l'accès à l'avortement.

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FR « Le gouvernement ne voulait pas que ce procès se poursuive – et il a perdu

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FR Henry Morgentaler a déposé une plainte similaire avant son décès

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FR NB Droits à l'avortement » L'ACLC dépose un dossier d'intérêt public dans une poursuite pour avortement au Nouveau-Brunswick

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FR TORONTO – L'Association canadienne des libertés civiles et les partenaires de la coalition ont gagné un procès contre la ville de Toronto.

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FR Le 15 mai 2020, en réponse à une action en justice déposée par la coalition fin avril, la Ville a conclu une entente de règlement provisoire

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FR Plus d'informations sur la poursuite contre la ville de Toronto peuvent être trouvées ici : https://ccla.org/toronto-must-defend-homeless/

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FR L'engagement résulte d'un accord intervenu entre les parties au procès

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FR La ville de Toronto s'est enfin engagée à appliquer des normes de distanciation physique exécutoires dans tout son système d'abris, en réponse à une poursuite déposée le mois dernier

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FR Une poursuite constitutionnelle déposée devant la Cour supérieure du Québec demande une ordonnance de suspension de l'article 10 du projet de loi

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FR À la lumière de la décision du gouvernement de mettre fin à l'accès de la police à la base de données, les groupes ont mis fin aux poursuites contre la province

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FR Alors qu'ils se battent dans la rue, nous nous battons devant les tribunaux, et les préoccupations soulevées par ces dirigeants autochtones et résidents de la ville amplifient à bien des égards le cas que l'ACLC présente dans notre procès

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FR Le procès de l'ACLC contestant les principales dispositions du projet de loi C-51

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FR Blogue : Apple doit garder le cap sur la détection des images d’abus pédosexuels et ignorer les pressions des fanatiques de la vie privée en faveur du maintien du statuquo dans l’espace numérique

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FR COVID-19 ? La CNESST outille les entreprises de soins personnels et de l?esthétique, thérapeutiques et buccodentaires pour une réouverture en toute sécurité (CNESST)

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FR Un accord règle un recours collectif Toronto, ON - Des centaines de travailleurs actuels et anciens de la société de télévision factuelle Cineflix partageront

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FR La start-up française Sendinblue, spécialiste du marketing, lève 140 millions d?euros

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FR QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE : L’arbitrage est une procédure moins formelle que celle d’un litige devant les tribunaux, qui vise à régler les différends plus rapidement

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FR Puisque le vendeur sans courtier immobilier ne possède probablement pas d’assurance responsabilité, il risque de perdre beaucoup en cas de difficulté et de poursuites judiciaires

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• poursuites judiciaires

FR L’IPFPC est solidaire des employé·e·s noir·e·s, actuel·le·s et ancien·ne·s, de la fonction publique fédérale qui intentent un recours collectif contre le Conseil du Trésor pour discrimination envers les Noir·e·s.

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FR La société a engagé la firme Allen & Overy pour préparer une procédure contre les Pays-Bas, ce qui a été annoncé dans le « Frankfurter Allgemeine Zeitung ».

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FR VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET CLASSPASS SERONT RÉSOLUS PAR ENGAGEMENT INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE CLASS ACTION OU À UN ARBITRAGE CLASS.

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FR J?ai attiré quelques controverses, notamment par mon identité, ainsi qu?un procès visant les travaux de mon équipe sur des vulnérabilités dans les primaires des élections présidentielles de 2022.

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FR L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal

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