Përkthe "wettelijk" në Frëngjisht

FR Divulgation. Runtastic sera en droit de sauvegarder des contenus ou de les divulguer à des tiers, dans la mesure exigée ou autorisée par la législation applicable et raisonnablement nécessaire, afin :

• Divulgation
• sauvegarder des contenus
• mesure exigée
• applicable
• raisonnablement nécessaire

FR Si vous avez légalement droit à une exonération du paiement des taxes, vous fournirez à Celigo des certificats d'exonération fiscale légalement suffisants pour chaque juridiction fiscale pour laquelle vous demandez une exonération

• avez légalement droit
• exonération du paiement
• taxes
• fournirez à Celigo
• certificats d'exonération fiscale
• fiscale pour laquelle
• demandez une exonération

FR Par conséquent, nous fournissons des données client en réponse aux demandes des autorités policières uniquement lorsque nous estimons raisonnablement être en droit de le faire

• conséquent
• fournissons des données
• réponse aux demandes
• autorités policières uniquement

FR Pour protéger les droits de nos clients, nous examinons minutieusement les demandes afin de nous assurer qu'elles sont conformes à la loi.

• protéger les droits
• clients

FR Rappelez-vous que si nous vous remboursons votre concours, vous n'êtes légalement pas autorisé à utiliser la moindre proposition graphique soumise sur votre concours.

• remboursons votre concours
• utiliser la moindre

FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

• conclure le contrat
• devez nous communiquer
• données
• Cependant
• n'êtes ni contractuellement
• contrat
• donc de fournir

FR Google peut également transmettre ces informations à des tiers si cela est requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

• cela est requis
• loi

FR Cependant, si un juge belge émet une requête officielle (en cas de soupçon d'activités illégales), nous sommes légalement tenus de fournir les informations demandées

• Cependant
• juge belge émet
• requête officielle
• soupçon d'activités illégales
• sommes légalement tenus
• fournir les informations

FR Avec votre consentement, nous pouvons partager vos informations avec des tiers à des fins de marketing, tel que permis par la loi.

• consentement
• marketing
• tel que permis

FR Nous pouvons partager vos informations avec des annonceurs et dans le but de mener une analyse commerciale générale. Nous pouvons également partager vos informations avec ces tiers à des fins de marketing, tel que le permet la loi.

• annonceurs
• but de mener
• analyse commerciale générale
• pouvons également partager
• fins de marketing

FR Dans certains cas, la loi pourrait nous obliger à conserver vos informations personnelles ou nous pourrions devoir le faire afin de continuer à fournir un service.

• conserver vos informations
• continuer à fournir

FR Bien que la Commission européenne ait déclaré que les anciennes versions du DPA signées avant le 27 septembre 2021 sont juridiquement suffisantes, nous prévoyons que de nombreux clients voudront profiter du nouveau DPA

• Commission européenne ait
• juridiquement suffisantes
• clients voudront profiter
• nouveau DPA

FR Par exemple, nous pouvons conserver des renseignements lorsque nous sommes requis de le faire par la loi, ou si nous sommes contraints de le faire par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation.

• exemple
• lorsque nous sommes
• loi
• l'ordonnance d'un tribunal

FR Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables.

• l'exige
• frais d'abonnement payés

FR Nous accédons et utilisons les données des clients uniquement pour fournir, entretenir ou améliorer les services de Zendesk, et dans tout rapport autrement exigé par la loi.

• accédons
• utilisons les données
• entretenir
• Zendesk
• rapport autrement exigé

FR Nous Vous facturerons ces taxes si Nous pensons avoir l’obligation légale de le faire et Vous vous engagez à payer ces Taxes si Nous Vous les facturons.

• facturerons ces taxes
• engagez à payer
• Taxes si Nous

FR Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge légal) pour pouvoir utiliser les services proposés sur notre Site Internet.

• devez être âgé
• légal

FR Nous répondons de ce rapport qualité-prix justement avec notre bonne réputation et la garantie du prix le plus bas, un droit invocable en justice par chaque client. C'est la pierre angulaire de notre philosophie.

• bonne réputation
• garantie du prix
• bas
• client
• C'est la pierre

FR comme la loi l'exige par ailleurs.

FR Nous avons un Formulaire de Réclamation de Propriété Intellectuelle disponible pour quiconque voudrait reporter une violation de leur œuvre légalement enregistrée

• avons un Formulaire
• Réclamation de Propriété
• disponible pour quiconque
• reporter une violation
• œuvre légalement enregistrée

FR Nous ne recueillons pas sciemment des informations auprès de mineur·e·s ou d'autres personnes qui ne sont pas légalement en mesure d'utiliser nos services

• recueillons pas sciemment
• légalement en mesure

FR Si nous nous rendons compte que nous avons recueilli les données personnelles de personnes mineures, nous les supprimerons immédiatement, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver

• supprimerons immédiatement

FR Mineurs. Seules les personnes légalement capables de conclure des contrats pour leur propre compte pourront s'inscrire auprès de Runtastic.

• Mineurs
• capables de conclure
• compte pourront s'inscrire

FR Sur ce point, l'utilisateur renonce, dans la mesure autorisée par la loi, à tous droits de propriété intellectuelle

• point
• l'utilisateur renonce
• loi
• droits de propriété

FR Belnet s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de ce qui est légalement et contractuellement imposé et convenu.

• Belnet
• conserver les données
• caractère personnel au-delà
• légalement
• contractuellement imposé

FR Le nombre de jours de congé minimal est fixé par la loi. Mais dans les faits, ce nombre de jours de congé varie beaucoup d'un employeur à l'autre. Pourquoi ? Et comment obtenir plus de jours de congé ?

