Traduzir "violation de règlements" para inglês

FR Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute "violation de données à caractère personnel" au sens de l'article 4 du 12 RIPD. Une telle violation est ci-après dénommée "violation desdonnées".

• données à caractère
• sens de l'article
• RIPD
• dénommée

FR Si une violation des données à caractère personnel survient, nous enverrons des notifications de violation conformément à notre politique de réponse incidente interne (dans les 72 heures suivant la découverte de la violation)

• violation des données
• caractère personnel survient
• enverrons des notifications
• politique de réponse
• interne
• violation

FR Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute "violation de données à caractère personnel" au sens de l'article 4 du 12 RIPD. Une telle violation est ci-après dénommée "violation desdonnées".

• données à caractère
• sens de l'article
• RIPD
• dénommée

FR L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord si l'autre partie est en violation substantielle du présent Accord et n'a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant un avis écrit spécifiant la violation

• L'une
• l'autre des parties
• résilier le présent
• Accord
• n'a pas remédié

FR pour remplir tout type d'obligation prévue par les lois, règlements ou règlements communautaires, ou par des dispositions émises par des Autorités légitimées par la loi ou par des organismes de surveillance et de contrôle.

• remplir tout type
• règlements
• règlements communautaires
• loi
• organismes de surveillance

FR pour remplir tout type d'obligation requise par les lois, règlements ou règlements communautaires, ou par des dispositions émises par des Autorités légitimées par la loi ou par des organismes de surveillance et de contrôle;

• remplir tout type
• règlements
• règlements communautaires
• loi
• organismes de surveillance
• contrôle

FR En cas de divergence entre les documents du présent site et les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, le texte officiel des lois et règlements du Nouveau-Brunswick, publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, l'emporte

• lois
• règlements du Nouveau-Brunswick
• publié par l'Imprimeur
• l'emporte

FR « Règlements » désignent le présent règlement et tous les autres règlements de l’Association tels que modifiés, et qui sont, de temps à autre, en vigueur.

• Règlements
• désignent le présent
• tels que modifiés
• autre

FR Règlements de l'AIISOC - Section 10 Clauses et règlements

• Règlements de l'AIISOC
• Section Clauses
• règlements

FR Par ailleurs, tout projet d’utilisation doit respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

• ailleurs
• projet
• règlements applicables
• compris les règlements

FR Si le demandeur est un tiers, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

• doit obtenir
• propriétaire du terrain
• respecter les lois
• règlements applicables
• compris les règlements

FR Vous pouvez consulter nos règlements en cliquant sur un lien ci-dessous, puis sur l’onglet « Règlements d’application » dans la page qui s’ouvre.

• ci-dessous
• Règlements

FR Il préside actuellement le comité des règlements et est le président sortant du comité des résolutions, de la constitution et des règlements de l’Association du Barreau canadien.

• règlements
• résolutions
• constitution
• Barreau

FR En cas de divergence entre les documents du présent site et les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, le texte officiel des lois et règlements du Nouveau-Brunswick, publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, l'emporte

• lois
• règlements du Nouveau-Brunswick
• publié par l'Imprimeur
• l'emporte

FR La législation donne souvent au gouvernement le pouvoir de créer des règlements, qui font ensuite partie de la loi. Les règlements régissent les procédures et viennent préciser la loi.

• législation donne souvent
• gouvernement le pouvoir
• créer des règlements
• font ensuite partie
• loi

FR Un avocat est la meilleure personne pour faire la recherche des lois et règlements qui s'appliquent, et pour déterminer comment faire la signification à l'autre personne conformément aux lois et règlements pertinents.

• recherche des lois
• règlements qui s'appliquent
• signification à l'autre
• conformément aux lois
• règlements

FR Nos Pros de l’impôt suivent des formations continues sur tous les règlements fiscaux. Ils savent donc comment ces règlements s’appliquent à vous et comment obtenir le remboursement maximum.

• suivent des formations
• règlements fiscaux
• savent donc comment
• règlements

FR Si l'un des règlements de cet accord était ou devenait périmés, les autres règlements du contrat d'utilisation n'en seraient pas affectés

• l'un des règlements
• cet accord était
• devenait périmés
• règlements du contrat

FR Il préside actuellement le comité des règlements et est le président sortant du comité des résolutions, de la constitution et des règlements de l’Association du Barreau canadien.

• règlements
• résolutions
• constitution
• Barreau

FR En cas de divergence entre les documents du présent site et les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, le texte officiel des lois et règlements du Nouveau-Brunswick, publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, l'emporte

• lois
• règlements du Nouveau-Brunswick
• publié par l'Imprimeur
• l'emporte

FR Trois règlements européens adoptés le 29 mai 2018 (Règlements d’exécution (UE) 2018/783, 2018/784 et 2018/785) limitent les autorisations de mise...

• Trois règlements européens
• mai
• Règlements
• UE
• limitent les autorisations

FR « Règlements » désignent le présent règlement et tous les autres règlements de l’Association tels que modifiés, et qui sont, de temps à autre, en vigueur.