• nombre de jours
• loi
• faits
• congé varie beaucoup
• employeur à l'autre
• Pourquoi
• jours de congé

FR StepStone se réserve le droit de ne pas publier les contributions soumises. Il n’existe aucun droit à la publication des contributions.

• StepStone se réserve
• publier les contributions

FR Si nous partageons vos données avec des tiers, nous vous en demanderons l'autori­sation préalable, sauf obligation légale nous en empêchant.

• partageons vos données
• tiers
• demanderons
• préalable
• sauf obligation légale

FR À 99Wh, la batterie est aussi grosse que les fabricants dordinateurs portables peuvent fabriquer, sans produire quelque chose que vous nêtes légalement pas autorisé à prendre sur les vols.

• fabricants dordinateurs portables
• fabriquer
• produire quelque chose

FR La Suisse a une longue histoire de respect de la vie privée et a établi un cadre légal pour la respecter

• histoire de respect
• privée

FR Dans la plupart des pays, les FAI sont légalement tenus de conserver les logs de leurs utilisateurs jusqu'à deux ans dans certains cas

• plupart des pays
• FAI sont légalement
• conserver les logs

FR Des contenus différents nécessitent des types de traduction distincts. De la brève description de 50 mots au long contrat juridique, LanguageWire offre une solution qui répondra à vos besoins de traduction spécifiques.

• contenus différents nécessitent
• types de traduction
• long contrat juridique
• traduction

FR Dans les soins de santé, la qualité et la fiabilité sont essentielles. Randstad Medical met à votre disposition du personnel qui possède les bonnes qualifications et respecte toutes les contraintes légales.

• soins de santé
• qualité
• fiabilité sont essentielles
• Randstad Medical met
• disposition du personnel
• possède les bonnes

FR Nos représentants du service juridique et des RH ont immédiatement donné le ton en rappelant notre politique d’absence de représailles.

• RH ont immédiatement
• ton en rappelant
• politique

FR Bénéficiez d?un processus de remplissage de documents simple, utilisable dans toutes les situations : des inscriptions aux cours à la récupération de commentaires, de signatures juridiquement contraignantes et de paiements.

• processus de remplissage
• documents simple
• situations
• inscriptions aux cours
• récupération de commentaires
• signatures juridiquement contraignantes

FR La technologie du logiciel de signature électronique de PandaDoc est juridiquement contraignante et respecte les lois ESIGN et UETA

• technologie du logiciel
• juridiquement contraignante
• respecte les lois
• UETA

FR si la loi l'autorise, nous pouvons rejeter votre demande. Dans ce cas, cependant, nous expliquerons les raisons de notre refus.

• loi l'autorise
• cependant
• expliquerons les raisons

FR Aucune disposition de cette section ne saurait limiter les droits à votre disposition qui ne peuvent pas légalement être limités.

• section ne saurait

FR Cette interdiction ne s'applique pas si des dispositions contraires sont prévues dans le présent accord et/ou dans la mesure où un règlement ou un jugement légal exige une quelconque divulgation.

• interdiction ne s'applique
• présent accord
• jugement légal exige
• quelconque

FR  » signifie vous en tant qu'utilisateur sous licence ou un employé ou agent d'une entité légale qui est autorisé à représenter et à lier légalement cette entité aux présentes Conditions.

• qu'utilisateur sous licence
• employé
• agent d'une entité
• autorisé à représenter
• présentes

FR Splashtop a l'obligation légale de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans.

• Splashtop a l'obligation
• conserver les dossiers
• pendant une période

FR Ces données personnelles collectées ne seront pas transmises à des tiers, sauf si un tel transfert est requis par la loi ou sert à la défense juridique de la personne responsable du traitement.

• données personnelles collectées
• seront pas transmises
• tiers
• transfert est requis
• loi

FR Vos données ne sont stockées que le temps requis par la loi si vous n'en autorisez pas l'utilisation ultérieure.

FR Veuillez nous écrire à sc@testogen.com si vous voulez avoir des détails sur l’agence de prévention des fraudes à qui nous transmettons des informations à votre sujet. Vous avez un droit légal de regard sur ces détails.

• Veuillez nous écrire
• prévention des fraudes
• transmettons des informations
• sujet
• avez un droit

FR Les cookies sont de petits fichiers texte que nous utilisons et auxquels nous accédons depuis votre appareil (nous nous assurons d'avoir votre consentement lorsque la loi l'exige)

• utilisons
• auxquels nous accédons
• appareil
• lorsque la loi

FR si la loi l'autorise, nous pouvons rejeter votre demande. Dans ce cas, cependant, nous expliquerons les raisons de notre refus.

• loi l'autorise
• cependant
• expliquerons les raisons

FR Notifications relatives à la modification du contrat : Scarlet est soumise à une obligation légale imposant l’envoi de certaines communications relatives à la modification des conditions du contrat.

• modification du contrat
• Scarlet est soumise
• obligation légale imposant
• certaines communications relatives
• modification des conditions

FR se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de nos utilisateurs, du public ou de enuvo et/ou lorsque la loi l'exige ou le permet.

• droits
• biens
• public
• enuvo
• lorsque la loi

FR Malheureusement, cela est autorisé par la loi

• Malheureusement
• cela est autorisé
• loi

FR Toutes les créations reproduites dans cette publication ainsi que les images elles-mêmes sont protégées par le droit d'auteur

• droit d'auteur