• Règlements
• désignent le présent
• tels que modifiés
• autre

FR Règlements de l'AIISOC - Section 10 Clauses et règlements

• Règlements de l'AIISOC
• Section Clauses
• règlements

FR Les étudiants et étudiantes doivent tenir compte des règlements académiques de leur faculté et les lire parallèlement aux règlements académiques de l’Université ci-après

• étudiants
• étudiantes doivent tenir
• faculté
• ci-après

FR 11.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des règlements s’il juge que ces règlements ou ces modifications sont nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe, et s’ils ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

• groupe peut adopter
• modifier des règlements
• modifications sont nécessaires
• utiles au fonctionnement
• groupe
• présents

FR 12.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des règlements s’il juge que ces règlements ou ces modifications sont nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe, et s’ils ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

• groupe peut adopter
• modifier des règlements
• modifications sont nécessaires
• utiles au fonctionnement
• groupe
• présents

FR Par ailleurs, tout projet d’utilisation doit respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

• ailleurs
• projet
• règlements applicables
• compris les règlements

FR Si le demandeur est un tiers, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

• doit obtenir
• propriétaire du terrain
• respecter les lois
• règlements applicables
• compris les règlements

FR En cas de violation de règlements, nous engageons des procédures de sanction qui sont jugées par nos instances juridictionnelles

• violation de règlements
• engageons des procédures
• instances juridictionnelles

FR L’utilisation non autorisée de ce site Web constitue une violation des droits d’auteur, du droit des marques, et des lois sur la protection de la vie privée et la publicité, ainsi que des règlements et statuts sur la communication

• droits
• droit des marques
• privée
• publicité
• règlements

FR Une augmentation des amendes si des informations privées sont rendues publiques en violation des règlements.

• augmentation des amendes
• publiques en violation

FR Si vous réutilisez des mots de passe, la violation d’un profil apparemment anodin peut devenir sérieuse. L’utilisation de mots de passe uniques et forts sur chaque profil limite les dégâts d'une violation de données à un seul compte.

• réutilisez des mots
• passe
• violation
• profil apparemment anodin
• devenir sérieuse
• mots de passe
• limite les dégâts
• violation de données
• seul

FR Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de la protection des Données personnelles et nous vous informerons, ainsi que tout régulateur applicable, d’une telle violation lorsque nous y sommes légalement tenus.

• procédures pour traiter
• protection des Données
• informerons
• régulateur applicable
• telle violation lorsque
• sommes légalement

FR Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un défaut aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou ultérieur

• l'autre des parties
• violation
• défaut aux termes
• présentes ne sera
• défaut antérieur
• ultérieur

FR Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un défaut des présentes ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un défaut antérieur ou ultérieur

• défaut des présentes
• défaut antérieur
• ultérieur

FR Les syndicats de copropriété utilisent le formulaire 25 pour aviser le propriétaire de l’unité et l’occupant (locataire) d’une violation des règles pertinentes. L’avis fournit des détails sur la violation.

• syndicats de copropriété
• formulaire pour aviser
• locataire
• violation des règles
• fournit des détails

FR Nous enquêterons également sur la nature et l’origine de la violation, et prendrons toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour améliorer nos mesures de protection et réduire au minimum le risque que la violation se reproduise.

• nature
• violation
• mesures de protection
• réduire au minimum

FR D’après une étude, le coût moyen d’une violation de données s’élève à 3,86 millions de dollars. On estime les pertes des PME à 120 000 $ par violation de données.

• étude
• coût moyen
• violation de données
• millions de dollars
• estime les pertes

FR Aucune renonciation de notre part à toute violation ou défaut en vertu des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou ultérieur

• défaut en vertu
• violation
• défaut antérieur
• ultérieur

FR Nous avons mis en place des procédures pour faire face à toute présumée violation de données personnelles, et nous vous informerons, ainsi que l’autorité de réglementation compétente, de toute violation, lorsque nous y sommes légalement tenus.

• personnelles
• informerons
• réglementation compétente
• violation
• légalement

FR Dès confirmation de la violation, notifier le client par écrit de la violation sans délai excessif

• violation
• notifier le client
• délai excessif

FR Une description de ce qui s'est passé, y compris la date de la violation et la date de découverte de la violation, si elle est connue ;

• s'est passé
• compris la date
• violation
• date de découverte
• connue

FR Une description de la réponse de PowerDMARC à la violation, y compris les mesures prises par PowerDMARC pour atténuer le préjudice causé par la violation.

• compris les mesures
• PowerDMARC pour atténuer

FR 10.2 Signaler une violation de données à caractère personnel La GDPR exige que les contrôleurs de données notifient toute violation des données personnelles à l'autorité de régulation compétente et, dans certains cas, à la personne concernée.

• Signaler une violation
• données à caractère
• contrôleurs de données
• violation des données
• l'autorité de régulation
• personne

FR L'ACLC demandera également au tribunal de préciser que lorsqu'une arrestation pour violation de la paix appréhendée est effectuée, la personne arrêtée doit être libérée immédiatement, dès que le risque de violation de la paix est passé

• tribunal de préciser
• personne arrêtée doit
• libérée immédiatement
• passé

FR 10.3 Dans le cas où la violation d'une partie est due à des facteurs indépendants de la lutte contre le contrôle de cette partie (force majeure), le parti ne peut être tenu responsable de cette violation.

• où la violation
• partie est due
• partie
• force majeure

FR Si l?Utilisateur final ne remédie pas à la violation ou ne prend pas de mesures importantes pour remédier à la violation dans ce délai à la satisfaction raisonnable de Quark, Quark peut choisir de résilier le présent Contrat de licence

• violation
• importantes pour remédier
• Quark peut choisir
• résilier le présent
• licence

FR Aucune renonciation de notre part à toute violation ou défaut en vertu des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou ultérieur

• défaut en vertu
• violation
• défaut antérieur
• ultérieur

FR Les clients potentiels de l’externalisation savent que la violation de ces informations confidentielles les expose à des amendes de conformité, à des notifications de violation forcées et à une réputation d’entreprise ternie.

• amendes de conformité
• notifications de violation
• réputation

FR Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un défaut aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut antérieur ou ultérieur

• l'autre des parties
• violation
• défaut aux termes
• présentes ne sera
• défaut antérieur
• ultérieur